Procès Verbal - PV 27 mars 2023

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Procès Verbal - PV 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Frénouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 MARS 2023

L'an Deux Mil Vingt-trois, le lundi 27 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de 1a commune, régulièrement convoqué, en application des articles L'2121-7, L2121-10 ct 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Alain PORQUET, Maire, à la salle Clairjoie

ÆEtaient présents : BONNEVIALLE Marina, CARPENTIER Isabelle, CHÉDEVILLE Sylvain, CLEMENT Christophe, ENBE Régine, HOUDUSSE Michel, LA MARTA BLASCO Laurence, MAGIS Jean-Claude, NEUVILLE BOURDON Céline, PIARD Philippe, STALLIN Nathalie, THOREL Gwénaëlle,

Absents : CONTENTIN Arnaud, GUEUDET Valérie, HERFORT William, TCHEOU Guy Passou, VAN DEN BUS$SCHE Sébastien.

Absents et excusés : Justine LERENDU

Secrétaire de séance : MAGIS Jean-Claude

Date de convocation : 20 mars 2023

PREAMBULE

Mr Le Maire demande que soit ajouté, à l’ordre du jour, le point suivant :

- Autorisation au Maire : signature convention de servitude pour le passage de a canalisation GRDF — ajout de la rue de la Résistance

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour), le Conseil Municipal donne un avis favorable à l'ajout de ce point

APPROBATION CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023

(a°2023/14)

Il convient d'approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 février 2023.

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour), le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la séance du 27 février 2023.CDC DU VAL ES DUNES : ADHESION AU SERVICE INSTRUCTEUR MUTUALISE DES ACTES D'URBANISME {SIMAU)

(n°2023/15)

Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales, notamment son article L. 5211-4-2,

Vu Particle L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCT d’instruire Îes actes d'urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un utbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu l’arrêlé Préfectoral en date du 05 décembre 2019 amorisant la Communauté de communes à modifier ses compétences avec la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » (PLUG)

Considérant que la Communauté de communes Val ès dunes est habilitée à instruire les actes d’autorisations d'occupation des sols pour le compte de ses communes membres ou d’autres communes,

Vu la convention du 20 février 2023 visant à mettre en place un service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme entre les communautés de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon et Val ès dunes à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025,

Vu la délibération n°2023-26 du 16/02/2023 autorisant le Président à signer a convention pour la gestion des services instructeurs chargés des actes d’urbanisme,

Vu la délibération n°2023-27 du 16/02/2023 autorisant le Président à signer la convention de fonctionnement d’un service commun d'instruction des actes d’autorisation du droit des sols entre les communes,

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour), le Conseil Municipal :

Ÿ décide d’adhérer au service instructeur mutualisé des actos d'urbanisme de la Communauté de communes Val ès dunes à compter du 1% mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025

Ÿ s'engage à faire instruire par le service commun l’ensemble des actes d'urbanisme tels que définis dans la convention

Ÿ s'engage à rembourser à la Communauté de Communes les frais correspondants À l’instruction des actes d’urbanisme tels qu'établis dans la convention

Ÿ autorise Le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.AUTORISATION AU MAIRE :; SIGNATURE CONVENTION AVEC L’ASSOCTATION LA PASSERELLE EN VAL ES DUNES

(a°2023/16)

L'association La Passerelle en Val Es Dunès (LPVD), la CDC Val ès Dunes et les 18 Communes du Territoire, se sont concertées pour définir un moyen stable et objectif de financement de cette œuvre d’intérêt social général qu'est une épicerie sociale et solidaire présente sur le Tertitoite agissant en faveur des personnes ou familles du Territoire vivant au seuil de pauvreté, tel que défini par INSEE,

Les parties convientent qu’il est juste, raisonnable et objectif de définir le montant de Ia subvention annuelle de fonctionnement à raison d’un euro par habitant, le nombre d’habitants retenu étant celui du recensement INSEE. Les parties conviennent pour chacune des années 2023, 2024, 2025 et 2026 que la subvention se répartire en 0,25 € pour la CDC et 0,75 € pour chaque commune.

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour), Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’assaciation La Passerelle en Val Es Dunès,

LOTISSEMENT QUARTIER DE L'ETOILE —- DENOMINATION DES RUES (n°2023/17)

La dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du Conseil Municipal en vertu de l’article L2121-29 du CGCT et de l’article L2121-30 du CGCT « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et licux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation »

Concernant le lotissement du Quartier de l'Etoile, il y a lieu de nommer 5 rues et 2 impasses

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour), te Conseil Municipal décide de nommer :

- Rue de l'Etoile du Berger

Rue Antarès

- Rue Sirius

= Rue Véga

- Rue Cassiopée

- Impasse Alpha

- Impasse Altaït

Selon plan annexé

COMPTE DE GESTION 2022

(n°2023/18)

Mr Alain PORQUET, Maire, donne la parole à Mr Philippe PIARD, adjoint aux finances, pour la présentation du compte de gestion 2022.

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour}, le Conseil Municipal a approuvé le Compte de Gestion 2022 qui laisse apparaître un résultat strictement identique à celui du Compte Adtministratif 2022, soit :

- en section de fonctionnement un excédent de clôture de 651 172.44 €

- en section d'investissement un déficit de clôture de 94 024.22 €COMPT

{n°2023/19)

TRATIF 2022

Mr Alain PORQUET, Maire, donne la parole à Mr Philippe PLART), adjoint aux finances, pour la présentation du compte administratif 2022,

Au moment du vote, Monsieur Alain PORQUET, Maire, se retire et Monsieur MAGIS lean-Claude, doyen de l’assemblée, prend la Présidence,

Après délibération et à l'unanimité (12 voix pour), le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif 2022 qui a été arrêté comte suit :

Fonctionnement

Dépenses : 1 449 453.83 €

Recettes : 1 631 759.06 €

Soit un excédent de l’exercice de 182 305.23 €

Résultat de clôture 2022

Excédent antérieur 468 867.21 € + résultat exercice 182 305.23 € = 651 172.44 € excédent de clôture

Investissement

Dépenses : 337 541,16€

Recettes : 33225142 €

Soit un déficit de l'exercice de 5 289.74 €

Résultat de clôture 2022

Déficit antéricur 89 634.48 € + déficit exercice 5 289.74 € = 94 924,22 € déficit de clôture

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

€1°2023/20)

Mr Alain PORQUET, Maire, donne la parole à Mr Philippe PIARD, adjoint aux finances, pour la proposition d'affectation du résultat 2022.

Section Investissement dépenses (compte 001 94 924.22 €

Section d'investissement (compte 1068 0.00 €

(Reste à réaliser dépenses 191 602.57 € 4: déficit investissement 94 924.22 € - reste à réaliser recettes 725 510.98 € = excédent 438 984,19 €)

Section de fonctionnement {compte 002 651 172.44 €

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour), ls Conseil Municipal adopte l'affectation du résultat 2022.TAUX DES TAXES LOCALES 2023

(n°2023/21)

Monsieur PORQUET informe qu'avant de voter le budget primitif 2023, il est nécessaire de voter Le taux des contributions directes et donne la parole à Mr Philippe PIARD, Adjoint aux Finances

Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notatntment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL. du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023

Mr le Maire Adjoint rappelle que par délibération n°17/2022 du 28 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 57.36 % (commune 35.26 % + département 22.10 %)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNE) 50.83 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) 17.32 %

Mr Le Maire Adjoint rappelle que par délibération n°4/2020 du 09 mars 2020, le Conseil Municipal avait fixé le taux de la Taxe Habitation à 17.66 %.

Mr Le Maire Adjoint rappelle qu’à la suite de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation (TH) prévue par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022,

Il n’était donc pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations pour les années 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra, à nouveau, être voté.

Mr PIARD rappelle, aussi, que suite au passage à la FPU de la CDC du Val Es Dunés il n’y a pas lieu de fixer un taux de Cotisation foncière des entreprises,

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour), le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter Le taux des contributions directes, à savoir :

Inscription au Budget 2023

Base Taux 2023 Montants

Taxe Foncier Bâti 1203 000 57.36 690 041

Taxe Foncier non Bâtie 51 900 50.83 26 381

Taxe Habitation 25 597 17.66 4 520

Résidence Secondaire -

Total 720 942

Ce produit de 720 942 € sera inscrit au Budget Primitif 2023 au compte 73111 ajouter de l'effet du coefficient correcteur 38 853 € soit un total de 759 795 € qui sera inscrit au compte 73111.SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

(n°2023/22)

Monsieur PORQUET informe qu'avant de voter le Budget Primitif 2023, il est nécessaire de voter les

subventions attribuées aux divetses associations. Les membres des bureaux des associations (président, trésorier, secrétaire) ne pouvant prendre part au vote, les subventions sont votées une à une.

Monsieur PORQUET précise que le versement de la subvention aux associations est soumis à la signature de 13 Charte associative et à la présentation du compte rendu de l’Assemblée Générale ainsi qu’à la signature du contrat d’engagement républicain

Monsieur PORQUET donne la parole à Mr PIARD, Adjoint aux Finances.

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour), les subventions sont accordées sauf :

- pour le Tennis Club, à l'unanimité, par 12 voix pour, (Monsieur Jean-Claude MAGIS, Conseiller Délégué, étant Président du Tennis Club}

- pour GOODWOOD, à l'unanimité, par 10 voix pour, (Monsieur Sylvain CHEDEVILLE, Conseiller Municipal, étant Trésorier de l'association, Madame Nathalie STALLIN, Adjointe, étant vice- présidente de l’association et Madame Gwénaëlle THOREL, Conseillère Municipale, étant secrétaire de l'association)

BUDGET PRIMITIF 2023

(n°2023/23)

Monsieur PORQUET, Maire, donne la parole à Mr PIARD, Adjoint aux Finances, qui présente le Budget Primitif 2023,

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour), le Budget Primitif 2023 est approuvé et arrêté comme suit :

- section de fonctionnement : dépenses et recettes 2 077 080.44 €

- section d'investissement : dépenses et recettes 2533 89598 €AUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE LA CANALISATION GRDF — AJOUT DE LA RUE DE LA RESISTANCE

(n°2023/24)

Par délibération n°2022/64 du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Mr Le Maire à signer la convention de servitude entre GRDF et la commune de Frénouville concernant Le maillage de BIOMETHANE de Soliers à Bellengreville. Cependant la rue de la Résistance n’avait pas été indiquée dans la convention.

Après délibération et à l’unanfmité (13 voix pour), le Conseil Municipal autorise Le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de servitude en incluant la rue de la Résistance

- CDC du Val Es Dunès : Liste des délibérations examinées lors du Conseil Communautaire Du 15 mars 2023 transmis par courriel le 17 mars 2023

- Association À vue de truffe : Assemblée Générale le 1% avril 2023 transmis par courriel le 17 mars 2023

Conformément à l’article L2123-24-1-1 du CGCT, issu de la Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, un état récapitulatif, pour l’année 2022, des indemnités des élus municipaux a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h05

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Claude MAGIS Alain PORQUET