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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 190 Decision schemas directeurs AEP ASS communes Sollicitation subventions AE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 190 Decision schemas directeurs AEP ASS communes Sollicitation subventions AE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
NU : Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 29/05/2024
T TE Le 24 mai 2024 Publié le. 29/05/2024 e [res ne DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-19d-'2015-200066687 20240524 2024 DPRSDT_190-AR
7.5 - Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Groupement de commandes de schémas locaux d’alimentation en eau potable et
d'assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal — Validation du plan
de financement et la sollicitation des subventions
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Hautes Terres Communauté porte un groupement de commande pour
l'élaboration de schémas locaux d'alimentation en eau potable (AEP) et d'assainissement et
élaboration d’un schéma directeur intercommunal d'AEP et d'assainissement ;
Considérant que Hautes Terres Communauté agit en tant que coordonnateur de la démarche, et
que dans ce cadre elle s'occupe du suivi administratif, technique et financier du projet, matérialisé
par la demande et le suivi des subventions, la rédaction du cahier des charges pour la réalisation
des travaux, du lancement et du suivi du marché, du paiement des dépenses, etc. ;
Considérant que des conventions sont conclues avec les communes afin d'identifier et acter le rôle
de chaque partie dans ce projet, et de déterminer le reste à charge de la part communale ;
Vu la délibération n°2023-CC-217 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023
validant le plan de financement prévisionnel et sollicitant des subventions dans le cadre de la
réalisation de schémas directeurs pour l'alimentation en eau potable (AEP) et pour l’assainissement
pour le compte des communes du territoire ;
Vu la délibération n°2024-CC-012 du Conseil communautaire en date du 1° février 2024 donnant
délégation du Conseil communautaire au Président pour approuver le plan de financement définitif
de l'opération et solliciter les subventions auprès des Agences de l'Eau Loire-Bretagne et Adour-
Garonne une fois le montant de l'offre retenue connu ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres de Hautes Terres Communauté en date du 14
février 2024 de retenir l'offre du groupement constitué des sociétés ACDEAU (agissant en tant que
mandataire), CEREG et MAZARS pour un montant de 1 180 195,05 € ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le plan de financement de l'opération sur la base du
montant définitif du marché ;
DECIDE
> D’APPROUVER le plan de financement actualisé de l'opération de groupement de
commande pour l'élaboration d'un schéma directeur en matière d'alimentation en eau
potable et d'assainissement sur son territoire comme suit :
Page 1 sur 2 Haut 4 Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 29/05/2024 autes | à T Lans 3 Le 24 mai 2024 Reçu en préfecture le 29/05/2024 TA
erre communauté Publié le DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-1
Terrea de Yélean ID : 015-200066637-20240524-2024 DPRSDT_190-AR
7.5 - Subventions
Nature Montant Nature Montant Taux
Schéma directeur alimentation en eau potable
Diagnostic | des réseaux existants et 479 017 €
définition d’un programme de travaux
Estimatif travaux — Pose de
compteurs, de vannes et d'un] 217 200 € Agence de l'Eau 617814€ | 49% système de télésurveillance Loire-Bretagne
Maitrise d'œuvre 29 540 €
Assistance à maitrise d'ouvrage 34 083 € Agence de l'Eau 142 227 € 11%
Frais divers et imprévus 38 000 € Adour-Garonne
Sous-total| 797 840 €
Schéma directeur assainissement DETR 2024 212494€ | 17%
Faure dr TE AEXEST € — Autofinancement 295 426 € | 23%
Zonage assainissement 43 120 €
Assistance à maitrise d'ouvrage 20 084 €
Frais divers et imprévus 22 380 €
Sous-total| 470 121 €
TOTAL 1267. 961€ TOTAL LP CYR
> DE SOLLICITER les subventions suivantes :
o 617 814 € auprès de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
o 142 227 € auprès de l'Agence de l’eau Adour-Garonne ;
> DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle
de sa légalité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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