Compte-Rendu - pdf 1414

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Compte-Rendu - pdf 1414 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1414)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP03129924G0040

Commune de LHERM

Arrêté de non-opposition à une déclaration

préalable au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP03129924G0040 présentée le 29/03/2024, par Monsieur

VERNHES Gilbert, demeurant 5 bis Route de Saint Clar, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une piscine ;

sur un terrain sis 5 bis Route de Saint Clar 31600 LHERM ;

cadastré 0F-0197 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l’Architecture et du

Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 16/04/2024 ;

Vu le courrier de majoration de délai de l'instruction en date du 15/04/2024 présenté en lettre

recommandée avec accusé de réception le 18/04/2024 ;

Considérant que l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords du Monument Historique

« Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont Eglise paroissiale Saint-André » ;

Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine stipule que « [...] La protection au titre des

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs

monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique

à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui etsitué à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [...]» ;

Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas relevé de covisibilité entre le Monument

Historique et le projet et, qu’à ce titre, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas

obligatoire ;

ARRÊTE

Article UNIQUE

ll n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP03129924G0040 conformément aux plans

et descriptifs contenus dans la demande.

LHERM, le 21 mai 2024

Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 29 mars 2024

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 21 mai 2024

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1‘ septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction {au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via

le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

DP03129924G0040 Page 2 sur 3l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l’accueil de la juridiction territorialement

compétente.

Durée de validité de la déclaration préalable :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe

donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes

- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Ilest rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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