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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210927-DEL15-210921-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2021
LA
L
|
>,
ba
|
Liberté » Égalité + Fraternité
D êlap es ©
sumer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
res
JAEDE CANCHE
Délibération
n° 15
Conseil
Municipal
du
Lundi
27
septembre
2021
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-1
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Le
Lundi
Vingt
Sept
Septembre
deux
mille
vingt
et
un
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
: Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
on
LANQUETIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Membres présents
:
26
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Membres
ayant donné
pouvoir
: 4
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Coralie
Membre(s) excusé(s) : 2
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Membre(s)
non excusé(s):
1
Conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 30
>
£
ï
ji
OS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Jean-
Affiché le 30/09/2021
Michel
GOSSELIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absent
(s)
excusé
(s):
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Objet:
Versement
d'une
indemnité
à
la
Ville
de
Wimereux
suite
au
recrutement
d'un
agent
par
voie
de
mutation
Rapporteur
: Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Versement
d'une
indemnité
à
la
Ville
de
Wimereux
suite
au
recrutement
d'un
agent
par
voie
de
mutation
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
51, Vu
la
consultation
en
date
du
16
septembre
2021
de
la
Commission
municipale
n°
2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»,
Vu
le
tableau
des
effectifs
du
budget
principal
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer,
Considérant
que
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
a
recruté
le
17
août
2021,
par
voie
de
mutation,
un
agent
de
la
Ville
de
Wimereux.
Considérant
que
cet
agent,
recruté
initialement
par
la
Ville
d'Equihen
Plage,
a
suivi
les
formations
initiales
de
gardien
de
police
municipale
sur
la
période
du
9
mars
2018
au
19
octobre
2018
puis
titularisé
le
12°
juin
2019.
Considérant
que
le
23
décembre
2019
cet
agent
a
été
recruté
par
voie
de
mutation
par
la
Ville
de
Wimereux.
Considérant
que
la
Ville
de
Wimereux
a
indemnisé
la
Ville
d'Equihen
plage
suite
à
cette
mutation
et
que
ce
coût,
d’un
montant
de
11
525,96
€,
concerne
les
frais
de
formation
initiale
d'application
et
de
stages
pratiques
d'application
et
d'observation.
Considérant
que
la
réglementation
prévoit
que,
lorsque
la
mutation
intervient
dans
les
trois
années
qui
suivent
la
titularisation
de
l'agent,
la
collectivité
territoriale
d'accueil
verse
à
la
collectivité
territoriale
d’origine
une
indemnité
au
titre
d’une
part
de
la
rémunération
perçue
par
l'agent
pendant
le
temps
de
formation
obligatoire
et
d'autre
part
du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l'agent.
Considérant
que
dans
la
mesure
où
cette
période
de
3
ans
s'étend
du
1°
juin
2019
au
31
mai
2022,
il
convient
d'indemniser
au
prorata
temporis
la
Ville
de
Wimereux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
verser
à
la
Ville
de
Wimereux,
suite
au
recrutement
le
17
août
2021,
de
cet
agent
par
voie
de
mutation,
une
indemnité
proratisée
d’un
montant
de
4
491,19
€
au
titre
d’une
part
de
la
rémunération
perçue
par
cet
agent
pendant
le
temps
de
formation
obligatoire
et
d'autre
part
du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
cet
agent.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Septembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux:
suivant
leur-Publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.