Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 78 SPECIAL du 6 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 78 SPECIAL du 6 septembre 2019 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 78 SPECIAL du 6 septembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 78 Spécial

Publié le 6 septembre 2019

BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 78 Spécial Publié le 6 septembre 2019

PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)

- Arrêté préfectoral n° 2019-09-001 en date du 3 septembre 2019 portant approbation

des dispositions générales ORSEC du département du Var

Bureau de la Sécurité Publique

- Arrêté N° 2019/BSP/PP/007 en date du 5 septembre 2019 instaurant un périmètre de

protection à Toulon, aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

PREFECTURE — DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de Coordination Interministérielle

- Arrêté n° 2019/20/MCI en date du 5 septembre 2019 portant délégation de signature

à Mme Sarah PIERRARD, référente fraude départementale à la préfecture du Var

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l’eau et des milieux aquatiques

- Arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2019 portant autorisation

environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement concernant

l'autorisation de prélèvement d’eau dans un système aquifère en vue de la

consommation humaine du forage de Fontqueballe sur la commune de La Garde

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

- Arrêté en date du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le

préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL

PACA

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DU VAR

Cabinet

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense

& de protection civiles (SJ,D.P.C.)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-09-001 du 9 SEP. 2019 portant approbation des dispositions générales ORSEC | du département du VAR

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-2 ; EL. 741-1 à

L. 742-185 ; R. 731-1 à R. 732-34 ; R. 741-1 à R. 741-48 ; :

VU le code pénéral des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-4 ; L, 2215-1 ;

VU ja loi n° 2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales | interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°430 du 17 février 2012 portant approbation des dispositions générales -

ORSEC du département du Var ;

VU les contributions et avis des chefs des services ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du VAR ;

ARRÊTE

Article 1 : les « dispositions générales ORSEC » pour le département du Var, consultables sur Le site de la préfecture du Var : www.var.gouv.fr , sont approuvées et d’application immédiate.

Article 2 : l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 est abrogé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, les sous-

préfets des arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN, la sous-préfète chargée de mission, le

président du Conseil départemental du Var, les maires des communes du Var, les directeurs et chefs des

services, les opérateurs publics et privés, visés dans le présent dispositif, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Le préfet,Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE Toulon, le 05 septembre 2019 CABINET DU PRÉTET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2019/BSP/PP/007

instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

VU l’accord du maire de Toulon, en date du 04 septembre 2019, autorisant la participation des agents de

police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

VU les rencontres sportives de rugby organisées à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club

Toulonnais (RCT) les 7 et 15 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer

la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de

l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un

périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en

œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

CONSIDÉRANT l'implantation particulière du stade Félix Mayo!, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

CONSIDÉRANT que ce stade accueille, lors des rencontres du Rugby Club Toulonnais, en moyenne entre 13 000 et 17 811 personnes par match ; que le palmarès de ce club en fait une référence européenne ; que sa notoriété est internationale ;

CONSIDÉRANT que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et

de voies de circulation routière ;

CONSIDÉRANT que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à

faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de

terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

1/3CONSIDÉRANT que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

Article 1°: il est instauré un périmètre de Jrotection, aux abords du stade Félix Mayol, le jour du match LALNIRER En ; ; \ suivant :

+ le 7 septembre 2019 : RCT - LYON,

+ Je 15 septembre 2019 : RCT —- RACING 92.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe [. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques ct sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare- béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : six points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe |.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à Particle L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant Pactivité mentionnée au 1° de Particle L.611 du même code,

Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait Pobjet.

213Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont

interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre ct de secours dans le cadre des interventions

urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le

périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste

de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article LE : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des

personnes, En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer.

Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits,

conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre

pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder

au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service

conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné

aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de

police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,

1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L'accès à l’enceinte sera possible uniquement après

identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de

protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils

respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

Article 14 : le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la ville de Toulon et au

commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby

Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.

Le préfet,

D irectelr de cabinet,

a

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à ?

M. le Préfet du Var — Boulevard du 112*% régnent d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX E un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de PAdiministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

près nn recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal adininistratif peut également Bjre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site intemel swwielerceours.fr.

3/3Annexe 1 : plan du périmètre de protection

Abords du stade Félix Mayol — ville de Toulon

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-PP-007 du 5 septembre 2019

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fa RÉPUDIIAUE > Rapuque Por] Pot #5 7 à U Æ 13 & 6 Point de Palpation Er A ( | LÉ BE fPérimètre de protection

af le Préfét,

CENTde cabiset,Annexe 2 : liste des objets interdits

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019-BSP-PP-007 du 5 septembre 2019

RÈGLEMENT

__ Objets interdits Prohibited items

ATne Fumigène pétord Mégophone Perche à selfes ... Bouteille, conette Vuwzelo loser Animal et autres orticles eb tout autre (sauf chien pyrotechniques cn @ pus guide)

psc

Objets soumis à autorisation

Items:subject to prior authorisation

Hampe de Bondercle, Tambour Parapluie Boutelleet Apparel photo Valises, bogoge Casque eb drapeaux et dropeou, vole eb outre contenant eb sac supérieurs encombrant ju " molot géant de moins de 50 cl ù 45x96420 cm onderole |

+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination

(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner

lieu à Un dépôt en consigne.

» L'accès ou stade est interdit ä toute personne en

état d'ébrlété ou sous l'emprise de stupéfiant.

+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatolre).

+ Sun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stade lui sera interdit,Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRETE N° 2019 / 20 / MCI DU 5 SEPTEMBRE 2019

portant délégation de signature à Mme Sarah PIERRARD

référente fraude départementale à la préfecture du Var

Le préfet du Var :

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M, Jean-

Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n°2018/27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge

JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/19/MCI du 2 septembre 2019 portant organisation de la

préfecture du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mmc Sarah PIERRARD, attachée principale

d'administration de l’État, référente fraude départementale, aux fins de signer, dans les limites

de ses attributions, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne

présentant pas de caractère décisionnel, à l’exclusion des letires circulaires et des lettres

personnelles aux élus.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah PIERRARD), la délégation

de signature qui lui est accordée à l’article 1" est exercée, dans les mêmes conditions, par

Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée d’administration de l'État, adjointe à la référente. fraude départementale.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017/26/PJT du 11 mai 2017 accordant

délégation de signature à Mme Sarah PIERRARD), référente fraude départementale.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la référente fraude

départementale sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulgn, le L 3 SEP, 2019

Ve

(7 Jean-Luc VIDELAINEad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5. 20

portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement

concernant l’autorisation de prélèvement d’eau dans un système aquifère en vue de la

consommation humaine du forage de Fontqueballe sur la commune de La Garde.

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 640 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,

préfet du Var ;

Vu lParrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

Vu l'arrêté n°AE-F09317P0299 du 31 octobre 2017 portant retrait de la décision implicite relative à

la demande n°F09317P00299 et portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article

R. 122-3 du code de l’environnement ; :

Vu la demande présentée par la commune de La Garde au nom et pour le compte de la Métropole

Toulon Provence Méditerranée (MTPM) en vertu de la convention de gestion transitoire pour la

compétence EAU signée le 26 janvier 2018 ;

1/8

Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouy.fr

WWW.VAL OUT. frVu l'accusé réception délivré le 5 février 2018 du dossier complet de demande d’autorisation

environnementale, enregistré sous Le n° A517 / 83-2018-00037 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation

environnementale au titre de l’article R. 181-17 du code de l’environnement concernant

Pautorisation de prélèvement d’eau dans un système aquifère en vue de la consommation humaine

du forage de Fontqueballe sur la commune de La Garde ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, en date du 13 février 2018, n’édictant

aucune prescription en application de la réglementation relative à l’archéologie préventive ;

Vu l’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé en date du 13 mars 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique

relative à : la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de

protection du forage de Fontqueballe, situé à La Garde ; l’instauration de périmètres de protection

immédiate et rapprochée, valant servitude d’utilité publique, sur le territoire de la commune de La

Garde ; et l’autorisation de prélever l’eau, au titre du code de l’environnement, au bénéfice de la

Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Vu la délibération n°11 du conseil municipal de la commune de La Garde en date du 11 février 2019

portant avis favorable, dans le cadre de l’enquête publique, sur la demande de prélèvement du

forage de Fontqueballe au titre de la loi sur l’eau ;

Vu la délibération n°19/03/91 du conseil métropolitain de la Métropole Toulon Provence

Méditerranée en date du 27 mars 2019 portant avis favorable, dans le cadre de l’enquête publique,

sur la demande d’autorisation de prélèvements du forage de Fontqueballe ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2019 ;

Vu la transmission pour information en date du 24 juillet 2019 de la note de présentation non

technique de la demande d’autorisation environnementale et des conclusions motivées du

commissaire enquêteur aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu ie courrier, en date du 24 juillet 2019, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet

d’arrêté d’autorisation environnementale ;

Vu l’avis favorable de la responsable de la régie des eaux de La Garde MTPM, adressé par courriel

en date du 5 août 201, confirmé par courrier de MTPM du 27 août 2019 ;

Considérant que les prélèvements issus du forage de Fontqueballe sont soumis à autorisation

environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;

J J

Considérant que la demande vise à régulariser des prélèvements déjà existants issus du forage de Fontqueballe réalisé en 1965 et qui contribue à l’alimentation en eau potable de la commune de La Garde ;

2/8Considérant qu’il n’est pas prévu de réaliser de nouveau forage ou autre ouvrage de prélèvement :

Considérant que le forage exploite, tout comme le forage de La Foux, la masse d’eau n°FRDG205

dénommée « Alluvions et substratum calcaire du Muschelkalk de la plaine de l'Eygoutier » :

Considérant que la recharge se fait essentiellement par infiltration des eaux de pluies et que

l'aquifère est sollicité, en l’état des connaissances actuelles, à sa capacité maximale ; qu’à ce titre les

captages de Fontqueballe et de La Foux ne sauraient être exploités en permanence à un débit global

supérieur à 100 L/s ;

Considérant que le débit instantané maximal de l’ouvrage est équivalent au débit maximal actuel

de 70 Lys ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau conforme aux prescriptions de l'article L. 211-1 du code de

l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de autorisation environnementale

La Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par son Président, sis Hôtel de la

Métropole, 107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536 - 83041 TOULON Cedex 09, est bénéficiaire de

l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des

prescriptions définies par Le présent arrêté.

La Métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale de prélever l’eau issue du forage de Fontqueballe, sur le

territoire de la commune de La Garde, tient lieu, au titre de l’article L. 181-2 du code de

l’environnement, d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.

Les «Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA)» concerné(e)s par l’autorisation

environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à

l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

3/81° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an

(A),

2° Supérieur à 10 000 man mais

inférieur à 200 000 m°/an (D).

—+ Autorisation Volume annuel de 1 825

500 m’/an

Rubrique Inéitulé Régime Arrêté de prescriptions générales

Prélèvements permanents ou temporaires Arrêté du 11 septembre 2003 portant

issus d’un forage, puits ou ouvrage application du décret n° 96-102 du 2

souterrain dans un système aquifère, à février 1996 et fixant les

l'exclusion de nappes prescriptions générales applicables

d'accompagnement de cours d’eau, par aux prélèvements soumis à

pompage, drainage, dérivation ou tout déclaration en application des

autre procédé, le volume total prélevé articles L, 214-1 à L. 214-3 du code

1.1.2.0 étant: Autorisation | de l'environnement et relevant des

rubriques 1.1,2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou

1.3.1.0 de la nomenclature annexée

au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié.

ARTICLE 3: Localisation des «Installations, Ouvrages, Travaux, Activités ([OTA) »

concernés par l’autorisation environnementale

Les «IOTA » concerné(e)s par l’autorisation environnementale sont situé(e)s sur la (les)

commune(s), parcelles et lieux dits suivants :

IOTA Coordonnées Lambert Commune Parcelles cadastrales (section et

RGF 93 numéro)

Forage de X = 947 658 m La Garde Section AP — Parcelle n°243

Fontqueballe Y = 6228 610 m Z=29m

Il est répertorié par la banque nationale d’accès aux données sur les eaux souterraines (ADES) avec

le code BSS suivant : 10644X0070/F.

ARTICLE 4: Caractéristiques des « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités ([OTA) »

autorisés

Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le forage de Fontqueballe sont :

+ Débit instantané maximal de l’ouvrage est de : 250 m°/h soit 70 L/s ;

+ Le volume maximal journalier autorisé est :

— pour la période de mi-mai à mi-septembre (122 j) : 6 000 m‘/ ;

— pour la période de mi-septembre à mi-mai (243 j) : 4 500 m‘/ ;

* Le volume maximal annuel autorisé est : 1 825 500 m°.

Les Forages de Fontqueballe et de La Foux sollicitant le même aquifère, ne peuvent être exploités

en permanence à un débit global ( débit instantané maximal ) supérieur à 100 L/s.

4/8TITRE I ;: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et

modification

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,

sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande

d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des

arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à

l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant

ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,

R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont

substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande

d’autorisation.

ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation

environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage

v’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un

délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R.181-47 du code de

lPenvironnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles

L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Déclaration des accidents ou incidents

Dès qu’il en a connaïssance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code

de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage

ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de

l’activité,

5/8ARTICLE 8 : Cessation et Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une

déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la

cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus

de deux ans ne soit effectif,

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du

code de l’environnement pour les autorisations. |

La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre

toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant

cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet

peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée

et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions

fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

ARTICLE 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

TITRE HI: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 12 : Moyens de mesure et d'évaluation

Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus,

contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

6/8ARTICLE 13 : Suivi de l’exploitation

Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation du forage de

Fontqueballe ci-après :

+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur

volumétrique à la fin de chaque année civile ;

°_ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes

prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être

conservées 3 ans par le bénéficiaire.

ARTICLE 14 : Transmission du registre

Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un

extrait ou une synthèse du registre, indiquant :

s les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile :

* le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ;

°__ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les

mesures mises en œuvre pour y remédier.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

* une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de La Garde et

peut y être consultée par le public ;

* un extrait de l'arrêté est affiché pendant une durée minimalé d’un mois en mairie de La

Garde. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

maire ;

+ le présent arrêté est adressé au conseil métropolitain de la Métropole Toulon Provence

Méditerranée et au conseil municipal de La Garde ; :

* la présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du

Var, pendant une durée minimale de quatre mois.

7/8ARTICLE 16 : Voies et délais de recours

I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en

application de l’articie R. 18i-50 du code de l’environnement :

° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».

IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge

le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers peuvent déposer

une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de

du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des

prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que

le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de

l’environnement.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,

pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Var, le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, ainsi que le maire de la

commune de La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée au délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé.

eur Le Préfet, er per ds Cequon ;

le Secactat ce asuw,

Sera FACS R

8/8M + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE du 2 septembre 2019

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

régionale aux agents de la DREAL PACA

le code de l'environnement ;

le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du

logement ;

le décret du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne

ou accidentés ;

l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions

d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages

de tourisme et de loisirs ;

l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses

par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVPO911622A) ;

l'arrêté ministériel du 1% mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE

en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'arrêté préfectoral n° 2017/44/PJT du 17 Juillet 2017 portant délégation de signature à

Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :ARRETE:

Article 1er - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme

Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et

directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2017/44/PJI

du 17 juillet 2017 pour le département du Var.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le

domaine de délégation du directeur adjoint absent.

Article 2. - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs com-

pétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aména-

gement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de

signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous:

Service | Unité |Nom et prénom des Fonction Codes

délégataires

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service FI à F4

VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de F1 à F4

Catherine service

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL ALOTTE Anne Adjointe au chef de service | C1 à C4 E2

UCHR |PAMELLE Yohann Chef d’unité par intérim CI à C4 E2

STIM TEISSIER Olivier Chef de service DI D2 D3

FRANC Pierre Adjoint au chef de service |D1 D2 D3

SPR XAVIER Guillaume Chef de service adjoint Al à A4 BI à B4

El G1 HI H2

UCIM |FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 BI à B4 G1

BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité Al BI à B4G1

UCOH |CROS Carole Cheffe d’unité EI

BILGER Coralie Adjointe à la cheffe d’unité |EI

URCS ROUSSEAU Jean-Luc |Chef d’unité AI à A4G1

URIA |PATOUILLET Bruno Chef d’unité Al B4 GI

UD 83 LABORDE Jean-Pierre | Chef d’'UD - Ad BI Gi Hi

PETRE Florian Adjoint au chef d’'UD ” A4 BI GI HIArticle 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre

des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne

TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

Service Unité Nom et prénom des délégataires | Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité

Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,

dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des transports et des

véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l'agent Grade

M. FRANC Pierre IPEF

M. TIRAN Frédéric APAE

M. DAVID Eliane IIM

M. LACROUX Alain TSEI

M. ZETTOR Patrick TSPDD

M. ALBOUY Gilbert TSPEI

M. CHIAPELLO Maurice FSEI

M. DEBREGEAS Philippe TSEI

M. MAZEL François TSEI

M. PALOMBO Cyril TSEI

M. HAFF Eric T SEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCEI

4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne

TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le

retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle

technique :

STIM TEISSIER Olivier Chef de service

FRANC Pierre Adjoint au chef de service

4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne

TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des

contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :

STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité

DAVID Eliane Cheffe de pôle

Article 5. -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL

PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet du Var et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

SIGNÉ

Corinne TOURASSEANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

AI Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations

de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux

à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou

de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre

du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du

conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et

l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces

substances (REACH) modifié

A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIIT du livre ler du Code de

l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 (décisions

mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, qui font intervenir

une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, relatives

aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des titres

ler et IV du livre V du code de l'environnement et les correspondances adressées

aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil

Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)

B. Sécurité industrielle

BI Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits

chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et

carrières

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés

d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des

ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les

décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles

techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et

artifices de divertissement

C. Énergie

CI Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés

d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)

C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane Imjecté

dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y

compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la

demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de

5l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux

électriques

D. Transports

DI Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules

spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des

chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des

contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions

contradictoires, suspensions et retraits d'agréments

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

EI Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,

documents et autorisations sauf :

* la décision de modification de classement d’un ouvrage,

* la prescription d’un diagnostic de sûreté,

° l'arrêté complémentaire,

+ la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la

consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en

application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et

toutes décisions, documents et autorisations sauf :

+ la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

+ _l’avis d’appel public à la concurrence

° _ l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

+ l'avis de l’État

+ l’arrêté d’octroi de la concession

+ l’arrêté d’autorisation de mise en service

° _ l’arrêté portant règlement d’eau

+ la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs

d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements

de la commission associée (permis CITES d’importation et d'exportation, certificats

CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans

les annexes du règlement CE n°338/07 sus-visé et protégés au niveau national par

les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de

l'Environnement

G.Autorisation environnementale

GI Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des

demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un

certificat de projet ou de pré-cadrageH. Autorité environnementale

H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article

R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article

R.122-7-NHI du CE