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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°168 du 6 septembre 2023
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°168 du 6 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 168
Publié le 6 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°168 publié le 6 septembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-08-001 ESC du 31 août 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d’Azur, Le Castellet, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-08-002 ESC du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Ville et Cuers :
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/97/MCI du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/98/MCI du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État pour l’unité opérationnelle DDSP83 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- ARRÊTÉ portant ouverture des travaux pour le remaniement du cadastre de la commune de MONTAUROUX ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP910640184 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP904216348 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP978532950 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP910640184 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP948514401 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP752672253 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP902198019 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP978839751 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP977632058 ;
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision n °2023/08/194 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du Code de la santé publique ;
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENCIER
- Décisions portant délégation de signature ;
- Décisions portant délégation de signature ;
- Décisions portant délégation de signature ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et : E ° de la sécurité routières
Énilié Pôle études et ingénierie "Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-08-001 ESC du 3 ! AOÛT 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Piages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Oilioules, Bandol et Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ; .
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de. Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ; |
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous
chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ; L
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ; Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ; Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 11 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-144 en date du 11 août 2023;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 29 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 27 août 2023; ‘ - Arrêté préfectoral n° 2023-08-00 ESC F Page 1/7 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux d'entretien courant entre les diffuseurs n° 10
« Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000 et n° 14 « Châteauvallon » au PR 66100 de l'autoroute A50,
il convient de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A50,
sur le territoire du département du Var, de la semaine n° 38 / 2023 à la semaine 42, les
semaines 41 / 2023 et 43 /2023 sont des semaines de réserve,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux d'entretien courant sur l'autoroute A50, la circulation de tous
les véhicules est réglementée dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A50, du lundi 18
septembre au vendredi 27 octobre 2023, les semaines n° 41 / 2023 et 43 / 2023, constituent
des semaines de réserve.
Article 2 : Les travaux se déroulent la nuit du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 06h00
du matin, à raison de 4 nuits par semaine, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors
chantiers, comme suit :
Les diffuseurs ne seront pas fermés simultanément, ils seront fermés les uns après les autres,
tout comme la section courante de l'autoroute ASC. ‘
Fermeture de la section courante A50 entre Six-Fours-les-Plages et Châteauvalilon
Sortie obligatoire diffuseur n°13 « Six-Fours-les-Plages » PR 63.800
Fermeture de la sortie du diffuseur n°14 « Châteauvallon » PR 66100
Sens Marseille vers Toulon
Le 18 septembre 2023
La fin de la semaine n° 38/ 2023 et la semaine 39/ 2023 constituent des jours de réserve.
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°13 à Six Fours Les Plages puis suivre la
D26 puis la D206 direction La Seyne-sur-Mer pour reprendre l'A50 au diffuseur n°14
Châteauvallon (PR 66100) direction Toulon.
Arrêté préfectoral n°:2023-08-001 ESC Page 2/7 Fermeture de la section courante A50 entre Châteauvallon et Touion
Sortie obligatoire diffuseur n°14 « Châteauvailon » PR 6600
Fermeture de l'entrée et la sortie du diffuseur n°15 « Toulon-Ouest » PR 66100
Fermeture de la sortie n°16 « Toulon le port » PR 68.900
Sens Marseille vers Touion
Le 19 septembre 2023
La fin de la semaine n° 38/ 2023, et la semaine 39/ 2023 constituent des jours de réserve.
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur N°14 « Châteauvallon » PR 66100 puis
suivre la DN8 pour reprendre l’A50 au diffuseur n°17 « Toulon Centre » (PR 72.500).
Fermeture de la section courante AS0 entre Toulon et Châteauvallon
Sortie obligatoire diffuseur n°17 « Toulon- Centre » PR 72.500
Fermeture de l'entrée et la sortie du diffuseur n°15 « Toulon-Ouest » 68100
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°16 « Toulon le port » PR 68.900
Fermeture de l'entrée et de la sortie des diffuseurs n°15a et 15b « Toulon-ouest » et « Brégaillon » PR 68100 et PR 67.600
Sens Toulon vers Marseille
Le 20 septembre 2023
La fin de la semaine n° 38/ 2023, et la semaine 39/ 2023 constituent des jours de réserve.
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°17 Touion Centre PR 72.500 suivre là
DN8 direction La Seyne-sur-Mer pour reprendre l'A50 au diffuseur N°14 Châteauvalion
PR 66100 direction Marseille.
Arrêté préfectoral n° 2023-08-001 ESC Page 3/7 Fermeture de la section courante A50 Châteauvallon et Six-Fours -les-Plages
Sortie obligatoire diffuseur n°14 « Châteauvallon » PR 66100
Fermeture de la sortie du diffuseur n°13 « Six-Fours-les-Plages » PR 63.800
Sens Toulon vers Marseille
Le 21 septembre 2023
La semaine 39/ 2023 constitue une semaine de réserve.
itinéraires de déviation :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°14 « Châteauvallon » PR 66100 suivre
la D206 puis la D26 pour reprendre l'ASO au diffuseur n°13 « Six-Fours-les-plages » PR 63.800
direction Marseille.
Fermeture de la section courante A50 entre Bandol et St-Cyr-sur-Mer
Sortie obligatoire n°12 « Bandol » PR 56.100
Fermeture de l'entrée du diffuseur n° n°12 « Bandol » PR 56.100
Fermeture de l'entrée et de la sortie du diffuseur n°11 « ia Cadière-d Azur » PR 50.700
Fermeture de la sortie du diffuseur n°10 « St-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
Sens Toulon vers Marseille
Le 25 septembre 2023
La fin de semaine 39 et la semaine n° 40/ 2023, constituent des jours de réserve.
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°12 « Bandol » PR 56100 puis suivre la
RD559 en direction de St-Cyr-sur-Mer pour reprendre l'autoroute ASO par la voie de La
Bourrasque au diffuseur n° 10 « St-Cyr-sur-Mer » au PR 44.00 en direction de Marseille.
Fermeture de la section courante A50 entre St-Cyr-sur-Mer et La Ciotat (13)
Sortie obligatoire n°10 « St-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°10 « St-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
Sens Toulon - Marseille
Le 26 septembre 2023
La fin de la semaine 39 / 2023 et la semaine 40 /2023 constituent de jours de réserve
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n° 10 « St-Cyr-sur-Mer » au PR 44.00
puis suivre la D559, puis la D40B en direction de la Ciotat et reprendre l'autoroute A50 au
diffuseur n°9 « la Ciotat » PR 35.200.
Arrêté préfectoral n° 2023-08-001 ESC Page 4/7 Fermeture de la section courante A50 entre la Ciotat (13) et St-Cyr-sur-Mer
Sortie obligatoire diffuseur n°9 « la Ciotat » PR 35.200 dans les Bouches-du-Rhône
Fermeture de la sortie du diffuseur n°10 « St-Cyr-sur -Mer » PR 44.000
Sens Marseille vers Toulon
. Le 27 septembre 2023
La fin de la semaine n° 39/ 2023, et la semaine 40 / 2023 constituent des jours de réserve.
[itinéraires de déviation i
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°9 « La Ciotat » PR 35.200 (13) suivre la
R40OB puis la RD559 et reprendre l'autoroute A50 par la voie La Bourrasque au diffuseur n°10.
« St-Cyr-sur-Mer PR 44.000.
Fermeture de la section courante AS0 entre St-Cyr-sur-Mer et Bandol
Sortie obligatoire n°10 « St-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°10 « St-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
Fermeture de l'entrée et de la sortie du diffuseur n°11 « la Cadière-d ‘Azur » PR 50.700
Fermeture de la sortie du diffuseur n°12 « Bandol » PR 56.100
Sens Marseille vers Toulon
| Le 28 septembre 2023
La semaine n° 40/ 2023, constitue Une semaine de réserve.
itinéraires de déviation :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n° 10 « St-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000
puis suivre la D1559 et la D559 en direction.de Bandol et reprendre l'autoroute A50 au
diffuseur n°12 « Bandol » PR 56100
Fermeture de la section courante A50 entre Six-Fours-les-Plages et Ollioules
Sortie obligatoire n°13 « Six-Fours-tes-Plages » PR 63.800
Fermeture de la sortie du diffuseur n°121 « Ollioules » » PR 61.300
Sens Toulon - Marseille
Le 02 octobre 2023
La fin de la semaine 40 / 2023 et la semaine 41 /2023 constituent des jours de réserve
\
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°13 Six Fours Les Plages PR 63.800 puis
suivre la D26 puis la DT1 pour reprendre l'ASO au diffuseur n°121 Ollioules PR 61.300 direction
Marseille. |
Arrêté préfectoral n° 2023-08-001 ESC Co : Page 5/7 Fermeture de la section courante A50 entre Ollioules et Bandol
Sortie obligatoire n°121 « Ollioules » PR 61.300
Fermeture de la sortie du diffuseur n°12 « Bandol » » PR 56100
Sens Toulon - Marseille
Le 03 octobre 2023
La fin de la semaine 40 / 2023 et la semaine 41 /2023 constituent de jours de réserve
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°121 Ollioules PR 61.300 puis suivre
Ancien chemin de Toulon puis la D559 pour reprendre l'A50 au diffuseur n°12 Bandol
direction Marseille.
Fermeture de la section courante A50 entre Bandol et Six-Fours-les-Plages
Sortie obligatoire diffuseur n°12 « Bandol » PR 56100
Fermeture de l'entrée et la sortie du diffuseur n°121 « Ollioules » PR 61.300
Fermeture de la sortie du diffuseur n°13 « Six-Fours-les-plages » PR 63.800
Sens Marseille vers Toulon
Le 04 octobre 2023
La fin de la semaine n° 40/ 2023 et la semaine 41 / 2023 constituent des jours de réserve.
Itinéraires de déviation Î
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°12 « Bandol» PR 56100 suivre
l'ancien chemin de Toulon puis ia D11, la D26 et reprendre l'autoroute AS50 n°13 « Six-Fours-
les-plages » PR 63.800.
Fermeture de la section courante A50 entre Ollioules et Six-Fours-les-Plages
Sortie obligatoire diffuseur n°121 « Ollioules » PR 61.300
Fermeture de la sortie du diffuseur n°13 « Six-Fours-les-plages » PR 63.800
Sens Marseille vers Toulon
Le 05 octobre 2023
La semaine 41 / 2023 constitue une semaine de réserve.
Itinéraires de déviation :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n°121 « Ollioules » PR 61.300 suivre
l’ancien chemin de Toulon puis la D11, la D26 et reprendre l'autoroute A50 n°13 « Six-Fours-
les-plages » PR 63.800. |
Arrêté préfectoral n° 2023-08-001 ESC Pare 6/7 Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectorai n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du lundi 18
septembre au vendredi 27 octobre 2023, les semaines n° 41 / 2023 et 43 / 2023, constituent
des semaines de réserve.
L'inter-distance, de jour commè de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation. ;
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise à chaque fin
de semaine, le vendredi avant 09h00, aux destinataires suivants : -
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'ISR 8È" partie — signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues
et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période
des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise èn place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute AS0 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 6 : Dans le cadre des travaux prévus en septembre 2023, sur la commune de Bandol,
les déviations passeront en fonction du sens de circulation soit par la RD559 soit par les voies
communales en centre-ville. ;
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départementai des services incendié et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Six-Fours-les- Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon, le dirécteur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
| Fait à Toulon, le à ! AUUT 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 4271 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
= d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès .du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-08-001 ESC : Page 7/7 2. |
PRÉFET |: Direction des sécurités
DU VAR oo Service de l'éducation et Liberté ? de la sécurité routières
Égalité Pôle études et ingénierie Fraternité ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-08-002 ESC du D 5 SEP. 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
. Sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Soiliès-Pont, Solliès-Ville et Cuers
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la .
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de
la circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorabie de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-142 en date du 2 août 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 17 août 2023;
Arrèté préfectoral n°2023-08-002 ESC Page 1/5 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société .
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux d'inspection d'équipement de signalisation
verticale et d'entretien courant dans les bretelles de l'autoroute A57 il convient de
réglementer la circulation sur le territoire du département du Var - dans les deux sens de
circulation - de là semaine n°36/2023 à la semaine n°37/2023 puis des semaines 89/2023 à la
semaine 40/2023 ;
Surr proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°": En raison des travaux d'inspection de la signalisation verticale en portique et
potence et de l'entretien courant des bretelles des diffuseurs n°6, 7, 8, 9 et 10 de l'autoroute
A57, la circulation de tous les véhicules sera réglementée entre le PR 6,750 au droit du nœud
autoroutier A57/A570 et le PR 21,500 au droit du diffuseur n°10 Puget-Ville (PR 21,500), dans les
deux.sens de circulation, de la semaine n°36/2023 à la semaine n°37/2023 et de la semaine
39/2023 à la semaine 40/2023, nuits de réserve incluses. ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine (21h00.— 06h00) entre le
lundi soir et le vendredi matin. il n'y aura pas plus d'une seule breteile fermée à la fois sur
l’ensemble de l'opération. Les itinéraires de déviations des bretelles qui seront fermées sont
: listés ci-dessous : :
Fermeture du diffuseur n°6 La Farlède PR 8.700 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de l'entrée - sens Toulon vers Nice
le 25/09 et semaine 40 de réserve
; Fermeture de la sortie - sens Toulon vers Nice
‘ le 26/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de l'entrée - sens Nice vers Toulon
le 25/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de la sortie - sens Nice vers Toulon
le 27/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Itinéraire de déviation :
Dans les deux sens de circulation :
Fermeture de la sortie: Tous les véhicules dans les 2 sens de circulation seront
conseillés de sortir au nœud A57/A570 en direction de Hyères et suivre l'itinéraire
de déviation par le diffuseur n°6 Bastide Verte sur A570. Suivre la D554, puis la D67.
Fermeture de l'entrée suivre la D67 puis la D554 pour reprendre l'autoroute au diffuseur n°6 la Bastide Verte et reprendre direction Toulon ou Nice.
Arrêté préfectoral n°2023-08-002 ESC ° ‘ Page 2/5 Fermeture du diffuseur n°7 Sollies-Toucas PR 13.500 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de la sortie sens Toulon vers Nice
le 07/09 et semaine 37 de réserve
et le 27/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de l'entrée sens Nice vers Toulon
le 25/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de la sortie sens Nice vers Toulon
le 26/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Itinéraire de déviation :
Dans les deux sens de circulation :
Fermeture de la sortie : Tous les véhicules dans les 2 sens de circulation seront
conseillés de sortir au diffuseur n°8 Zone artisanale PR 14.800 suivre la D97 pour
rejoindre le diffuseur n°7 Solliès-Toucas
Fermeture de l'entrée reprendre l'autoroute au diffuseur n°8 Zone artisanale PR
14.800 par la D97
Fermeture du diffuseur n°8 Zone Artisanale PR 14.800 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de l'entrée sens Nice vers Toulon
le 07/09 et semaine 37 de réserve
et ie 25/09 et fin de semaine 39 de réserve
Fermeture de la sortie sens Toulon vers Nice
le 26/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de l'entrée sens Toulon vers Nice
le 25/08 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de la sortie sens Nice vers Toulon
le 27/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Itinéraire de déviation :
Dans le sens de circulation Nice vers Toulon :
Fermeture de la sortie : Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur n°8 seront
invités à poursuivre jusqu'à la sortie n°7 Solliès-Toucas et reprendre la direction de la
zone artisanale par la D97
Fermeture de l'entrée : Tous les véhicules souhaitant entrer sur l'A57 en direction de
Toulon devront suivre la D97 en direction de Cuers jusqu'à la bretelle d'entrée n°9
Cuers PR 17.500 pour rejoindre l'A57
Dans le sens de circulation Toulon vers Nice :
Fermeture de la sortie : Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur n°8 seront
invités à sortir au diffuseur n°7 Solliès-Toucas PR 13.500 et emprunter la D97 pour
rejoindre la Zone Artisanale.
Fermeture de l'entrée : Tous les véhicules souhaitant entrer sur l'AS7 en direction de
Nice devront suivre l'avenue de l'arlésienne prolongée en direction de Cuers puis
l'avenue des Bousquets et l'avenue Majastre en direction de Pierrefeu du Var et
enfin la D14 jusqu'à la bretelle d'entrée n°10 Puget-Ville PR 21.500 pour rejoindre l'A57.
Arrêté préfectoral n°2023-08-002 ESC Page 3/5 Fermeture du diffuseur n°9 Cuers PR 17.500 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de l'entrée sens Nice vers Toulon
le 25/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de la sortie sens Toulon vers Nice
le 26/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Itinéraire de déviation :
Dans le sens de circulation Nice vers Toulon :
Fermeture de l'entrée : Tous les véhicules souhaitant entrer sur l'A57 en direction de
Toulon devront suivre la D97 jusqu'à la bretelle d'entrée n°8 Zone artisanale PR
1 14.800 pour rejoindre l'AS7
Dans _le sens de circulation Toulon vers Nice :
Fermeture de la sortie: Lorsque la sortie sera fermée, tous les véhicules seront invités à sortir au diffuseur n°10 Puget-Ville PR 21.500 et emprunter la D14, puis l'avenue Majastre et l'avenue des Bousquets.
Fermeture du diffuseur n°10 Puget-Ville PR 21.500 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de l'entrée sens Nice vers Toulon
le 25/09 semaine 40 de réserve
Fermeture de la sortie sens Toulon vers Nice
le 27/09 et fin de semaine 39 et semaine 40 de réserve
Fermeture de l'entrée sens Toulon vers Nice
le 25/09 et semaine 40 de réserve
Fermeture de la sortie sens Nice vers Toulon
le 26/09 et semaine 40 de réserve
Itinéraire de déviation :
Dans de circulation Nice vers Toulon :
Fermeture de la sortie : Tous les véhicules souhaitant sortir de l'A57 vers Cuers ou
Brignoles, en venant de Nice / Cannet des Maures, devront suivre l'AS7 vers Toulon
jusqu'au diffuseur n°8 - Zone Artisanal/Ste Christine et reprendre l'A57 vers Nice
pour sortir au diffuseur n°10.
Fermeture de l'entrée : Tous les véhicules souhaitant emprunter l'AS7 vers Toulon,
en venant de Cuers ou Puget-Ville devront suivre la D97 jusqu'au rond-point du
diffuseur 10 Puget-Ville.
Dans de circulation Toulon vers Nice :
Fermeture de l'entrée : Tous les véhicules souhaitant entrer sur l'A57 en direction de
Nice devront suivre la D97 et DN7 jusqu’à la bretelle d'entrée n°13 Le Cannet-des-
Maures pour rejoindre l'A57.
Fermeture de la sortie : Tous les véhicules souhaitant sortir de l'A57 sortie conseillée
au diffuseur n°9 Cuers PR 17500, suivre la D97 direction Puget-Ville
Arrêté préfectoral n°2023-08-002 ESC Page 4/5 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004-ESC en date du 26 juin 2023 autorisant
l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et
AS57 dans la traversée du département du Var est dérogé de la semaine 36 à la semaine 40,
comme suit :
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A8, A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise, chaque fin de semaine, le vendredi au
plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7) .
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Cellule de crise de la DDTM du Var
Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'HSR 8" partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A57 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le colonel, chef du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le chef du détachement de la CRS
autoroutière Provence, les maires des communes de La Garde, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-
Ville et Cuers, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le © 5 SEP, 2023
Pour lé préfet et Pèr délégation
le cheffe i
de l'éducati Eu service
«LC
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2023-08-002 ESC . Page 5/5 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/97/MCI du * 6 SEP, 2023
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur départemental de la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 et R. 213-5 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu ia loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 951197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale et notamment son article 4;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée
de la direction centrale de la sécurité publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Touion :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE, préfet du Var;
173 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son
article 3;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale et
notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; ‘
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1“ août 2023 portant
nomination de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police
nétionale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans à compter du
1“ septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/72/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE îer : L'arrêté préfectoral n°2023/72/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique
du Var est abrogé.
ARTICLE 2 _: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur
départemental de la sécurité publique du Var, pour prononcer les sanctions
disciplinaires du 1*groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix et des
personnels techniques de catégorie C, sous son autorité. . :
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur
départemental de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer les conventions
déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale
dans le département du Var.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur
départemental de la sécurité publique du Var, à l'effet de délivrer et de signer les
habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes valables sur
l'ensemble du territoire national en application des articles R. 213-4 et R. 213-5 du code
de l'aviation civile.
2/3 ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme MARTIN, délégation de
signature est donnée en ce qui concerne les attributions et compétences visées à
l’article 3 du présent arrêté à :
- M. Jean-Michel HORNUS, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du
Var;
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef du district de Fréjus, chef
de la circonscription de sécurité publique de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services
d'ordre indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
- Mme Camille DERRIER, commissaire divisionnaire, cheffe de la circonscription de
sécurité publique de Sanary-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur
le ressort de sa circonscription ;
- M. Grégory VUILLERMET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
publique de Hyères pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa
circonscription ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
publique de Draguignan pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de
sa circonscription ;
- M. Olivier GIRARDOT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
publique de La-Seyne-sur-Mer pour les services d'ordres. indemnisés organisés sur le
ressort de sa circonscription.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le » 6 SEP. 2023
Philippe MAHÉ \
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques Ge | et de l'appui territorial
Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/98/MCI du » 6 SEP. 2023
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur départemental de ia sécurité publique du Var,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
pour l'unité opérationnelle DDSP83
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1* août 2023 portant
nomination de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans à compter du
1% septembre 2023 ; |
42 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/90/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature
à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
pour l'unité opérationnelle DDSP83 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral n°2023/90/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique
du Var, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État pour l'unité opérationnelle DDSP83, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la
sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme
de la police nationale (programme 176) - titre Il - et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépenses,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l'ordre de payer au comptable.
ARTICLE 8 : À titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jérôme MARTIN est habilité à signer
les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le service
prestataire de la dépense.
ARTICLE 4 : Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conven-
tions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var pourra, par
arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés
sous son autorité qu'elle désignera à cet effet.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
» 6 SEP, 2023 Fait à Toulon, le
Philippe MANE
2/2 EE = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PREFECTURE DU VAR
ARRETE
portant ouverture des travaux
pour le remaniement du cadastre de la commune de MONTAUROUX
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,
ARRETE
Article 1er : - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de :
MONTAUROUX , à partir du 25 septembre 2023
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Nice.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes.
Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le
SIGNE : Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Liberté « Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910640184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 649 RTE DE BRAS 83470 SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-BAUME, le 01/09/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/09/23 par M. LEYDET PLAUCHU FREDERIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 649 RTE DE BRAS 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
et enregistré sous le N° SAP910640184 pour les activités suivantes :
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904216348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMILY CLEANING, 26 Rue JEAN
JACQUES ROUSSEAU 83130 LA GARDE, le 01/09/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 01/09/23 par Mme. VAN TOMME Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EMILY
CLEANING dont l'établissement principal est situé 26 Rue JEAN JACQUES ROUSSEAU 83130 LA
GARDE et enregistré sous le N° SAP904216348 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978532950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 72 impasse des gentianes 83550
VIDAUBAN, le 16/08/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/08/23 par Mme. SABOT TIFFANY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 impasse des gentianes 83550 VIDAUBAN et enregistré sous le
N° SAP978532950 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Armaud POULY Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948514401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 414 Avenue Joseph Raynaud 83140 Six
Fours les plages, le 18/08/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 18/08/23 par Mme. Boujemaoui Donia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 414 Avenue Joseph Raynaud 83140 Six Fours les plages et enregistré
sous le N° SAP948514401 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le Li
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752672253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SWASTHA Body and mind coaching, 215
Impasse de la bergeronnette 83210 LA FARLEDE, le 12/08/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 12/08/23 par Mme. BARTHOLOMEI ANAIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SWASTHA Body and mind coaching dont l'établissement principal est situé 215 Impasse de la
bergeronnette 83210 LA FARLEDE et enregistré sous le N° SAP752672253 pour les activités
suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'Un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àËS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
Pour le Préfet et padélégation
Le Directeur Déparkemental
Armaud POULY
Soie Liberté « Liberté » Égal » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902198019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 21 RUE CASTEL 83000 TOULON, le
23/08/23;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/08/23 par Mme. SOAVITA URSULA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 RUE CASTEL 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP902198019 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Falt à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
êtet et par délégation
ntal
Arnaud POULY Ex = TES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978839751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 PL GENERAL DE GAULLE 83390 CUERS, le
25/08/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/08/23 par Mme. COPENS MELISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 PL GENERAL DE GAULLE 83390 CUERS et enregistré sous le N°
SAP978839751 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à©S 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 2
ES . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récébpissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977632058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIVASERVICES LA SEYNE SUR MER, 455
Avenue Fernand Léger 83500 La Seyne sur Mer, le 24/07/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/07/23 par Mme. Brondeau Christelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
VIVASERVICES LA SEYNE SUR MER dont l'établissement principal est situé 455 Avenue Fernand Légér 83500 La Séyne sur Mer et enregistré sous le N° SAP977632058 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-_Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements’
(mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER k DECISION N° 2023/08/194
HENRI GUERIN
ef PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 Fer DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
: LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur. prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés. par son champ de compétence
par :
1°) — Madame le Docteur AUDRIN GIRAUD HERAUD Isabelle, responsable à titre principal
du patient dont la situation sera examinée,
2°) —- Madame GIRARDO Caroline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur PINNA Cécile, Psychiatre.
Article 2 : , à r
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 05 Septembre 2023
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d'Administration Hospitalière,
LT BIANCHINI du
au
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 8 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance 4Hêtre adressée impersonnellement au Directeur Direction
En de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 01/09/2023
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement à la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d’Administration et d’Intendance SAF
Monsieur Olivier MARTY, Attaché d'Administration et d’Intendance GD
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Christine CROUZET
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Nathalie GARDE
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Hervé FOURNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
1“ Surveillant Alexis BASTIN
1% Surveillant Jean-Baptiste BERNARD
Draguignan
avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone: 04.83.08.71.19 1% Surveillant Frédéric BILLY
1% Surveillant Jean-Paul CANIAUX
1° Surveillante Myriam GRIMAUD
1% Surveillant Frédéric PEREZ
1% Surveillant Mallory SPLESNIOK
14 Surveillante Aurélie THIBAULT
1% Surveillant Nicolas THOREL
1% Surveillant Nadéra YAHIAOUI
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Mme F. BOULET
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
Décisions concernées Articles 112/3])4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire NN me *lxlx
Gpposer un refus à l'entrée des joumalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin À tout moment à leur visite pour | R.132-1 | x|x
des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre | R.1322 | x | x
et à la sécurité
Vie en détention et PEP
: Ex RIT [Elaborer et adapter le règlement intérieur type R 11223 xIx|x
Elaborer le parcours d'exécution de Ia peine Lars [|x|x|x
Définir des modalités de prise en charge individualisées ct prendre les décisions] L.2114+ | ||.
de placement dans des régimes de détention différenciés D.211-36
Désigner et convoquer les membres de Ja CPU pars [xlx|x
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule compris | 11366 Üxlx
Cprou)
IDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule pass fxlxix(x
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue Das fxfx/xlx
|Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'Unité sanitaire D.115-5 x[x|x|x
ÉDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.33244 [x[x{x|x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou plaintes des | à 3131 [xlxlx
[personnes détenues ©
[S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au R. 32235 xlxlx
[bon ordre
[Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 xIx|x
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial pucs [xlalx
[sauf instructions contraires du JI
Mesi ntrôle et de sécurit
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être p.255 [|x|x|x
particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escorles qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D.215-17 |x|x|x
administratifen désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
{Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 xIx}x
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie Décider
d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R2276 |x|x
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R113-66+| ||, lx
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R:2214
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des R 114664! ll,
fraisons de sécurité R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède Ras xlxlxlx
our des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté ;
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des R 113-6641 [1
fraisons d'ordre et de sécurité R:322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et R. 414.7 xlxlx
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Page-1- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 33241 x|x
66 +
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues Ron [xx
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou[ R.2254 |x|x
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
IDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte LS xx
IDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves| R.113-66 |, |,
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1
Discipline
Placer un détenu à tire préventif en colle disciplinaire ou en confinement en | 33410 [x|x
cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.23423 [x|x
Engager des poursuites disciplinaires R.23414 [xx
lPrésider la commission de discipline R2342 [x[x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R2348 [x[x
IDésigner les membres assesseurs de Ja commission de discipline R246 [x[x
IPrononcer des sanctions disciplinaires R2343 [xx
lOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R23432à || x °4 SESeP R. 23440
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.23441 |x|x
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où : R23426 |x|x
ne parlent pas Ia langue française
Isolement
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la TEA
IDISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de | 21327 |*|*
la justice ;
pe Lu mn - R.213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation dela | 1325 |x|x
mesure d'isolement R 21327
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.21322 |x|x
. ne _ R.213-23 Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R21327 RÎxlx
renouvellement de Ia mesure ° 1 213-31
s R.213-29 Lever la mesure d'isolement Ross [*|*
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où : R.21321 |x|x
ne parlent pas la langue française
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer dune activité | à 21338 [xlx
commune aux personnes placées au quartier d'isolement °
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des R21321 |x|x
établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité : Nr parier R21318 |x|x
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux ofces eau20 Vrlx
[célébrés en détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou D.4244 |x|x
d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis | 5 33217 [xx
a part disponible de leur compte nominatif 7.
[Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur Plant, our R3323 |x|x la part disponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent R320 lxlx
rovenant de la part disponible-de son compte nominatif h
[Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes EL . sh R. 3323 x|x
non titulaires d’un permis permanent de visite
lOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes | D 33218 |x|x
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
Page -2- Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une . : où R. 332- x
dépensejustifiée par un intérêt particulier 3323
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les Les
[personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire u
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, | 2 3328 [x
[des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses u
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de D.4243 |x
libération
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes D33210 [x
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue “
Achats
[Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 |x
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à
titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant R.33233 |x
pas sur la liste des objets fournis en cantine
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique où bp R3704 |x [un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R33241 |x
Relations avec les collaborateurs du service public péniten
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non ous es D.115-18 |x
Hitulaire d’une habilitation
Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant D.115-19 x
dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé J
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
Ispécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des | D.115-20 | x
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
ÉSuspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein aires D.11517 |x
len cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144 x
[nstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la R. 3136 L
DISP
[Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 |x
ÉSuspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des k D.34120 |x
Imotifs graves
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et Rae [x
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI
Organisation de l'assistance spirituelle
[Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R3527 |x
IDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes ae ae R3528 |x détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
[Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique oi d n en à À: vin ani R. 352-9 x religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 x
Visites, correspondance, tél
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux RaZIM x
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 °
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officiér public ou ministériel R.3415 |x
jou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation RSI
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la x R. 341-13
CAP pour les condamnés
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes Ras x
détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, "
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
sci mu enr . vu R.341-15 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R3au6 |*
IRétenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R345-5 [x
Page -3- Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une R. 345-| x
personne détenue condamnée 14 + IRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les Lé
R. 345-14 (pour | x
condamnés) . les condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D.221-5 gs
[quelconques É [Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la PE A 8 R. 332-42 x Iréception ou de l'envoi d'un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par ps h La R. 33243 x dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites ét R. 3702 M
audiovisuelles au profit d'une personne détenue :
rienement, consultations, vote
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement PIS oh R.411-6 x intérieur de l'établissement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale dans la cadre de la formation R. 413-6 x
[professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R413-2 :
[organisés par l’éducation nationale dans la cadre de l'enseignement u
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales Dast x
[d’un examen organisé dans l'établissement _
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des r33 |x
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 L
let R. 81 à R. 85 du code électoral
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L4124 Î|x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne L. 412-5 L
[détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
{Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
ide classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un D.412-13 x
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
éni, éon di P à L.412-6 Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail Razs |*
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au L. 412-8 x
service général qu'en production) R.412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son L.412-8
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de R.412-14 x
suspension (tant en service général qu'en production)
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas L E : R.412-17 x
[de cessation de l'activité de production
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la convention
tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne LA4i211 [x
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
[pénitentiaire
[Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son R. 412-24 x
[renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le L41215 |.
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R.412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs
[contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le R. 412-34 x
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
IRésilier Je contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le L 41216
[donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un R.412-37 x
[commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
Page -4- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R.412-38
R.412-39 R.
4124]
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R.412-43
R.412-45
»
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
lAgréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D.412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production
R.412-27
[Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de Ia déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
R.412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux cffcctués par les personnes
détenues
D.412-71
lAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D.412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues
d - Prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail - Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes;
| Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
lapplication de l'article R.41216- du code du travail; -
[Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon
les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
L- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
[sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail; - Maintenir l'ensemble
des installations en bon état de fonctionnement
D.412-72
Informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
lun poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son
suivi
D.412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée
ide l'activité en production
R.412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production
R.412-81
[Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
lobligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assôrtir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R.412-83
Administratif IS
(Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention
L.2146
Page -5- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par Le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5 +
D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D.424-24
[Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
[bonne conduite ou tout autre incident
D. 4246
[Modifier, avec l'accord préalable du JT, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit del
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D.214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FLIAIT) afin de vérifier que la
[personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L 212-7
L. 5123
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FLAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L.212-8
L. 5124
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6
lAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures
D.115-7
GENESIS
IDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP : les agents de Ia PIJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée|
: les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
Régie des comptes nominatifs
[Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R.332-28
Page -6- Direction
ER de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE ‘
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAÏRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 04/09/2023
Décision portant délégation de signature
Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’ Administration Pénitentiaire pris pour l'application de l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 0$ mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M. le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DECIDE :
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :
Pour l’interception, l’enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGI) : Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI : - Mme Cindy MOUTTE
- Mme Clémentine BOUVIER
- Mme Sandra PICOT
- Mme Christine CROUZET
- Mme Aurore BREMOND
- Mme Sabrina DUCRET
- Mr Pierre RENARD
- Agents de la Brigade QID
Pour l’accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l’enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu'’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- Mme Pascale RUIZ
Pour l’accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l'infrastructure sécurité.
- M. HUBERT, Chef de détention
- M. TENNIER, Adjoint au Chef de la Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements
- Mme BREMOND), Officier QID
Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisirjudiciairement l'objet de l'infraction de recel.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 En l’absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l'administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.
La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.
Mme F. BOULET
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19