Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 182 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 182 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2018 Document publié le Mardi 24 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 182 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-182

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation

d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le

territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport

d'Electricité (RTE) (5 pages) Page 4

13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation

d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts

Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la

commune de Salon-de-Provence et au bénéfice de Réseau de Transport d'électricité (RTE)

(6 pages) Page 10

13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation

d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le

territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS (5

pages) Page 17

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2018-07-20-015 - Délégation permanente de signature faite à M. HIBON Thiery

lieutenant pour placement et affectation de personnes détenues (1 page) Page 23

13-2018-07-20-016 - Délégation permanente de signature faite à Mme Karyn PRADEN

première surveillante pour placer et affecter des personnes détenues (1 page) Page 25

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 07 23 attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Fabio ZAMBON (2 pages) Page 27

DRFIP 13

13-2018-07-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalSIE Marseille 7/9/10 (2 pages) Page 30

13-2018-07-23-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalSIP ARLES (3 pages) Page 33

13-2018-07-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalSIP de Tarascon (3 pages) Page 37

13-2018-07-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalTrésorerie de Berre l'étang (2 pages) Page 41

13-2018-07-23-005 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Berre

l'étang (2 pages) Page 44

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-24-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée «

ALEXIS JULIEN »sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 24 juillet

2018 (2 pages) Page 47

2Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2018-07-23-006 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d'un recrutement sans

concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de

l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'année 2018. (2 pages) Page 50

3Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-11-013

Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et

autorisation d'exécution des travaux pour la création du

poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la

commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de

Transport d'Electricité (RTE)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 11 juillet 2018

Service Énergie et Logement

Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

16 Rue Antoine Zattara

CS 70248

13331 Marseille Cedex 3

Nos réf. : DJ/2018-109-UCHR

Affaire suivie par : Denis JUNG

denis.jung@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 04 88 22 63 30

Dossier n° RTE 15-01-13

RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

---------------------

Département des Bouches-du-Rhône

---------------------

Commune de Salon-de-Provence

---------------------

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :

---------------------

Création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts

---------------------

Dossier présenté par : RTE

---------------------

1/5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 5www.developpement-durable.gouv.fr

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-29 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE – Réseau de Transport d’Électricité ;

Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, articles R323-26 à 29 relatifs à l’approbation et à la réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité ;

Vu la recevabilité de la justification technico-économique du 5 mars 2015 ;

Vu la réunion de concertation du 16 décembre 2016 en préfecture des Bouches-du-Rhône de validation de l’aire d’étude et de l’emplacement de moindre impact ;

Vu l’arrêté n° AE-F093117P0195 du 24/07/2017 de l’autorité environnementale portant décision de la non soumission à étude d’impact au titre de l’examen au cas par cas ;

Vu la demande d’approbation du projet d’ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux présentée par RTE à Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône le 15 mars 2018 ;

Vu la consultation de la commune et des services concernés, en date du 3 mai 2018 ;

Vu les avis recueillis aux dates suivantes :

Collectivités et Services Consultés Date de réponse

Le Directeur de l’agence Française de Biodiversité 30/05/18 Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, 15/05/18 Armée de Terre, 14/05/18 La Chambre de Commerce et d’Industrie + Métropole Aix Marseille Provence + Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 23/05/18 Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

Direction Départementale de la Protection des populations 04/05/18 DDTM 13 service urbanisme 24/05/18 DDTM 13 service territorial 09/05/18 DREAL PACA, SBEP + GRT Gaz 09/05/18 Mairie de Salon-de-Provence + Direction Régionale France Télécom Orange 11/04/18 SDIS des Bouches-du-Rhône 22/05/18 Le Syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique

de la Crau

+

+ = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;

2/5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 6www.developpement-durable.gouv.fr

Considérant les engagements souscrits par ENEDIS et RTE par courrier du 14 juin 2018, notamment à la suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative par :

AFB – Avis favorable avec demande de précision du 30 mai 2018 ;

Il convient de préciser le lieu où se déverseront les eaux de pluie après leur transit dans le bassin pluvial du projet.

Réponse ENEDIS § RTE

Les eaux de pluie, après leur transit dans le bassin pluvial, se déverseront dans le fossé pluvial de la ZAC situé avenue Gabriel Voisin en bordure Est du projet.

DDTM 13 – Service Territorial de Salon – Avis favorable avec observations du 9 mai 2018 ; Le projet est concerné par l’aquifère des cailloutis de la Crau et la DDTM demande les mesures prises en phase travaux et en phase d’exploitation pour garantir l’absence de pollution de la nappe de la Crau.

Réponse ENEDIS § RTE

ENEDIS certifie que toutes les garanties ont été prises en phase d’exploitation par l’installation d’une fosse permettant de récupérer les huiles du transformateur en cas d’incident et qu’il sera exigé aux entreprises de prendre toutes leurs dispositions pour prévenir des risques de pollution en phase travaux.

SDIS – Avis favorable avec observations du 22 mai 2018 ;

Mettre en place tous le dispositif nécessaire pour se protéger des risques d’incendie et notamment l’absence totale de végétation sur le site ainsi que la mise en place d’une protection de l’entrepôt ICPE situé à proximité.

Réponse ENEDIS § RTE

ENEDIS rappelle que seule une haie arbustive est prévue à l’extérieur du site sur les côtés Sud et Est en application du Plan Local d’Urbanisme. Concernant l’entrepôt ICPE un écran thermique 2 h sera réalisé sur le mur Est de l’entrepôt afin de mettre le poste de transformation hors zone de danger.

Les services de l’Agence Régionale de Santé, l’armée de terre, le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, la Direction Départementale de Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 13 service urbanisme, GRTgaz et France Télécoms Orange ont émis un avis favorable.

Les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, la DREAL service biodiversité, la mairie de Salon de Provence et le Syndicat Mixte de la Crau n’ont pas répondu à notre consultation. Dans ces conditions leurs avis sont réputés favorables.

Avis DREAL PACA.

Les réponses apportées par RTE et les engagements pris dans son mémoire de réponse répondent bien aux prescriptions et recommandations émises par les services lors de la consultation en date du 3 mai 2018 ;

APPROUVE LE PROJET D’OUVRAGE

Présenté par ENEDIS et RTE, en vue de la réalisation du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-Bel-Air dans le département des Bouches-du-Rhône (voir plan de situation en annexe 1) ;

3/5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 7www.developpement-durable.gouv.fr

AUTORISE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et :

– du respect des engagements formulés par ENEDIS et RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2),

– de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et les mesures de suivi annexées à la demande d’examen au cas par cas en date du 20/06/2017 (annexe 3).

La présente autorisation est adressée à monsieur le Directeur de RTE – Réseau de Transport d’Électricité – 46 avenue Elsa Triolet – 13 417 Marseille Cedex 08.

Article 1

Conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.

Article 2

Conformément à l’article R.323-30 du code de l’énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.

Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 3

En application de l’article R. 323-27 du code de l’énergie, la présente décision fera l’objet d’une publicité par affichage en préfecture des Bouches-du-Rhône et en mairie de Salon-de-Provence pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d’affichage.

Article 5

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence et le directeur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service Énergie et Logement

SIGNE

Anne ALOTTE

4/5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 8www.developpement-durable.gouv.fr

Annexe 1

Plan de situation

5/5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-013 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225000/20 000 volts, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-11-014

Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et

autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement

du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à

la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le

territoire de la commune de Salon-de-Provence et au

bénéfice de Réseau de Transport d'électricité (RTE)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 10PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 11 juillet 2018

Service Énergie et Logement

Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

16 Rue Antoine Zattara

CS 70248

13331 Marseille Cedex 3

Nos réf. : DJ/2018-110-UCHR

Affaire suivie par : Denis JUNG

denis.jung@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 04 88 22 63 30

Dossier n° RTE 18-07-13

RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

---------------------

Département des Bouches-du-Rhône

---------------------

Commune de Salon-de-Provence

---------------------

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :

---------------------

Raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air

à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse

---------------------

Dossier présenté par : RTE

---------------------

1/6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 11www.developpement-durable.gouv.fr

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-29 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE – Réseau de Transport d’Électricité ;

Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, articles R323-26 à 29 relatifs à l’approbation et à la réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité ;

Vu la recevabilité de la justification technico-économique du 5 mars 2015 ;

Vu la réunion de concertation du 16 décembre 2016 en préfecture des Bouches-du-Rhône de validation de l’aire d’étude et de l’emplacement de moindre impact ;

Vu l’arrêté n° AE-F093117P0195 du 24/07/2017 de l’autorité environnementale portant décision de la non soumission à étude d’impact au titre de l’examen au cas par cas ;

Vu la demande d’approbation du projet d’ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux présentée par RTE à Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône le 20 avril 2018 ;

Vu la consultation de la commune et des services concernés, en date du 3 mai 2018 ;

Vu les avis recueillis aux dates suivantes :

Collectivités et Services Consultés Date de réponse

Le Directeur de l’agence Française de Biodiversité 30/05/18 Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, 15/05/18 Armée de Terre, 14/05/18 La Chambre de Commerce et d’Industrie + Métropole Aix Marseille Provence + Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 23/05/18 Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

Direction Départementale de la Protection des populations 04/05/18 DDTM 13 service urbanisme 24/05/18 DDTM 13 service territorial 09/05/18 DREAL PACA, SBEP + GRT Gaz 09/05/18 Mairie de Salon-de-Provence + Direction Régionale France Télécom Orange 11/04/18 SDIS des Bouches-du-Rhône 22/05/18 Le Syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique

de la Crau

+

+ = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;

2/6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 12www.developpement-durable.gouv.fr

Considérant les engagements souscrits par ENEDIS et RTE par courrier du 14 juin 2018, notamment à la suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative notamment par :

DDTM 13 – Service Territorial de Salon – Avis favorable avec observations du 9 mai 2018 ; Les travaux relatifs au raccordement notamment ceux situés sur les supports 54 et 55 sont situés en site natura 2000. La DDTM demande de définir l’intervention sur ces supports, d’évaluer les enjeux écologiques, les effets sur l’habitat d’intérêt communautaire et de mettre en place des mesures ERC

Réponse ENEDIS § RTE

RTE s’engage à réaliser une étude écologique complémentaire, de réaliser les travaux aux périodes écologiques et agricole les plus propices, de créer des pistes provisoires avec des plaques de répartition pour limiter l’impact sur le milieu naturel et de déposer tout dispositif provisoire en fin de chantier.

Les services de l’Agence Française de Biodiversité, l’Agence Régionale de Santé, l’armée de terre, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la Direction Départementale de Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 13 service urbanisme, GRTgaz, France Télécoms Orange et le service Départemental d’Incendie et de secours des Bouches du Rhône ont émis un avis favorable.

Les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, la DREAL service biodiversité, la mairie de Salon de Provence et le Syndicat Mixte de la Crau n’ont pas répondu à notre consultation. Dans ces conditions leurs avis sont réputés favorables.

Avis DREAL PACA.

Les réponses apportées par RTE et les engagements pris dans son mémoire de réponse répondent bien aux prescriptions et recommandations émises par les services lors de la consultation en date du 3 mai 2018 ;

APPROUVE LE PROJET D’OUVRAGE

Présenté par RTE, en vue du raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts à la ligne 225 000 volts Rassuen – Roquerousse sur le territoire de la commune de Salon-Bel-Air dans le département des Bouches-du-Rhône (voir plan de situation en annexe 1) ;

3/6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 13www.developpement-durable.gouv.fr

AUTORISE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et :

– du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2),

– de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et les mesures de suivi annexées à la demande d’examen au cas par cas en date du 20/06/2017 (annexe 3).

La présente autorisation est adressée à monsieur le Directeur de RTE – Réseau de Transport d’Électricité – 46 avenue Elsa Triolet – 13 417 Marseille Cedex 08.

Article 1

Conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.

Article 2

Conformément à l’article R.323-30 du code de l’énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.

Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 3

En application de l’article R. 323-27 du code de l’énergie, la présente décision fera l’objet d’une publicité par affichage en préfecture des Bouches-du-Rhône et en mairie de Salon-de-Provence pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d’affichage.

Article 5

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence et le directeur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service Énergie et Logement

SIGNE

Anne ALOTTE

4/6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 14www.developpement-durable.gouv.fr

Annexe 1

Plan de situation

5/6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 15www.developpement-durable.gouv.fr

6/6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-014 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le raccordement du poste électrique 225 000 / 20 000 volts Salon-Bel-Air à la ligne 225 000 volts Rassuen Roquerousse, sur le territoire de la commune de 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-11-012

Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et

autorisation d'exécution des travaux pour la création du

poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de

la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la

société ENEDIS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS 17PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 11 juillet 2018

Service Énergie et Logement

Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

16 Rue Antoine Zattara

CS 70248

13331 Marseille Cedex 3

Nos réf. : DJ/2018-109-UCHR

Affaire suivie par : Denis JUNG

denis.jung@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 04 88 22 63 30

Dossier n° ENEDIS 15-01-13

RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

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Département des Bouches-du-Rhône

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Commune de Salon-de-Provence

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ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :

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Création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts

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Dossier présenté par : ENEDIS

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS 18www.developpement-durable.gouv.fr

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-29 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu la création au 1er janvier 2008 d’ErDF SA, filiale du groupe EDF ;

Vu le changement de nom d’ErDF qui devient ENEDIS ;

Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, articles R323-26 à 29 relatif à l’approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité ;

Vu la recevabilité de la justification technico-économique du 5 mars 2015 ;

Vu la réunion de concertation du 16 décembre 2016 en préfecture des Bouches-du-Rhône de validation de l’aire d’étude et de l’emplacement de moindre impact ;

Vu l’arrêté n° AE-F093117P0195 du 24/07/2017 de l’autorité environnementale portant décision de la non soumission à étude d’impact au titre de l’examen au cas par cas ;

Vu la demande d’approbation du projet d’ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux présentée par ENEDIS à Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône le 15 mars 2018 ;

Vu la consultation de la commune et des services concernés, en date du 3 mai 2018 ;

Vu les avis recueillis aux dates suivantes :

Collectivités et Services Consultés Date de réponse

Le Directeur de l’agence Française de Biodiversité 30/05/18 Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, 15/05/18 Armée de Terre, 14/05/18 La Chambre de Commerce et d’Industrie + Métropole Aix Marseille Provence + Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 23/05/18 Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

Direction Départementale de la Protection des populations 04/05/18 DDTM 13 service urbanisme 24/05/18 DDTM 13 service territorial 09/05/18 DREAL PACA, SBEP + GRT Gaz 09/05/18 Mairie de Salon-de-Provence + Direction Régionale France Télécom Orange 11/04/18 SDIS des Bouches-du-Rhône 22/05/18 Le Syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique

de la Crau

+

+ = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS 19www.developpement-durable.gouv.fr

Considérant les engagements souscrits par ENEDIS et RTE par courrier du 14 juin 2018, notamment à la suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative par :

AFB – Avis favorable avec demande de précision du 30 mai 2018 ;

Il convient de préciser le lieu où se déverseront les eaux de pluie après leur transit dans le bassin pluvial du projet.

Réponse ENEDIS § RTE

Les eaux de pluie, après leur transit dans le bassin pluvial, se déverseront dans le fossé pluvial de la ZAC situé avenue Gabriel Voisin en bordure Est du projet.

DDTM 13 – Service Territorial de Salon – Avis favorable avec observations du 9 mai 2018 ; Le projet est concerné par l’aquifère des cailloutis de la Crau et la DDTM demande les mesures prises en phase travaux et en phase d’exploitation pour garantir l’absence de pollution de la nappe de la Crau.

Réponse ENEDIS § RTE

ENEDIS certifie que toutes les garanties ont été prises en phase d’exploitation par l’installation d’une fosse permettant de récupérer les huiles du transformateur en cas d’incident et qu’il sera exigé aux entreprises de prendre toutes leurs dispositions pour prévenir des risques de pollution en phase travaux.

SDIS – Avis favorable avec observations du 22 mai 2018 ;

Mettre en place tous le dispositif nécessaire pour se protéger des risques d’incendie et notamment l’absence totale de végétation sur le site ainsi que la mise en place d’une protection de l’entrepôt ICPE situé à proximité.

Réponse ENEDIS § RTE

ENEDIS rappelle que seule une haie arbustive est prévue à l’extérieur du site sur les côtés Sud et Est en application du Plan Local d’Urbanisme. Concernant l’entrepôt ICPE un écran thermique 2 h sera réalisé sur le mur Est de l’entrepôt afin de mettre le poste de transformation hors zone de danger.

Les services de l’Agence Régionale de Santé, l’armée de terre, le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, la Direction Départementale de Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 13 service urbanisme, GRTgaz et France Télécoms Orange ont émis un avis favorable.

Les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, la DREAL service biodiversité, la mairie de Salon de Provence et le Syndicat Mixte de la Crau n’ont pas répondu à notre consultation. Dans ces conditions leurs avis sont réputés favorables.

Avis DREAL PACA.

Les réponses apportées par ENEDIS et les engagements pris dans son mémoire de réponse répondent bien aux prescriptions et recommandations émises par les services lors de la consultation en date du 3 mai 2018 ;

APPROUVE LE PROJET D’OUVRAGE

Présenté par ENEDIS et RTE, en vue de la réalisation du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-Bel-Air dans le département des Bouches-du-Rhône (voir plan de situation en annexe 1) ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS 20www.developpement-durable.gouv.fr

AUTORISE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et :

– du respect des engagements formulés par ENEDIS et RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2),

– de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et les mesures de suivi annexées à la demande d’examen au cas par cas en date du 20/06/2017 (annexe 3).

La présente autorisation est adressée à monsieur le Directeur d’ENEDIS – 445, rue André Ampère – 13100 Aix-en-Provence.

Article 1

Conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, ENEDIS enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.

Article 2

Conformément à l’article R.323-30 du code de l’énergie, ENEDIS effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.

Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 3

En application de l’article R. 323-27 du code de l’énergie, la présente décision fera l’objet d’une publicité par affichage en préfecture des Bouches-du-Rhône et en mairie de Salon-de-Provence pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d’affichage.

Article 5

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence et le directeur d’ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service Énergie et Logement

SIGNE

Anne ALOTTE

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS 21www.developpement-durable.gouv.fr

Annexe 1

Plan de situation

5/5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-11-012 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création du poste électrique 225 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, et au bénéfice de la société ENEDIS 22CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2018-07-20-015

Délégation permanente de signature faite à M. HIBON

Thiery lieutenant pour placement et affectation de

personnes détenues

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2018-07-20-015 - Délégation permanente de signature faite à M. HIBON Thiery lieutenant pour placement et affectation de personnes détenues 23Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE

Centre de détention de Salon de Provence

Décision du 20 juillet 2018 portant délégation de signature

Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thiery HIBON, lieutenant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;

Le chef d’établissement,

Françoise CONTE

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2018-07-20-015 - Délégation permanente de signature faite à M. HIBON Thiery lieutenant pour placement et affectation de personnes détenues 24CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2018-07-20-016

Délégation permanente de signature faite à Mme Karyn

PRADEN première surveillante pour placer et affecter des

personnes détenues

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2018-07-20-016 - Délégation permanente de signature faite à Mme Karyn PRADEN première surveillante pour placer et affecter des personnes détenues 25Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE

Centre de détention de Salon de Provence

Décision du 20 juillet 2018 portant délégation de signature

Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karyn PRADEN, 1ère survellante au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;

Le chef d’établissement,

Françoise CONTE

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2018-07-20-016 - Délégation permanente de signature faite à Mme Karyn PRADEN première surveillante pour placer et affecter des personnes détenues 26Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-23-002

Arrêté Préfectoral n° 2018 07 23 attribuant l'habilitation

sanitaire à Monsieur Fabio ZAMBON

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 07 23 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Fabio ZAMBON 27Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 07 23 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Fabio ZAMBON 28Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-23-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 07 23 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Fabio ZAMBON 29DRFIP 13

13-2018-07-23-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIE Marseille 7/9/10

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 7/9/10 30DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

NOM DU POSTE :

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

MARSEILLE 7/9/10 ARRONDISSEMENTS

Le comptable, ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT CHEF DE SERVICE COMPTABLE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème, 9ème, 10ème arrondissements,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN et à Mme ROCHEDY-BUSSON, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7/9/10 à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 7/9/10 318°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

AZZARO Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIDAL Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BARRIERE Armelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CAYROCHE Mireille Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DELAMBRE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GABBAI Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GELLY Katell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARCAINI Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Marseille, le 23 juillet 2018

Le comptable,

Signé

ROUCOULE Olivier

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 7/9/10 32DRFIP 13

13-2018-07-23-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP ARLES

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP ARLES 33DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIP ARLES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ARLES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LIONS Lydie et à Mme MAURIN Sylvie, Inspectrices, adjointes

au responsable du service des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP ARLES 34Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

LIONS Lydie MAURIN Sylvie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

FERDOELLE Eric GIRARD Dominique

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

GUIGNARD Emilie SIGNORET Dominique OUMEUR Dorian DELPECH Nelly GUYON Thony ANTONETTI Martine MOHAMED Youssouf LORHO Virginie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MAURIN Sylvie INSPECTRICE 5 000 € 6 mois 50 000 € SCOTTO DI PERROTOLO David CONTROLEUR 500 € 6 mois 5000 € COCHET Marie-Claudette CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5000 € GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5000 € LAURENT Vincent CONTROLEUR 500 € 6 mois 5000 € ROUMY Jean-Christophe AGENT 500 € 6 mois 5000 €

HEBRARD Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5000 € RAQUILLET Brigitte AGENTE 500 € 6 mois 5000 €

HADJ-SAID Ali AGENT 500 € 6 mois 5000 €

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP ARLES 35Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses en

matière fiscale

Limite

des décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

frais de

poursuites

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

DAUJAT Nathalie CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au Recueil des Actes Administra- tifs,

A ARLES, le 23/07/2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

Claire BICHOT

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP ARLES 36DRFIP 13

13-2018-07-24-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP de Tarascon

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Tarascon 37DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SIP DE TARASCON

Avenue Pierre SEMARD - CS 10001

13150 TARASCON CEDEX

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès ROUSSEAUX, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Tarascon 385°) En cas d’absence du comptable soussigné et de Mme Agnès ROUSSEAUX, Mme Muriel

SABATIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux

articles 3 et 4.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Florence BERNARD Christine VENDEWOORRE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Cyril CHABERT Maddy DURIEU Emmanuelle MOLIE

Zineb BOURBIA Amélie AZOULAY Marie-Thérèse D’IMPERIO

Mélanie COLIN Marjorie DINARD Sylvie LABRUNE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Sébastien LESAGE Contrôleur 250€ 6 mois 5000€

Bérengère VERLHAC Agent (C ) 250 € 6 mois 2000€

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Tarascon 39Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Muriel SABATIER Contrôleuse

principale

(B+)

10000€ 10000€ 6 mois 5000€

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Tarascon, le 24/07/2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Signé

Chantal GUÉDON

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Tarascon 40DRFIP 13

13-2018-07-23-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie de Berre l'étang

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Berre l'étang 41DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BERRE L ETANG

Trésorerie mixte de BERRE L’ETANG

360 Avenue Roger Salengro B.P. 223

13138 BERRE L ETANG CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 42 85 13 54

MÉL. : t013105@dgfip.finances.gouv.fr

Madame Véronique LEFEBVRE, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du Centre des Finances publiques de BERRE L’ETANG,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R.247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment en son article 16 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents suivants :

- Madame Bérengère AUBERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la comptable,

à effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

2) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € toutes cotes confondues ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de justice ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes administratifs et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à effet de signer :

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Berre l'étang 421) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement ;

4) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents suivants :

Prénom - Nom Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Françoise TINGAUD C 200 € 6 mois 2 000 €

Anne-Laure BEDDAR C 200 € 6 mois 2 000 €

Hasna GUENIOT-COLLIN B 1 000 € 6 mois 10 000 €

Olivier MORNELLI B 1 000€ 6 mois 10 000 €

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Berre l'Etang, le 23/07/2018

La responsable,

Signé

Véronique LEFEBVRE

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Berre l'étang 43DRFIP 13

13-2018-07-23-005

Délégation de signature en matière de SPL

Trésorerie de Berre l'étang

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-005 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Berre l'étang 44DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BERRE L ETANG

Trésorerie mixte de BERRE L’ETANG

360 Avenue Roger Salengro B.P. 223

13138 BERRE L ETANG CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 42 85 13 54

MÉL. : t013105@dgfip.finances.gouv.fr

Je, soussignée Véronique LEFEBVRE, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du Centre des Finances Publiques de BERRE L’ETANG,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Décide de donner délégation générale de signature à :

Madame Bérengère AUBERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la comptable,

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Centre des Finances publiques de BERRE l’ETANG ;

- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-005 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Berre l'étang 45Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :

- Monsieur David LEPERE, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions ;

- Monsieur Olivier MORNELLI, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : en l’absence de Mme AUBERTIN, visa de toutes les pièces comptables de la trésorerie de BERRE L’ETANG ;

- Monsieur Mathieu PASCAL, Agent administratif des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 2 000 € en principal et 200 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés ;

- Madame Nahima SEKRANE, Agente administrative des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 2 000 € en principal et 200 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés.

- Madame Manare CHEROUI, Agente administrative des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 2 000 € en principal et 200 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Berre l'Etang, le 23/07/2018

La responsable,

signé

Véronique LEFEBVRE

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

DRFIP 13 - 13-2018-07-23-005 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Berre l'étang 46PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-24-001

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle

dénommée « ALEXIS JULIEN »

sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du

24 juillet 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-24-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 24 juillet 2018 47PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 24 juillet 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant habilitation sous le n°17/13/550 de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise 79 Boulevard du Cabot à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 juin 2018 ;

Vu la demande reçue le juillet 2017 de M. Julien ALEXIS, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée, pour l’exercice de l’activité de fossoyage ;

Considérant que M. Julien ALEXIS, est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales, autorisant l’intéressé à exercer, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’activité de fossoyage ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-24-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 24 juillet 2018 48Sur

proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » exploitée par M. Julien ALEXIS, auto-entrepreneur, sise 79 Boulevard du Cabot à MARSEILLE (13009) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante : - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/550.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/550, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 24 juillet 2018

Pour le Préfet

La chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-24-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 24 juillet 2018 49Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2018-07-23-006

Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d'un

recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint

administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer

pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de

l'année 2018.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-07-23-006 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'année 2018. 50PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

Mission « Parcours Professionnels »

Arrêté du 23 juillet 2018

portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2018

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de ges- tion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-07-23-006 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'année 2018. 51Vu l’arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de recrutements d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 fixant au titre de l’année 2018 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Magali CHARBONNEAU, Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Maxime AHRWEILLER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches- du-Rhône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert.

Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est de 4 postes :

- 1 poste en préfecture des Alpes de Haute-Provence

- 1 poste en préfecture des Alpes-Maritimes

- 1 poste en préfecture du Var

- 1 poste en préfecture du Vaucluse

Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 07 septembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 4 : Les dossiers de candidature feront l’objet d’une pré-sélection par les membres de la commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection, constituée d’au moins 3 membres dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.

Article 5 : A l’issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes au recrutement par ordre de mérite.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 23 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Magali CHARBONNEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-07-23-006 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'année 2018. 52