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Déliberation - 284 d1368783596789 211
Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 284 d1368783596789 211)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-211
Convention pour l'intégration esthétique des réseaux publics de
distribution d'électricité
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-211
Pôle Cadre de vie et Aménagement urbain Convention pour l'intégration esthétique des réseaux publics de distribution d'électricité
Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
L’article 8 du nouveau cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 avril 2013, prévoit que le concessionnaire versera à l’autorité concédante une contribution annuelle au financement des travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession.
Sans préjudice de l’application de cet article 8, le concessionnaire pourra également, à la demande de la Ville, réaliser des travaux d’intégration esthétique des ouvrages dans l’environnement.
Le montant annuel de ces travaux ne pourra excéder 55 000 €. Le programme de travaux sera établi conjointement chaque année entre les services de la Ville de Niort et ErDF.
Vu le projet de convention pour l’intégration esthétique des réseaux publics de distribution d’électricité ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention pour l’intégration esthétique des réseaux publics de distribution d’électricité ;
- préciser que la convention prendra fin le 30 juin 2036 ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 2
Excusé : 0
Anne LABBE, Adjointe au Maire et Jérôme BALOGE, conseiller municipal n'ayant pas pris part au vote
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Alain PIVETEAU