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Procès Verbal - PV CM DU 21 04 2026

Procès Verbal - PV CM 21 04 2026 1 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Collonges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 04 2026 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, 1

N° 05/26

COMMUNE DE COLLONGES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 AVRIL 2026

(Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal)

Le Conseil Municipal s'est réuni le 21 avril 2026 à 20 heures sur convocation du Maire le 17/04/2026.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Mmes et MM. PERREAL (absent pour la délibération n°2), MOREL,

PEROUCHET, PERDAEMS, VESIN, DEVILLE, MATHIEU, BESSON,

TOSIN, MERME, DURAFFOUR, BOSSU, FERRARI-SEGRETO, LONJON, BOUILLOT, RAVOUX, NICOT, PICAZO

Olivier BLAIN (procuration à Mireille MOREL)

Secrétaire de séance : Madame Sylvie BOSSU

************************************

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du PV du conseil municipal du 31 mars 2026 et du 7 avril 2026

2°) Délibérations

2.1°) EHPAD : demande de garantie d’emprunt

2.2°) Vote du compte administratif principal

2.3°) Approbation du compte de gestion 2025

2.4°) Affectation du résultat de l’exercice 2025

2.5°) Vote du Budget Primitif 2026 du budget principal

2.6°) Vote des taux des taxes locales

2.7°) Amendes de déchets sauvages : Modification du règlement

2.8°) Rex Rotary : modification du contrat

2.9°) Réseau de Chaleur : Devis Goncet

2.10°) Désignation des membres de la commission d’appel d’offre

2.11°) Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS 2.12°) Renouvellement du conseil d’administration du CCAS

2.13°) Désignation des membres de la CCID

2.14°) Désignation du représentant de la commune auprès du Conseil d’Administration de la SEMCODA 2.15°) Dynacité : Représentation au sein de la commission d’attribution des logements 2.16°) Régie des eaux gessiennes : représentants au comité technique

2.17°) Délégation sur les baux de location : précisions

3°) Points divers2

Monsieur DEVILLE demande à prendre la parole en début de séance. Monsieur le Maire lui accorde.

Il fait part à Monsieur Alexandre PICAZO, conseiller municipal, de son mécontentement concernant ses

publications sur les réseaux sociaux ce jour, en particulier concernant le dépôt du permis de construire de 41

logements, dont l’objectif est de générer des polémiques qui, pour l’instant, n’ont pas lieu d’être, alors même que

la commission ad hoc ne s’était même pas encore déroulée au moment des faits.

Il précise au conseil que Monsieur PICAZO a révélé des données sensibles sur les réseaux sociaux : le numéro

d’un permis de construire, sa date de dépôt et l’adresse du projet.

Il explique à Monsieur Picazo que, s’il continue de divulguer ce type d’informations qu’il considère comme

confidentielles, et compte tenu du fait qu’il a signé la charte de l’élu, il demanderait à Monsieur le Maire de

prendre des sanctions à son encontre.

Monsieur DEVILLE indique également que Monsieur PICAZO pourrait nuire au projet, qui pourrait avoir des

retombées financières positives pour la commune.

Il rappelle que la commission communication dont il est Vice-Président lui a fait part de son souhait de travailler

en bonne intelligence et avec un esprit d’équipe. Il estime que cet état d’esprit n’a pas été respecté.

Monsieur le Maire indique que des poursuites pourraient être engagées par les personnes concernées par ce permis

de construire, et que la préfecture pourrait également prendre des sanctions à l’encontre de Monsieur PICAZO.

Monsieur PICAZO prend la parole et explique que les permis de construire sont des données publiques, et que les

informations transmises ne contreviennent en rien à la loi.

Il rappelle que, bien qu’il ait signé la charte de l’élu, il existe une norme supérieure : la loi française.

Il précise qu’il est dans l’opposition, et que son rôle et son devoir sont de rendre les informations publiques plus

accessibles. Il estime que, dès lors qu’il respecte la loi, il n’a pas à répondre aux exigences du Maire et de son

équipe.

Il souligne que, même s’il est le seul représentant de l’opposition au sein du conseil municipal, il ne se laissera pas

« museler » et qu’il n’a donc pas de leçons de morale à recevoir à partir du moment où il respecte la loi. Il tient à

ajouter qu’il a précisé sur ses réseaux sociaux qu’il « fallait croire en l’équipe municipale » concernant la gestion

de ce dépôt de permis.

Il informe qu’il a sollicité des entretiens avec Monsieur PERREAL, Madame MOREL et Monsieur MERME, sans

réponse, et que, dans ces conditions, sa seule manière de s’exprimer est de le faire publiquement.

Monsieur le Maire indique que la confiance avec Monsieur PICAZO a été rompue depuis le déroulement de la

campagne.

Durant son intervention, Monsieur PICAZO a été interrompu à plusieurs reprises. Il a tenu à rappeler les règles de

base d’un débat, notamment le fait de laisser les intervenants aller au bout de leur prise de parole et que ni lors de

leur réunion publique de campagne, ni en conseil, il ne s’est permis de les interrompre.

Madame Ingrid MATHIEU, conseillère municipale, souligne que Monsieur PICAZO n’a jamais été présent en

séances publiques du conseil municipal durant tout le mandat précédent et n’a pour seul objectif que la polémique.

Monsieur le Maire demande le silence car les délibérations à venir sont bien plus importantes que cette altercation.

Monsieur Laurent PEROUCHET tient à féliciter, devant l’assemblée, l’élection de Monsieur Emmanuel

DEVILLE à la Présidence du SIVOM du Grand Crêt d’Eau.3

1°) Approbation du PV du conseil municipal du 31 mars 2026 et du 7 avril 2026 Les PV du 31 mars et du 7 avril sont approuvés à l’unanimité.

2°) Délibérations :

1°) EHPAD : demande de garantie d’emprunt

Dans le cadre de la construction de l’EHPAD à Collonges, l’association ITINOVA sollicite une garantie d’emprunt de la part de la commune à hauteur de 2 975 113,50 € (50 % d’un emprunt total de 5 950 227 €). Monsieur le Maire rappelle qu’un accord de principe avait été donné par la commune le 13/11/2023 par délibération à hauteur de 3 614 000 €, soit 50 % d’un emprunt total de 7 228 000 €.

Finalement l’association a réussi à faire quelques économies et sollicite une garantie d’emprunt moins élevé. Il souligne la qualité des comptes de l’association qui bénéficie de tous les agréments de l’Etat nécessaires pour garantir la qualité des prestations de l’EHPAD ainsi qu’un solide soutien financier. Il rappelle que les garanties d’emprunt se font souvent en « deux temps », une première délibération de principe puis, une délibération plus précise une fois les chiffres affinés et le contrat prérédigé. Présentation des documents.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE la garantie d’emprunt tel que présentée.

Pour la prochaine délibération, Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal. En l’absence de Monsieur le Maire, Madame MOREL, 1ère Adjointe, préside la séance.

2°) Vote du compte administratif principal 2025

Madame Mireille MOREL, 1ère adjointe, fait une présentation du compte administratif 2025 afin que le Conseil Municipal :

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaisse la sincérité des restes à réaliser,

- vote et arrête les résultats définitifs.

Présentation du tableau récapitulatif du compte administratif du budget principal 2025 en fonctionnement et en investissement :

COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 1 592 653, 08 624 241, 16 2 216 894, 24

Opérations de

l’exercice 2 067 033, 72 2 945 182, 74 2 293 101, 35 2 314 618, 15 4 360 135, 07 5 259 800, 89

Résultat de

clôture 878 149, 02 21 516, 80 899 665, 82

Résultat de

clôture avec

report

2 470 802, 10 645 757, 96 3 116 560, 064

Ce tableau récapitule l’état des dépenses et des recettes de la commune en 2025. A la lecture de ces chiffres, l’état des comptes en fonctionnement et en investissement est positif. Ils sont conformes à la commission finances qui s’est déroulé le 2 avril dernier et présente un budget en « bonne santé ».

Hors de la présence de M. PERREAL, maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : -APPROUVE le compte administratif du budget communal 2025

Madame MOREL remercie l’assemblée et Monsieur le Maire reprend la Présidence de la séance.

3°) Approbation du compte de gestion 2025

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée par le chef de poste. Le compte de gestion étant conforme au compte administratif de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion 2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-ADOPTE le compte de gestion 2025

4°) Affectation du résultat de l’exercice 2025

Suite au vote du compte administratif 2025, Monsieur le Maire fait constater par le Conseil Municipal les résultats qui font apparaitre un excédent de fonctionnement de 2 470 802,10 € et il propose d’affecter ce montant en fonctionnement 2026 pour la somme de 2 374 120,51 € en 002 et 96 681,59 € à l’article 1068 du budget d’investissement 2026.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-CONSTATE un excédent de fonctionnement de 2 470 802,10 €

-AFFECTE ce montant en fonctionnement 2026 pour la somme de 2 374 120,51 € en 002 et 96 681,59 € à l’article 1068 du budget d’investissement 2026.

5°) Vote du Budget Primitif 2026

Suite au travail de la commission Finances, Monsieur le Maire présente la proposition du budget primitif 2026 en fonctionnement et en investissement et demandera au conseil municipal de voter. Distribution et présentation des tableaux.

Monsieur le Maire et Monsieur Merme, Vice-Président de la commission Finances, rappellent les éléments essentiels du budget primitif 2026 en soulignant que c’est un budget « de transition » entre le précédent et le nouveau mandat suite aux élections municipales.

La poursuite des travaux de lourde rénovation de la voirie y est donc inscrite ; la rénovation du toit de l’école primaire ; les jeux dans les cours de récréation ; un budget est également prévu pour les études préalables aux travaux du cimetière qui seront particulièrement laborieux ; des sommes seront aussi allouées pour les études préalables à l’aménagement du cœur de village incluant les bâtiments de la mairie et de l’école primaire sur lesquelles une réflexion doit être menée pour une rénovation ou une construction nouvelle ; le changement de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune est également inscrit au budget.

Monsieur PICAZO tient à expliquer son vote :

« Bonsoir à tous,

J’ai décidé de m’abstenir.

J’ai demandé à plusieurs reprises à m’entretenir avec Monsieur le Maire, Madame MOREL, Monsieur MERME ainsi qu’avec les services de la mairie. Lors du dernier conseil municipal, j’ai renouvelé cette demande en fin de séance. Il m’a été répondu que les services étaient débordés et qu’un échange serait envisagé en juin. Sans ces éléments, il n’est pas question pour moi de valider des décisions aussi importantes. Et si aujourd’hui je ne vous accorde pas ma confiance, c’est aussi au regard de faits passés.5

Je rappelle que, sous la mandature de Monsieur Duparc, puis sous la vôtre, il a été proposé de vendre le terrain de l’EHPAD pour un montant de 10 000 euros.

Monsieur le Maire interrompt Monsieur Picazo en indiquant que ce n’était pas lui, mais son prédécesseur. Monsieur Picazo reprend :

Alors vous allez dire que le compte rendu du conseil municipal du 17 novembre 2022 est faux ? Ce projet a finalement été corrigé, heureusement, permettant d’éviter une perte de l’ordre de 915 000 euros, soit environ 38 % des réserves financières actuelles de la commune.

Ce ne sont pas des opinions, ce sont des faits.

Par ailleurs, il a été indiqué qu’il s’agissait d’un budget de transition, et que celui de l’année prochaine porterait une véritable vision.

Mais permettez-moi de rappeler qu’au 23 janvier, vous étiez seul candidat. Dans ces conditions, quelle était la probabilité réelle de voir émerger une alternative structurée en quelques semaines et de vous battre ? Aujourd’hui, le budget qui nous est présenté donne le sentiment d’un exercice purement comptable, sans vision à long terme pour la commune. Je salue tout de même le début de financement de notre future école. Enfin, je souhaite évoquer la question de la transparence, notamment sur les constructions rue de Rémolan. Lors de votre réunion publique de campagne, vous avez indiqué, en substance, que vous étiez peu informé sur ce projet, alors que Monsieur le Maire les a rencontrés au moins deux fois et que Monsieur DEVILLE, ici présent, a tenté de m’expliquer les retombées financières d’un tel projet, avant d’interrompre sa démonstration en ce début de séance.

Or, le permis de construire a été déposé le 30 mars, soit quelques jours seulement après la fin des élections. Il est légitime de s’interroger sur ce timing.

Pour toutes ces raisons, manque d’informations, manque de concertation et interrogations sur certaines décisions passées et actuelles, je m’abstiendrai sur cette délibération.

J’entends bien que mon vote ne changera pas l’issue, mais j’ai un devoir de vigilance, un esprit critique et un droit d’expression que j’entends exercer pleinement.

J’invite chaque conseiller municipal à se positionner en conscience, en s’appuyant sur les faits."

Monsieur le Maire indique que les élus voteront en leur âme et conscience.

Le conseil municipal, avec une abstention (Alexandre PICAZO) et 18 voix pour : -VALIDE le budget primitif 2026 en fonctionnement et en investissement.

6°) Vote des taux des taxes locales

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le taux des taxes locales. Il propose de ne pas les modifier.

Rappel des taux votés en 2025 :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,49 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,66 %

-Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 12,82 %

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE les taux tels que proposés ci-avant, à savoir :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,49 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,66 %

-Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 12,82 %

Pour le la prochaine délibération, Monsieur DEVILLE estime que Monsieur PICAZO doit quitter la salle. Monsieur le Maire confirme que Monsieur Picazo doit quitter la salle car il est concerné par ce dossier. Monsieur PICAZO avait prévu de le faire, mais avant de quitter la pièce, il tient à indiquer les éléments suivants :

« Étant concerné par ce point et devant quitter la salle au moment des délibérations, je souhaite aborder un aspect6

juridique important.

Certaines personnes ont engagé des télérecours et ont été déboutées, avec obligation de faire appel via un avocat, dans un délai défini. Dans mon cas, j’avais indiqué à la mairie les délais pour exercer mon recours, sans réponse claire, si ce n’est d’attendre.

J’ai donc fait le choix de faire confiance à la collectivité et de renoncer à mon droit d’appel. Toutefois, plusieurs questions demeurent :

Pourquoi certaines amendes ont-elles été annulées alors que les faits semblaient établis ? Sur quels fondements juridiques certaines procédures reposent-elles, notamment lorsqu’il est question d’éléments pouvant s’apparenter à du faux ou usage de faux ? Les courriers étant prérédigés, certains éléments rendent les amendes caduques et peuvent, dans certains cas comme le mien, constituer des faux avec usage de faux. Par ailleurs, j’aimerai savoir dans quelle commission ces décisions sont étudiées, car je n’ai pas été associé à ces travaux.

Mon objectif est simple : sécuriser juridiquement les décisions de la commune et éviter tout risque contentieux. »

Monsieur le Maire répond qu’aucune amende n’a été annulée.

Monsieur PICAZO quitte la salle du conseil municipal.

7°) Amendes de déchets sauvages : Modification du règlement

Monsieur le Maire informe qu’à ce jour, tous les recours relatifs à ce sujet ont été perdus par les demandeurs. Il rappelle que les déchets sauvages, en particulier autour des points d’apports volontaires, sont devenus un tel problème en 2024 (41 heures de nettoyage en moyenne par semaine pour les agents municipaux qui, par conséquents, ne peuvent pas être mobilisés pour autre chose) que la décision d’installer des caméras de surveillance afin d’amender les personnes ont été installés en décembre 2024.

Calqué sur le modèle de la commune de Gex, un règlement fixant le montant des amendes a été validé. Une trentaine d’amendes en moyenne sont générés par an, et la plupart du temps à juste titre. Néanmoins, parfois, des incohérences sont apparues, rendant le système quasi contre-productif puisque le montant minimum de l’amende était fixé à 500 €, ce qui peut apparaitre excessif selon la situation. Ainsi, il arrive, parfois, que des personnes se rendent aux points d’apports volontaires pour trier leurs déchets, mais laissent quelques affaires « à disposition » pour que des tiers les réutilisent le cas échéant, au lieu des les déposer en déchèterie. L’abandon de déchets sur la voie publique reste grave. Il faut néanmoins activer à la fois le levier « sanction » et le levier « prévention ». Après divers échanges il est apparu nécessaire de revoir le règlement tels qu’il est proposé ci-après, sachant que des campagnes de prévention et de sensibilisation devront effectivement être associées aux amendes.

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement relatif aux dépôts de déchets sauvages comme suit à compter du 1er mai 2026 :

-Pour les déchets suivants :

Déchets ménagers, plastiques, cartons, textiles, déchets verts, encombrants, meubles, palettes : Si c’est un premier dépôt sauvage inférieur à 1m3, il est proposé d’amender à hauteur de 150 €. En cas de « récidive », pour un dépôt sauvage inférieur à 1m3, il est proposé d’amender à hauteur de 500 €. Pour les dépôts supérieurs à 1m3, le règlement reste inchangé, même pour un « premier » dépôt.

-Pour les déchets suivants :

Pneus, déchets électroniques, déchets de chantier, pièces détachées, épaves, produits chimiques et produits dangereux type amiante ou autre :

Si le volume est inférieur à 1m3 : le règlement reste inchangé, même pour un « premier » dépôt. Si le volume dépasse 1m3 : 2 500 € d’amendes + remboursement à la commune des frais réels de traitement.

-Pour les personnes concernées par les modifications ci-avant, qui ont été amendées avant le 1er mai 2026 et qui ont déjà payé leur amende, un remboursement sera possible sur demande écrite individuelle. -Pour les personnes concernées par les modifications ci-avant, qui ont été amendées avant le 1er mai 2026 mais qui n'ont pas encore payé leur amende, une modification du montant sera appliquée sur demande écrite individuelle.

Le conseil municipal, avec une abstention (Romain MERME) et 17 voix pour : -VALIDE la modification du règlement tel que proposé ci-avant.7

Monsieur PICAZO reprend sa place au sein du conseil municipal.

8°) Rex Rotary : modification du contrat

Il est proposé de remettre à jour le contrat avec la société Rex Rotary, prestataire informatique, afin d’adapter les équipements informatiques aux attentes et nécessités techniques de la mairie. Une partie de l’équipement informatique des services administratifs de la commune est loué (ordinateurs de la mairie et imprimantes, y compris dans les écoles). Historiquement, les contrats de locations, à chaque fois de 5 ans, ont évolué en fonction de l’évolution des services qui se sont développés. C’est alors mis en œuvre un « chevauchement » de contrats empêchant techniquement de faire jouer la concurrence. Il est donc nécessaire de regrouper ces multiples contrats afin de les faire commencer et finir à une date identique, ce qui permettra le lancement d’un appel d’offre.

L’objectif de cette modification qui ne génère pas d’augmentation tarifaire est donc de permettre le lancement d’un appel d’offre à l’issue de ce contrat (en réalité il y a deux contrats : un pour les imprimantes et un pour les ordinateurs) tout en conservant une bonne qualité de service. Il est précisé que les services du prestataire actuel sont tout à fait satisfaisants mais cela n’empêche pas la nécessité de mettre en concurrence. Présentation récapitulative des équipements et des deux contrats.

Le conseil municipal, avec une abstention (Alexandre Picazo) et 18 votes pour : -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux contrats tels que présentés.

9°) Réseau de Chaleur : Devis Goncet

Dans le cadre de la mise en œuvre du réseau de chaleur dans les bâtiments publics, des travaux sont nécessaires dans la mairie. Monsieur le Maire propose de valider le devis proposé par l’entreprise GONCET. Présentation du devis.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à valider le devis tel que présenté.

10°) Désignation des membres de la commission d’appel d’offre (CAO)

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offre est composée du Maire qui la préside, et de 3 membres du conseil municipal ainsi que de 3 suppléants. Il sera nécessaire de désigner ces 6 personnes.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le vote à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-DESIGNE :

* Titulaire de la CAO :

-Mireille MOREL

-Didier VESIN

-Guillaume TOSIN

* Suppléants de la CAO :

-Anne PERDAEMS

-Alexandre PICAZO

-Mickaël LONJON

11°) Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.8

Le conseil municipal doit donc fixer le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Lors des années précédentes le CCAS était constitué de 14 membres : 7 membres élus et 7 membres nommés. Il propose de continuer ainsi.

Il doit être précisé que le maire étant automatiquement président du CCAS, il n'est pas compté dans les membres élus par le conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-FIXE à 14 membres le conseil d’administration du CCAS étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire (7 membres élus et 7 membres nommés)

12°) Renouvellement du conseil d’administration du CCAS

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Depuis 2023, il n'y a plus de nombre maximum de membres, le nombre de membres doit toujours rester égal entre les membres élus et les membres nommés.

Élection des membres issus du conseil municipal. Les membres élus du conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret. L'article R 123-8 prévoyant expressément que le vote pour les nominations est secret, il n'est pas possible de faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-21 du CGCT permettant par dérogation de procéder au vote à main levée.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats (art. R 123-8). Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Monsieur le Maire demande qui souhaite présenter une liste.

Madame Mireille MOREL, 1ère adjointe, présente la liste suivante :

-Mireille MOREL (nom à inscrire sur le bulletin de vote pour désigner l’ensemble de la liste) -Aurore DURAFFOUR

-Virginie BESSON

-Anne PERDAEMS

-Adelyne FERRARI-SEGRETTO

-Sylvie BOSSU

-Olivier BLAIN

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Ont été proclamés membres du conseil d’administration du CCAS de Collonges : -Mireille MOREL

-Aurore DURAFFOUR

-Virginie BESSON

-Anne PERDAEMS

-Adelyne FERRARI-SEGRETTO

-Sylvie BOSSU

-Olivier BLAIN

A titre informatif les membres extérieurs sont les suivants :

-Martine JACQUET

-Alain MONIER

-Maryse PEROUCHET9

-Emmanuelle DALMEDO

-Pascal CLOYE

-Hervé LELOURDY

-Nadine GRUBER

13°) Désignation des membres de la CCID

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.

Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.

La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ; - elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ; - elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ; - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CGI) ;

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre des commissaires est porté à 8, aboutissant à une CCID composée de 9 membres au total.

Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de 18 ans révolus, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

Leur nomination a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques 1 mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas 32 noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou dès lors que la liste communiquée contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.

Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGI).

La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental et sur convocation du maire.

Monsieur le Maire demande donc à l’équipe municipale de désigner au moins 16 membres du conseil municipal ainsi que 16 membres extérieurs, sachant que la DGFIP choisira ensuite parmi ces 32 personnes, 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le vote à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-DESIGNE pour la CCID 16 membres du conseil municipal qui sont les suivants : Alexandre PICAZO, Guillaume TOSIN, Aurore DURRAFOUR, Aurélie BOUILLOT, Adelyne FERRARI- SEGRETTO, Virginie BESSON, Mireille MOREL, Olivier BLAIN, Sylvie BOSSU, Ingrid MATHIEU, Romain MERME, Nicolas RAVOUX, Laurent PEROUCHET, Mickaël LONJON, Anne PERDAEMS, Coralyne NICOT

-DESIGNE pour la CCID 16 membres extérieurs qui sont les suivants :

Virginie GARDETTE, Jean-Paul TURRET, Hervé LELOURDY, Pascal CLOYE, Pascal GIRARD, Sébastien DUC, Nathalie URIOT, Jean-François MAINOLI, Barbara BERNARDINNI, Nadine PONCET, Georges ROUX, Victor HUGOT, Jean-François MARIN, Sandrine JAVELO, Alain MONIER, Frédéric VENEL10

14°) Désignation du représentant de la commune auprès du Conseil d’Administration de la SEMCODA Monsieur le Maire se propose pour représenter la commune auprès du conseil d’administration de la SEMCODA. Il précise qu’il faut se rendre en moyenne deux fois par semestre à Bourg-en-Bresse. A l’unanimité, le conseil municipal autorise le vote à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-DESIGNE Lionel PERREAL, Maire de Collonges pour représenter la commune auprès du conseil d’administration de la SEMCODA

15°) Dynacité : Représentation au sein de la commission d’attribution des logements Monsieur le Maire se propose pour représenter la commune au sein de la commission d’attribution des logements du bailleur Dynacité.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le vote à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-DESIGNE Lionel PERREAL, Maire de Collonges pour représenter la commune auprès de la commission d’attribution des logements du bailleur Dynacité.

16°) Régie des eaux gessiennes : représentants au comité technique

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de désigner un titulaire et un suppléant pour le comité technique de la régie des eaux gessiennes.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le vote à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-DESIGNE Emmanuel DEVILLE comme titulaire pour représenter la commune au comité technique de la régie des eaux gessiennes.

-DESIGNE Romain MERME comme suppléant pour représenter la commune au comité technique de la régie des eaux gessiennes.

17°) Délégation sur les baux de location : précisions

Sur la demande des services de la Préfecture Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’apporter des précisions sur la délégation des baux de location au Maire dont la délibération a été votée le 20 mars dernier. Il est, en effet, nécessaire de préciser une durée limite de contrat de location. Il est donc proposé de déléguer au maire le droit de signer des baux de location dans la limite d’une durée de 12 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-DELEGUE à Monsieur le Maire le droit du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

II- Points divers

Monsieur DEVILLE indique que le prestataire chargé d’une partie de l’entretien des espaces a commencé ses premières tontes.

Monsieur PEROUCHET précise qu’il a rendez-vous le mercredi 22 avril pour faire un point. Le travail semble bien se présenter.

Monsieur MERME précise que les fossés à « Pierre » doivent être entretenus.

L’électrification du château d’eau d’Écorans a été réalisé par le Régie des Eaux mais le travail n’a pas été fait correctement. Une nouvelle intervention est prévue.

Monsieur MERME regrette que le terrain de pétanque et le city stade ne soient plus éclairés. Monsieur le Maire indique que cela est volontaire afin d’éviter les nuisances sonores le soir et que tant que les travaux sur l’éclairage public de l’ensemble de la commune ne sont pas réalisés par le SIEA, il est impossible d’installer un minuteur.11

Madame PERDAEMS, adjointe aux affaires scolaires, informe que le bureau de contrôle des jeux dans les cours de récréation va passer le jeudi 23 avril.

Madame BOUILLOT tient à dire que les enfants sont heureux des nouveaux jeux installés dans l’école primaire et maternelle.

Monsieur DEVILLE rappelle que les articles pour l’écho collongeois sont à envoyer à la commission communication. Adresse mail : communicationcollonges@gmail.com

Un courrier sera prochainement envoyé aux propriétaires qui n’entretiennent pas leur haie. Des panneaux « zone 30 » doivent être ajoutées sur la rue du Soujet ainsi que des pots de fleurs pour faire office de chicane. Monsieur MERME alerte sur la largeur nécessaire pour permettre le passage d’engins agricoles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Prochaine réunion du conseil municipal : à déterminer