Déliberation - Liste deliberations examinees par le CM du 20 septembre 2023

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Déliberation - Liste deliberations examinees par le CM du 20 septembre 2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Remigny. Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations examinees par le CM du 20 septembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

(Réforme des règles de publicité des actes en vertu de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret 2021-1311 eu 7 octobre 2021).

Présents : Mrs Pierre PAYEBIEN, Gilles MALACLET SIRDEY, Gérard FLEURY, Sébastien GAUNET, Rémi PRIN, Mmes Virginie CEZA et Jacqueline DION

Excusé :

Pouvoirs : Mme Emmanuelle TANCRAY donne pouvoir à Mr Rémi PRIN Mr Gérard BARNAY donne pouvoir à Mr Gérard FLEURY

Absent : Aurélien SAINT ARROMAN (arrivée à 19 h 15)

Secrétaire de séance : Mr Gilles MALACLET SIRDEY

Délibération n° 24-2023 : Adoption de la nomenclature comptable M57

Vu l’article 106.III de la loi n° 2015-991

Vu les articles L5217-10-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de REMIGNY s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de REMIGNY.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Délibération n° 25 -2023: Modification des statuts du Grand Chalon

Face aux besoins croissants de bornes de recharge électrique pour les véhicules légers, le Grand Chalon a conduit en 2022 une étude prospective à l’échelle du territoire intercommunal, en lien avec l’ensemble des communes, afin d’identifier les besoins et les modalités de gestion permettant une couverture sur l’espace public adaptée à la montée en puissance du parc de véhicules électriques.

Cette étude a permis de faire apparaître un besoin d’implantation de 142 points de charge sur espaces publics en complément des infrastructures déployées en secteur résidentiel fermé et dans les centres commerciaux.

Ainsi, et afin d’assurer une réelle cohérence territoriale, il est envisagé que le Grand Chalon puisse conduire, en collaboration avec ses communes membres, la mise en œuvre d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) en assurant la mise en concurrence coordonnée de prestataires privés.

Aussi, afin d’assurer un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire du Grand Chalon, il est proposé de lui transférer, au 1er janvier 2024, la compétence relative à l’élaboration du schéma directeur de développement des IRVE et à sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres, qui se matérialisera notamment par la coordination d’un appel à manifestation d’intérêt commun, à charge ensuite pour les communes et le Grand Chalon de l’exécution de celui-ci sur leurs territoires respectifs via la conclusion d’autorisation d’occupation du domaine public, ce afin de respecter la volonté partagée du Grand Chalon etde ses communes membres de conserver la maîtrise foncière permettant la perception de redevances d’occupation

• Le Conseil municipal, au scrutin ordinaire et à l’unanimité des présents, accepte le transfert au 1er janvier 2024 de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » pour ce qui concerne l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres.

• Le Conseil municipal au scrutin ordinaire et à l’unanimité des présents accepte les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe.

Délibération n° 26-2023: Sydesl - renouvellement éclairage public vétuste Monsieur le maire informe les membres du Conseil que le Sydesl 71 a étudié le projet

d’éclairage public EP « renouvellement vétuste luminaires ; projecteurs et horloges vétustes » détaillé dans le dossier n° 369060 EPV - 1. Ces travaux conformément à l’article L 5212-26 du CGCT concourent à une maitrise de la consommation d’énergie et à la réduction des émissions polluantes et de gaz à effet de serre.

Sur la commune il s’agit de procéder à la dépose de 2 luminaires vétuste 100 W situés 8 et 24 route de Chagny, pour les remplacer par des luminaires à leds 45 W, avec protection parasurtenseur et coupe circuit,

à la dépose d’un luminaire vétuste 100 W situé cour de l’Arc pour le remplacer par un candélabre à leds 32 W protégé parafoudre et coupe circuit avec mise à la terre, à la dépose de deux horloges vétustes dans les postes EPD et EPE situés l’un à hauteur du 2 route de Chagny et le second à la Bondue à proximité du Pont de la Dheune. Des horloges astronomiques avec antenne seront installées en remplacement ;

Le plan de financement sera le suivant :

Cout estimatif des travaux : 3 754 ,19 euros

Participation du Sydesl et du Fonds vert : 2 440, 22 euros

Contribution de la commune : 1 313,97 euros.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

- adopte le projet présenté par le SYDESL 71 et donne son accord sur le montant estimatif de la contribution communale s’élevant à 1 313,97 euros,

- sollicite l’aide financière du SYDESL et du Fonds Vert,

- dit que la contribution financière de la commune sera mise en recouvrement à l’initiative du SYDESL 71.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Délibération 27-2023 : Décision du maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par ORANGE

Monsieur le maire rend compte aux membres du Conseil qu’en application de la délibération 22-2021du 8 septembre 2021, par laquelle la commune a décidé d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource,

Et qu’il a pris en date du 14 aout 2023 la décision suivante :La commune versera au titre de sa contribution 2023 au Fonds de Mutualisation Télécom (FMT), géré par le SYDESL une somme de 303 € équivalente au produit total de la RODP versée par les opérateurs de télécommunication à la commune au cours de l’année 2022.

Mme la secrétaire de mairie et les services du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

La présente décision sera transmise dès signature au SYDESL.

Les membres du Conseil, à l’unanimité des présents, prennent acte de la présente décision.

Délibération 28-2023 – Commission locale d’évaluation des transferts de charges Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC) du Grand Chalon s’est réunie le 10 juillet 2023 afin d’adopter le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées :

- Au transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- A l’actualisation de la compétence « abribus » dans les statuts du Grand Chalon. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents : - Approuve le rapport de la CLETC du 10 juillet 2023, joint en annexe ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Questions et communications diverses

Contribution de la commune à l ’éclairage public 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que pour l’année 2023, la contribution de la commune à l’entretien des équipements d’éclairage public s’élèvera à 1 200 euros soit 10 euros par points lumineux (120 points lumineux recensés sur la commune). Il est à signaler que le montant de la contribution par point lumineux n’a pas augmenté par rapport à 2022. -o-o-o-o-o-o-

Monsieur le maire informe les membres du Conseil que la pose des 4 boitiers supplémentaires destinés au raccordement de la décoration lumineuse des fêtes de Noël rue des Ecoles sera réalisée par l’entreprise Gasquet avant fin octobre 2023.

-o-o-o-o-o-o-

Cession d’un bien immobilier

Monsieur le maire informe les membres du Conseil que suite à la cession d’un bien immobilier cadastré B785, allée des Tilleuls, la commune de REMIGNY n’a pas souhaité prétendre à son droit de préemption urbain.

-o-o-o-o-o-o-o-

Sinistre du 25 juin 2022 (bâtiment salle des fêtes et Mairie)

Monsieur le Maire informe que l’assignation destinée à mettre en place une expertise judiciaire a pu être signifiée au consorts BAUDRAND pour l’audience des référés au Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE le 17 octobre 2023 à 10 h 30. -o-o-o-o-o-o-o-

Rappel à l’ordre suite à nuisances sonores nocturnes

En application du protocole entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE et la commune de REMIGNY, Monsieur le maire fait part aux membres du Conseil qu’il a effectué le 24 aout dernier un rappel à l’ordre envers un administré en raison de nuisances sonores nocturnes répétées.

-o-o-o-o-o-o-o-Dommage au domaine public communal

Monsieur le Maire indique que suite au dommage constaté sur le parapet de pierre du pont de la petite Dheune, il a déposé plainte à la gendarmerie contre auteur inconnu. Les réparations ne sont pas couvertes par l’assurance.

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Contribution incendie

Monsieur le maire informe les membres du Conseil que la participation financière de la commune au SDIS 71 pour le 3éme trimestre 2023 s’élève à la somme de 3 534, 00 euros. -o-o-o-o-o-o-o-o-

Visite de Monsieur le Sous-préfet

Monsieur le maire fait le point sur la venue à REMIGNY le 14 septembre 2023 de Monsieur le Sous-préfet de Chalon -sur-Saône.

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Fermeture des passages à niveaux 105 et 106

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la fermeture des passages à niveau n° 105 et 106 est programmée du 9 octobre au 17 novembre 2023. Une déviation sera mise en place par l’entreprise S2R en charge des travaux. L’arrêté municipal sera prochainement diffusé.

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Anniversaire de Mr Georges BONNEVILLE

A l’occasion des 90 ans de Monsieur Georges BONNEVILLE, quelques membres du Conseil se rendront le dimanche 24 septembre à l’EHPAD à SANTENAY.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30

Le Maire La secrétaire de séance

Pierre PAYEBIEN Gilles MALACLET SIRDEY