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Compte-Rendu - cr du 30 11 2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 30 11 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Dialogue social, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 Novembre 2018

L’an deux mil dix-huit et le trente NOVEMBRE à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.

Présents- Mmes FOURIÉ Michèle, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. CHASSELOUP DE LAUBAT Romain, FERRIÉ Lionel, LAFFONT René, MOUCHARD Xavier, NONNAT Alain et QUINTERNET Didier.

Absents- MM. ADROIT Jean-Pierre et PÉLOFY Jean-Paul.

Procurations – Néant.

Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

• Révision tarifs communaux

• Création emploi Educateur des APS en raison de 20 heures hebdomadaires

• Modification tableau des effectifs au 01.01.2019

• Modification aménagement temps de travail service technique

• Mise en place RIFSEEP au 01.01.2019

• Dossier SYADEN n°15-HVPA-004 : Avenant renforcement BT rue de la Petite Versane 1° phase sur poste GENDARMERIE

• Forêt Communale : Inscription à l’état d’assiette et vente de Coupes de bois

• Renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire du cabinet médical au Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés

• Mise à disposition local OTPS à l’entreprise EPUR du 10 décembre 2018 au 9 février 2019

• Mise à disposition Cabinet médical du 01.01 au 30.06.2019 à Mme Naila JORNET BURGADA et MM. Oriol DUIXANS VIDAL et Jacques SOULIÉ

• Virements de crédits Budget Communal et Budget annexe EAU et ASSAINISSEMENT

1. Révision tarifs communaux

Monsieur le Président propose au Conseil de réviser les divers tarifs communaux pour l’année 2019, comme suit :

Date précédente

décision 2015 2016 2017 2018 2019

SERVICE EAUX

Redevance EAU 24.11.2017 1.15 1.20 1.25 1.35 /

Redevance ASSAINISSEMENT 14.12.2016 1.05 1.10 1.15 1.15 /

Location compteur 24.11.2017 25.00 30.00 30.00 35.00 /

RACCORDEMENT AEP-EU

Raccordement Eau 08.12.2006 600.00 600.00 600.00 600.00 /

Branchement Assainissement 08.12.2006 600.00 600.00 600.00 600.00 /

Part Raccordement Égout 20.06.2012 2400.00 2400.00 2400.00 2400.00 /2

TENNIS

Heure 04.12.2013 7.00 8.00 8.00 8.00 /

Forfait adulte 29.11.2008 50.00 50.00 50.00 50.00 /

Forfait enfant 21.12.2007 25.00 25.00 25.00 25.00 /

Forfait famille 29.11.2008 80.00 80.00 80.00 80.00 /

PEDALO

1/2 heure 24.11.2017 3.00 3.00 3.00 4.00 /

SALLE ESCALADE

Carte individuelle RESIDENT 16.12.2015 100.00 100.00 100.00 100.00 / Carte individuelle NON-

RESIDENT 16.12.2015 100.00 100.00 150.00 150.00 /

Carte famille RESIDENT 16.12.2015 150.00 150.00 150.00 150.00 /

Carte famille NON-RESIDENT 16.12.2015 150.00 150.00 200.00 200.00 /

Ticket 2 heures 16.12.2015 5.00 5.00 8.00 8.00 / Scolaires-Assoc-Clubs

Créneau 2H/1-10 pers 10.04.2013 10.00 10.00 10.00 10.00 / Professionnels

créneau 2H/1-10 pers 16.12.2015 20.00 20.00 50.00 50.00 / Location Club ALTICIM Font-

Romeu 13.10.2017 400.00 400.00 / Location Club ROC GENESE

Quillan 13.10.2017 200.00 200.00 / Location évènement sportif

ponctuel 13.10.2017 160.00 160.00 /

SALLE ANNEXE DE LA SALLE d’ESCALADE

Carte individuelle RESIDENT 26.10.2016 30.00 30.00 30.00 / Carte individuelle NON-

RESIDENT 26.10.2016 45.00 45.00 45.00 / Professionnels 2H hebdo

forfait trimestriel 26.10.2016 90.00 90.00 90.00 /

BIBLIOTHEQUE

Famille 07.06.2007 15.00 15.00 15.00 15.00 /

Individuelle adulte 07.06.2007 10.00 10.00 10.00 10.00 /

Famille saisonnier 07.06.2007 5.00 5.00 5.00 5.00 /

SALLE DES FÊTES

Habitant et assoc Belcaire 30.11.2012 100.00 100.00 100.00 100.00 /

Assoc extérieure 30.11.2012 250.00 250.00 250.00 250.00 /

Particulier extérieur 30.11.2012 500.00 500.00 500.00 500.00 /

Caution 30.11.2012 500.00 500.00 500.00 500.00 /

Option Cuisine 09.12.2011 100.00 100.00 100.00 100.00 /

SALLE TRASSOULAS

Location 13.11.2010 50.00 50.00 50.00 50.00 /

Caution 29.11.2008 100.00 100.00 100.00 100.00 /

SALLE DES ASSOCIATIONS

Location 24.11.2017 60.00 /

Caution 24.11.2017 150.00 /

CIMETIERE

Concession trentenaire 24.11.2017 60.00 84.00 84.00 90.00 /

Concession perpétuelle 24.11.2017 108.00 132.00 132.00 141.00 /3

Concession COLUMBARIUM 13.11.2010 510.00 510.00 510.00 510.00 /

CHAUFFERIE

KW installé 14.12.2016 35.07 35.07 35.50 35.50 /

KW consommé 24.11.2017 0.050 0.050 0.060 0.065 / M3 bois déchiqueté pris sur

place 24.11.2017 20.00 20.00 24.00 25.00 / M3 bois déchiqueté livré à

Belcaire 24.11.2017 25.00 26.00 /

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces nouveaux tarifs.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

2. Création emploi Educateur des APS en raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 01.01.2019

Monsieur le Président expose au Conseil que le CDD dont a bénéficié Madame Manon GENTI arrive à son terme le 31 décembre 2018. Il propose de recruter cet agent afin de répondre aux besoins de fonctionnement de la salle d’escalade, à savoir : - Préparer, coordonner et mettre en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives liées à l’escalade et aux autres activités sportives sur la salle omnisports. - Encadrer l’exercice des activités physiques et sportives liées à l’escalade pratiquées par des groupes d’enfants, d’adolescents et d’adultes

- Assurer la surveillance et la bonne tenue des équipements

- Veiller à la sécurité des participants et du public.

Il rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent qualifié pour assurer le fonctionnement de la salle d’escalade,

DÉCIDE de créer, à compter du 1er janvier 2019, un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet (agent stagiaire) à raison de 20 heures hebdomadaires.

PRECISE :

• que l’agent recruté sera rémunéré sur l’échelle indiciaire des EDUCATEURS des APS. • que les crédits nécessaires au paiement des charges salariales seront prélevés sur les articles 6411 et 6450.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette nomination.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION4

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

3. Modification tableau des effectifs au 01.01.2019

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 août 2018, Considérant la nécessité de créer un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet pour la gestion de la salle omnisports,

Le Maire propose à l’assemblée, après avis conforme de la CAP du Centre de Gestion, d’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Secteur Administratif

Attaché A 1 1 Secteur Technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2eme classe

C

C

C

2

1

1

2

1

1 1

Secteur Sportif

Educateur des activités physiques et sportives B 1 1 1 TOTAL 6 6 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé, après avis conforme de la CAP du Centre de Gestion, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633, 6411 et 6450,

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

4. Modification aménagement temps de travail service technique

Monsieur le Président expose que par délibération du 21 décembre 2001 le Conseil s’est prononcé favorablement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour l’ensemble du personnel communal avec effet du 1er janvier 2002. Suite à cette décision le protocole signé prévoyait pour le service technique le maintien de la semaine de 39 heures et un jour de RTT tous les 15 jours. Il rappelle au Conseil les missions dévolues aux employés, à savoir :

- L’entretien courant de la voirie.

- La gestion des réseaux d’eau et d’assainissement imposant des actions régulières notamment l’intervention sur la station d’épuration 3 fois par semaine.5

- L’important parc immobilier génère un surcroît de travail, particulièrement pour l’entretien ou la rénovation des bâtiments loués ou affectés aux administrations.

- L’entretien des espaces verts engendre un regain d’activité, mobilisant 1 à 2 agents 3 jours par semaine de mai à septembre. - Le déneigement du village ainsi que celui du hameau et de la partie de la route départementale qui y conduit. Selon le tableau des effectifs le nombre d’agents du service technique s’élève à 4. Or, le placement en congé de longue maladie de Monsieur Bernard TOUSTOU depuis le 8 septembre 2017 et le départ à la retraite de Monsieur Jean Marie ROUSSEL au 1er janvier 2019 porte ce nombre à 2 à compter du 1er janvier prochain, si bien que la collectivité s’achemine vers de grosses difficultés dans le fonctionnement de ce service et va devoir renoncer à certains travaux pourtant nécessaires et qui nécessitent un travail en équipe. Sachant que la commune, malgré la sortie du réseau d’alerte sur les finances locales 2018, doit poursuivre les efforts engagés pour restaurer les équilibres financiers des comptes de la collectivité sur les prochains exercices, il a été décidé précédemment de ne pas remplacer l’agent faisant valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2019. Il propose au Conseil de revenir sur cet accord en ramenant cette durée de travail à 35 heures par semaine.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter de 1er janvier 2019, de revenir sur l’accord d’aménagement du temps de travail, mis en place le 1er janvier 2002, en ramenant la durée de travail à 35 heures par semaine pour le service technique. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

5. Mise en place RIFSEEP au 01.01.2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son

article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018

Vu le tableau des effectifs,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui se compose de deux éléments :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.6

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux - Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux.

1.- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1- Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants : • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Les groupes de fonctions par catégorie sont les suivants :

CATEGORIES GROUPES DE FONCTIONS

A A1 Direction générale

A2 Chef de pôle

A3 Chef de service avec encadrement

A4 Chef de service sans encadrement, chargé de mission…

B B1 Chef de service

B2 Adjoint au chef de service

B3 Expertise

C C1 Chef d’équipe, fonction opérationnelle spécialisée,… C2 Agent d’accueil, fonction opérationnelle,…

Le Conseil Municipal propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

A1 20 400 € 6 000 €

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B1 20 400 € 6 000 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B3 14 650 € 1 500 €

• Catégorie C

REDACTEURS TERRITORIAUX

ADJOINT ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

C1 20 400 € 6 000 €7

ADJOINTS TECHNIQUES ET

AGENTS DE MAÎTRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour les grades concernés

C2 10 800 € 3 500 €

1.2- Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants : • Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent • L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste (expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, nombre d’années d’expérience sur le poste, nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, implication et esprit d’initiative, capacité de transmission des savoirs et des compétences, parcours de formations suivi).

1.3- Évolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

1.4- Périodicité de versement

L’IFSE est versée mensuellement.

1.5- Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

1.6- Modalités de maintien ou de suppression

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et il est suspendu dans tous les autres cas, à savoir congé de maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, paternité et adoption, congé de logue maladie, de longue durée ou de grave maladie…

1.7- Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

La mise en place du CIA dans le RIFSEEP est facultative et non reconductible d’une année sur l’autre.

2.1- Critères d’attribution individuelle

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

2.2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ressortant de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder : • 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A • 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B • 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le Conseil Municipal propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

A1 3 600 € 900 €8

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B1 3 600 € 900 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B3 1 995 € 180 €

• Catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

C1 3 600 € 900 €

ADJOINTS TECHNIQUES ET

AGENTS DE MAÎTRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour les grades concernés

C2 1 200 € 350 €

2.3- Périodicité de versement

Le CIA est versé mensuellement.

2.4- Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

2.5- Modalités de maintien ou de suppression

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et il est suspendu dans tous les autres cas, à savoir congé de maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, paternité et adoption, congé de logue maladie, de longue durée ou de grave maladie…

2.6- Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA9

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

• de prévoir les crédits correspondants au budget

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01.01.2019. • que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

6. Dossier SYADEN n°15-HVPA-004 : Avenant renforcement BT rue de la Petite Versane 1° phase sur poste GENDARMERIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n°2018.04.10 du 13.04.2018 par laquelle notre commune s’engageait dans la réalisation des travaux de "Renforcement BT rue Petite Versane 1° phase sur poste GENDARMERIE" et l’autorisait à signer l’avenant relatif à ces travaux avec le SYADEN.

Il s’avère que des contraintes techniques ont engendré des coûts supplémentaires à ceux initialement prévus. C’est pourquoi il convient aujourd’hui de délibérer afin de réajuster les montants indiqués sur la délibération n° 2018.04.10 du 13.04.2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à l’annexe financière qui nous lie au SYADEN.

A - Pour information, le SYADEN règlera pour cette opération:

• Réseau d’électricité (ER)……………………………………………………………………………..67 200 € TTC • Travaux d’éclairage public (EP)…………………………………………………………………….13 000 € TTC • Infrastructures Passives destinées à accueillir les réseaux de télécommunications électroniques……………………………………………………………………………………………. 26 000 € TTC

La commune doit donc approuver l’avenant à l’annexe financière de la convention de mandat signée le 11.05.2018, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de télécommunications électroniques (IPCE).

B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : • Réseau d’électricité (ER)…………………………………………………………………………… …2 800 € HT • Travaux d’éclairage public (EP)…………………………………………………………………….13 000 € TTC • ICPE………………………………………………………………………………………….……………… .4 333 € TTC

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 6 500 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant à l’annexe financière présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement, AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit avenant,

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION10

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

7. Forêt Communale : Inscription à l’état d’assiette et vente de Coupes de bois

Monsieur le Président informe le Conseil de la proposition du technicien responsable de la forêt communale pour l’inscription à l’état d’assiette (état des coupes à marquer pour vente) de l’exercice 2019 par l’ONF des coupes ci-dessous :

 Inscription à l’état d’assiette :

- Parcelle 6a : Coupe d’amélioration et sanitaire, motif dépérissement. Surface à parcourir 4,6 ha. Volume estimé 180 m3. - Parcelle 7a/7r : Coupe d’amélioration et de régénération secondaire. Surface à parcourir 14,3 ha. Volume estimé 860 m3. Parcelle 15r/15a : Coupe de régénération secondaire et d’amélioration – Report de l’an 2018. Surface à parcourir 14,7 ha. Volume estimé 840 m3.

- Parcelle 16a/16r : Coupe d’amélioration et de régénération secondaire. Surface à parcourir 9 ha. Volume total estimé 730 m3. - Parcelle 32a : Coupe d’amélioration. Surface à parcourir 2,8 ha. Volume estimé 112 m3. Coupe rattachée à la parcelle 36. - Parcelle 36a : Coupe d’amélioration et sanitaire. Surface à parcourir 8,8 ha. Volume estimé 720 m3. Possibilité d’exploiter 3ha supplémentaires si création d’une piste de débardage.

- Parcelle 37a : Coupe d’amélioration et sanitaire. Surface à parcourir 2,7 ha. Volume estimé 90 m3. Possibilité d’exploiter 5ha supplémentaires si création de piste dans la parcelle 36. Rattachement de ces ha à la coupe de la parcelle 36.

Il invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition en accord avec l’Office National des Forêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le projet d’inscription de la coupe 15r/15a ci-dessus.

REFUSE le projet d’inscription des coupes 6a, 7a/7r, 16a/16r, 32a, 36a et 37a. DÉCIDE que pour la coupe 15r/15a, inscrite à l’état d’assiette, le martelage concernera uniquement les sapins, les hêtres seront vendus à part ou conservés.

DEMANDE que cette coupe soit mise en vente en 2019, sur la base des recommandations du responsable Commercialisation des bois de l’ONF.

CONFIE à l’ONF la fixation du prix de retrait.

DONNE POUVOIR au MAIRE de fixer, en relation avec l’Agent Responsable de la Coupe ou, en son absence avec l’Agence, la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours (acheteur de l’article principal ou affouage) et d’approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l’acheteur proposé par l’Office. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION11

8. Renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire au Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés.

Monsieur le Président rappelle au Conseil que dans sa séance du 16 décembre 2015 il a décidé de mettre gratuitement à la disposition de Mesdames LAGARDE, JEANTET, PIBOULEAU, SANCHE et FONTES, Infirmières libérales représentant le Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés, le cabinet médical sis sur la commune au 70 avenue d’AX les Thermes, précédemment occupé par le Docteur Pierre BEDOS, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2016 et de signer avec les intéressées une convention d’occupation à titre précaire. Le 14 décembre 2016 la convention d’occupation à titre précaire a été reconduite pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Le 24 novembre 2017 la convention d’occupation à titre précaire a été reconduite pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Suite à la demande de renouvellement de mise à disposition formulée par le Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés pour une nouvelle période de 12 mois, il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la vacance du cabinet médical concerné,

DÉCIDE, de mettre gratuitement à la disposition du Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés, le cabinet médical sis sur la commune au 70 avenue d’AX les Thermes, précédemment occupé par le Docteur Pierre BEDOS, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2019.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation précaire liant la commune au Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés à compter du 1er janvier 2019.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

9. Mise à disposition local OTPS à l’entreprise EPUR du 10 décembre 2018 au 9 février 2019

Monsieur le Président donne lecture au Conseil du courriel du 22 novembre 2018 août 2017 de Madame Isabelle CLAUSTRE, Assistante de Direction de l’entreprise EPUR sise 6 rue de la Poste 11340 BELCAIRE sollicitant la mise à disposition du local situé 72 avenue d’AX les Thermes pour une durée d’environ deux mois.

Il propose de répondre favorablement à la demande de Madame Isabelle CLAUSTRE, Assistante de Direction de l’entreprise EPUR sise 6 rue de la Poste 11340 BELCAIRE.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins des activités sises sur la commune, DÉCIDE de mettre à la disposition de l’entreprise EPUR sise 6 rue de la Poste 11340 BELCAIRE les locaux situés 72 avenue d’AX les Thermes (anciens bureaux de l’Office de Tourisme).

PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et pour une durée de 2 mois à compter du 10 décembre 2018. AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir entre l’entreprise EPUR 6 rue de la Poste 11340 BELCAIRE et la commune.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION12

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

10. Mise à disposition Cabinet médical au 01.01 au 30.06.2019 à Mme Naila JORNET BURGADA et MM.

Oriol DUIXANS VIDAL et Jacques SOULIÉ

Monsieur le Président informe le Conseil de la demande de Mme Naila JORNET BURGADA et MM. Oriol DUIXANS VIDAL et Jacques SOULIÉ, masseurs-kinésithérapeutes, de s’installer sur la commune suite au départ à la retraite de M. Yves GRIMALDI. Il propose au Conseil, afin de favoriser le maintien de cette activité médicale sur la commune, de mettre gratuitement à la disposition de Mme Naila JORNET BURGADA et MM. Oriol DUIXANS VIDAL et Jacques SOULIÉ le cabinet médical actuellement occupé par M. GRIMALDI situé dans le Centre Médical 70 avenue d’AX les Thermes pour une durée de six mois.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir cette activité médicale sur la commune, DÉCIDE de mettre à la disposition de Mme Naila JORNET BURGADA et MM. Oriol DUIXANS VIDAL et Jacques SOULIÉ, masseurs- kinésithérapeutes, le cabinet médical situé 70 avenue d’AX les Thermes, occupé par M. GRIMALDI jusqu’au 31 décembre 2018. PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2018. AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir entre Mme Naila JORNET BURGADA et MM. Oriol DUIXANS VIDAL et Jacques SOULIÉ, masseurs-kinésithérapeutes et la commune.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

11. Virements de crédits

• BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Président expose au Conseil qu’il convient de prévoir, sur l’exercice 2018 les virements de crédits désignés dans le tableau ci-dessous afin de procéder :

- au paiement des factures relatives à la réfection de la toiture des appartements communaux, - au remboursement de la caution à Madame Martine CHOURREAU, locataire de la villa sise 4 lotissement du Clos Rosé, suite à son départ prévu le 30 novembre 2018.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 165 Dépôts et cautionnements reçus 140,00 € D 231-352 Réfection toiture dépôt communal 3 140,00 € D 231-354 Réfection toiture appartements communaux 3 000,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION13

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

• BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au remboursement des sommes payées à tort par Monsieur Bernard BORG pour la redevance eau et assainissement sur les années 2016 et 2017 il convient de voter les virements de crédits correpondants. Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant : Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 022-0 Dépenses imprévues (fonct.) 11,00 € D 673-0 Titres annulés (sur ex. antérieur) 11,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION