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Compte-Rendu - cr du 24 11 2017
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Belcaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 24 11 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 novembre 2017
L’an deux mil dix-sept et le vingt-quatre NOVEMBRE à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.
Présents- Mmes FOURIÉ Michèle, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean-Pierre, CHASSELOUP DE LAUBAT Romain, FERRIÉ Lionel, LAFFONT René, MOUCHARD Xavier, NONNAT Alain, PÉLOFY Jean-Paul et QUINTERNET Didier. Absents- Néant.
Procurations – Néant.
Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
ORDRE DU JOUR
• Révision tarifs communaux
• Classement voirie communale
• Renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire du cabinet médical au Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés
• Location des locaux communaux dénommés Clinique Vétérinaire situés 48 avenue d’AX les Thermes à la SELARL de VETERINAIRES de Pamiers à compter du 01.12.2017
• Modification tableau des effectifs au 01.01.2018
• Cession à l’euro symbolique par les Consorts TOUSTOU de la parcelle cadastrée B 1452
• Rétrocession par Madame Lucette ARKWRIGHT de la concession de terrain n°28 et acquisition de la case n°1 du Columbarium dans le nouveau cimetière communal de Belcaire
• Désignation délégués SIRP du Pays de Sault en remplacement de Mme MAURY Delphine
• Commission Appel Offres : Désignation délégué suppléant en remplacement de Mme MAURY Delphine
• Modification du périmètre du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude
• Modification statutaire en vue de l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par le SMAH de la Haute Vallée de l’Aude
• Modification statuts CCPA : adoption des compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et voirie sur les chemins ruraux empruntés par les sentiers touristiques d’intérêt communautaire en dehors des limites d’agglomération
• Approbation convention d’occupation de terrain pour implantation d’un rucher par M. BONNEL Gilles à compter du 1er janvier 2018
• Vente produits accidentels survenus après martelage sur les parcelles 1, 14, 25 et 29
• Vote motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité
• Vote motion pour le maintien de la gendarmerie de Belcaire
• Virements de crédits et crédits supplémentaires Budget Communal
• Renoncement indemnité fonction, 1er Adjoint 2
1. Révision tarifs communaux
Monsieur le Président propose au Conseil de réviser les divers tarifs communaux pour l’année 2018, comme suit :
Date précédente
augmentation 2014 2015 2016 2017 2018
SERVICE EAUX
Redevance EAU 14.12.2016 1.10 1.15 1.20 1.25 1.35
Redevance ASSAINISSEMENT 14.12.2016 1.00 1.05 1.10 1.15 1.15
Location compteur 04.12.2014 20.00 25.00 30.00 30.00 35.00
RACCORDEMENT AEP-EU
Raccordement Eau 08.12.2006 600.00 600.00 600.00 600.00 /
Branchement Assainissement 08.12.2006 600.00 600.00 600.00 600.00 /
Part Raccordement Égout 20.06.2012 2400.00 2400.00 2400.00 2400.00 /
TENNIS
Heure 04.12.2013 6.00 7.00 8.00 8.00 /
Forfait adulte 29.11.2008 50.00 50.00 50.00 50.00 /
Forfait enfant 21.12.2007 25.00 25.00 25.00 25.00 /
Forfait famille 29.11.2008 80.00 80.00 80.00 80.00 /
PEDALO
1/2 heure 13.11.2010 3.00 3.00 3.00 3.00 4.00
SALLE ESCALADE
Carte individuelle RESIDENT 16.12.2015 100.00 100.00 100.00 100.00 /
Carte individuelle NON-
RESIDENT 16.12.2015 100.00 100.00 150.00 150.00 /
Carte famille RESIDENT 16.12.2015 150.00 150.00 150.00 150.00 /
Carte famille NON-RESIDENT 16.12.2015 150.00 150.00 200.00 200.00 /
Ticket 2 heures 16.12.2015 5.00 5.00 8.00 8.00 /
Scolaires-Assoc-Clubs
Créneau 2H/1-10 pers 10.04.2013 10.00 10.00 10.00 10.00 /
Professionnels
créneau 2H/1-10 pers 16.12.2015 20.00 20.00 50.00 50.00 /
Location Club ALTICIM Font-
Romeu 13.10.2017 400.00 /
Location Club ROC GENESE
Quillan 13.10.2017 200.00 /
Location évènement sportif
ponctuel 13.10.2017 160.00 /
SALLE ANNEXE DE LA SALLE d’ESCALADE
Carte individuelle RESIDENT 26.10.2016 30.00 30.00 /
Carte individuelle NON-
RESIDENT 26.10.2016 45.00 45.00 /
Professionnels 2H hebdo
forfait trimestriel 26.10.2016 90.00 90.00 /
BIBLIOTHEQUE
Famille 07.06.2007 15.00 15.00 15.00 15.00 /
Individuelle adulte 07.06.2007 10.00 10.00 10.00 10.00 /
Famille saisonnier 07.06.2007 5.00 5.00 5.00 5.00 /
SALLE DES FÊTES
Habitant et assoc Belcaire 30.11.2012 100.00 100.00 100.00 100.00 /
Assoc extérieure 30.11.2012 250.00 250.00 250.00 250.00 /
Particulier extérieur 30.11.2012 500.00 500.00 500.00 500.00 /
Caution 30.11.2012 500.00 500.00 500.00 500.00 / 3
Option Cuisine 09.12.2011 100.00 100.00 100.00 /
SALLE TRASSOULAS
Location 13.11.2010 50.00 50.00 50.00 50.00 /
Caution 29.11.2008 100.00 100.00 100.00 100.00 /
SALLE DES ASSOCIATIONS
Location 60.00
Caution 150.00
CIMETIERE
Concession trentenaire 14.12.2016 60.00 60.00 84.00 84.00 90.00
Concession perpétuelle 14.12.2016 108.00 108.00 132.00 132.00 141.00
Concession COLUMBARIUM 13.11.2010 510.00 510.00 510.00 510.00 /
CHAUFFERIE
KW installé 14.12.2016 35.07 35.07 35.07 35.50 /
KW consommé 14.12.2016 0.050 0.050 0.055 0.060 0.065
M3 bois déchiqueté pris sur
place 05.12.2014 20.00 20.00 24.00 24.00 25.00
M3 bois déchiqueté livré à
Belcaire 14.12.2016 25.00 26.00
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces nouveaux tarifs.
ADROIT Jean-Pierre
POUR CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE X CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE X
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
2. Classement voirie communale.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 1997 et approuvée par délibération du conseil municipal du 21 août 1997. Cette mise à jour avait permis d’identifier 22 898 mètres de voies communales à caractère de chemins, 6 005 mètres voies communales à caractère de rues et 2 767 m2 de voies communales à caractère de places publiques. Il précise que le conseil municipal a décidé cette année 2017 de classer certains chemins ruraux et diverses voies communales y compris celles des lotissements ainsi que des Places Publiques qui correspondent aux critères de classement dans la voirie communale , ces voies desservent des habitations et assurent la continuité du réseau communal. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Le Maire propose d’approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale établi par nos soins. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le tableau de classement de la voirie communale présenté. Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur de voies communales à 31 314 mètres (22 898 + 930 pour les chemins et 6 005 + 1 481 pour les rues) et à 7 887 m2 la surface des voies à caractère de places publiques et parkings. Les parkings à prendre en compte sont les suivants :
• Parking du lac : 3 100 m²
• Parking de la Salle d’Escalade : 365 m²
• Parking de la Caserne des Pompiers : 545 m² 4
• Parking du Centre Médical 530 m²
• Parking de l’Office de Tourisme : 580 m2
Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision. Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
3. Renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire au Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés.
Monsieur le Président rappelle au Conseil que dans sa séance du 16 décembre 2015 il a décidé de mettre gratuitement à la disposition de Mesdames LAGARDE, JEANTET, PIBOULEAU, SANCHE et FONTES, Infirmières libérales représentant le Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés, le cabinet médical sis sur la commune au 70 avenue d’AX les Thermes, précédemment occupé par le Docteur Pierre BEDOS, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2016 et de signer avec les intéressées une convention d’occupation à titre précaire. Le 14 décembre 2016 la convention d’occupation à titre précaire a été reconduite pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Suite à la demande de renouvellement de mise à disposition formulée par le Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés pour une nouvelle période de 12 mois, il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, CONSIDÉRANT la vacance du cabinet médical concerné,
DÉCIDE, à l’unanimité, de mettre gratuitement à la disposition du Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés, le cabinet médical sis sur la commune au 70 avenue d’AX les Thermes, précédemment occupé par le Docteur Pierre BEDOS, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2018.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation précaire liant la commune au Cabinet Infirmier LAGARDE et Associés à compter du 1er janvier 2018.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
4. Location des locaux communaux dénommés Clinique Vétérinaire situés 48 avenue d’AX les Thermes à la SELARL de VETERINAIRES de Pamiers à compter du 01.12.2017
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 23 août 2017 le Conseil a mis à la disposition du Docteur Laurent BOURDENX, représentant la SELARL DE VETERINAIRES 10 rue Bernard Saisset 09100 PAMIERS le local situé 72 avenue d’AX les Thermes pour la période du 25 août au 24 novembre 2017 en vue de l’ouverture d’un cabinet vétérinaire suite à la liquidation 5
judiciaire de la SELARL VETERINAIRE DE LA HAUTE VALLÉE qui assurait cette activité dans les locaux de la clinique vétérinaire située 48 avenue d’AX les Thermes .
La procédure de liquidation judiciaire étant terminée le Docteur Laurent BOURDENX, représentant la SELARL DE VETERINAIRES 10 rue Bernard Saisset 09100 PAMIERS, propose de louer à la commune les locaux situés 48 avenue d’AX les Thermes. Il propose au Conseil de répondre favorablement à la demande du Docteur BOURDENX et soumet à son approbation le bail à passer avec la SELARL de VETERINAIRES de Pamiers.
Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :
CONSIDÉRANT la liquidation judiciaire de la SELARL VETERINAIRE DE LA HAUTE VALLÉE et la demande du Docteur Laurent BOURDENX, représentant la SELARL DE VETERINAIRES 10 rue Bernard Saisset 09100 PAMIERS, CONSIDÉRANT que le projet de bail comporte toutes les clauses garantissant les intérêts de la commune et ceux du preneur, DONNE à BAIL, à compter du 1erDécembre 2017, à la SELARL DE VETERINAIRES de Pamiers un bâtiment communal de 150 m2 situé 48 avenue d’Ax les Thermes 11340 BELCAIRE.
La SELARL de VETERINAIRES de Pamiers versera à la commune un loyer mensuel de 754,00 Euros payable d’avance. APPROUVE toutes les autres clauses du bail et AUTORISE le Maire à le signer.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
5. Modification tableau des effectifs au 01.01.2018
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2016, Considérant la nécessité de créer un emploi :
- d’éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet pour la gestion de la salle omnisports, - d’agent de maîtrise,
Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont temps
non complet
Secteur Administratif
Attaché A 1 1
Secteur Technique
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 2eme classe
Adjoint technique
C
C
C
2
2
1
2
2
1
1
Secteur Sportif
Educateur des activités physiques et sportives B 1 1 1
TOTAL 7 7 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633,6411 et 6450,
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 6
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
6. Cession à l’euro symbolique par les Consorts TOUSTOU de la parcelle cadastrée B 1452.
Monsieur le Président expose au Conseil que lors de la vente à la commune par les Consorts TOUSTOU de la parcelle cadastrée B 1047, permettant la construction du Centre Commercial, la commune avait pris l’engagement de procéder à la viabilisation de la parcelle attenante cadastrée B 1046, devant être divisée en deux lots, appartenant à ces derniers. Il a été également convenu qu’afin de de faciliter l’accès à la réserve du Centre Commercial, située au sous-sol du bâtiment, les Consorts TOUSTOU cèderaient à la commune, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée B 1452 d’une contenance de 1 a 17 ca, coordonnées de la parcelle ressortant du document d’arpentage établi par le Cabinet GUENERET de Carcassonne à la demande des propriétaires.
Il invite le Conseil à donner son accord sur cette cession.
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE la cession pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B 1452 d’une contenance de 1 a 17 ca par Madame TOUSTOU Ghislaine demeurant 10 rue des noisetiers 11300 Limoux, Monsieur TOUSTOU Jean-François demeurant 1324 Route de Saint Rustice 31620 Castelnau d’Estretefonds et Monsieur TOUSTOU Jean-Christophe demeurant 686 Chemin Pistaa Maison La Vigne 64290 Lasseube.
PRÉCISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront à la charge de la commune. AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession pour l’Euro symbolique qui sera reçu par Maître DUCHAN, Notaire à CHALABRE Aude.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
7. Rétrocession par Madame Lucette ARKWRIGHT de la concession de terrain n°28 et acquisition d’une concession dans le Columbarium au nouveau cimetière de Belcaire
Monsieur le Président expose au Conseil que Madame Lucette ARKWRIGHT souhaiterait acquérir une concession dans le Columbarium à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille et rétrocéder à la commune la concession de terrain portant le numéro 28 située dans le nouveau cimetière de Belcaire, acquise le 1er janvier 2000. Il invite le Conseil à répondre favorablement à la demande de Mme ARKWRIGHT. Il précise que la concession funéraire portant le numéro 28 est libre de toute inhumation. Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire et en cas d’accord à fixer le prix de rachat de la concession n°28. Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT que la concession funéraire est libre de toute inhumation, ACCEPTE, la rétrocession à la commune par Madame Lucette ARKWRIGHT de la concession perpétuelle située dans le nouveau cimetière de Belcaire portant le numéro 28 acquise le 1er janvier 2000 pour la somme de 266,07 Euros. DÉCIDE, de vendre à Madame Lucette ARKWRIGHT la concession n°1 du Columbarium situé dans le nouveau cimetière de Belcaire au prix fixé par délibération du 5 décembre 2014 soit 510,00 €. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à procéder aux opérations comptables nécessaires.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 7
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
8. Désignation délégué titulaire en remplacement de Mme MAURY Delphine
Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Madame Delphine MAURY, conseillère municipale, qui avait été désigné en qualité de délégué titulaire au sein du SIRP du Pays de Sault, il convient de procéder à son remplacement. Il informe le Conseil de la candidature de .
Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un délégué titulaire de cette assemblée au sein du Comité du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Pays de Sault.
Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président. Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants:
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 11 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 11 Majorité absolue......................................................................... 6
ONT OBTENU:
Mme FOURIÉ Michèle, déléguée titulaire ONZE VOIX (11 voix)
Mme FOURIÉ Michèle ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué au Comité du SIRP du Pays de Sault.
Les déléguées représentant la commune de BELCAIRE au sein du SIRP du Pays de Sault sont : Mmes TOURROU Marie Christine et FOURIÉ Michèle, déléguées titulaires Mme VERGÉ Catherine, déléguée suppléante.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
9. Commission Appel Offres : Désignation membre suppléant en remplacement de Mme MAURY Delphine
Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Madame Delphine MAURY, conseillère municipale, qui avait été désignée en qualité de membre suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres, il convient de procéder à son remplacement. Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un membre suppléant de cette assemblée au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président. Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants: 8
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 11 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 11 Majorité absolue......................................................................... 6
ONT OBTENU:
M. MOUCHARD Xavier, membre suppléant ONZE VOIX (11 voix)
M. MOUCHARD Xavier ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre de la Commission d’Appel d’Offres.
Les membres titulaires de la Commission d’appel d’offres sont : Mme VERGÉ-TOURROU Marie Christine, MM. QUINTERNET Didier et ADROIT Jean-Pierre Les membres suppléants de la Commission d’appel d’offres sont : Mme VERGÉ Catherine et MM. MOUCHARD Xavier et PÉLOFY Jean Paul.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
10. Modification du périmètre du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40, Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016, Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016 préconise la rationalisation de la gestion de l’eau, dans le cadre de l’application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM. Vu l’article L5211-18 et 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant les demandes, des communes de le Pla (Ariège) et de Fajac-en-Val (Aude). Considérant que certaines communes représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude : Berriac, Fontiers d’Aude, Montirat, Trèbes et Villedubert relèvent géographiquement sur la totalité de leur territoire du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre et que Carcassonne et Palaja relèvent géographiquement pour 20% de leur territoire du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre,
Vu la délibération du Comité syndical du SMAH Haute Vallée du 12 septembre 2017 approuvant, à l’unanimité, la modification de périmètre telle qu’exposée ci-dessus.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis FAVORABLE à la proposition de modification du périmètre du SMAH HAUTE VALLEE telle qu’énoncée ci-dessus.
Le Conseil municipal ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion au SMAH de la Haute Vallée de l’Aude des communes de le Pla (Ariège) et de Fajac-en-Val (Aude).
DECIDE DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au retrait des communes Berriac, Fontiers d’Aude, Montirat, Trèbes et Villedubert représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAH qui relèvent géographiquement du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre,
DECIDE DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au retrait partiel des communes de Carcassonne et Palaja, représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAH, à hauteur de 20% de leur territoire qui relèvent géographiquement du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre,AUTORISE, Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification de périmètre et à signer tous les documents destinés à leur mise en œuvre.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 9
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
11. Modification statutaire en vue de l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par le SMAH de la Haute Vallée de l’Aude
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu l’article L. 5711--1 du CGCT pour les syndicats mixtes « fermés » ; Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;
Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 MARS 2004 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.
Vu la délibération du Comité syndical du SMAH Haute Vallée du 12 septembre 2017 approuvant, à l’unanimité, la modification statutaire en vue de l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI,
Le Maire rappelle à l’assemblée :
1. Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la
crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode
douloureux a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude
avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) pour
améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus revivre ce traumatisme (26 décès et
une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du
département en syndicats de rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17
jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en
œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI 1pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour
50 M€ env). Aujourd’hui le SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte
ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt, au-delà des frontières
administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la
politique de gestion équilibré de la ressource.
2. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.
3. La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau – SOCLE - conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
5. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI. 10
a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements1 et les aménagements hydrauliques2 en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement 3.
Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser4 la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.
b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :
- ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant
- exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
6. La loi prévoit5 que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216- 7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 01/01/2018 aux Syndicats d’aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.
Le Maire invite donc le Conseil syndical à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
- APPROUVE la modification des STATUTS du S.M.A.H. de la Haute Vallée de l’Aude afin d’exercer à compter du 01/01/2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur le
1 Le système d’endiguement se définit comme un système d’une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son
efficacité et à son bon fonctionnement, notamment des ouvrages (autres que des barrages) qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ; ainsi que des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage.
2 Les aménagements hydrauliques se définissent de la manière suivante. La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui permettent de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques.
3 L’article L. 562-8-1 précise « Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent
satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté. La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ». L’article R. 562-14 VI du même code prévoit que « L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système d'endiguement autorisé ».
4 Il appartiendra à la collectivité compétente de demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique
3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d’assumer les responsabilités afférentes à la gestion des digues, et de respecter la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
5 l’article L. 213-12 V du code de l’environnement dispose que : « Les établissements publics territoriaux de bassin et les
établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code ». 11
périmètre des communes comme détaillées dans le tableau annexé. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les EPCI à FP.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification statutaire et à signer tous les documents destinés à sa mise en œuvre.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
12. Modification statuts CCPA : Adoption des compétences gestion des milieux aquatiques et révention des inondations (GEMAPI) et voirie sur les chemins ruraux empruntés par les sentiers touristiques d’intérêt communautaire en dehors des limites d’agglomération
Le Maire expose au Conseil, que par délibération en date du 21 septembre 2017, le conseil de la communauté de communes des Pyrénées Audoises a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes, de la façon suivante : La modification est destinée à inscrire la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), par référence à l’article L 211-7 du code de l’environnement. (Aménagement de tout ou partie d’un bassin hydrographique ; entretien des cours d’eau et des plans d’eau ; défense contre les inondations ; protection et préservation des milieux aquatiques). Le transfert de cette compétence par substitution (article L 5214-21 II du CGCT) aux syndicats mixtes compétents. L’adhésion à ces syndicats est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté (article L5214-27 du CGCT).
Pour conserver le bénéfice de la bonification de la DGF, la communauté de communes doit inscrire à ses statuts 9 compétences sur les 12 composantS les compétences obligatoires et optionnelles prévues par l’article L 5214-16 du CGCT. Il est donc proposé que la CCPA ait une compétence voirie sur les chemins ruraux empruntés par les sentiers touristiques d’intérêt communautaire, en dehors des limites d’agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 et L 5214-27 ; Considérant que les statuts doivent être adaptés aux évolutions législatives ; Considérant que pour maintenir le bénéfice de la bonification de la dotation d’intercommunalité il convient d’ajouter la compétence voirie pour laquelle aucune étude approfondie n’a été réalisée pour ce qui concerne le volet financier ; Considérant le manque de préparation et d’information relatifs au transfert de compétence voirie ; Considérant que les documents utiles à la décision des conseillers communautaires ont été transmis après la réunion du 21 septembre 2017 (plans et liste voirie susceptible d’être classée) ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de REFUSER la rédaction de l’article 4 des statuts, relatif aux compétences, adopté par la délibération du conseil communautaire N° 2017-085 en date du 21 septembre 2017, notamment en ce qui concerne le transfert de compétence voirie sur les chemins ruraux empruntés par les sentiers touristiques d’intérêt communautaire, en dehors des limites d’agglomération.
DECIDE d’APPROUVER le transfert de compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 12
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
13. Convention d’occupation de terrain pour implantation d’un rucher par M.BONNEL Gilles
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de Monsieur Gilles BONNEL, apiculteur, concernant l’occupation d’une partie de 50 ares du terrain cadastré section D numéro 1299 lieudit "Bois de la Jasse de Montbézia" pour l’implantation et l’exploitation d’un rucher, composé de 25 ruches, en forêt communale de BELCAIRE.
Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande, et soumet à l’approbation du Conseil la convention portant occupation de terrain pour l’implantation et l’exploitation d’un rucher en forêt communale de Belcaire. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, CONSIDÉRANT la catégorie de lande communale concernée,
APPROUVE en toutes ses dispositions, la convention qui lui a été soumise et qui demeurera annexée à la présente délibération. PRÉCISE que la convention est conclue pour une période de cinq ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. FIXE, à 70,50 Euros (2,82 € x 25), le montant du loyer annuel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette occupation de terrain.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
14. Vente produits accidentels survenus après martelage sur les parcelles 1, 14, 25 et 29
Monsieur le Président informe le Conseil de la proposition du technicien responsable de la forêt communale pour l’inscription à l’état d’assiette (coupes non réglées, par cause de l’état de santé des arbres) de l’exercice 2017 par l’ONF des coupes ci- dessous :
- Parcelle 1 : Coupe non réglée, par cause de l’état de santé des arbres. Volume estimé à prélever de 35 m3. - Parcelle 14 : Coupe non réglée, par cause de l’état de santé des arbres. Volume estimé à prélever de 35 m3. - Parcelle 25 : Coupe non réglée, par cause de l’état de santé des arbres. Volume estimé à prélever de 100 m3. - Parcelle 29 : Coupe non réglée, par cause de l’état de santé des arbres. Volume estimé à prélever de 30 m3.
Il invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition en accord avec l’Office National des Forêts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE POUVOIR au MAIRE de fixer, en relation avec l’Agent Responsable de la Coupe ou, en son absence avec l’Agence, la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours (acheteur de l’article principal ou affouage) et d’approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l’acheteur proposé par l’Office. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 13
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
15. Vote motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur "l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité", adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).
Il en donne la lecture :
"Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité"
Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.
Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.
Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.
Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.
Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…
- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).
- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.
Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.
Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats Généraux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.
Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.
Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.
Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi- cadre « communes et ruralités » ».
Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité (11 voix pour),
APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;
S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION 14
16. Vote motion pour le maintien de la gendarmerie de BELCAIRE
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion pour "le maintien de la gendarmerie de BELCAIRE".
Il en donne la lecture :
"Motion pour le maintien de la gendarmerie de BELCAIRE"
Devant la proposition qui nous est faite de reconduire pour une durée indéterminée l’expérimentation de brigade de contact pour la brigade de BELCAIRE, nous craignons que ce dispositif ne soit en fait que l’entrée d’un processus de dissolution de cette dernière à plus ou moins long terme.
Les élus que nous sommes ne sauraient accepter que notre territoire situé en zone de montagne, éloigné de la brigade de QUILLAN d’au moins 45 minutes en été, alors que la moyenne d’intervention sur le territoire national se situe à 12 minutes, se retrouve isolé, notamment en période hivernale, abandonné par les services de l’État, laissé sans protection. Ainsi, le conseil municipal demande et déclare :
- Son attachement au service public et au maillage rural assuré par la gendarmerie en général, - Que des garanties de maintien nous soient données dans le temps. -
Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité (11 voix pour),
APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion pour "le maintien de la gendarmerie de BELCAIRE" ;
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
17. Virements de crédits et crédits supplémentaires BUDGET COMMUNAL • Virements de crédits
Monsieur le Président expose au Conseil qu’il convient de prévoir, sur l’exercice 2017 les virements de crédits désignés dans le tableau ci-dessous afin de procéder :
- au paiement de l’acquisition d’un compresseur,
- au paiement de la participation aux emprunts 2017 du SIE (SYADEN) dont le crédit a été prévu par erreur au compte 6554, - au paiement des charges sociales sur les salaires du mois de décembre, - au paiement des charges relatives à la dissolution du SIE de Belcaire. Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits suivants :
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 615221 Bâtiments publics 2 693,00 €
D 615228 Autres bâtiments 8 000,00 €
D 6450 Charges sécu et prévoyance 4 400,00 €
D 022 Dépenses imprévues Fonct 3 929,00 €
D 20412 Participation emprunts SIE 2017 3 600,00 €
D 2158-362 Acquisition compresseur 1 100,00 €
D 2188-338 Acquisition pédalo 1 100,00 €
D 231-352 Réfection toiture dépôt communal 3 600,00 €
D 6718 Autres charges exception. : Dissolution SIE 10 222,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, les virements de crédits indiqués ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 15
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
• Crédits supplémentaires
Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au paiement des charges exceptionnelles relatives à la dissolution du SIE et au remboursement des cautions concernant la mise à disposition de clés d’accès à la Salle d’Escalade, il convient de voter les crédits supplémentaires suivants :
Désignation Crédits supplémentaires à
voter
D I 165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 €
D F 6718 Autres charges exceptionnelles : dissolution SIE 27 900,00 €
R I 165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 €
R F 7022 Coupes de bois 10 000,00 €
R F 70688 Autres prestations de services SAE 1 600,00 €
R F 74121 Dot Solidarité Rurale 11 500,00 €
R F 752 Revenus des immeubles 4 000,00 €
R F 758 Produits divers de gestion courante 800,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, les crédits supplémentaires indiqués ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
18. Renoncement indemnité de fonction du 1er adjoint
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans sa séance du 5 avril 2014, il a procédé à l’élection des adjoints et déterminé le montant et la périodicité des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints.
Il soumet au Conseil la demande du 1er Adjoint, qui souhaite renoncer à l’indemnité attribuée pour ses fonctions à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions)
ACCEPTE la demande du 1er Adjoint, de renoncer à l’indemnité attribuée pour ses fonctions à compter du 1er janvier 2018. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR
CONTRE CONTRE X
ABSTENTION X ABSTENTION 16
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION X ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION X
QUINTERNET Didier
POUR
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION X ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION