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Compte-Rendu - cr du 08 02 2019 Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 08 02 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Logement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 Février 2019

L’an deux mil dix-neuf et le huit FÉVRIER à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, Adjointe au Maire.

Présents- Mmes FOURIÉ Michèle, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean- Pierre, FERRIÉ Lionel, MOUCHARD Xavier, NONNAT Alain, PÉLOFY Jean-Paul et QUINTERNET Didier.

Absents- MM. CHASSELOUP DE LAUBAT Romain et LAFFONT René.

Procurations – M. CHASSELOUP DE LAUBAT Romain pour M. NONNAT Alain et M. LAFFONT René pour Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine.

Mme VERGÉ Catherine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

• Création emploi Adjoint territorial d’animation en raison de 20 heures hebdomadaires

• Modification tableau des effectifs au 01.03.2019

• Modification de la durée du temps de travail service technique (retrait délibération du 30.11.2018 erreur matérielle)

• Modification de la durée du temps de travail service technique au 01.01.2019

• Mise en place RIFSEEP (retrait délibération du 30.11.2018 erreur matérielle)

• Mise en place RIFSEEP au 01.01.2019

• Location villa 6 Clos Rosé à M. et Mme GUEUDRÉ à compter du 01.03.2019

• Transfert de la compétence Eau et Assainissement à la CCPA au 01.01.2020

• Location Apt 7 Merisiers à Mme FONQUERNIE Laura au 01.03.2019

1. Création emploi Adjoint Territorial d’animation en raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 01.03.2019

Madame la Présidente rappelle que par délibération du 30.11.2018 le Conseil a décidé de recruter Madame Manon GENTI en qualité d’agent stagiaire au grade d’Educateur des APS.

Il s’avère que le recrutement à ce grade est impossible, l’intéressée n’étant pas titulaire du concours de la fonction publique territoriale. Elle propose de recruter Mme GENTI au grade d’Adjoint Territorial d’Animation afin de répondre aux besoins de fonctionnement de la salle d’escalade, à savoir :

- Préparer, coordonner et mettre en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives liées à l’escalade et aux autres activités sportives sur la salle omnisports. - Encadrer l’exercice des activités physiques et sportives liées à l’escalade pratiquées par des groupes d’enfants, d’adolescents et d’adultes

- Assurer la surveillance et la bonne tenue des équipements

- Veiller à la sécurité des participants et du public.

Elle rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent qualifié pour assurer le fonctionnement de la salle d’escalade,

DÉCIDE de créer, à compter du 1er mars 2019, un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet (agent stagiaire) à raison de 20 heures hebdomadaires.2

PRECISE que:

• l’agent recruté sera rémunéré sur l’échelle indiciaire des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION. • les crédits nécessaires au paiement des charges salariales seront prélevés sur les articles 6411 et 6450.

AUTORISE l’Adjointe au Maire à signer tous les documents se rapportant à cette nomination.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

2. Modification tableau des effectifs au 01.03.2019

L’Adjointe au Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 novembre 2018, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet pour la gestion de la salle omnisports, L’Adjointe au Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Secteur Administratif

Attaché A 1 1 Secteur Technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2eme classe

C

C

C

2

1

1

2

1

1 1

Secteur Sportif

Adjoint territorial d’animation C 1 1 1 TOTAL 6 6 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1ermars 2019. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633, 6411 et 6450,

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION3

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

3. Modification aménagement temps de travail service technique (retrait délibération du 30.11.2018 : erreur matérielle)

Madame la Présidente donne lecture au Conseil du courrier de Madame la Sous-Préfète de Limoux du 22 janvier 2019 relatif au contrôle de légalité appliqué sur la délibération du 30 novembre 2018 portant sur la modification de la durée du temps de travail pour le service technique.

Madame la Sous-Préfète précise que conformément aux dispositions de l’article 33-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les comités techniques doivent être saisis pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, et notamment la modification de la durée du temps de travail des agents. Bien que cet avis ne lie pas la collectivité, sa consultation préalable est une obligation légale. La délibération en date du 30 novembre 2018 apparaît en l’état entachée d’illégalité puisqu’aucun avis du comité technique n’est visé. En conséquence il convient de procéder au retrait de la délibération du 30 novembre 2018 compte tenu qu’aucun avis du Comité n’est visé, bien que la procédure ait été suivie et que seule une erreur matérielle a entaché cette délibération.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder au retrait de la délibération du 30 novembre 2018 concernant la modification de la durée du temps de travail pour le service technique.

AUTORISE l’Adjointe au Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

4. Modification aménagement temps de travail service technique au 01.01.2019

Monsieur le Président expose que par délibération du 21 décembre 2001 le Conseil s’est prononcé favorablement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour l’ensemble du personnel communal avec effet du 1er janvier 2002. Suite à cette décision le protocole signé prévoyait pour le service technique le maintien de la semaine de 39 heures et un jour de RTT tous les 15 jours. Il rappelle au Conseil les missions dévolues aux employés, à savoir :

- L’entretien courant de la voirie.

- La gestion des réseaux d’eau et d’assainissement imposant des actions régulières notamment l’intervention sur la station d’épuration 3 fois par semaine.

- L’important parc immobilier génère un surcroît de travail, particulièrement pour l’entretien ou la rénovation des bâtiments loués ou affectés aux administrations.

- L’entretien des espaces verts engendre un regain d’activité, mobilisant 1 à 2 agents 3 jours par semaine de mai à septembre. - Le déneigement du village ainsi que celui du hameau et de la partie de la route départementale qui y conduit.

Selon le tableau des effectifs le nombre d’agents du service technique s’élève à 4. Or, le placement en congé de longue maladie d’un agent depuis le 8 septembre 2017 et le départ à la retraite d’un autre agent au 1er janvier 2019 porte ce nombre à 2 à compter du 1er janvier prochain, si bien que la collectivité s’achemine vers de grosses difficultés dans le fonctionnement de ce service.

De plus la commune, malgré la sortie du réseau d’alerte sur les finances locales 2018, doit poursuivre les efforts engagés pour restaurer les équilibres financiers des comptes de la collectivité sur les prochains exercices, le Conseil Municipal a décidé de ne pas remplacer l’agent.

Il propose au Conseil de revenir sur cet accord en ramenant cette durée de travail à 35 heures par semaine.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT :4

• la demande de modification du temps de travail du service technique du 12 janvier 2016 et l’avis du Comité Technique du CDG en date du 4 février 2016,

• la demande de modification du temps de travail du service technique du 15 novembre 2018 adressée au CDG le même jour par mail et par courrier,

• que lorsqu’il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales),

DÉCIDE, à compter de 1er janvier 2019, de revenir sur l’accord d’aménagement du temps de travail, mis en place le 1er janvier 2002, en ramenant la durée de travail à 35 heures par semaine pour le service technique.

AUTORISE l’Adjointe au Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE X CONTRE X ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION X

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

CONTRE X CONTRE X ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

5. Mise en place RIFSEEP (retrait délibération du 30.11.2018 : erreur matérielle)

Madame la Présidente donne lecture du courrier de Madame la Sous-Préfète de Limoux du 21 janvier 2019 relative aux observations sur la délibération du 30 novembre 2018 portant sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à effet du 1er janvier 2019.

Pour les tableaux concernant le versement de l’IFSE les erreurs sont les suivantes : - Pour les attachés territoriaux groupe A1, le montant plafond de la fonction publique d’État précisé dans la délibération du 30.11.2018 est de 20 400 €, alors que pour ce groupe il est de 36 210 €; - Pour les rédacteurs territoriaux groupe B1, le montant plafond de la fonction publique d’État précisé dans la délibération du 30.11.2018 est de 20 400 €, alors que pour ce groupe il est de 17 480 €; - Pour les adjoints administratifs territoriaux groupe C1, le montant plafond de la fonction publique d’État précisé dans la délibération du 30.11.2018 est de 20 400 €, alors que pour ce groupe il est de 11 340 €;

Pour les tableaux concernant le versement du CIA les erreurs sont les suivantes : - Pour les attachés territoriaux groupe A1, le montant plafond de la fonction publique d’État précisé dans la délibération du 30.11.2018 est de 3 600 €, alors que pour ce groupe il est de 6 390 €; - Pour les rédacteurs territoriaux groupe B1, le montant plafond de la fonction publique d’État précisé dans la délibération du 30.11.2018 est de 3 600 €, alors que pour ce groupe il est de 2 380 €; - Pour les adjoints administratifs territoriaux groupe C1, le montant plafond de la fonction publique d’État précisé dans la délibération du 30.11.2018 est de 3 600 €, alors que pour ce groupe il est de 1 260 €;

Concernant les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux, il a été omis de préciser le groupe C2 et les montants, celui de la fonction publique d’État étant plafonné pour ce groupe à 1 200 € La délibération en date du 30 novembre 2018 apparaît en l’état entachée d’illégalité.

En conséquence il convient de procéder au retrait de la délibération du 30 novembre 2018.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder au retrait de la délibération du 30 novembre 2018 concernant la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à effet du 1er janvier 2019.5

AUTORISE l’Adjointe au Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

6. Mise en place RIFSEEP au 01.01.2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son

article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018

Vu le tableau des effectifs,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui se compose de deux éléments :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux - Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux.

1.- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1- Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants : • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Les groupes de fonctions par catégorie sont les suivants :6

CATEGORIES GROUPES de FONCTIONS A A1 Direction générale

A2 Chef de pôle

A3 Chef de service avec encadrement

A4 Chef de service sans encadrement, chargé de mission…

B B1 Chef de service

B2 Adjoint au chef de service

B3 Expertise

C C1 Chef d’équipe, fonction opérationnelle spécialisée,… C2 Agent d’accueil, fonction opérationnelle,…

Le Conseil Municipal propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

A1 36 210 € 6 000 €

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B1 17 480 € 6 000 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B3 14 650 € 1 500 €

• Catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

C1 11 340 € 6 000 €

ADJOINTS D’ANIMATION

TERITORIAUX

OPERATEURS TERRITORIAUX

DES APS

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

C1 11 340 € 1 500 €

ADJOINTS TECHNIQUES ET

AGENTS DE MAÎTRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour les grades concernés

C2 10 800 € 3 600 €

1.2- Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :7

• Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent • L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste (expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, nombre d’années d’expérience sur le poste, nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, implication et esprit d’initiative, capacité de transmission des savoirs et des compétences, parcours de formations suivi).

1.3- Évolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

1.4- Périodicité de versement

L’IFSE est versée mensuellement.

1.5- Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

1.6- Modalités de maintien ou de suppression

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et il est suspendu dans tous les autres cas, à savoir congé de maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, paternité et adoption, congé de logue maladie, de longue durée ou de grave maladie…

1.7- Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

La mise en place du CIA dans le RIFSEEP est facultative et non reconductible d’une année sur l’autre.

2.1- Critères d’attribution individuelle

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

2.2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ressortant de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder : • 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A • 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B • 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le Conseil Municipal propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

A1 6 390 € 900 €

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B1 2 380 € 900 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS8

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

B3 1 995 € 180 €

• Catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

C1 1 260 € 900 €

ADJOINTS D’ANIMATION

TERITORIAUX

OPERATEURS TERRITORIAUX

DES APS

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour le grade concerné

C1 1 260 € 180 €

ADJOINTS TECHNIQUES ET

AGENTS DE MAÎTRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS Montant plafond

Fonction publique d’Etat

Montant plafond voté dans la collectivité

pour les grades concernés

C2 1 200 € 180 €

2.3- Périodicité de versement

Le CIA est versé mensuellement.

2.4- Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

2.5- Modalités de maintien ou de suppression

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et il est suspendu dans tous les autres cas, à savoir congé de maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, paternité et adoption, congé de logue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

2.6- Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),9

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

• de prévoir les crédits correspondants au budget

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01.01.2019. • que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

7. Location villa 6 Clos Rosé à M et Mme GUEUDRÉ à compter du 01.03.2019

Monsieur le Président informe les membres présents que Monsieur Jérôme AMIEL, locataire de la villa située 6 lotissement Clos Rosé a signifié dans les délais son départ pour le 31 octobre 2018. Il précise que Monsieur et Madame GUEUDRÉ seraient intéressés par la location dudit immeuble et ce à dater du 1er mars 2019.

Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande, donne lecture du contrat de location et le soumet à l’approbation du Conseil, précisant qu’il est conforme, pour le reste des conditions de la location, aux dispositions du régime de droit commun des baux d’habitation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994, du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000).

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE, en toutes ses dispositions, le bail d’habitation qui leur a été soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération. FIXE, à compter du 1er mars 2019 à 400,00 €, le montant du loyer mensuel, révisable tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui du 4eme trimestre. PRÉCISE qu’un dépôt de garantie correspondant à UN mois de loyer sera réglé par Monsieur et Madame GUEUDRÉ. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

8. Transfert de la compétence Eau et Assainissement à la CCPA au 01.01.2020

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que la loi NOTRE a prévu le transfert obligatoire de la compétence de l’eau et l’assainissement au niveau intercommunal au 1er janvier 2020. Depuis le législateur a adopté une nouvelle loi, promulguée le 3 août dernier, qui sans10

remettre en cause ce transfert dans les compétences intercommunales, permet de le reporter en 2026, sous réserve que cette décision soit partagée par 25% des communes membres représentant 20% de la population de la Communauté de communes, la décision devant intervenir avant le 30 juin 2019.

Enfin il convient de préciser qu’en application de l’article premier de la loi du 3 août 2018, la Communauté de communes conserve la compétence du SPANC.

Lors de sa séance du 18 octobre 2018, le conseil de la communauté a rejeté ce transfert de compétences au 1er janvier 2020. Le Conseil,

Vu les articles L 2224-8 et L 5214-16 du code général des collectivités publiques ; Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ; Vu la loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de :

1) Faire opposition au transfert de la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2020 ; 2) De charger l’Adjointe au Maire de notifier cette délibération au Préfet et au Président de la Communauté de communes.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

9. Location apt 7 Merisiers à Mme FONQUERNIE Laura à compter du 01.03.2019

Madame la Présidente informe les membres présents que la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, locataire de l’appartement n°7 de la Résidence Les Merisiers situé 12 impasse de la Condamine a signifié dans les délais son départ pour le 30 juin 2018. Elle précise que Madame Laura FONQUERNIE serait intéressée par la location dudit immeuble et ce à dater du 1er mars 2019. Madame la Présidente propose de répondre favorablement à cette demande, donne lecture du contrat de location et le soumet à l’approbation du Conseil, précisant qu’il est conforme, pour le reste des conditions de la location, aux dispositions du régime de droit commun des baux d’habitation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994, du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000).

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE, en toutes ses dispositions, le bail d’habitation qui leur a été soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération. FIXE, à compter du 1er mars 2019 à 280,00 €, le montant du loyer mensuel, révisable tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui du 4eme trimestre. PRÉCISE qu’un dépôt de garantie correspondant à UN mois de loyer sera réglé par Madame FONQUERNIE. AUTORISE l’Adjointe au Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR X

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION