Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 mars 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Chaniers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille, QnIers

R£ÇEN

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

Séance du 04 mars 2024 - 20h30

Nombre de membres :

Date de convocation : 27/02/2024 En exercice: 27 Présents : 21

Votants : 27

Quorum : 14

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du 25 janvier 2024

Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG17

Approbation du Rapport d'orientations budgétaires (DOB)

Evolution des tarifs 2024 : pontons et anneaux

Zones d'accélération des énergies renouvelables

Personnel communal: Tableau des effectifs

Modification des statuts de « Saintes- Grandes rives -— l’Agglo »

Rétrocession du lotissement impasse Rabelais

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N

Informations sur la délégation donnée au maire et questions diverses

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à vingt heures trente, le conseil

municipal de cette commune, régulièrement convoqué, sest réuni au nombre

prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Eric

PANNAUD, maire.

Présents : PANNAUD Éric, maire; FOURRÉ Jean-Luc, GRELET Annie, GRAVELLE Jean-Luc,

FIAUD Marie Annick, BERTOT Jacques, adjoints; PISSIER Gérard, MONTALESCOT

Eveline, BOTON Monique, SIAUDEAU Michel, TUFFET Francine, CARTON Jean-Pierre,

CANUS Daniel, CALVO Dominique, GAUDIN Christine, MORAUD Laurent, LATOUCHE

Céline, WATTEBLED Stéphane, TREFFANDIER Nathalie, GIRAUDEAU Samuel, DAVID

Claudia, conseillers municipaux.

Excusés ayant donné pouvoir : GIRARD Jean-Paul pouvoir à SIAUDEAU Michel,

ALIGANT Sylvie pouvoir à CARTON Jean-Pierre, MACHEFERT VERDON Graziella pouvoir

1à TUFFET Francine, FOURNALES Sandrine pouvoir à GAUDIN Christine, LE MENI Nadège

pouvoir à WATTEBLED Stéphane, GUËRIN Florian pouvoir à MORAUD Laurent

Secrétaire de séance : BERTOT Jacques

01 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

Le rapport est validé à l'unanimité.

02 —- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

(N°007)

Monsieur le Maire expose que la commune est actuellement adhérente au contrat d'assurance

groupe auprès du CDGT7 garantissant les risques financiers encourus par la commune en cas de

décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accident du personnel. Le contrat actuel arrive à terme le 31

décembre 2024. Par conséquence, le CDGT7 propose de le remettre en concurrence en application

de l'article L452-40 du code général de la fonction publique et du Code de la commande publique.

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et des établissement territoriaux,

Il est proposé que la commune charge le CDGT7 de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion

facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL

Décès, Accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie/

Longue durée, Maternité- Paternité et accueil de l'enfant -Adoption.

- Agents affiliés à l'IRCANTEC

Accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Madalie grave, Maternité-

Paternité et accueil de l'enfant -Adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer

à la commune une où plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation

2Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne un avis favorable sur

cette proposition.

03 — Débat d'orientations budgétaires (N°008)

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les communes de plus de 3500 habitants sont tenues d'organiser un débat au sein de

leur Conseil Municipal, sur les orientations à donner à son budget et ce, dans un délai de deux mois

précédant l'examen et le vote de celui-ci.

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire et permet

à l'assemblée délibérante d'engager la discussion sur les orientations budgétaires proposées pour

l'exercice à venir et sur les priorités à retenir pour élaborer le budget primitif. Il donne également aux

élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Les grandes orientations du budget primitif de 2024 sur la base d'une note d'orientation budgétaire

sont détaillées au sein d'une note annexée au présent projet de délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, prend acte:

- dela communication de la note sur les orientations budgétaires pour 2024,

- dela tenue du débat sur les orientations budgétaires relative à l'exercice 2024.

04- Tarifs 2024 - Ponton et anneaux (N°009)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'actualiser certains tarifs dont la location

des pontons et des anneaux en bord de Charente.

Après avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024,

Il proposé au Conseil Municipal une évolution de la grille des tarifs comme suit :

- redevance annuelle pour le stationnement et l'amarrage au ponton — 192€

- redevance annuelle pour le stationnement et l'amarrage aux anneaux- 84€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne un avis favorable sur cette

proposition.

305- Zone d'accélération des énergies renouvelables (N°010)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de

l'énergie ;

Vu la concertation en date du 26 janvier au 27 février 2024 organisée avec la population

de la commune;

Considérant la synthèse rapportée suivante, à savoir que la loi n° 2023-175 du 10 mars

2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise

à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre

à l'enjeu de l'acceptabilité locale,

Considérant que l'article 15 oblige les communes à définir, par délibération du conseil

municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent

librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets

d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs

ouvrages connexes, ZAENR),

Considérant que la définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où

elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des

EnR sur le territoire communal,

Considérant que pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à

implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet

d'une première concertation,

Considérant que ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de

production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code

de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort,

Considérant que ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets

pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en

attendant d'éventuels porteurs de projets.

Considérant qu'il est à préciser que :

4- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et

en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones

d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est

membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des

zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ;

Considérant que les ZAEnR proposées sont les suivantes :

Filière énergétique Proposition ZAERR sur la commune de

Chaniers

Solaire photovoltaïque- Toiture Un périmètre sur toute la commune

Solaire Photovoltaïque Parking Un périmètre sur toute la commune

Solaire Photovoltaïque - Sol Un périmètre définis avec des parcelles

Nord Est de la commune

Solaire Photovoltaïque -Agrivoltaisme Un périmètre sur toute la commune

Potentiel éolien Pas de périmètre

Chaleur renouvelable Un périmètre sur toute la commune

Biométhane Un périmètre sur toute la commune

Considérant le bilan de la concertation de la population qui a eu lieu du 26 janvier au 27

février 2024:

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR

(photovoltaïque au sol, en toiture, sur parking, éloien, réseau de chaleur résidentiel et

réseau de chaleur tertiaire, méthanisation, agrivoltaïsme) ont été mis à disposition du

public afin d'assurer et de faciliter la participation du public en phase aval du projet selon

les modalités suivantes :

5- Consultation sur un dossier cartographique et mise à disposition d'un registre papier en

mairie aux heures d'ouverture du public,

- Consultation électronique du dossier via le site internet de la commune et le site de

Saintes Grandes Rives, l'agglo, recueil des avis sur l'adresse email contact@chaniers.fr ou

urbanisme@chaniers.fr

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Nombre de participants 3

Nombre d'observations 1

Compte tenu de ces éléments, Il est exposé :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

Filière énergétique Proposition ZAERR sur la commune de

Chaniers

Solaire photovoltaïque- Toiture Un périmètre sur toute la commune

Solaire Photovoltaique Parking Un périmètre sur toute la commune

Solaire Photovoltaïque - Sol Un périmètre définis avec des parcelles

Nord Est de la commune

Solaire Photovoltaïque -Agrivoltaisme Pas de périmètre

Potentiel éolien Pas de périmètre

Chaleur renouvelable Un périmètre sur toute la commune

Biométhane Un périmètre sur toute la commune

6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable aux

ZAENR proposées ci-dessus et autorise le Maire ou son représentant à signer tous les

documents relatifs à cette affaire.

06- Personnel communal : Tableau des effectifs (N°011)

Monsieur le Maire propose d'actualiser le tableau des effectifs (version du 10 juillet 2023)

pour prendre en compte les modifications suivantes :

- Un avancement sur le grade adjoint administratif principal de lere classe au

15/03/2024

- Un avancement sur le grade adjoint du patrimoine principal de lere classe au

01/05/2024

- Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'adijoint

technique au 01/04/2024 de 12 à 16/35ieme et suppression du poste à 12/35ième,

- Suppression de 9 emplois suite à divers avancements de grades et recrutements.

1°/ AGENTS PERMANENTS A TEMPS COMPLET pourvu Non

pourvu

- Ingénieur Principal ] 0 Sur emploi

fonctionnel

de DGS

- Emploi fonctionnel de Directrice Générale

. N 1 0 des Services d'une commune de 2 000 à 10

000 habitants

- Technicien Principal de F'° classe ] 0

0 Suppression suite

avancement de

grade au

- Technicien Principal de 2°" classe 0 17/06/2020

Rédacteur 1 0

- Adjoint Administratif Principal de À'° Classe 3+1 0 Ajout suite à

avancement de

au

15.03.2024

grade

7

-- Adjoint Administratif Principal de 2" classe 0 1 Suppression suite à

avancement de

au grade

15.03.2024

- Agent de Maîtrise Principal ] 0

- Adjoint Technique Principal de F'° classe 4 0

- Adjoint Technique Principal de 2"e classe 3 0 Suppression suite à

avancement de

grades

- Adjoint Technique Territorial 0 0 Suppression suite à

avancement de

grade

- Brigadier-Chef Principal de Police ] 0

Municipale

- Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère +] Ajout suite à

classe avancement de

Au grade 01.05.2024

01.05.2024

1 Suppression suite à

avancement de

- Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème 0 au grade au

classe 01.05.2024 01.05.2024

2°/ AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON pourvu Non

COMPLET pourvu

-Adjoint Technique Principal de 1°" classe à 1 0

29.20/35ève

-Adijoint Technique Principal de 2è" classe 0 0 Suppression suite

à 29.20/35ème à avancement

grade 1°’ aout 2023

- Adjoint Technique à 9/35ème 0 0 Suppression suite

licenciement pour

inaptitude -1°' avril

2023

8-Adjoint Technique à 16/35ème Création suite

augmentation

01.04.2024 temps de travail

01.04.2024

- Adjoint Technique à 12/35ème 1-1 Suppression suite

augmentation

Au temps de travail au

01.04.2024 01.042024

Agent social principal de 2?" classe à 1

17,5/35ème

Agent social à 17,5/35ème 0 Suppression suite à

avancement de

grade (nomination

suite à réussite sur

concours) —

01/04/2022

Adjoint administratif à 17.5/35ème Pourvu par

un

contractuel

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité valide le nouveau tableau des

effectifs comme présenté ci-dessous.

Activités périscolaires (N°012)

07 — Modification des statuts de Saintes, Grandes Rives -L'agglo liée à la

compétence facultative Education, Enfance, jeunesse et plus particulièrement C)

La Communauté d'Agglomération a été créée au 1°’ janvier 2013 par arrêté préfectoral du

28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays

Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. À sa création, plusieurs

compétences nétaient pas exercées de manière homogène sur le territoire de la

communauté d'Agglomération (CDA). La CDA disposait d'un délai maximum de deux ans

pour décider des compétences facultatives qu'elle souhaitait conserver. Se conformant à

ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et

notamment celle concernant la compétence éducation enfance jeunesse répartie en 4

domaines :

9- a) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)

- b) fonctionnement des écoles primaires

- c) activités périscolaires

- d) activités extrascolaires

Dans le cadre de la compétence « activités périscolaires » définie dans les statuts de

l'Agglomération comme suit: « - Organisation des activités qui s'exercent dans le temps

immédiatement avant et après la classe: accueil avant et après la classe, restauration

scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au

personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité,

chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments », la

Communauté d'Agglomération exerce la compétence restauration scolaire sur un

territoire émaillé de nombreux points de production de repas. La Communauté

d'Agglomération doit ainsi adapter en permanence son fonctionnement afin d'assurer les

services sur les nombreux points de production de repas. Cette multiplicité représente, par

ailleurs, un circuit important pour les fournisseurs, tant en termes de distance que de

temps de livraison.

Au cours des dix dernières années, l'Agglomération à ainsi recherché et favorisé la mise en

place de cuisines centrales afin de remédier aux problématiques de livraisons et de

remplacement du personnel.

Saintes, Grandes Rives -l'Agglo envisage dès lors de poursuivre cette logique de

rationalisation spatiale, organisationnelle et financière en construisant une nouvelle

cuisine centrale, conformément au Schéma de Restauration présenté aux élus de

l'Agglomération en Conférence des Maires.

Cette nouvelle organisation présente des avantages financiers, humains et techniques :

Financiers

La multitude de sites de production actuels complexifie les approvisionnements et

provoque une infructuosité récurrente des marchés.

En optimisant l'organisation de la restauration scolaire, sera de fait augmenté le nombre

de fournisseurs à même de pouvoir participer à la politique de restauration et ainsi, par le

jeu de la concurrence, générer des économies.

Une optimisation territoriale permettra par ailleurs de réduire les dépenses bâtimentaires.

10Humains

Ce nouveau site permettra d'optimiser les moyens humains essentiels au bon

fonctionnement de l'activité de production de repas. Par ailleurs, cette nouvelle

organisation spatiale facilitera la montée en compétence et le management des équipes.

Techniques

Ce nouveau site permettra de mieux s'adapter à l'évolution des effectifs scolaires à venir.

Par ailleurs, il permettra de disposer d'un espace de stockage et d'une conserverie dans

un souci de proposer des légumes variés tout au long de l'année et de mieux appréhender

les contraintes légales de type «Egalim », et développer notamment des circuits courts

efficients.

Afin d'anticiper d'éventuels nouveaux besoins du territoire, il sera agréé tant pour les

liaisons chaudes que froides, (séjours scolaires ou extra scolaires, livraisons des personnes

âgées à domicile).

Sur le plan de la procédure, il est nécessaire préalablement de modifier les statuts de

l'Agglomération afin d'élargir sa compétence en matière d'activités périscolaires, il est

ainsi proposé au conseil communautaire d'approuver la proposition suivante de

modification des statuts de Saintes - Grandes Rives- L’Agglo pour une prise d'effet au 1°’

juin 2024.

L'article 6 Ill 2° c) activités périscolaires est complété par:

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout

nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales

existantes sur le territoire au I°' juin 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-5 et

L5211-17,

Vu les statuts de Saintes —- Grandes Rives — L'Agglo annexés à l'arrêté préfectoral du 31

octobre 2023 et notamment l'article 6, III 2° « EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE »,

Vu la délibération n°2024 _31 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2024 portant

modification statutaire de ‘Saintes - Grandes Rives - L'Agglo” liée à la compétence

facultative Education, Enfance et Jeunesse et plus particulièrement c) Activités

Périscolaires,

Considérant le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des

statuts de Saintes, Grandes Rives - L'Agglo afin d'élargir la compétence facultative 6 III 2 c)

Activités périscolaires,

11Considérant qu'il est proposé la rédaction statutaire suivante :

Article 6 111 2° EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

c) Activités périscolaires

Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la

classe: accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et

sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au

personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité,

chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.

EST COMPLETE PAR :

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout

nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales

existantes sur le territoire au If’ juin 2024.

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans

les termes arrêtés à l'article L521-17 du CGCT: «Ces transferts sont décidés par

délibérations concordantes de lorgane délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement

public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération de lorgane délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la

communauté d'Agglomération aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité

de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la

population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la

commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au

quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, à l'unanimité, donne un avis

favorable sur l'adoption de la modification statutaire de la Communauté d'Aggiomération

« Saintes, Grandes Rives- L'Agglo » susvisée.

1208 — Rétrocession à la commune du lotissement impasse Rabelais par la SEMIS (N°013)

La SEMIS a fait une demande à la commune afin de procéder à la rétrocession du

lotissement «impasse Rabelais» à l'euro symbolique qui accueille aujourd'hui 10

logements sociaux.

Ainsi, la parcelle AZ 605 d'une superficie totale de 766 m?, propriété de la SEMIS, pourrait

faire l'objet d'une intégration dans le domaine communal. Cet espace correspond à la

voirie, à une partie des parkings et aux espaces verts.

Cet accord serait concrétisé par un acte notarié. Le classement dans le domaine public

communal de ladite parcelle interviendra à compter de la signature de l'acte de

transfert de propriété chez le notaire.

Les frais de géomètre, de bornage et de notaire sont à la charge de la SEMIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord sur cette

proposition.

09 — INFORMATIONS SUR LA DELEGATION DONNEE AU Maire ETQUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire (information sur la délégation donnée au maire dans le cadre de

l'article L.211-22 du CGCT)

-Inondations : situation très tendue

-Point sur les travaux de l'école

-Salon du livre le 6 et 7 avril prochain

Séance clôturée à 22h30

Le secrétaire de séance

Jacques BERTOT

13

-

2024-001 Demande de subvention FIPD pour un gilet pare balle pour le service de police