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Déliberation - 2019 02 18 Delib 3
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 02 18 Delib 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 février 2019
Délibération n° 03
Date de convocation
08.02.19
Date d'affichage
12.02.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 27
votants : 35
Objet : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2018
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. F. PERIDON par M. P. SEDARD – Mme N. GILLES par M. Y. LERAY – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – Mme KD. MAKOUTA par Mme F. SAVY – Mme MC. BARTHES par Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD.
Monsieur Daniel ROUSSAUX a été élu secrétaire de séance.
VU les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
VU l’article 11 de la loi n°95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public
VU l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement Durable.
CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants de délibérer annuellement sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 21/02/2019
Reçu en préfecture le 21/02/2019
Affiché le 21/02/2019
ID : 077-217701226-20190218-DEL_18FEV__3-DE La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
PREND ACTE du bilan 2018 des acquisitions et cessions immobilières de la commune (annexe 1 ci-jointe)
APPROUVE l’annexion de ce bilan au compte administratif de la commune qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 19 février 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -
Envoyé en préfecture le 21/02/2019
Reçu en préfecture le 21/02/2019
Affiché le 21/02/2019
ID : 077-217701226-20190218-DEL_18FEV__3-DE ANNEXE 1 à la Délibération du 18 février 2019 : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2018 VARIATION DU PATRIMOINE (article R2313-3 du CGCT) – ENTREES
VARIATION DU PATRIMOINE (article R2313-3 du CGCT) – SORTIES
Année 2018
Etat des entrées des biens dans le patrimoine de la Commune
Modalités
d’acquisition
Désignation du bien Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre
onéreux
Acquisitions à titre
gratuit
Acquisition auprès de Axentia
Parcelle BB64 (9m²)
Localisation : rue Claude Monet
Nature : trottoir
Délibération du Conseil Municipal : 25/09/2017 n°6
Acte notarié signé le 5-6/12/2018
1 €
Au titre d’une mise à
disposition
Au titre d’une
affectation
Biens de faible valeur
Divers
TOTAL GENERAL 1 €
Envoyé en préfecture le 21/02/2019
Reçu en préfecture le 21/02/2019
Affiché le 21/02/2019
ID : 077-217701226-20190218-DEL_18FEV__3-DE Etat des sorties des biens du patrimoine de la Commune
Modalités de
cession
Désignation du bien Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée de
l’amortis
sement
Cumul des
amortissem
ents
antérieurs
Valeur nette
comptable
au 01/01/08
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre
onéreux
Cession à ICADE
Parcelles AC380, AC 387, AC 389,
AH 862, AH 867 (7 627m²)
Localisation : Pablo Picasso
Nature : espaces verts et voirie
constructibles
Délibération du Conseil Municipal
du :24/04/2017
Acte notarié le : 5/12/2017
Cession à OGIC
Parcelles AC378, AC 382, AC 384,
AC 386, AH 864, AH 868 (6 153m²)
Localisation : Pablo Picasso
Nature : espaces verts et voirie
constructibles
Délibérations du Conseil Municipal
du :18/12/2017 & 19/02/2018
Acte notarié le : 29/08/2017
Cession à M.Mme ARCELUZ
Parcelle AE578p (49m²)
Localisation 1 rue Jean-Baptiste Lulli
Nature : espaces verts non
aedificandi
Délibération du Conseil Municipal :
22/05/2017 n°7
Acte notarié le :01/12/2017
Cession à M.CARDONE
Parcelle AC271p (59m²)
Localisation Allée des rouges gorges
Nature : espaces verts aedificandi
Délibération du Conseil Municipal :
08/10/1990
Acte notarié le :21/12/2017
Cession à M.BESNARD
Parcelle AC271p (27m²)
Localisation Allée des rouges gorges
Nature : espaces verts aedificandi
Délibération du Conseil Municipal :
08/10/1990
Acte notarié le :26/12/2017
M.Mme DIAKITE
Parcelle AK 484p (1m²)
Localisation : 21 rue Copernic
Nature : constructible
Délibération du Conseil Municipal :
16/10/2017
Acte notarié le : 19/01/2018
2 570 535 €
2 637 173 €
2 450 €
899,16 €
411,48 €
218 €
Cessions à titre
gratuit
Au titre d’une mise à
disposition
Au titre d’une
affectation
Biens de faible
valeur
Divers
TOTAL GENERAL 5 211 686.64 €
Envoyé en préfecture le 21/02/2019
Reçu en préfecture le 21/02/2019
Affiché le 21/02/2019
ID : 077-217701226-20190218-DEL_18FEV__3-DE