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Déliberation - 02 DELIB DM2 au BP 2021
Déliberation - 2019 02 18 Delib 1
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 02 18 Delib 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 février 2019
Délibération n° 01
Date de convocation
08.02.19
Date d'affichage
12.02.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 27
votants : 35
Objet : Approbation du rapport d’orientation budgétaire 2019 et débat d’orientation budgétaire
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. F. PERIDON par M. P. SEDARD – Mme N. GILLES par M. Y. LERAY – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – Mme KD. MAKOUTA par Mme F. SAVY – Mme MC. BARTHES par Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD.
Monsieur Daniel ROUSSAUX a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312- 1 et D. 2312-3,
Vu l’article 107 de la NOTRe en date du 7 août 2015,
VU le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,
VU l'avis de la Commission Administration Finances,
CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget,
Envoyé en préfecture le 21/02/2019
Reçu en préfecture le 21/02/2019
Affiché le 21/02/2019
ID : 077-217701226-20190218-DEL_18FEV__1-DE La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la Commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel,
CONSIDERANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2019 a eu lieu.
DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.
DEMANDE au maire de préparer le budget 2019 selon les orientations ainsi définies,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 19 février 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 31
Contre : -
Abstentions : 4
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RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2019
_______
BUDGET VILLE
Mairie de Combs-la-Ville
Place de l’Hôtel de Ville
B.P. 116 - 77385 Combs-la-Ville Cedex
Tel. : 01 64 13 16 00
Fax : 01 60 18 06 15
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PREAMBULE
PARTIE I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL Page 3
PARTIE II – L’IMPACT DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 Page 4 SUR LES RESSOURCES DE COMBS-LA-VILLE
A – La Dotation Globale de Fonctionnement Page 4 B – Les autres Dotations de l’Etat Page 4 C – La Fiscalité Directe Page 5
PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 Page 6 DE COMBS-LA-VILLE
I – LES TENDANCES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Page 7
II – EVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Page 8
A –Une baisse progressive des recettes de fonctionnement Page 8 1. Vue d’ensemble
2. Evolution des contributions directes et de la fiscalité indirecte
3. Evolution des principales dotations et subventions perçues par la commune
B – La nécessité constante de contenir les dépenses de fonctionnement Page 10
1. Vue d’ensemble
2. Eléments relatifs à la rémunération du personnel et aux effectifs
3. Les charges à caractère général (chapitre 011)
C – L’évolution de l’Epargne Page 15
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET L’ENDETTEMENT Page 17
A – Programme d’investissement Page 17
B – Endettement et durée de désendettement Page 18 1. L’endettement
2. L’extinction de la dette
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PREAMBULE
Instaurée par la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire s’impose aux communes dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il garantit ainsi l’information des conseillers municipaux et permet de rendre compte de la gestion de la Ville.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe est venu renforcer les obligations de la collectivité en précisant que cette dernière devait s’appuyer sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB).
Outre les éléments d’analyse rétrospective présentés, ce rapport doit comporter « les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget ». Il porte également sur l’évolution de la fiscalité locale, sur la structure, la gestion et l’évolution de la dette. Autre nouveauté, introduite depuis l’an dernier, les communes de plus de 10 000 habitants se doivent également de fournir des informations relatives aux effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective de travail dans la collectivité.
Se fondant désormais sur un rapport très étayé décrivant la situation économique et financière de la Ville, le débat d’orientation budgétaire devient l’étape la plus importante du cycle budgétaire annuel. En effet, il permet ainsi la tenue de discussions au sein du conseil municipal en toute transparence et l’information des élus non seulement sur les évolutions conjoncturelles et structurelles impactant les capacités de financement de Combs- la-Ville mais également sur les priorités de la majorité qui fonderont la construction du budget primitif 2019.
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PARTIE I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
La situation internationale et nationale au sein de laquelle s’insère la trajectoire des finances publiques locales
s’avère de plus en plus incertaine, au gré des conflits commerciaux, de l’évolution des prix du baril de pétrole
ainsi que des perspectives de croissance, notamment dans le cadre de l’Union Européenne.
Les risques politiques accentués par une année d’élections européennes et par le Brexit britannique entrainent
un doute sur la solidité de la zone euro ; malgré cela et les décisions économiques du gouvernement italien, la
Banque Centrale Européenne a confirmé en décembre 2018 la fin de sa politique de « quantitative easing »,
particulièrement accommodante en terme de prêts en participant au niveau très bas des taux d’intérêts. A ce
jour, malgré cette décision, les taux d’intérêts longs, sur lesquels sont basés les taux auxquels les collectivités
se financent auprès des établissements bancaires, demeurent très proches de leurs niveaux historiquement les
plus bas. Cette situation pourrait être amenée à se maintenir, au vu de la hausse des incertitudes économiques
et politiques maintenant un contexte favorable pour les collectivités.
Pour 2018, l’inflation en France a été réévaluée entre 1.7 et 1.8%, avec une perspective en baisse pour 2019, à
hauteur de 1.6% à 1.7%, avant peut être une légère reprise à compter de 2020. Le climat économique reste
donc très prudent.
En conséquence, les taux d’intérêts, souvent déterminants pour le remboursement de la dette des collectivités
ou pour offrir des possibilités de renégociation, restent très bas et relativement stables, suivant une tendance
qui ne devrait pas beaucoup évoluer avant la fin de l’année 2019.
La Loi de Finances Initiale 2019 (LFI), publiée le 12 janvier 2019 au journal officiel, a été construite sur la
même hypothèse d’un redémarrage lent de l’activité économique, avec une croissance prévue en hausse de
1.7% et un objectif de réduction des déficits publics à hauteur de 2.8% du Produit Intérieur Brut, avec un
endettement public ramené à 98.6% du PIB.
La Loi établit un certain nombre de dispositions qui concernent les collectivités territoriales au premier degré :
report de l’automatisation du Fonds de Compensation de la TVA à 2020, hausse de l’enveloppe globale de la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) de 90 M €, rénovation du mode de calcul des attributions au titre de la
Politique de la Ville, notification de la dotation pour titres sécurisés par arrêté ministériel, Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) stable, réévaluation des bases fiscales à hauteur de +2.2% (1% dans la LFI 2018).
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PARTIE II – L’IMPACT DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2019
SUR LES RESSOURCES DE COMBS-LA-VILLE
Le Projet de Loi de Finances 2019 (PLF), s’inscrit dans la continuité du PLF 2018 et du Projet de loi de Programmation des Finances Publiques (PLFFP) 2018-2022. Les dispositions réformant les finances des collectivités territoriales et, par conséquent, celles de Combs-La-Ville, ne devraient pas avoir un impact financier beaucoup plus important qu’en 2018.
La dotation de solidarité urbaine devrait passer de 695 128€ à 707 859€, profitant d’un abondement automatiquement accordé aux communes éligibles en fonction de plusieurs facteurs : revenu, potentiel financier, logements sociaux et bénéficiaires d’aides au logement.
La dotation forfaitaire poursuivra sa décrue constatée depuis plusieurs années, notre conseiller « Finance Active » estimant son montant à 3 153 997 € au lieu de 3 210 260€ constatés en 2018.
A. La dotation Globale de Fonctionnement
Depuis 2014, la diminution du produit de la DGF a été d’environ 32 %.
L’année 2019 devrait voir la baisse de la dotation forfaitaire de l’Etat se poursuivre, avec notamment le maintien d’un écrêtement d’environ 55 736€, lié au fait qu’en 2018, le potentiel financier de la Commune était supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des Communes.
En conséquence, le ratio Dotation Globale de Fonctionnement / habitant devrait également poursuivre sa diminution progressive pour passer de 213,56 € en 2014 à 143,69 € par habitant en 2018.
B. Les autres dotations de l’Etat
2014 2015 2016 2017 2018 Prévision 2019 Evolution en %
DSU 655 230 € 655 230 € 655 230 € 679 029 € 694 171 € 707 859 € + 8 % FSRIF 0 853 424 € 426 712 € 0 € 0 0 DNP 250 169 € 178 072 € 160 265 € 144 239 € 129 815 € 116 834 € -53 % FPIC 337 009 € 399 988 € 415 828 € 404 047 € 422 756 € + 25 %
4 739 855
4 202 095
3 611 001 3 270 081 3 210 260 3 153 997
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 Prévision
2019
Dotation Globale de Fonctionnement
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L’éligibilité de chaque commune d’Ile de France au FSRIF est déterminée par une population DGF supérieure à 5 000 habitants et par la valeur d’un indice (calculé chaque année par les services de l’Etat à partir du potentiel financier (50%), du nombre de logements sociaux (25%) et du revenu (25%)) de la commune concernée.
En ce qui concerne le premier facteur de calcul, le potentiel financier de notre commune demeure très sensiblement inférieur (1223.48 € par habitant en 2017) au potentiel médian de la Région Ile de France (1 348 €/hab) la même année mais depuis l’intégration de la Commune à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud en 2016, c’est le potentiel financier moyen de cette entité (1 309.07 €) qui doit être retenu pour le calcul.
Sur le deuxième élément de calcul, l’Etat prend en compte le rapport entre le nombre de logements sociaux et le nombre total de logements de la Commune. Ce rapport était de 21% en 2017 contre un objectif de 28% valorisé par l’Etat pour faire « avancer » les communes au sein d’un rang de classement qui augmente leurs chances de bénéficier du FSRIF.
Enfin, pour le revenu moyen par habitant, pris également en compte dans le calcul, il est simplement possible de noter que le montant moyen par habitant à Combs-la-Ville (15 177.90€ /hab en 2017) est nettement inférieur au même indicateur pour la région (18 638.70 € /hab) sans que ce déséquilibre ne suffise toutefois à compenser positivement l’effet des deux autres facteurs de calcul. Par conséquent, Combs-La-Ville n’est plus éligible au FSRIF depuis 2017.
Concernant les autres dotations (DSU, DNP, FPIC), en cohérence avec les évolutions de ces enveloppes prévues par la loi de finances, Combs-la-Ville devrait constater des évolutions positives des montants de ces dotations.
C. La Fiscalité Directe
L’an dernier, le Gouvernement avait initié la suppression totale de la taxe d’habitation d’ici 2020 avec une mise en œuvre progressive par un abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 puis de 100% en 2020. L’incertitude demeure néanmoins quant à la suppression totale de cette taxe, réforme dont le Gouvernement doit finaliser les modalités de compensation pour les Collectivités locales au printemps prochain.
Dans ce contexte, les collectivités conservent leur pouvoir sur les taux et le produit fiscal attendu. Le dynamisme des bases est quant à lui maintenu par un adossement de la base d’imposition de la taxe d’habitation à l’inflation de 1.7%.
En 2019, pour la 17ème année consécutive, Combs-la-Ville fait le choix de maintenir ses taux de fiscalité au niveau de 2001 et de ne pas faire porter d’effort additionnel aux contribuables. Après une baisse de 1 % chaque année entre 1996 et 2001, les taux d’aujourd’hui sont donc inférieurs à ceux d’il y a 30 ans, ce qui place la Commune dans une position très singulière au regard de nombreuses autres collectivités.
Taxes Taux 2001 Taux 2019
Taxe d’Habitation 14,82% 14,82%
Taxe foncière propriétés bâties 24,63% 24,63%
Taxe foncière propriétés non bâties 66,28% 66,28%
A titre d’information, il est possible d’indiquer que le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les 20 premiers pourcents des contribuables Combs-La-Villais concernés dès cette année représente une somme totale de 1 090 041€.
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PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
DE COMBS-LA-VILLE
La préparation budgétaire s’avère depuis quelques années de plus en plus difficile en raison d’une baisse progressive des dotations de l’Etat.
L’exercice à venir ne fait pas exception en la matière ; en effet malgré une gestion maitrisée des dépenses, la contribution au redressement des finances publiques demandée aux collectivités 2014 à 2017 a impacté lourdement les finances de Combs-La-Ville et si l’Etat a atténué en partie ces minorations par des abondements des dotations de péréquation, notamment la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), cela n’a pas profité à la collectivité qui, a été privée par l’Etat de plus de 5M€ de recettes de fonctionnement sur cette période.
En 2019, si la contribution au redressement des finances publiques est aujourd’hui terminée, les dotations (24% des recettes réelles de fonctionnement en 2018) sont encore impactées par les écrêtements mis en place pour financer notamment la péréquation verticale.
Il conviendra également d’intégrer les dernières mesures gouvernementales et notamment en matière de ressources humaines la mesure relative au Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) qui avait été suspendue l’an passé et que la commune devra absorber en 2019 pour un coût supplémentaire de 66 565€.
Dans ce contexte, pour pallier à cette diminution de recettes de fonctionnement et d’impact sur les dépenses (PPCR, hausse de l’inflation 1.7%) tout en affirmant sa volonté de maintenir des taux de fiscalité à taux égaux, Combs-la-Ville doit poursuivre ses efforts de gestion par l’optimisation de ses dépenses, la réorganisation de ses services, la recherche systématique de financements externes afin de conserver une situation financière saine et surtout sa capacité à investir.
Le budget 2019 sera donc préparé en prenant en compte des mesures de gestion raisonnée suivant des axes stratégiques forts :
- Contenir l’évolution des charges de fonctionnement
Le cadrage budgétaire de l’exercice 2019 a été conçu comme une progression nulle des dépenses de gestion courante en valeur absolue, au regard des chiffres du budget primitif 2018. Cette tendance doit particulièrement être respectée au regard des dépenses effectuées en 2018 sur les chapitres 011 (charges générales) et 012 (masse salariale), principaux postes du Budget.
- Maitriser l’évolution de la masse salariale
Inscrites au chapitre 012, les sommes correspondantes à la masse salariale constituent près de 68.93% des dépenses réelles de fonctionnement, leur conférant inévitablement une sensibilité particulière dans la maîtrise des coûts. C’est dans cette perspective indispensable que la trajectoire de maintien ou diminution de ces crédits, déjà largement entamée depuis plusieurs exercices, se doit d’être renforcée.
- Maitriser la dette communale
A noter également, face à un contexte social dégradé, la Ville a décidé de ne pas accroître les difficultés des Combs-La-Villais et a affirmé son souhait de geler les tarifs des services considérés comme pouvant être de première nécessité (restauration, accueils de loisirs,…) se privant ainsi de recettes mais affichant sa volonté de participer à un effort collectif.
Envoyé en préfecture le 21/02/2019
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I- LES TENDANCES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Informations financières - ratios - CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 provisoire
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 145,66 € 1 197,85 € 1 126,28 € 1 119,89 €
2 Produit des impositions directes/population 611,87 € 615,98 € 624,45 € 718,24 €
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 367,92 € 1 271,08 € 1 264,32 € 1 391,87 €
4 Dépenses d'équipement brut/population 148,89 € 126,08 € 158,16 € 235,53 €
5 Encours de dette/population 517,26 € 505,05 € 472,66 € 462,73 €
6 DGF/population 188,55 € 161,81 € 149,18 € 143,69 €
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 70,55% 67,92% 68,59% 68,93%
8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 88,2 86,29 84,63 84,00
9
Dépenses de fonctionnement et remboursement de
la dette en capital/recettes réelles de
fonctionnement
87,93% 98,68% 93,44% 84,00%
10 Dépenses d'équipement brut/recettes de fonctionnement 10,89% 9,92% 12,51% 16,92%
11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 0,38 0,4 0,37 0,33
Le compte administratif devrait voir apparaitre un infléchissement des ratios d’analyse, dans le sens d’une amélioration perceptible du résultat de la section de fonctionnement, avec un contrôle amélioré des dépenses réelles de fonctionnement et un renforcement léger des recettes réelles de fonctionnement. Dans le même temps, l’encours de dette de la commune continue sa décroissance, au gré de l’extinction de certains contrats, tandis que l’effort marqué d’investissement de la Commune apparait nettement dans les ratios dédiés.
Les données issues de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) font apparaître, pour 2016, quelques éléments de comparaison avec des communes de la même strate : celles-ci ont des dépenses réelles par habitant de 1 244 € alors que Combs-la-Ville en dépense 1 197 € par habitant ; les recettes s’élèvent à 1 271 € par habitant à Combs-la-Ville pour 1 417 € par habitant en moyenne.
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II- EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A –Une baisse progressive des recettes de fonctionnement
1. Vue d’ensemble
Ainsi qu’il avait pu être anticipé lors du débat d’orientation budgétaire de l’année 2018, les anticipations de recettes, qu’elles soient issues de la tarification des services comme provenant des différentes dotations restent, globalement, dans une logique de stagnation ou de diminution. Il est à noter que la Commune, par le gel des tarifs pour l’année 2019, se place donc en position de devoir réaliser moins de recettes et, par répercussion, des économies accrues sur des dépenses de fonctionnement. La fragilité des recettes issues des établissements de petite enfance, ainsi que la fermeture de la piscine municipale durant l’intégralité de l’année 2019, constituent des facteurs qui concourent également au fait de maintenir une grande prudence concernant l’évolution des recettes de fonctionnement.
2. Evolution des contributions directes et de la fiscalité indirecte
Dans un contexte de revalorisation des bases fiscales à hauteur de 2.2 %, tel que le prévoit la Loi de Finances Initiale 2019, Combs-la-Ville peut toutefois prétendre à un produit additionnel issu des taxes locales d’environ 362 504€, ainsi qu’une revalorisation similaire des compensations effectuées par l’Etat pour les dégrèvements existants de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti.
Par ailleurs, Combs-la-Ville pourra percevoir, en 2019 pour la dernière année, le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité qui a rapporté plus de 100 000€ au budget municipal en 2018. Cette ressource fera donc l’objet d’une estimation prudente, pour le dernier exercice durant lequel la Commune aura compétence pour la percevoir avant que Grand Paris Sud ne récupère cette attribution, avec le transfert de la compétence électricité.
De manière plus favorable, la bonne tenue du produit des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) en 2018 (975 000€ réalisés contre une anticipation à hauteur de 950 000€) permet d’envisager avec confiance le maintien de cette source de recettes importante.
Les contributions de Grand Paris Sud :
Attribution de Compensation (AC) et Fonds de concours
Pour rappel, la participation de l’agglomération au financement des collectivités locales s’établit à ce jour sous deux formes : les attributions de compensations (AC) et les fonds de concours. Ces contributions abondent la section de fonctionnement mais relèvent, pour les anciennes agglomérations qui composent Grand Paris Sud, d’une histoire et d’une logique propre à chacune. Le coût des transferts de services ou équipements à l’agglomération est déduit annuellement de cette attribution ce qui amène celle-ci à s’amenuiser voire à risquer de devenir négative et à amener un versement du différentiel par la Commune à l’Agglomération.
En 2016, Combs-La-Ville bénéficiait d’une attribution de compensation d’un montant de 1 796 833 €. En 2017, le transfert de trois équipements : le conservatoire, la Médiathèque et la Ludothèque, a fait chuter l’attribution de compensation à 381 107 €. En 2019, cette attribution de compensation sera impactée par les conséquences de la compétence GEMAPI exercée par la Communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2018 mais qui n’avait jusqu’alors pas été déduite et s’élèvera à 345 961 €. Le transfert des compétences électricité et éclairage public au 1er janvier 2018 n’a pas encore impacté l’attribution de compensation, la ville en ayant encore la gestion transitoire sur l’année à venir.
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Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales, dont bénéficie la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud avant de la reverser à la Commune, est estimé à 422 756€, en légère diminution par rapport à 2018.
Les fonds de concours, calculés jusqu’aux prochaines élections municipales sur la base de 10 € par habitant et 2 000 € par logement nouveau (sur la base des ouvertures de chantier de l’année N-1) sont quant à eux stables et estimés à 811 542 € pour 2019 €.
La définition de l’intérêt communautaire par une délibération en date du 19 décembre 2017 permet aujourd’hui de cerner les champs d’intervention de l’agglomération mais n’a pas encore permis de poser un premier rééquilibrage des attributions entre les 23 communes. La réflexion sur la mise en place d’une Solidarité Financière Renforcée ouvre aujourd’hui de nouvelles perspectives autour de trois dispositifs :
- Un fonds de concours en fonctionnement, alimenté par le surplus de CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) touchés par Grand Paris Sud en 2019 et 2020, avec un plafond d’1 million d’euros ;
- Un fonds de concours additionnel en investissement, qui serait prélevé sur le budget d’investissement de Grand Paris Sud, et qui concernerait toutes les communes de moins de 12 000 habitants ; - Un système d’avance sur fonds de concours : Grand Paris Sud verserait 50% de son aide dès le début de l’opération ;
Néanmoins, Combs-la-Ville ne peut se contenter de ces trois dispositifs sachant qu’en raison de son potentiel fiscal situé au-dessus de la moyenne elle ne pourra bénéficier du fonds de concours de fonctionnement et sera par conséquent concernée uniquement par le système d’avance sur fonds de concours.
3. Evolution des principales dotations et subventions perçues par la commune
Les dotations de l’Etat, que leur objet soit généraliste ou spécialisé, poursuivent leur décroissance. 2019 verra ainsi la Subvention pour la réussite éducative s’éteindre, passant de 15 000€ en 2016 à 0 en 2019. Le Fonds d’Amorçage (FAMOR) dont bénéficiait la Commune pour la mise en place des ateliers périscolaires, soit environ 135 000€ en année pleine, aura également définitivement disparu avec le retour des écoles Combs-la- Villaises à la semaine de 4 jours.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2016 2017 2018 2019
Evolution de l'Attribution de Compensation
Attribution de
Compensation
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B – La nécessité constante de contenir les dépenses de fonctionnement
1. Vue d’ensemble
La gestion des crédits inscrits en dépense pour assurer le fonctionnement des services, sous forme de charges à caractère général, ainsi que pour la rémunération des agents constituent les deux postes principaux du budget de fonctionnement. A ce titre, leur évolution est toujours particulièrement scrutée et l’exercice 2018 qui vient de s’achever a été l’occasion d’appréhender les perspectives de ces dépenses avec plus d’anticipation et de sobriété. En conséquence, cette démarche doit se poursuivre, voire s’accentuer, sur 2019.
2. Eléments relatifs à la rémunération du personnel et aux effectifs (chapitre 012)
Par nature, la masse salariale est une ressource qui doit s’apprécier au regard de la performance des politiques publiques. Sa bonne adéquation (qualification, grade, compétences) aux missions à remplir conditionne, en effet, l’efficience de la dépense. Mais, c’est aussi une charge au regard des budgets.
La masse salariale, dans le contexte global des finances publiques représente une part substantielle des dépenses de fonctionnement. Pour la commune de Combs-La-Ville, le chapitre 012 (dépenses liées aux rémunérations, assurance du personnel, œuvres sociales et médecine du travail) a représenté 68,93 % du budget global en 2018.
Pour ne pas amputer les investissements nécessaires, ni réduire les budgets avec des coupes drastiques, souvent contre-productives, la maîtrise des dépenses de personnel reste donc une nécessité. Compte tenu du contexte des Collectivités Locales, cette maitrise risque de ne pas être suffisante et la question de la pérennisation de certains services qui ne relèvent pas d’une compétence obligatoire de la Commune devra, à terme, être posée.
Evolution de la masse salariale de 2014 à 2018
15 800
16 000
16 200
16 400
16 600
16 800
17 000
17 200
17 400
17 600
Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
17 340 17 367 17 482
16 447 16 496 k€
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Les prévisions et les exécutions budgétaires, sur la seule masse salariale (soit hors médecine du travail, œuvres sociales et assurance du personnel) font apparaître les évolutions suivantes :
Prévu Réalisé
2014 à 2015 + 0,39 % + 0,15 %
2015 à 2016 + 1,38 % + 0,66 %
2016 à 2017 - 5,14 % - 5,92 %
2017 à 2018 + 2,63 % + 0,30 %
Cette comparaison démontre que le processus engagé de maîtrise de notre masse salariale est venu neutraliser ou du moins diminuer la simple progression « mécanique » (Glissement Vieillissement Technicité - GVT) du coût global, généralement située entre 3 et 4 %.
Le transfert des agents de la Médiathèque et du Conservatoire au 1er janvier 2017 expliquait l’évolution à la baisse des ratios 2016 à 2017. Les évolutions constatées entre 2017 et 2018 montrent le retour à une évolution « classique », à périmètre constant des services municipaux et les efforts de maîtrise des dépenses de personnel.
Evolution des rémunérations de 2014 à 2018
En 2018, il n’a été constaté que peu d’évolutions contraintes règlementairement, à savoir :
l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018, de + 1,23 % ;
l’augmentation de la CSG de + 1,70 % et sa compensation par une indemnité compensatrice ; l’évolution de quelques taux de contribution :
maladie régime spécial – 14,09 %, maladie régime général + 0,85 %, accident du travail – 22,92 % ; centre de gestion – 6,41 % ;
le gel des mesures de reclassement (revalorisation des échelles indiciaires, modification de catégories hiérarchiques) liées au PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) voulu par le Gouvernement reporté au 1er janvier 2019 ;
le gel de la valeur du point d’indice.
Toutefois, certains dispositifs inhérents à la gestion des personnels et dont la mise en place a été souhaitée par la collectivité depuis plusieurs années doivent être pris en compte.
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Ainsi, de 2014 à 2018, nous avons pu observer :
Le maintien d’un certain niveau d’indemnités versées au titre des Indemnités de Départ Volontaire (IDV) mis en place depuis 2011 et donc du nombre de démissions de fonctionnaires (6 en 2018).
Ce dispositif, coûteux pour la collectivité, est la garantie que des agents qui ont un projet personnel ou qui ne trouvent pas leur place dans la fonction publique territoriale puissent quitter celle-ci dans de bonnes conditions.
L’évolution à la hausse des versements des allocations pour pertes d’emploi :
Cette évolution est inhérente au constat précédent (les fonctionnaires démissionnaires, sous certaines conditions, ouvrent des droits à allocations chômage) ainsi qu’au resserrement de notre gestion et notamment le plus faible recours à des agents non titulaires qui ont précédemment acquis des droits et qu’il convient d’indemniser au terme de leur activité. Ce dernier constat ne remet toutefois pas en question le choix de la ville de se positionner en « auto assurance », au regard des allocations chômage : une contribution à Pôle emploi grèverait plus durement les finances de la commune.
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
180 000 €
200 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
145 390 €
87 932 € 86 494 €
183 930 €
111 192 €
Indemnité de Départ Volontaire (I.D.V.)
Indemnité de Départ Volontaire
(I.D.V.)
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
125 375 €
153 804 €
208 919 €
168 705 €179 490 €
PERTES d'EMPLOI
Total des indemnités versées
PERTES d'EMPLOI
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Il est probable, compte tenu du nombre d’IDV en 2018, que certains agents, ayant démissionné, sollicitent le versement d’indemnités de retour à l’emploi sur 2019.
Le maintien des niveaux de promotion interne / avancement de grade sur la période :
2014 2015 2016 2017 2018
Promotion interne 3 2 1 2 1
Avancement de grade 23 26 32 38 38
Total 26 28 33 40 39
La mise en œuvre de la part fixe (I.F.S.E) et de la part variable (C.I.A) du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P), à compter du 1er janvier 2018.
Cette évolution a engendré un surcoût annuel de 217 593 € mais a permis de réajuster les niveaux les plus bas des régimes indemnitaires de certains agents et de valoriser notamment le présentéisme et la manière de servir des agents de la Ville (part variable).
L’application de la journée de carence réinstaurée depuis le 1er janvier 2018. Le premier jour de chaque arrêt de travail n’est dorénavant plus rémunéré. Cette disposition a engendré une non dépense de 22 365 € en 2018.
Evolution du temps de travail de 2013 à 2018
Les agents de la commune réalisent tous les 1 607 heures de travail effectif posées par le décret du 25 août 2000.Les taux d’emploi quant à eux marquent une évolution significative qui corrobore et démontre notre engagement dans la maîtrise de notre masse salariale, quels que soient les statuts des agents.
Attention, ce tableau prend en compte tous les agents de la collectivité y compris les vacataires et ne peut s’appliquer au calcul des effectifs de personnel permanent.
L’évolution de l’absentéisme marque une diminution du nombre de jour, (- 12,06 % entre 2018 et 2017), sur l’ensemble des catégories d’absence sauf sur la maladie professionnelle et la maladie ordinaire.
454
453
456
438
424
400
410
420
430
440
450
460
2014 2015 2016 2017 2018
Equivalents Temps Pleins Pondérés
en K€
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L’instauration de la journée de carence semble avoir eu peu d’impact sur l’évolution globale de la maladie ordinaire = + 6,35 % en 2018 par rapport à 2017.
Toutefois, une inflexion notable du nombre d’arrêt de travail a été constatée sur la première partie de l’année pour redevenir supérieure à la courbe des arrêts 2017, comme le démontre le schéma suivant :
Pour autant, ce constat ne doit pas nous faire oublier le retard considérable du Comité Médical (instance départementale statuant sur les indisponibilités physiques des fonctionnaires territoriaux) de plus de 4 mois, constaté sur 2018 et qui n’a toujours pas été résorbé.
La conséquence de ce retard est potentiellement le maintien en Congé pour Maladie Ordinaire (CMO) de pathologies relevant d’un Congé Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé Longue Durée (CLD). L’examen de certains dossiers pourrait dès lors modifier les courbes des arrêts 2018 présentés plus haut.
Prévisions des dépenses de personnel pour 2019
La prévision 2019 s’inscrira dans la continuité des exercices précédents, c'est-à-dire, dans la poursuite de la nécessaire maitrise de la masse salariale articulée étroitement entre :
Un volume d’emplois nécessaires à la collectivité pour poursuivre le niveau et la qualité de service à la population assurant les expertises nécessaires et s’appuyant sur les recrutements indispensables. Une gestion des ressources humaines intégrant une approche métier, concours, mobilité interne, avancement et dialogue social.
L’optimisation des ressources internes, la réflexion systématique quant à l’opportunité de réorganisation offerte lors de mouvements de personnels (départ à la retraite, mutation, détachement, disponibilités… annoncés).
La mise en place d’une procédure collective et collaborative de maintien dans l’emploi, de changement d’affectation ou de reclassement pour raison médicale, pour certains agents, devenus inaptes à l’accomplissement de leurs fonctions actuelles, mais pouvant poursuivre leur activité professionnelle sur d’autres fonctions.
Un examen, par les services et la direction générale, des besoins en heures de vacation, en heures supplémentaires et complémentaires des mouvements envisagés, des modifications de quotité de temps de travail, nécessaires à la réalisation des objectifs assignés par la municipalité. Une réflexion globale sur le coût des services à la population.
La prévision 2019 prendra en compte les variations mécaniques incontournables liées :
A l’augmentation du SMIC fixée à + 1,31 % au 1er janvier 2019.
Aux évolutions générales liées aux taux de contribution : maintien des taux précédents à l’exception du taux d’accident du travail (- 29,74 %).
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Congés pour Maladie Ordinaire
C.M.O. 2017
C.M.O. 2018
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A la mise en œuvre des mesures de reclassement liées au PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) voulue par le gouvernement (report de l’année 2018).
Aux augmentations individuelles, soit le GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) mesurant les effets des augmentations des avancements d’échelon, avancements de grade et promotions internes.
3. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Traduites par les crédits accordés aux services, hors masse salariale, pour leur fonctionnement quotidien, les charges à caractère général concourent grandement à la réalisation de l’auto-financement, lorsque les crédits ne sont pas intégralement consommés et/ou que des marges de manœuvre budgétaires additionnelles sont dégagées par les résultats des consultations lancées pour la conclusion de marchés publics.
C’est dans ce cadre que l’effort particulier réalisé par l’ensemble des services se matérialise, témoignant d’une adaptation constante aux conditions de mise en œuvre de leurs missions. En 2018, 6 238 039 € avaient été programmés sur ce chapitre et une non dépense de 416 668.45 € (soit presque 7%) a pu être réalisée. En 2019, un plafond similaire en valeur absolue a été établi de manière globale et pour chaque service, hors hausses expressément justifiées.
C – L’évolution de l’Epargne
L’épargne de la Commune, prise dans son acception d’autofinancement de l’investissement par la section de fonctionnement, doit être renforcée afin d’améliorer la capacité de financement des grands projets sans un recours trop important à l’emprunt : passé de 694 721€ en 2017 à 748 811€ en 2018, cet effort devrait être porté en 2019 entre 1 et 1.4 M€, renouant avec des niveaux similaires aux exercices antérieurs à 2017, lorsque la situation financière globale de la Commune s’avérait plus confortable à gérer.
L’appréciation de la situation de la Commune doit, de plus, depuis la loi de finances 2018, faire l’objet d’une appréciation par l’évolution de son ratio de désendettement. Cet élément financier d’analyse (défini comme étant le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la collectivité rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible) s’élevait, pour la Commune à 12.36 ans en 2017 puis presque 13 ans en 2018, selon l’analyse qui en est réalisée par notre conseil Finance Active. Au gré de la diminution de l’encours de la dette et du renforcement de la capacité d’autofinancement de la commune, il pourrait revenir en deçà de 10 ans à compter du budget 2019. Il convient, dès lors, de parvenir à veiller avec une rigueur particulière au niveau d’endettement de la Commune pour les prochaines années, afin d’améliorer ce ratio. La situation actuelle ne prévoit pas que pour une collectivité de notre taille le dépassement de ce ratio puisse emporter de conséquences contraignantes mais il convient d’anticiper le fait que l’Etat puisse faire évoluer son dispositif de contractualisation avec les Collectivités Locales pour le rendre applicable aux Collectivités de notre strate et, de la sorte, imposer des pénalités financières aux collectivités dont ce ratio révélerait un endettement trop élevé ou une mauvaise trajectoire.
Enfin, il convient de noter avec une attention particulière la situation d’endettement de la collectivité s’il n’y avait eu préalablement les effets de la contribution au redressement des comptes publics, mise en place par l’Etat durant les dernières années (Cf. Graphiques Page 16).
Les évolutions des épargnes brute et nette, depuis les trois derniers exercices, manifestant bien une fragilité de la Collectivité, il convient de persister dans un effort accru de gestion qui amène à libérer des marges de manœuvre additionnelles.
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Évolution des épargnes (hors cessions) et effet de ciseau avec CRFP
Évolution des épargnes (hors cessions) et effet de ciseau sans CRFP
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III- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET L’ENDETTEMENT
A- Programme d’Investissement
Comme chaque année, la ville s’engagera dans des travaux, des rénovations et de l’acquisition de matériels intégrés dans une enveloppe budgétaire raisonnable avoisinant les 1.754 Millions d’euros :
- Rénovation des bâtiments communaux ;
- Mise en accessibilité et en sécurité des bâtiments ;
- Rénovation de voiries ;
- Finalisation des travaux d’éclairage public ;
- Développement des systèmes informatiques et d’information ;
- Remplacement des équipements de travail des services ;
A noter la création d’un aménagement du site du Haut de la Couture sur environ 3 hectares pour installer une zone sanctuaire de la biodiversité accessible au public afin de le sensibiliser à la découverte et à la protection de la nature. Un cheminement sera étudié et créé afin de poursuivre le Plan Départemental des Itinéraires et Randonnées (PDIPR). L’aménagement d’un champ de foire sera également réalisé.
Les grands projets pluriannuels
En 2019, de beaux projets d’aménagement urbain vont aboutir :
Au 1er semestre, la dernière tranche de requalification de la voirie Bois l’Evêque sera réalisée pour un montant de 700 000 €, finalisant ainsi des travaux débutés en 2017.
Le projet de requalification du quartier des deux coupoles portant sur l’aménagement urbain permettra à deux de nos projets phares d’arriver à leur terme. Il s’agit bien sûr, d’une part, des travaux du centre aquatique qui doivent être finalisés pour la fin de l’année et du Centre Social Trait d’Union qui, après avoir été délocalisé pendant 2 ans au Château des Marronniers, rejoindra le cœur de ville en intégrant le rez-de-chaussée du projet OPH77 pour un montant estimatif de travaux de 594 761.98 € HT.
D’autres projets sont à l’étude dans une perspective plus lointaine, il s’agit notamment de : - la réalisation d’un Dojo qui permettra aux pratiquants de nos associations d’arts martiaux d’évoluer dans des conditions optimales ; 2019 permettra d’initier les études nécessaires au lancement de cette opération ;
- La réflexion sur le devenir des accueils de loisirs le Chêne et le Soleil, structures de conception ancienne qui ne répondent plus, ni aux normes en vigueur, ni aux besoins des équipes d’animation.
L’inscription de ces différentes prévisions d’opérations et de réalisations, dans un plan pluriannuel
d’investissement remis à jour et rendu plus systématiquement suivi, conforte le fait de situer la Commune dans
une logique d’anticipation accrue des dépenses d’investissement, afin de parvenir à un meilleur
autofinancement et poursuivre l’amélioration de la situation budgétaire et financière de la collectivité.
Dans le cadre de l’Autorisation de Programme (correspondant à l’opération « Aqua 2017 » pour la mise en
œuvre du marché de travaux de rénovation/extension du centre nautique), modifiée par délibération en date du
24 novembre 2017, la Commune prévoit un équilibre de l’opération à hauteur de 10 106 118 € Hors-Taxes,
suivant les prévisions connues à ce jour. Cette programmation, qui est traduite en crédits de paiements de
l’année en cours, amènerait en 2019, à un maximum de 3 926 640 €. La réalité du déroulement du chantier et
des facturations amènera toutefois probablement à une nouvelle modification de cette anticipation budgétaire.
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B. L’endettement et la durée de désendettement
1. L’endettement
A l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire, la municipalité se doit de présenter sa stratégie financière et les caractéristiques des emprunts souscrits.
L’assemblée délibérante doit ainsi pouvoir mieux appréhender la nature des opérations de gestion de la dette qu’elle autorise, de vérifier qu’elles sont bien conclues dans l’intérêt de la collectivité et de s’assurer de leur cohérence avec la stratégie globale.
L’encours de la dette s’établit au 31/12/2018 à 9 337 911 € (au 31/12/2017 : 10 543 524 €) pour la dette communale et à 11 623 483 € (14 220 143 € au 31/12/2017) pour la dette garantie soit un total de 20 961 394 € (24 763 667 € en 2017).
Eléments de synthèse Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Variation
La dette globale est de : 10 543 524,00 € 9 337 911,00 €
Son taux moyen s'élève à : 2,57% 2,45%
Sa durée résiduelle moyenne est de : 11 ans 10 ans et 10 mois
Sa durée de vie moyenne est de : 5,09 5,07
Elle est composée de 31 emprunts répartis auprès de 9 établissements prêteurs.
Pour les deux composantes de la dette de la collectivité, l’évolution entre 2017 et 2018 peut être analysée à
l’aide des indicateurs suivants :
Evolution de la dette entre 2017 et 2018 :
Dette communale Exercice 2017 Exercice 2018
Capital 1 227 274 € 1 205 523,73 €
Intérêts 298 558 € 262 588,19 €
Annuités 1 525 832 € 1 468 111,92 €
Dette garantie Exercice 2017 Exercice 2018
Capital 517 251 € 544 183 €
Intérêts 283 679 € 254 537 €
Annuités 800 930 € 798 720 €
Ratios par Habitant pour 22 304 habitants pour 22 341 habitants
2017 2018
Annuités Encours Annuités Encours
Dette communale 68,41 € 471,37 € 65,71 € 462,73 €
Dette garantie 35,91 € 637,56 € 35,75 € 520,27 €
Totaux 104,32 € 1 108,93 € 101,46 € 983,00 €
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ID : 077-217701226-20190218-DEL_18FEV__1-DE Rapport d’Orientation Budgétaire 2019 – Combs-La-Ville 19
La Dette garantie
Le montant total garanti par la Commune, pour des opérations de constructions de logements sociaux ou pour
des bailleurs, est composé de 21 emprunts, pour un capital restant potentiellement dû au 31 décembre 2018 de
11 623 483 €.
Capital par banque
Prêteurs Montant emprunté Capital restant dû au 31/12/2018 Nombre de prêts %
Caisse des dépôts et Consignations 11 512 245,26 € 6 710 138,00 € 18 57,73
Dexia CL 5 663 022,00 € 4 909 736,00 € 2 42,24
Cil 77 5 732,00 € 3 609,00 € 1 0,03
Total 17 180 999,26 € 11 623 483,00 € 21 100,00
Sur les 21 prêts, le taux moyen est de 1,80%.
La Dette propre
La dette propre est ensuite constituée des sommes dues au titre des différents prêts souscrits par la collectivité auprès des établissements financiers, en capital à rembourser comme par les intérêts à régler.
Le capital restant dû au 31 décembre 2018 est de 9 337 911€, pour 30 prêts en cours de vie, avec un taux moyen de 2,45 %. L’exécution de l’ensemble de ces obligations contractuelles ayant servi à financer la Commune s’effectue actuellement encore dans un contexte prolongé de taux d’intérêts historiquement bas et, de ce fait, très favorables à Combs-la-Ville.
57,21%
42,76%
0,03%
Dette par prêteur
Caissse des Dépôts
et Consignations
Dexia CL
Cil 77
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Capital restant dû par banque au 31/12/2018
Récapitulation par
établissement prêteur
Nbre
de
prêts
Dette en capital
%
Annuité payée
au cours de
l'exercice
Dont
à l'origine au 31/12/2018 Intérêts Capital
Caisse d’Epargne 8 4 950 000,00 € 1 978 019,68 € 19,13% 423 465,22 € 79 379,80 € 344 085,42 €
Crédit Mutuel 6 3 127 500,00 € 1 595 484,54 € 15,43% 233 800,86 € 22 221,45 € 211 579,41 €
Crédit Foncier de
France 2 2 100 000,00 € 1 536 250,00 € 14,86% 171 250,65 € 56 250,65 € 115 000,00 €
Caisse des Dépôts et
Consignations 2 1 792 500,00 € 1 441 294,68 € 13,94% 112 814,49 € 26 731,42 € 86 083,07 €
Sfil Caffil 6 2 930 153,12 € 1 235 024,92 € 11,95% 235 271,38 € 24 512,74 € 210 758,64 €
Caisse d’Epargne et
Prévoyance Ile-de
France
1 1 000 000,00 € 0,00 € 9,67% 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Banque Postale 2 2 000 000,00 € 975 000,00 € 9,43% 132 785,00 € 32 785,00 € 100 000,00 €
Société Générale 3 1 650 000,00 € 527 158,31 € 5,10% 132 564,96 € 18 092,41 € 114 454,55 €
Crédit Agricole 1 300 000,00 € 49 678,87 € 0,48% 26 177,36 € 2 614,72 € 23 562,64 €
Total 31 19 850 153,12 € 9 337 911,00 € 100% 1 468 111,92 € 262 588,19 € 1 205 523,73 €
19,13%
15,43%
14,86% 13,94%
11,95%
9,67%
9,43%
5,10% 0,48%
Dette par prêteur Caisse d'Epargne
Crédit Mutuel
Crédit Foncier de France
Caisse des Dépôts et
Consignations
Sfil Caffil
Caisse d'Epargne et
Prévoyance Ile-de-France
Banque Postale
Société Générale
Crédit Agricole
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La Dette par type de risque au 31/12/2018
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue l’occasion privilégiée d’indiquer les types de risques éventuels induits par les contrats de financement et leurs remboursements. Il n’y a à ce jour aucun risque de structure sur notre dette. En effet, selon la charte de bonne conduite signée entre les établissements bancaires et les collectivités locales, les taux sont de 98.96 % classés en A et 1.04 % classés en B (sur la base d’un classement de A à F).
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 5 848 603 € 62,63% 3,26%
Variable 2 140 713 € 22,92% 1,08%
Livret A 1 251 295 € 13,40% 1,75%
Barrière 97 301 € 1,04% 3,51%
Ensemble des risques 9 337 911 € 100,00% 2,56%
taux barrière = taux variable plafonné
Fixe 62,63%
Variable
22,92%
Livret A
13,40%
Barrière
1,04%
Dette par type de risque
Fixe
Variable
Livret A
Barrière
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Evolution des dépenses liées à la dette communale sur 6 ans
Les dépenses engagées par la commune pour régler les sommes dues au titre de la dette propre peuvent être appréhendées comme étant globalement stables, voire en diminution progressive au fil des exercices.
2. L’extinction de la dette
Le DOB se doit également de présenter les évolutions du profil de la dette, avec l’extinction de certains de ses éléments contractuels et l’éventuelle souscription de nouveaux financements.
Dans ce cadre, il doit être indiqué qu’un prêt a été soldé fin 2018 pour des annuités de 37 267.29€ (36 007.77 € de capital et 1 259.52 € d’intérêts).
SFIL CAFFIL – Euribor 12 mois à barrière, pour une annuité de 37 267.29€
Au contraire, un nouveau prêt a été mobilisé, en 2018, et dont les annuités s’élèveront à 8333.33€, avec la
Banque Postale : contrat n°81, pour un montant de 500 000 €, basé sur l’indice Eonia +0.45%, sur une durée
de 15 ans.
Les extinctions de dettes prévisibles pour les 2 années à venir, de 2019 à 2020, sont les suivantes :
Tableau du profil d'extinction - Capital
Référence Prêteur 2019 2020
053 Caisse d’Epargne 38 323,58 €
054 Crédit Mutuel 21 257,58 €
058 Sfil Caffil 36 007,77 €
Total 36 007,77 € 59 581,16 €
1 568 544 1 645 120 1 587 337 1 525 832 1 468 011 1 414 825
367 458 373 352 330 562 298 558 262 588 229 436
1 201 086 1 271 768 1 256 775 1 227 274 1 205 523 1 185 389
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Annuités Intérêts Capital
Tableau du profil d'extinction - Intérêts
Référence Prêteur 2019 2020
0053 Caisse d’Epargne 0,00 €0
0054 Crédit Mutuel 97,36 €
058 Sfil Caffil 1 259,52 €
Total 1 259,52 € 97,36 €
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2 prêts seront soldés en 2019 pour un montant d’annuités de 59 678.52 €.
Caisse d’épargne-Euribor 12 mois
Crédit Mutuel-taux fixe à 0.458%
Les remboursements effectués permettront ensuite aux budgets à venir de supporter les annuités des futurs
prêts, dans une perspective de plus long terme dans laquelle la Commune doit maintenir un équilibre entre
financement de ses projets et diminution de son endettement.
Evolution de la dette par année
2019 2020 2021 2022 2023 2028 Encours
moyen 9 103 519,63 € 9 007 117,66 € 7 837 412,66 € 6 800 255,08 € 5 827 452,42 € 2 193 081,14 € Capital payé
sur la période 1 185 388,99 € 1 225 155,61 € 1 060 785,25 € 1 030 387,05 € 939 689,88 € 505 466,47 € Intérêts payés
sur la période 229 422,64 € 212 099,10 € 183 009,84 € 163 318,84 € 143 312,76 € 57 586,02 € Taux moyen
sur la période 2,45% 2,25% 2,25% 2,32% 2,38% 2,53%
Le besoin de financement pour 2019 (défini comme le montant des emprunts nouveaux envisagés sur l’année
(1 500 000 €) minorés du remboursement de la dette en capital : 1 185 388.99€) s’élève à 314 611.01€.
Il s’agit également d’un facteur d’évolution à suivre avec une attention particulière, d’exercice en exercice.
En conclusion, ces différents éléments montrent que la situation de la commune en matière d’endettement est particulièrement saine. Les emprunts sont bien maitrisés et calibrés aux justes besoins de la collectivité. Leur nature confère une réelle sécurité financière qui permet de faire appel, sans aucune difficulté, aux banques et d’être en position de rechercher le partenaire financier le plus intéressant pour l’équilibre des finances locales.
La modération et l’étalement des emprunts contractés permettent une gestion maitrisée qui ne fait pas porter aux générations futures le poids financier de l’endettement d’aujourd’hui sans pour autant censurer les besoins d’investissement de la commune.
Le ratio d’endettement de la commune, soit le nombre d’années durant lesquelles il conviendrait d’affecter l’ensemble des ressources réelles au désendettement, s’élève d’ailleurs désormais à 13 ans environ, se situant dans une perspective nécessairement décroissante afin de garantir une meilleure soutenabilité de la situation financière, et non seulement budgétaire, de la collectivité.
Les hypothèses sur lesquelles sera bâti le projet de budget primitif 2019 devraient permettre de faire de nouveau fortement diminuer ce ratio, par un recours plus important à l’auto financement, en tentant de le ramener dès l’an prochain sous la barre des 10 ans.
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CONCLUSION
Depuis 2014, Combs-La-Ville doit faire face à une double pression financière : une baisse des recettes dues aux mesures gouvernementales et à la fiscalité et une augmentation des dépenses obligatoires notamment au niveau des ressources humaines.
La rigueur de sa politique financière marquée par la maitrise de ses dépenses et un recours à l’emprunt raisonné, associés à une recherche systématique de ressources nouvelles est une nouvelle fois démontrée.
Ce résultat ne pourrait être possible sans les efforts considérables consentis par les agents communaux qui parviennent à atteindre les objectifs qui leur sont fixés dans un contexte de plus en plus contraint et à ce titre il convient de les remercier de leur engagement et de leur implication au quotidien pour garantir des services de qualité aux Combs-La-Villais.
En 2019, Combs-La-Ville maintiendra ses efforts sur la section de fonctionnement et poursuivra ses investissements en lien avec un endettement raisonné qui permettra de maintenir une situation stable pour les contribuables Combs-La-Villais.
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