unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 272 Partenariat Avec Departement du Tarn Pour Accompagnement Gens Voyage RSA

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 272 Partenariat Avec Departement du Tarn Pour Accompagnement Gens Voyage RSA Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 272 Partenariat Avec Departement du Tarn Pour Accompagnement Gens Voyage RSA)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_272 : PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DU TARN POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE BÉNÉFICIAIRES DU RSA - APPEL À PROJETS 2023

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

N° DEL2022_272 : PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DU TARN POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE BÉNÉFICIAIRES DU RSA - APPEL À PROJETS 2023

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Dans le cadre de son programme départemental d’insertion (PDI), le département du Tarn mène une politique d’insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour accompagner l’autonomie économique des entrepreneurs indépendants et conforter l’activité des travailleurs non salariés.

Avec ce PDI, une convention d’objectifs est signée chaque année entre le département du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les personnes issues de la communauté des gens du voyage bénéficiaires du RSA, donnant lieu à une subvention du département du Tarn de 31 000 €.

Dans le cadre de ce partenariat, les travailleurs sociaux de l’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA), gestionnaire de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi, mènent depuis plusieurs années un accompagnement adapté auprès des personnes issues de la communauté des gens du voyage, bénéficiaires du RSA, demeurant sur Jarlard, ainsi que sur les terrains familiaux de Tailleferrié, Rantiel et Canavières dans le cadre d’une orientation sociale.

Les objectifs sont de :

- faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun ;

- accompagner dans la définition d’un projet d’insertion sociale et/ou socioprofessionnelle ;

- co-construire un parcours adapté à chaque personne.

Dans le cadre d’un entretien individualisé, un contrat d’engagement est signé tous les six mois dans lequel sont définis les objectifs et actions à mettre en place. Un travail de partenariat avec différentes institutions est mis en place : chambres consulaires, mission jeunes, centre médico-psychologique, éducation nationale, etc. En 2022, SOLIHA a accompagné environ 200 bénéficiaires du RSA.

SOLIHA accompagne également les personnes dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ainsi que pour le suivi post-création :

- synthétiser, rendre compréhensible et diffuser les informations concernant la création d’entreprise ;

- former à la gestion administrative de l’entreprise dans le cadre des droits et obligations en tant que chef d’entreprise et en tant que bénéficiaires de minimas sociaux ;

- soutenir les ménages dans leurs démarches administratives.

Le département du Tarn sollicite une délibération du Conseil communautaire pour acter cette candidature. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a donc

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frl’intention de répondre d’ici fin 2022 à cet appel à projets, en partenariat avec les équipes de SOLIHA.

Il est proposé de renouveler le partenariat avec le département du Tarn dans le cadre de l’appel à projets 2023 du programme départemental d’insertion.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,

VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU la délibération du 13 décembre 2022 portant approbation de la convention pour la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi pour l’année 2023,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de répondre à l’appel à projets du programme départemental d’insertion du département du Tarn,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’objectifs avec le département du Tarn pour la mise en place d’une action d’insertion pour les gens du voyage bénéficiaires du RSA, dès lors que le comité de pilotage du PDI donnera un avis favorable à cette candidature,

DIT QUE la recette de 31 000 € du département du Tarn sera inscrite au budget primitif 2023 de la collectivité.

Fait le 14 décembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr