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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Industrie,
.. Grand A7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 262/12/2019: ADOPTION D'UNE CHARTE DE L'UTILISATEUR DU SYSTEME
D'INFORMATION
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément .à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 6 |
}| Mesdames, Messieurs, Maxime serauDo}| \Nadia CHEKLIT, Daniel DONADIO, José GONZALEZ,
Valérie RABAULT, Gaël TABARLY. /\
\ Ÿ \ / % À
Mairie de Montauban L BP. 764 | F 82013 Montauban cedex |
Tél. +8 {0)5 63 22 12 ÿ0 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com
|
Imprimé sur papier recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Montauban met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à
l'exercice de ses missions.
Elle permet donc aux utilisateurs de disposer des moyens de communication électronique, ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques.
Elle permet d'offrir des services aux administrés au travers de plateformes dématérialisées.
Ce système d'information est également mutualisé avec d’autres entités partenaires (GMCA, CCAS principalement) qui sont soumis aux mêmes contraintes d'utilisation.
Toute personne qui utilise les ressources du Système d'Information quelle que soit sa localisation est considérée comme utilisateur du Système d'Information. Plus précisément cela correspond aux agents, aux intérimaires, aux stagiaires, aux partenaires, aux prestataires et également aux élus. Toutefois, les administrés ou utilisateurs d'espace public numérique sont traités par des chartes d'accès à internet propre à chaque lieu ou conditions générales d'utilisation de plateforme spécifique.
Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l'extérieur, et se révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur.
A l'inverse, Une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la
confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent à celle du système d’information.
Celle-ci peut avoir des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et / ou pénale de l'utilisateur ainsi que celle de la collectivité.
La présente charte s'inscrit dans une démarche d'information, de sensibilisation aux bonnes pratiques d'hygiène informatique, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d’information du GMCA.
Vu la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;
Vu la loi n°016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique:
Vu les articles L.323-1 et suivants du Code Pénal, relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données ;
Vu l'article 9 du Code Civil relatif au droit à la vie privée :
Vu les articles R226-1 et suivants et R623-4 et R625-9 du Code Pénal relatifs aux atteintes à la vie privée ;
Vu l'article 227-23 du Code Pénal relatif à la sanction pénale de la consultation habituelle (sur Internet), de l'enregistrement, de la diffusion et de la détention d'images pédopornographiques ; Vu les articles R625-7 et suivants du Code Pénal relatifs à la sanction pénale de l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
Vu les articles 1125 et 1177 du Code Civil relatifs aux contrats sous forme électronique ;
Vu le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications
électroniques ;
Vu les Comités techniques en date du 22 octobre 2019 et du 7 novembre 2019 ;
Considérant les orientations stratégiques arrêtées par la collectivité visant à maintenir l'intégrité de son système d’information, la confidentialité, la protection du patrimoine informationnel :
Considérant la volonté du Grand Montauban d'être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques ;
Considérant la volonté du Grand Montauban d'être en mesure d'offrir un niveau de service satisfaisant aux administrés utilisant des plateformes dématérialisées dans un cadre de confiance sécurisé ;
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter la charte de l’utilisateur du système d'information, à compter du 1er janvier 2020, et après la mise en place d’un plan d'action, de sensibilisation, d'information et de formation des agents, telle
qu'elle est présentée en annexe,
- autoriser Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération, dont la mise en place
d'un plan de sensibilisation.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Vu
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2019