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Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
un ns me mé ue mt ms nt me UN ut nt et one pd
Séance du 12 Septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-19
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze septembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune du BOURG D'HEM réqulièrement convoqué le trente et un août, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
M. LASNIER, BOUCHET, Mmes FEL, RAPINAT, DUPONTET, M. BATHIER.
Secrétaire de séance : Mme FEL Annie.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente, du secteur public local.
Instauré au 1®% janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes ). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus
grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
—- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe
délibérant de déléquer à l'exécutif la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,35 %
des dépenses réelles de chacune des sections.
—- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote
par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets
gérés selon la M14 soit pour la commune du Bourg d'Hem son budget principal N à l'exception du budget assainissement qui reste en M49.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités
locales est programmée au 1% Janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220912-2022-19-DE
Date de télétransmission : 24/09/2022
Date de réception préfecture : 24/09/2022 Pour information, cette modification de nomenctaturetcomptabte
entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait,
pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, de bien vouloir
approuver le passage de la commune du Bourg d’'Hem à la nomenclature M57 à
compter du budget primitif 2023.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales :;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques ;
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 07 septembre 2022
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1% janvier 2023 ;
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget
principal de la commune du Bourg d'Hem, à l'exception du budget
assainissement qui reste en MA49.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
— D'ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à
compter du 1% janvier 2023.
—- PRÉCISE que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets
de la commune du Bourg d'Hem à l'exception du budget
assainissement qui reste en MA49.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
L C . . . Membres 10 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 23 septembre 2022 Présents 10
Représentés | O0
Votants 10 Le Bourg #Alem, le 23 septembre 2022 Exprimés 10 Le Maire
Oui 10 Robert PES PS
Affiché le 23 Septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220912-2022-19-DE
Date de télétransmission : 24/09/2022
Date de réception préfecture : 24/09/2022