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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 194 DEV ECO Acquisition A 2042
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 194 DEV ECO Acquisition A 2042)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
res Délibération n°2025 DEL _194
Développement Economique : Acquisition d’un
Objet terrain cadastré section A n°2042 sur la commune
de Marigny-Saint-Marcel
Nomenclature 3.1 Domaine et Patrimoine : Acquisitions
ER EEE RENE
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 09 décembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M.TAMRI M'hamed
e _MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_194
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 1/3 Rapporteur : Christian DULAC, Vice-président
La Communauté de communes est propriétaire d’un terrain cadastré section A n°411 situé dans la zone
industrielle des Grives, route de Saint-Félix sur la commune de Marigny Saint Marcel. Ce terrain d’une
surface de 4250m° est classé en zone à urbaniser à vocation industrielle (UX1) au PLUI-H en vigueur.
Le GROUPE APRR — AREA est propriétaire d’un terrain de 1 928m? cadastré section À n°413, également
situé sur la route de Saint Felix sur la commune de Marigny Saint Marcel.
La SCI Marigny Entrepôts, propriétaire des parcelles À 1542 et À 1367 souhaite se porter acquéreur la
partie du terrain du groupe APRR-AREA située dans la continuité de sa propriété, désormais cadastrée
sous le numéro A, n°2043.
Dans l’optique de cette vente, un projet de division parcellaire a été réalisé conformément à l'extrait
du plan de division parcellaire ci-dessous.
\
\ \
A n°1367 + $\ \ \
SCI MARIGNY ENTREPÔTS À
An 1542
S.C.I. MARIGNY ENTREPÔTS
An° 1380 A n°2042
JMILLY
79;
An4tt 4 Come ié de communes \ Légende “munauté de commune:
FUI 1Y TÉRRE DE SAVOIE
Terrain APRR-AREA
“es“##"t Anc. cadastré section À n°413
La parcelle nouvellement cadastrée section A n°2042, d’une surface de 556m/, étant identifiée en
zone à urbaniser à vocation industrielle (UX1) au PLUI-H en vigueur, le Groupe APRR — AREA a
proposé de céder cette parcelle à l’euro symbolique à la Communauté de communes Rumilly Terre
de Savoie.
Le Groupe APRR-AREA a également pris contact avec le Département de Haute-Savoie afin de leur
rétrocéder les parcelles cadastrées section À n°2040 et À n°2041.
Par ailleurs, le groupe APRR-AREA a informé la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
que la parcelle cadastrée section A n°2042 fait l’objet d’une convention de servitude pour les ouvrages
souterrains, établie avec Enedis, afin d'autoriser les ouvrages décrits ci-dessous :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie— Délibération n° 2025_DEL_194
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 2/3 e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur
une longueur totale d'environ 57 mètres;
e Les bornes de repérage si besoin;
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication
au service de la publicité foncière.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 37 VOIX POUR :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section À n°2042 située à Marigny-Saint-
Marcel à l’euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et
notamment l'acte de vente.
Le secrétaire de séance,
v
Délibération transmise en Préfecture leg? DEC. 2075
Délibération publiée le : 27 DEC 20%
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_194
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 3/3