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Déliberation - annexe delib 130 plan local d urbanisme bilan foncier rapport triennal sur l artificialisation des sols
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 130 plan local d urbanisme bilan foncier rapport triennal sur l artificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Vu pour être annexé à la délibération n°130/141 - 12/2024 du 11 décembre 2024 :
Le maire, La secrétaire de séance,
LiquE Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY - CAMPAGNE FRANÇAISE « : +2 MonDiagnostic
| Artificialisation
Liberté Égalité
Fratreité
£ ] À à A \ L , LL
> we. = *= | HSE RAL Tue # - eh
ÉTTAN IN Ps A \. =
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 1 Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
à Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque
année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais
aussi socio-économiques.
La France s’est donc fixée, dans le cadre de a loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-6230 du 20
juillet 2073, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la
création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de
consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme «le solde de l'artificialisation et de la
désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme), L'artificialisation
nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d'un document d'urbanisme, établissent au
minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local ( . L itoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d'urbanisme (RNUY, il revient aux services déconcentrés de l'Etat (DDT) de réaliser ce
rapport
© Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des sois, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire
et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d’un débat et d'une délibération du conseil municipal ou
communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et
de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de
Y'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales:
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 2 « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant
entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser
également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une
désartificialisation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article
-1 ‘ isme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de
l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre
l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés
au II] de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport (...) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions
prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont
pas intégré cet objectif.
À noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport:
Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport,
par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er
janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier
2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire {les variations
annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Quelles sont les sources d'informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s'appuyant sur les données de l'observatoire
national disponibles à date, soit :
concernant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers produits
annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;
concernant l'artificialisation nette des sols, les données issues de l'occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de
production par l'IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d'ici fin 2025.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 3 O I n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport
triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la
consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d espaces
NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2023 n'étant pas disponible à ce jour.
Il'est également possible d'utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l'habitat et du foncier
{art L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de
l'évaluation du schéma de cohérence territoriale {ScoT - art !. 1432-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local
d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l'urbanisme).
Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de
l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi {1er janvier 2011-1er
janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif beta.gouv.fr/project/106136/ 4 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Indicateurs obligatoires
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Estaires une surface de
27.85 hectares.
Consommation d'espace à Estaires entre 2011 et 2022 (en ha)
6
s.3
5 4.6
L 4 3.7
L 3.4 g 3.2
Ê 3
a
6 2.0 Ü 3 1.8 s
1.2
1 0.7 Le 0.7
5 + = 0 — E— 2011 2012 2013 20314 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Estaires 1.8 4.6 0.7 12 2.0 5.3 3.2 34 3.7 0.3 0.8 0.7 27.9
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé :
pour de l'habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta.gouv.fr/project/106136/ 5 Destinations de la consommation d'espace de Estaires entre 2011 et 2022 (en ha)
Inconnu : 1.7 Ha -
Ferré : 0.0 Ha —— À
Route : 2.8 Ha —
Mixte : 0.0 Ma
Activité :5.3 Ha —
Habitat : 16.1 Ha
Source : Hchlers fonciers au ler Janvier 2023 (Cerema)
Consommation annuelle d'espace par destination de Estaires entre 2011 et 2022 (en ha)
6
æ 5
E © Haitat % 4 © Activité ÿ © Mixte E ® Route 4e #® Ferré £ # Inconnu Ê 2 Total £
à 8 1
201} 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
2011. 2012. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021 2022 Total | | !
Habitat 17 1.6 0.4 0.9 16 2.2 2.3 2.6 32 0.3 0.8 0.6 18.1
Activité 0.0 13 0.1 0.0 0.2 2.6 0.8 0.2 0.0 0.1 0.0 0.1 5.3
Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Route 0.2 01 0.2 0.3 02 0.6 0.1 0.7 0.5 0.0 0.0 0.0 2.8
Ferré 0.0 “0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 17 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 17
Total 18 4.6 0.7 12 2.0 5.3 3.2 3.4 3.7 0.3 0.8 0.7 27.9
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 6 La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2022 sur la commune se répartit comme suit :
HABITAT :
Le développement de plusieurs lotissements a eu lieu sur cette période afin de répondre au besoin en logements sur le territoire : Les rives de la Lys,
les Joubarbes (phases l et 111), Le Hameau des moulins, Les Psylliums, Les Busseroles (phases Lil et I), le projet de Béguinage, KHOR IMMO rue du
trou Bayard, le Domaine des Capucines, le Domaine du Plantain.
Pour répondre aux besoins de ia commune en matière de logement tout en limitant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers la
commune a aussi développé des lotissements en renouvellement urbain (Clos des Tulipes : réutilisation d'un stade en un lotissement composé de
logements à loyers modérés et en accessions à la propriété, Domaine des Capucines).
ACTIVITE :
La zone commerciale rue du Revolin qui correspond aux Joubarbes Il et la piscine l'Ondine ont vu le jour sur la période 2011-2027.
Plusieurs exploitations agricoles se sont étendues {« EARL DU VERT GAZON » pour de l'élevage porcin, « EARL DE LA MAURIANNE » pour des
extensions ou constructions de bâtiments agricoles en lien avec de la polyculture ainsi que les exploitations « SENECHAL » et « EARL DE
L'EPINETTE »)
ROUTE :
Les routes créées concernent exclusivement de nouvelles voies d'accès aux habitations des nouveaux lotissements ou à la zone commerciale rue du
Revolin.
INCONNU :
Les 1.7 ha de consommation d'espace d’origine inconnue correspondent à la construction d'une école maternelle place du Château.
Comparaison de la consommation annuelle absolue
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau administratif, à
l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Estaires et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
æ Estaires
+- La Gorque
#- Le Doulieu
æ Mervilte
+ Neuf-Berquin
+ Sailly-Sur-a-Lys
Steenwerck
Consommeé
jen
ha}
&
’ ‘
VA ee, JR Ne
7e TN
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fanciers au 1er janvier 2023 (Cerema)
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https:/fmon diagartifbeta.gouv.fr/project/106136/ 7 Estaires
La
Gorgue
Le
Doulieu
Merville
Neuf-
Berquin
Sailly-
sur-la-
Lys
Steenwer
ck
2011
19
0.1
0.0
0.8
0,5
2012
4.6
0.5
0.4
6.1
0.0
04
2013
0.7
2014
12
2.0
0.7
1.7
0.1
0.7
3.9
2015
2.0
1.7
0.3
0.1
0.0
0.0
0.8
2016
5.3
0.0
0.4
12
0.0
0.3
0.8
2017
3.2
0.3
0.0
it
0.2
0.5
3.6
2018
34
0.0
2.6
3.9
0.4
19
0.9
2019
3.7
17
0.3
0.3
0.2
3.9
0.8
Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface
2020 2021 2022
0.3 0.8 0.7
05 0.4 2.4
0.1 4.0 0.1
5.4 46 1.9
13 0.0 01
0.9 3.2 2.3
14 13 17
Total
6.5
143
17.4
Cet indicateur permet de mesurer l'intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de comparer avec les territoires
similaires.
Proportion
(%o
- pour
milite)
W
Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Estaires et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (% - pour mille)
è
»
1
(e)
2911 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/
* Estaires
+ La Gorgue
#- Le Doulieu
à Merville
+ Neuf-Berquin
Sailly-sur-la-Lys
Steenwerck
Sourte : Fichiers fonciers au ler janvier 2033 (Ceremaj
8 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Estaires 14 34 0.5 0.9 1.5 4.0 24 25 27 0.2 0.6 05 20.7
La 01 0.3 0.4 14 11 0.0 02 0.0 11 0.3 03 1.6 6.8 Gorgue
Le 0.0 04 0.0 0.6 0.2 0.3 0.0 22 0.2 01 33 01 75 Doulieu
Merville 0.3 22 01 0.6 0.0 0.5 04 14 01 2.0 1.7 0.7 10.0
Meur 51 0.0 13 0.2 0.0 0.0 04 0.6 0.3 2.0 0.1 01 104 Berquin
Sailly-
sur-la- 02 0.4 0.0 0.7 0.0 0.3 0.5 1.9 4.0 0.9 32 23 145 Lys
UT 02 0.2 0.4 14 0.3 0.3 13 03 03 0.5 05 0.6 63
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 9 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Ï s’agit ici du bilan de l’artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2031, à l'échelle d'un document de planification ou
d'urbanisme.
Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellement artificialisées entre deux dates, et les surfaces nouvellement
désartificialisées sur la même période.
L'annexe de l’article R. 101-1 du code de l'urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées :
Surfaces
artificialisées
Surfaces non
artificialisées
Catégories de surfaces
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages
ou installations).
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,
couvert de pavés ou dé dalles).
3° Surfaces partiellement ou totalentent perméables dont les sols sont Stabilisés et compactés ou
recouverts de matériaux minéraux, ou dont Les sols sont constitués de matériaux composites {couverture
hétérogène et artificielle avéc un mélange de matériaux non minéraux).
4° Surfaces à usage résidentiel, dé production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de
transport ou de logistique, dont Les sols sont couverts par une végétation herbacée {**}.
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon.
6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau
minéral, y compris les surfaces d'activités extractives dé matériaux en exploitation} soit couverts en
permanence d'eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soît arables ou végétalisés {agriculture}, y compris si ces
surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saticulture).
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont les sois sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
{”} Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.
{**} Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.
La carte ci-dessous montre l'artificialisation du territoire : en rouge l’artificialisation, et en vert la désartificialisation sur la période 2018 - 2021.
Les zones en orange correspondent aux surfaces déjà artificialisées en 2018.
Seuil de référence {*}
Supérieur ou égal à 50 m2
d'emprise au sol
Supérieur ou égal à 2 500
m2 d'emprise au sol ou de
terrain
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport lacal sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif beta.gouv.fr/project/106136/ 10 Etat des lieux de l'artificialisation de territoire «Estaires» entre 2018 à 2021
… fstaires {
» Surfaces atificialisées en 2021 £ INR
e Artificialisation f 4
æ Désartificialisation g &
Données: OCS GE (IGN) w° # » 1km
En 2021, le territoire de Estaires représentait une surface de 1346.29 ha, dont 304.19 ha de surfaces artificialisées.
Surface
(en
ha)
12
10
Progression de l'artificialisation nette pour Estaires entre 2011 et 2022 (en ha)
@ Artificlafisation @ Désartificialisation @ Artificialisation nette
10.8 10.6
0.3
2018 - 2021
Source : OCS GE (IGN)
Retrouvez le diagnostic dent est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta.gouv.fr/project/106136/ 11 2018 - 2021
Artüificialisation (en ha) 10.84
Désartificialisation (en ha) 0.29
Artificialisation nette (en ha) 10.55
Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 10.84 ha ont été artificialisés, 0.29 ha désartificialisés pour une
artificialisation nette de 10.55 ha et un taux d’artificialisation nette de 3.5 4.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 12 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
H s'agit ici d'indiquer, à partir de 2031, à l'échelle d’un document de planification ou d'urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus
imperméables entre deux dates.
Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des surfaces artificialisées et non-
artificialisées annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
« 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations) »
« 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles) ».
imperméabilisation à Estaires de 20138 à 2021
@ imperméabilisation @ Désimperméabilisation @ Imperméabilisation nette
10 9.1ha 9.0 ha
&
ri £
& 6
Le
œ
ms + &
2
ñ
2
0.1he
0
2018 - 2021
Source : OCS GE (IGN)
Calcul de rimpermésbäisation issu de la
fiche indicateur du portail de l'artificialisation
2018 - 2021
Imperméabilisation (en ha) 9,1
Désimperméabilisation (en ha) 0.1
Imperméabilisation nette (en ha) 9.0
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta.gouv.fr/project/106136/ 13 Evolution de l'imperméabiïülisation par type de couverture de 2018 à 2021 à Estaires
® imperméabilisation @ Désimperméabitisation
8
s 6
Ë £
L
84 #
u
8 à 2
0.0 0.1 0
CS1.1.1.1 Zones bâties CS1.1.1,2 Zones non bâties
Source : OCS GE (IGN)
Caïcul de l'imperméabiisation issu de la
fiche indicateur du portal de l'articlalisation
Surfaces imperméables par type de couverture à Estaires en 2021
CS1.1.1.2
Zones non
bâties ”
70.2 ha
CSL.1.L.I
Zones bâties
89.6 ha
Source : OCS GE {IGN)
Calcul de l'imperméabilisation issu de la
fiche indicateur du portal de l'artificialisation
Imperméabilisation (en ha) % Désimperméabilisation (en %
ha)
| l
CS1.1.1.1 Zones bâties 2.2 24.8 0.0 22.2
CS1.1.1.2 Zones non bâties 6.8 751 01 77.8
Total 9.1 100.0 0.1 100.0
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/ 14 Evolution de l'imperméabilisation par type d'usage de 2018 à 2021 à Estaires
© imperméabllisation @ Désimperméabilisation
£ 5.4
m =
& 4
LS
&
8fi
ü Ë 2 1.7 6 14 Ce
0.1 LE 0.1 0.0 0.1 0 a.0 0.0 Les) UT 0.0 o 0.0
US1 Production US2 Secondaire US3 Tertiaire US4 Réseaux de US5 Résidentiel US6 Autre usage primaire transport logistiqu.….,
Source : OCS GE (IGN)
Catcui de l'imperméabiisation issu de la
fiche Indicateur du portait de l’artificlalisation
Surfaces imperméables par type d'usage à Estaires en 2021
U56.1 Zones en US1.1
transition - Agricuiture
Q.lha 8.4 ha
.. US2 Secondaire 37ha
U53 Tertiaire
29.7 ha
USS5 Résidentiel
75.8 ha
_ U54.1.1 Routier
US4.3 Réseaux 41.7 ha d'utillté Source : OCS GE (IGN)
publique Cafcul de l'imperméabilisation issy de la 0.5 ha fiche indicateur du portait de l'artificialisation
Imperméabilisation (en ha) % Désimperméabilisation (en %
ha)
US1 Production primaire 1.4 15.4 0.0 0.0
US2 Secondaire 0.1 15 0.0 0.0
US3 Tertiaire 03 3.7 0.1 77.8
US4 Réseaux de transport 54 59.6 0.0 0.0
logistiqu..
US5 Résidentiel 17 18.7 0.0 22.2
US6 Autre usage 0.1 1.0 0.0 0.0
Total 9.1 100.0 0.1 100.0
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport lacal sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta.gouv.fr/project/106136/ 15 4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme
Ces informations n'étant pas encore intégrées aux documents d'urbanisme de la commune, elles ne sont pas présentées ici
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
= MonDiagnostic
£ Artificialisation
Avec les données de :
« Cerema 4 CLIMAT & TERRITOIRES DF DEMAIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lièerté
Égakité Frateraité
IGN ENSTITUT NATIONAL
DE L'INFORMATION Insee
GÉOGRAPHIQUE
ET FORESTIÈRE Mesurer pbûr comprendre
Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: hHps://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/106136/
Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif-beta.gouv.fr/project/106136/ 16