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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 130 plan local d urbanisme bilan foncier rapport triennal sur l artificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
AG DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 27
Objet : Plan Local
d'Urbanisme — Bilan
Foncier — Rapport
triennal sur
Partificialisation des sols
lu 1Q. M PBRAO I L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Présents :
Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Procurations :
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DE WULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°130/141 — 12/2024
Objet de la délibération : Plan Local d'Urbanisme — Bilan Foncier — Rapport triennal sur
l’artificialisation des sols
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2231-1 et
R.2231-1 ;
Vu la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols précise les indicateurs données devant figurer sur le rapport
triennal de suivi local de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation ;
Considérant que la loi dite « Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit l’obligation
pour les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme de produire tous les trois ans un rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
Exposé des motifs :
La loi climat et résilience, adoptée en 2021, fixe comme objectif national d’atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) » en 2025.
Dans cette perspective, un objectif intermédiaire a été défini: réduire de moitié la
consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021- 2031 par rapport à la décennie précédente.
Par conséquent, les stratégies d’évolutions des territoires doivent désormais porter une attention particulière à la sobriété foncière.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Plan Local d'Urbanisme — Bilan Foncier — Rapport triennal sur
l’artificialisation des sols
L’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la
commune produise un rapport de suivi de l’artificialisation des sols sur trois ans pour la
période 2021-2023.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’adopter le rapport triennal du bilan ZAN 2021-2023 ci-annexé ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
[/
Le Maire : ”
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le ÀG . AT 0),
Publié ou notifié le A£. 4Q . AVAL,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2