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Procès Verbal - PV CM 12 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montreuil-Bellay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
G
AD F7
VILLE DE /
= ellay
PROCES-VERVAL
SEANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire
Sous la présidence de Philippe PAGER, 1' Adjoint au Maire de MONTREUIL-BELLAY.
ETAIENT PRESENTS
Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Virginie GRIVAULT, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Alban LEBOUTEILLER, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND
Secrétaire de séance : Cédric DURAND
ABSENTS EXCUSES
Marc BONNIN a donné pouvoir à Philippe PAGER
Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Cyril RIPPOL
Claudia VIGNEAULT a donné pouvoir à Claudie MARCHAND
Caroline ROBIN a donné pouvoir à Virginie GRIVAULT
Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Jean-Michel BONNIN
Karin GUILLEMET
Véronique MAL VOISIN
ABSENTS
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 20
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants 25
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12/12/2022 116 Séance du 12 décembre 2022 — 18 h 30
Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 novembre 2022 a été approuvé àl'unanimité.
La nomination de Cédric DURAND comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.
Les membres du Conseil municipal valide la modification du rapport n° 3 remis sur ta table et l'ajout du
rapport n° 16 : Patrimoine — acquisition immeuble 77 rue de la mairie par alter public via le dispositif Anjou portage foncier
Suspension de la séance à 18H40
Présentation du schéma directeur Mobilités Actives par le Cabinet BL Evolution et Jean-Michel BONNIN
Reprise de la séance à 19H15
N° 2022 IX — 1 - ENVIRONNEMENT - APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES ACTIVES
La Municipalité de Montreuil-Bellay souhaite encourager et développer les modes de déplacements actifs : ils permettent un apaisement de la circulation, nous encourage à plus de mobilité au quotidien et sont sources d'économies d'énergies.
Afin de répondre au mieux à cet objectif, le conseil municipal par la délibération (2021-VI-15) a approuvé la réalisation d’un schéma directeur des mobilités actives sur son territoire.
Cette étude a été confiée au cabinet BL Evolution. Un Comité de Pilotage a été créé pour le suivi, l'avancement et la validation de chaque étape.
La méthode de travail a été la suivante :
- Élaboration du diagnostic du territoire par la prise d'informations via: visite sur le terrain à vélo, questionnaire au public ; ateliers de concertations avec les habitants.
- Choix du scénario et élaboration du schéma.
- Étude de 3 axes avec aménagements techniques adaptés.
- Présentation du schéma en conseil municipal.
Vu la présentation de l'étude par BL Evolution aux élus pendant la séance.
Vu l'avis favorable du COPIL Mobilités Actives du 28 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :
- VALIDE le schéma directeur des mobilités actives présenté.
Suspension de la séance à 19H39
Présentation par M. BERNARD de la Fondation ANAKO du projet sur Montreuil-Bellay
Reprise de la séance à 19H50
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 117 N° 2022 - IX - 2 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION IMMEUBLE AVENUE DURET
La Ville de Montreuil-Bellay est propriétaire de l'immeuble situé au 87 avenue Duret à Montreuil-Bellay.
La fondation ANAKO a sollicité la Commune lors de ses recherches foncières afin d'installer sur la Ville de Montreuil-
Bellay son futur siège, des bureaux, un logement de fonction et d'y proposer des expositions temporaires et
permanentes, intérieures et extérieures, consacrées aux cultures nomades.
L'immeuble sis 87 avenue Duret a été envisagé et la fondation, dans son courrier du 14 novembre 2022, a fait une offre d'acquisition pour ce bien et les parcelles attenantes BH 496 et BH 462 pour un montant de 180 000 €.
Une estimation du Service des Domaines a été sollicitée concluant à une valeur vénale de 250 000 € hors droits et charges, avis assorti d'une marge d'appréciation de -10%.
Considérant le retour en gestion directe de l'espace et la nécessité pour la collectivité d'identifier un projet
d'occupation.
Considérant l'intérêt de ce projet pour le développement culturel et touristique de la commune, Considérant la situation géographique appropriée pour offrir des animations culturelles, historiques, pédagogiques
et touristiques.
Considérant les travaux nécessaires d'adaptation et de mise aux normes de l'immeuble aux destinations envisagées par la fondation ANAKO,
Considérant le caractère général de la Fondation ANAKO,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 09/11/2022.
Vu l'avis favorable du comité Urbanisme, Aménagement Urbain et Gestion du Patrimoine du 24 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :
- SE PRONONCE favorablement à la cession par la Ville de Montreuil-Bellay pour un montant de 180 000 € net du bien situé sur la parcelle cadastrée BH 496 et de la parcelle BH 462 sous réserve de mention dans l'acte de vente des conditions de rachat prioritaire par la commune en cas de cession ultérieure. Les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs.
- AUTORISE en cas d'acceptation de l'offre sur la base financière ci-dessus, Monsieur Le Maire à signer un compromis et tous les actes et documents nécessaires à cette transaction.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
Denis AMBROIS quitte la séance à 20h20 et donne pouvoir à Jocelyne MARTIN.
N° 2022 - IX- 3 - FINANCES PUBLIQUES - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 4
Le budget primitif est un document prévisionnel. Il fait l'objet d'adaptations permanentes à la vie de la collectivité par le biais de décisions modificatives dans le cadre de l'article L 1612-11 du C.G.C.T.
Il est nécessaire :
-de provisionner une somme de 15 % des titres non recouvrés depuis plus de 2 ans soit 205 €.
-d'augmenter le chapitre 012 en raison du reclassement des agents de la catégorie C en début d'année et de l'augmentation du point d'indice au 1°" juillet 2022.
-d'effectuer les opérations d'ordre pour affecter des travaux en section d'investissement.
Commune de Montreuil-Bellay — séance du 12/12/2022 118 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°4.
Libellé Montant Libellé Montant
21312 325 GS Méron - locaux - 1
21312 040 |GS Méron- locaux 14 101
Virt du fonctionnement
Libellé Montant Libellé Montant
6068 fourn.bafments - GS Méron - 14 101,33 722|chap.042 ravaux effectués en régie -
locaux GS Méron - locaux
dot aux provisions pour dépréciation
6817 020 des acts circulants 205,00
64138 2 de - frais assimilés 5
6453 .012 de - frais assimilés 15 000
022 ses - 20 705,00
023 Virt à l'investissement
14101,33
14101 AL 14101
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 4 - FINANCES LOCALES -— ADMISSION EN NON-VALEUR
Lors des exercices 2016,2017,2018,2019, la Ville de Montreuil-Bellay a émis des titres de recette d'un montant de 77.59 € relatif aux prestations de cantines scolaires dont le recouvrement s'avère impossible.
Sur proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques il est soumis à la décision de l'assemblée délibérante de procéder à l'admission en non-valeur de ces titres.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ADMET en non-valeur le titre suivant pour un montant de 77.59 €
- DIT que les crédits sont inscrits à la nature 6541 du budget 2022,
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 5 - FINANCES LOCALES - BUDGET 2022 - SUBVENTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE ASSOCIATION ANIMATION TOURISTIQUE
Lors du Conseil Municipal du 15 mars 2022, l'association AAT s’est vu attribuer une subvention municipale d'un montant de 30 000 €.
Les Médiévales ont ainsi fait leur retour. Un festival de Théâtre et un festival de Musiques Celtiques ont notamment été créés et organisés durant l'été.
Ces nouvelles manifestations ont malheureusement généré un déficit d'opération par manque de recettes.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 119 L'association sollicite l’aide de la commune pour absorber ce déficit.
Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 29 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :
- ADOPTE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association AAT d'un montant de 3 500 € pour combler partiellement ce déficit.
- DIT que les crédits sont disponibles
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 6 - FINANCES LOCALES - TARIFS MUNICIPAUX 2023
Chaque année, les tarifs des services à la population font l'objet d'une révision
Il est procédé à l'examen des propositions 2023, compte tenu :
° De l'augmentation de 5.69 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac sur un an (septembre 2021
indice 105.97 - septembre 2022 indice 111.99)
° De l'évolution du coût des services
° Des évolutions budgétaires
Synthèse de propositions :
« _ Ajustement des tarifs sur la base d’une augmentation d'environ 5%,
° __ Ajustement des tarifs cantines suite à l'augmentation du collège sans prise en compte de la revalorisation ci-
dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :
- ADOPTE les tarifs joints en annexe,
- DIT que ces tarifs sont applicables au 1e' janvier 2023,
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 - IX - 7 - FINANCES LOCALES - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA COUR ET DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
La Ville de Montreuil-Bellay a confié à monsieur COURILLEAU, paysagiste-concepteur, une étude sur le
réaménagement de la cour l'Hôtel de Ville et de la place de la Mairie pour répondre aux objectifs d'adaptation aux
contraintes d'accessibilité, au renforcement de la présence végétale et à la mise en valeur patrimoniale des lieux et édifices.
L'estimation des travaux est de 120 000 € H.T. et l'assistance à maîtrise d'œuvre de 9 400 € HT.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 120 Dans ce cadre, il est prévu de solliciter les services de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour obtenir une subvention.
Vu l'avis favorable du comité Environnement, Voirie et Espaces verts du 22 novembre 2022.
Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 29 novembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet d'aménagement de la cour de l'Hôtel de Ville et de la Place de la Mairie,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2023 et éventuellement 2024,
- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local.
- DIT que dans le cadre de cette démarche, il est demandé l'autorisation de débuter les travaux avant attribution
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 - IX — 8 - FINANCES PUBLIQUES - STRUCTURE SPORTIVE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR
La Ville de Montreuil-Bellay souhaîte favoriser les pratiques sportives sur son territoire.
En complément des opérations de rénovation des salles sportives et des installations existantes comme le City Stade, la municipalité souhaite proposer une structure sportive de fitness extérieure en accès libre et un parcours sportif dont le circuit se connectera avec le parcours Trail proposé par l'agglomération.
Par la délibération n°2022-VII-12 du 29 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre de cette structure et la sollicitation d’une aide financière de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire.
Dans ce cadre, il est également prévu de solliciter les services de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour obtenir une subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- RAPPELLE l'approbation du projet de mise en œuvre d'une structure sportive et le plan de financement prévisionnel ci-dessus.et que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023.
. AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 121 N° 2022 - IX - 9 - FONCTION PUBLIQUE + PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants en vu de la titularisation d'un agent des écoles :
Suppression Ajout
Grade poste | Grade poste date
ATSEM principal 2æ classe 1 | Adjoint Technique Territorial 1 01/01/2023
Création d'un poste d’Adjoint Administratif principal 2" classe pour l'emploi CNI/Passeport.
Pour NON
LE CONSEIL | POURVUS Fe équivatent | le
MUNICIPAL . tes plein travail
de titulaires, de 33 47,00
1
1
1
en
a)Centre technique de ia voirie des bâtiments et du parc automobiles
echnicien 1 1 | [100,00%
voirie
1
bâtiments et automobiles
verts et environnement
‘echnicien 1 1
Technique Principal de 1ère classe 1
1
1
1
1
Technique Principal de classe
Technique Principal de clisse
T
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les modifications suivantes du tableau des effectifs dans les conditions indiquées ci-dessus ,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 012 ;
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 122 . CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 - IX— 10 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENT LORS DES FORMATIONS
Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre sous certaines conditions et dans
certaines limites, à la prise en charge des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les agents sont ainsi amenés à participer à des formations dont le repas n'est pas systématiquement inclus. Pour
éventuellement prendre en charge ces frais de repas, il convient donc de délibérer.
La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les indemnisations.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements public en relevant,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 23/11/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Définit la prise en charge des frais de repas sur le temps de formation comme suit :
Prise en charge individuelle des frais de repas sur présentation d’un justificatif dans la limite du forfait légal de 17,50 € fixer par décret 2001-654 selon les conditions suivantes :
L Déjeuner Dîner A _|
Formations payantes à | Au réel dans la limite de 17,50 € | Remboursement sur justificatif
l'exception des formations qui | avec prise en charge maxi sur
bénéficient du compte Personnel | barême en vigueur si
de Formation dont l’objet n’a pas hébergement ou retour résidence
de lien avec les missions de administrative après 20h
| Pagent _ _ |
Formations *2 journée Pas de prise en charge _ Pas de prise en charge |
|Prépa concours/examens Pas de prise en charge Pas de prise en charge |
Formations en intra Pas de prise en charge sauf repas | Pas de prise en charge |
en groupe organisé par la
collectivité décision à la
discrétion de l’autorité territoriale :
.- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 11 - PATRIMOINE -- LOCATION COLONIE BRETIGNOLLES SUR MER ETE 2023-2025 - UCPA
La Ville de Montreuil-Bellay possède des locaux destinés à l'accueil de colonies sur la commune de Brétignolles sur Mer.
Commune de Montreuil-Bellay — séance du 12//12/2022 123 L'UCPA propose de conclure un bail précaire pour les périodes du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023, du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 et du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025 selon les termes du projet de convention annexée à
la présente délibération. Quatre sessions de 40 jeunes et 6 animateurs pour l'hébergement en dur et quatre sessions de 32 jeunes et 6 animateurs pour la partie « camping » seraient proposés durant cette période.
La Ville de Montreuil-Bellay sera en charge des contrôles de sécurité, du remplissage de la cuve de gaz et des travaux de remise en état éventuellement nécessaires.
L'UCPA paierait un loyer d’un montant de 25 000 € par an.
Vu l'avis favorable du comité consultatif « Urbanisme, Aménagement Urbain et Gestion du Patrimoine » du 24
novembre 2022.
Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 29 novembre 2022
Vu l'avis favorable du comité consultatif « Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Sports, Détente et Loisirs » du 30 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. VALIDE la location du site à l'UCPA pour un montant de 25 000 € par an pour les périodes du 15 juin 2023 au 15
septembre 2023, du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 et du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention annexée à la présente délibération.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 12 - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - SECTEUR SAUMUR
LOIRE DEVELOPPEMENT (PLUI SLD) - MODIFICATION ORDINAIRE N°3 - MONTREUIL-BELLAY - ZI DE
MERON
Le Président de la Communauté d'Agglomération a été sollicité par la commune de Montreuil-Bellay pour réaliser une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur « Saumur Loire Développement » (PLUI SLD) approuvé le 05 mars 2020, afin :
° de permettre à la société de Transports Gaborit de compenser une surface de 2,2 ha au sein de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Méron lui permettant ainsi la réalisation de son projet d'extension : en classant une parcelle actuellement zonée en Uy (zone à vocation économique) dans le PLUÏ SLD en zone N (zone naturelle).
La procédure a été dispensée d'évaluation environnementale par l'Autorité environnementale le 03/05/2022. Les personnes publiques associées (État, Région, Département, chambres consulaires et Parc Naturel Régional) ont été sollicitées pour avis le 03/03/2022. Le Préfet a émis un avis favorable sous réserve de compléter la notice explication avec les éléments suivants:
* la justification de la compatibilité avec le ScoT du Grand Saumurois,
° le réajustement du dessin de l'OAP avec l'extension de l'entreprise,
* _les arrêtés ministériel et préfectoral de prorogation à l'arrêté initial ministériel du 28 mars 2013 et à l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013.
La Présidente du Conseil Départemental a émis un avis favorable.
L'enquête publique s'est déroulée du 29/08 au 29/09/2022.
Aucune observation du public n'a été faite.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 124 Le commissaire enquêteur a émis le 15/10/2022 :
e un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur « Saumur Loire Développement » (PLUi SLD).
Dans ces conditions, il est possible d'adopter la modification.
Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, les Ulmes, Denézé-sous-Doué, Louresse- Rochemenier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des Statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu la délibération du 05/03/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur « Saumur Loire Développement »(PLUi SLD) ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire N°2022-142 AP du 02/08/2022 organisant l'enquête publique sur le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur « Saumur Loire Développement » (PLUi SLD) ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15/10/2022 ;
Vu l'avis favorable sous réserve du Préfet sur le projet en date du 18/04/2022,
Vu le règlement graphique et actuel et modifié annexé à la présente,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, Habitat en date du 08/11/2022,
Vu l'article L5211-57 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DONNE un avis favorable sur la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur "Saumur
Loire Développement" (PLUI SLD) conformément aux pièces annexées.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX- 13 - URBANISME - OPERATION CENTRE ANCIEN PROTEGE - PETITES CITES DE
CARACTERE - SUBVENTION
Par délibération 2017.VI.5 du 12 mai 2017, le conseil a décidé de se positionner favorablement sur le dispositif centre
ancien protégé conduit par la Région des Pays de la Loire.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 125 Par délibération 2018.1.10 du 16 février 2018, le conseil a décidé de :
- S'INSCRIRE dans le dispositif Centre Ancien Protégé initié par la Région des Pays de la Loire ,
- RETENIR comme périmètre d'intervention l'AVAP ;
- ARRETER le pourcentage d'intervention de la commune à 5 % ;
Lors du Budget Principal 2020, il a été voté une enveloppe maximale de 20 000 €.
Les dossiers ont fait l'objet d’arrêtés de financement de la part du Conseil Régional.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ATTRIBUE les subventions suivantes dans le cadre de l'opération précitée :
| Subvention
| Région
Montant travaux | Acompte 50% | Subvention
TTC du montant Municipale
| | total dela
subvention
Bénéficiaire Immeuble concerné
M. BOULAY Daniel 393, rue nationale 13765300€ | 376550€ | 941.33 €
| | ns
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 14 - ENVIRONNEMENT - CONVENTION FLEURISSEMENT DE PIEDS DE MURS
La Ville de Montreuil-Bellay souhaite valoriser ses espaces publics en favorisant les initiatives de végétalisation par
les habitants, associations, collectifs …
I! convient néanmoins de cadrer les conditions de ces actions au travers d'une convention de type « charte de permis
de végétaliser » notamment sur les domaines de la sécurité, du choix des végétaux, de l'entretien de ces espaces et
de la responsabilité.
Vu l'avis favorable du comité Environnement, Voirie et Espaces verts du 22 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- VALIDE la convention type de fleurissement de pieds de murs annexée à la présente délibération
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Michel BONNIN, ou à défaut un adjoint, à signer cette convention pour le compte de la Ville de Montreuil-Bellay.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Michel BONNIN, ou à défaut un adjoint, de conduire,
mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX — 15 - POLICE MUNICIPALE - CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS PROPRIETAIRES
Commune de Montreuil-Bellay — séance du 12//12/2022 126 La Ville de Montreuil-Bellay souhaite la mise en place d'une action de régulation de la population féline sans
propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de là commune au titre des dispositions de
l'Article L211-27 du Code rural.
La Commune et le cabinet vétérinaire de Montreuil-Bellay envisage une collaboration
Une convention entre les parties est nécessaire pour définir les conditions de capture des chats errants et de réalisation
des actes vétérinaires ainsi que les tarifs associés.
Vu l'avis favorable du comité Urbanisme, Aménagement Urbain et Gestion du Patrimoine du 24 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE le projet de convention de gestion des populations félines sans propriétaires annexée à la présente
délibération
DIT que les opérations seront réalisées dans la limite des crédits alloués annuellement lors du vote du budget primitif.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur Cyril RIPPOL, ou à défaut un adjoint, à signer cette convention pour le compte de la Ville de Montreuil-Bellay.
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur Cyril RIPPOL, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à
terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
N° 2022 — IX - 16 - PATRIMOINE - ACQUISITION IMMEUBLE 77 RUE DE LA MAIRIE PAR ALTER PUBLIC VIA LE DISPOSITIF ANJOU PORTAGE FONCIER
Pour rappel, une convention de portage foncier a dûment été signée en juillet 2019 entre le Département de Maine-et-
Loire, la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, la commune de Montreuil-Bellay et Alter Public. Ce
dispositif est intitulé « Anjou Portage Foncier ».
Cette convention permet à la Commune de faire appel à Alter Public pour acquérir le foncier dit « stratégique » sur le
périmètre du centre-bourg. La durée maximale de ce portage foncier est de 10 ans. A l'issue et à défaut d'un repreneur,
la commune s'engage à racheter le bien au montant initial complété des frais engagés par Alter Public.
Pour la mise en œuvre du portage foncier, la convention de portage étant déjà signée, un écrit de la collectivité (ou un
courriel est nécessaire afin qu'Alter intervienne dans une acquisition.
Pour l'acquisition, conformément à ce que prévoit la convention de portage foncier, les promesses de vente sont
signées sous condition suspensive d'obtenir l'accord écrit de l'ensemble des signataires de la convention (le
Département, la communauté d'agglomération et la commune).
L'immeuble situé au 77 rue de la Mairie à Montreuil-Bellay est proposé à la vente. Celui-ci comporte un espace
commercial d'environ 150 m? et d'un logement à l'étage d'environ 150 m°.
Cet immeuble est étudié par la nouvelle Foncière Commerciale créée en 2022 par le Département de Maine et Loire.
Des potentiels porteurs de projets ont été identifiées et des études sont en cours. Cependant, la durée des études et
leur résultat sont aujourd'hui incertain.
Afin de sécuriser la destination du bien en particulier de la partie commerciale, il a été demandé à ALTER PUBLIC de
procéder à des négociations en vue d'une éventuelle acquisition dans le cadre du dispositif. Un accord avec les
propriétaires a été obtenu pour un montant de 175 000 € hors frais de notaires.
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 127 Considérant l'intérêt pour la Commune de maintenir une activité commerciale en cœur de ville.
Considérant la négociation opérée entre Alter Public et les propriétaires et l'offre accepté de 175 000 € hors frais de
notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable à l'acquisition de l'immeuble situé au 77 rue de la Mairie à Montreuil-Bellay par la société
Alter Public dans le cadre du dispositif Anjou Portage Foncier pour un montant de 175 000 € hors frais de notaire.
- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision à la société ALTER PUBLIC.
. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et
signer tout document relatif à cette opération.
SOMMAIRE :
N° 2022 — IX — 1 - ENVIRONNEMENT - APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES ACTIVES N° 2022 - IX — 2 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION IMMEUBLE AVENUE DURET
N° 2022 - IX - 3 - FINANCES PUBLIQUES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4
N° 2022 - IX — 4 - FINANCES LOCALES — ADMISSION EN NON-VALEUR
N° 2022 — IX - 5 - FINANCES LOCALES - BUDGET 2022 - SUBVENTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE ASSOCIATION ANIMATION TOURISTIQUE
N° 2022 — IX — 6 - FINANCES LOCALES - TARIFS MUNICIPAUX 2023
N° 2022 - IX -7 - FINANCES LOCALES - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA COUR ET DE LA PLACE DE
L'HOTEL DE VILLE DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
N° 2022 — IX - 8 - FINANCES PUBLIQUES - STRUCTURE SPORTIVE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR N° 2022 - IX - 9 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2022 - IX - 10 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENT LORS DES FORMATIONS
N° 2022 — IX - 11 - PATRIMOINE —- LOCATION COLONIE BRETIGNOLLES SUR MER ETE 2023-2025 - UCPA N° 2022 — IX - 12 - URBANISME : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - SECTEUR SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT (PLUI SLD) - MODIFICATION ORDINAIRE N°3 - MONTREUIL-BELLAY - ZI DE MERON
N° 2022 — IX - 13 - URBANISME - OPERATION CENTRE ANCIEN PROTEGE - PETITES CITES DE
CARACTERE - SUBVENTION
N° 2022 — IX - 14 - ENVIRONNEMENT - CONVENTION FLEURISSEMENT DE PIEDS DE MURS
N° 2022 — IX - 15 - POLICE MUNICIPALE - CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS PROPRIETAIRES
N° 2022 — IX - 16 - PATRIMOINE - ACQUISITION IMMEUBLE 77 RUE DE LA MAIRIE PAR ALTER PUBLIC VIA LE DISPOSITIF ANJOU PORTAGE FONCIER
La séance a été levée à 21H15. LS CA i
Cédric DURAND Ÿ lippe PAGER
Secrétaire de séance 7" ER adjoint au Maire
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 128 INFORMATIONS
Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil
[ENVIRONNEMENT — CREATION D'UN PARKING-AIRE DE COVOITURAGE SUR LA COMMUNE
Afin de répondre aux enjeux de la mobilité au quotidien, la ville de Montreuil-Bellay a souhaité développer une offre de stationnement pratique, écologique et économique.
Un parking-aire de covoiturage a êté créé à proximité de la Gare, Place Camille Charrier.
Cet aménagement dénommé « Aire de covoiturage de la Gare » est constitué de 12 places de parking réservées à la pratique du covoiturage et répond aux objectifs suivants :
- offrir une aire de stationnement gratuite et simple d'accès,
- développer le covoiturage en permettant un stationnement facile d'accès et de longue durée,
- favoriser l'accès à la mobilité pour ceux qui n'ont pas de voiture/ne peuvent pas conduire,
- participer à la diminution des émissions polluantes et à la réduction des émissions de CO?,
- optimiser le coût d'utilisation des véhicules et des trajets,
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d’aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.
NOM - PRENOM - ADRESSE
DU PROPRIETAIRE
DESIGNATION DES
BIENS
M. ROBERT Joseph
Mme BUTET Anne-Marie
105 rue des Plantis
Immeuble bâti sis
41 rue des Amandiers
Section BM 961 d'une superficie de 661 m°
49260 MONTREUIL-BELLAY
Mme CUJOU Annie Immeuble bâti sis
114 rue des Jardins 114 rue des Jardins
49260 MONTREUIL-BELLAY Section H 1323 d'une superficie de 360 m°
M. ROBERTS Michael
231 Hampton Lane
Blackfield Hampsire Southampton
Immeuble bâti sis
435 avenue du Pont Napoléon
Section BH 171, BH 173
1 avenue Duret
49260 MONTREUIL-BELLAY
Royaume-Uni Respectivement 26 m°, 83 m°
SCI LAMBERT GASC Immeuble bâti sis (usage commercial)
M.LAMBERT Pierre 1 avenue Duret
Section BH 1 d'une superficie de 118 m°
CHAGNEAU Yasmine Immeuble bâti sis
22 rue des Fusillés 1944 22 rue des Fusiilés 1944
49260 MONTREUIL-BELLAY Section BE 47 d'une superficie de 177 m°?
Commune de Montreuil-Bellay - séance du 12//12/2022 129