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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 237 du 24 novembre 2021
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 237 du 24 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 237
Publié le 24 novembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°237 Publié le 24 novembre 2021
PREFECTURE
SOUS PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale.
DIRECTION DES SECURITES
- Procès verbal d’examen en date du 06 novembre 2021 relatif au Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N°DCL/BERG/2021/443 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD » sis à Toulon (83000).
- Arrêté préfectoral N° 477/2021-BCLI en date du 24 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des communes du littoral varois par leur actualisation au regard de la législation.
- Arrêté préfectoral N° 391/2021-BCLI en date du 24 novembre 2021 portant liquidation du syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM.
- Arrêté N°DCL/BERG/2021/445 du 18 novembre 2021 portant agrément de la SARL « BIGORGNE EXPERT-COMPTABLE » sise à Sainte-Maxime (83120), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° 21/185 du 22 novembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Roche Mathilde (N°d’ordre 33172).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté du 23 novembre 2021 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale.
- Arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Grimaud en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Barjols en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie du Muy en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie du Luc en date du 22 novembre.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Fayence en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie d’Aups en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Saint-Maximin en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Besse-sur-Issole en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des entreprises de Saint- Tropez en date du 22 novembre 2021.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des particuliers de Saint- Tropez en date du 22 novembre 2021.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Eu PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
VU la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°20061239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale ;
VU le contrat de présence postale territorial 2020-2022 ;
VU les désignations proposées par l'association des maires du Var le 08 octobre 2020;
VU la délibération n°A4 du 20 juillet 2021 du conseil départemental du Var ;
VU la délibération n° 21-444 du 28 octobre 2021 du conseil régional de là région Provence- Alpes-Cête d'Azur modifiant les représentants de la région au sein de là commission départementale de présence postale territoriale ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
1/2 Article 1°
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
+ Un représentant du préfet du Var
— M. le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles
v Deux représentants du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
— Mme Virginie PIN, conseillère régionale
— M. François DE CANSON, conseiller régional.
Deux représentants du conseil départemental du Var
- Mme Chantal LASSOUTANIE, conseillère départementale.
- M. Nicolas MARTEL, conseiller départemental.
v Quatre représentants des Maires
— Pour les communes de moins de 2 000 habitants : Mme PEREZ-LEROUX, Maire de La Roque Esclapon,
— Pour les communes de plus de 2 000 habitants: M. Jérémy GIULIANO, Maire du Val, — Pour les groupements de communes : M. Jean-Pierre VERAN, Maire de Cotignac et vice- président de la Communauté d'Agglomération «Provence Verte»,
— Pour les communes comprenant une zone urbaine sensible: Mme Hélène AUDIBERT, Adjointe au Maire de Toulon.
Le délégué départemental pour le Var du groupe « La Poste » ou son représentant assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Le reste est sans changement.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et le directeur départemental de La Poste du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le, 2 4 NOV, 2021
"A
Evénge RICHARD
2/2 Liberté» Egalité» Fraeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le six (6) novembre à douze (12) heures et trente (30) minutes
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de REYMONET Didier, Président de l’UDPS 83, s'est réuni à Complexe Aquatique de Hyères, Avenue Ambroise Thomas de la commune de Hyères pour
procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83
GÉHÉ François-René MNS, PAE FPS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.
Le président,
M. Didier REYMONET 3à
À
N
Les membres du jury,
Me THOMAS Catherine M. François-René GÉHÉ
7 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AAMAQUE
Session du 6 novembre 2021 à Hyères
EL HENUE (ADMIS, Re ABSENT)
FERRY Dorian Admis
CHEVALIER Pierric Admis
GINOUVET Thierry Non Admis
CARLHIAN Anthony Admis
VIVERBERG Anaëlle Admise
MARCHON Lucas Non Admis
MILBRANDT Elizabeth Non Admise
DANCÈTE Anthony Admis
COSTAMAGNO Zoé Admise
CHROSTEK Cloé Admise
MOULINES Delphine Admise
KOSEWSKI Axel Non Admis
METAILIE Clément Admis
MERIC Vigo Admis
Les membres du jury
Me THOMAS Catherine
7 Lo
Cat
À
Le président,
M. Didier REYMONET PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/443 du 2 2 NOV. 2021
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
« OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE -OMMD », dont le siège social est situé à Toulon (83000).
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2020/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue le 8 octobre 2021 à la préfecture, complétée par lettre du 15 novembre 2021 de la SERARL Delsol Avocats sise à Paris (75017), par laquelle le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège social est situé au 27, rue Augustin Daumas à Toulon (83000), représenté par son président, Monsieur Jean-Raphaël DUBRULE, demande l'autorisation d'appel à la générosité publique, à compter du 15 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Considérant que les demandes préalables d'autorisation d'appel à la générosité publique ne concernent que les campagnes annuelles d'appel à la générosité publique programmées au cours de la même année civile ;
V2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation «OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège social est situé au 27, rue Augustin Daumas à Toulon (83000), représenté par son président, Monsieur Jean-Raphaël DUBRULE, est autorisé à faire appel à la générosité publique - campagne 2021, menée à l'échelon national - pour la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2: L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds afin de permettre au fonds de dotation de mettre en œuvre son objet social et, en particulier, de soutenir des actions :
- caritatives en faveur des plus démunis en organisant notamment des maraudes de quartiers ;
- éducatives et culturelles par le financement de scolarité de personnes en difficultés, de centres d'enseignement . et par l'organisation de soutien scolaire.
ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : un site internet, une plateforme en ligne, envoi de courriels, de courriers ou brochures et appels téléphoniques.
ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées.par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera notifié au président du fonds de dotation «OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE -OMMD ».
TOULON, le 22 NOV. 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112%" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce ces, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «wwvrtelerecours.fr ».
22 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR . Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 477/2021-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
communes du littoral varois par leur actualisation au regard de la législation en vigueur
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-54,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1922, portant création du syndicat intercommunal des
communes du littoral varois
Vu la délibération en date du 12 août 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal
des communes du littoral varois approuvant l'actualisation de ses statuts au regard de ia législation en vigueur,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bandol (24/09/2021), Bormes-les- Mimosas (29/09/2021), Cogolin (27/09/2021), La Croix-Valmer (21/09/2021), Fréjus (23/09/2021), Gassin (30/09/2021), Hyères (24/09/2021), Le Lavandou (30/09/2021), La Londe-les-Maures (12/10/2021), Le Pradet (27/09/2021), Ramatuelle (26/10/2021), Le Rayol-Canadel (24/09/2021), Saint-Cyr-sur-Mer (12/10/2021), Saint-Mandrier-sur-Mer (7/10/2021), Saint-Raphaël (22/09/2021), Six-Fours-les-Plages (29/09/2021) et La Valette-du-Var (27/09/2021) approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des communes du littoral varois,
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises pour la modification des
statuts sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : Le syndicat intercommunal des communes du littoral varois est régi par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat intercommunal des communes du littoral varois, les maires des communes concernées, Le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le
Le préfet, 2 4 RÛV, 2021
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R, 41411, R. 414-6 et R. 4211 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-cbiigatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le moduie « télérecours citoyens» pour es particuliers et les personnes morales de droit privé ;
-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Touion Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwu.telerecours
2/2 2 4 NOV, 8021
Ai FOUR ÊTRE ANNEXEour le Préfet et pakélégation
À L'ARRÊTÉ dun LL IM
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU VAR - ARRONI
Syndicat des Communes du Littoral Varois
STATUTS DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
ADOPTES LORS DU CONSEIL SYNDICAE DU 42 AOÛT 2021
ARTICLE 1%
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois a pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.
Pour atteindre ses objectifs, il emploie tant que besoin le personnel nécessaire à son fonctionnement.
ARTICLE 2
Le syndicat est formé pour une durée illimitée et à son siège à l'Hôtel de Ville du Lavandou.
ARTICLE 3
Ce syndicat, constitué en 1922, comprend actuellement les 23 cumraunes suivantes :
BANDOL - BORMES-LES-MIMOSAS - CARQUEIRANNE — CAVALAIRF-SUR-MER — COGOLIN — COLLOBRIERES - FREJUS - GASSIN - GRIMAUD - HYERES - EL. CROIX-VALMER — LA GARDE — LE
LAVANDOU - LE PRADET - LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER - LA LONDE-ELCS-MAURES - LA SEYNE- SUR- MER - LA VALETTE DU VAR - RAMATUELLE - ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS - SAINT-MANDRIER- SUR-MER - SAINT-RAPHAEL - SAINT-TROPEZ - SAINT-CYR- SUR-MER - SAINTE-MAXIME - SANARY- SUR-MER -— SIX-FOURS-LES-PLAGES - TOULON.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l'article L5211-7 du Cade Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat des Communes du Littoral Varois est administré par un organe
délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du Code Electoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
e secrétaire général ARTICLE 5
L'article L.212120 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un délégué titulaire
empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix un
pouvoir écrit et de voter en son nom. Un même membre titulaire ne peut être porteur que
d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y à partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Ce principe est transposable aux syndicats intercommunaux, en application de l’article L.5211-
A du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois est composé d’un Président, d’un où plusieurs
vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Ces règles sont définies par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de vice-président est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
En conséquence, le nombre maximum de vice-Président est fixé à 11.
ARTICLE 7
Chaque délégué titulaire possède une voix (soit un total de deux pa comiriune) à l'occasion de tous les votes qui interviennent au sein du syndicat.
ARTICLE 8
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois se réunit selor une péridicite définie par le Président. I} en fixe l'ordre du jour et la date.
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois pourra selon les problèmes soulevés par
l'actualité, se réunir chaque fois que le Président le jugera opportun ou à la demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 9
La participation des communes à la gestion et au fonctionnement du Syndicat des Communes du Littoral Varois est fixée par le Conseil Syndical.
ARTICLE 10
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois comportera un nombre illimité de sièges de Présidents d'honneur ; ceux-ci seront proposés aux présidents sortants ayant effectué au moins deux mandats consécutifs.
Les Présidents d'honneur assisteront aux réunions mais ne pourront pas prendre part au vote. ARTICLE 11
Peuvent assister aux réunions :
Le Président du Conseil Départemental du Var et les représentants du Département,
-__ Les Conseillers Départementaux des cantons du littoral
- Le Président de l'Association des Maires du Var,
- Les Députés du Var,
- Les Sénateurs du Var,
- Le collège des personnes qualifiées et experts dont les avis et les conseils permettront d'éclairer les communes littorales sur les sujets techniques prioritaires.
Pourront être également invités :
- M. le Préfet du Var,
- Le sous-Préfet de TOULON,
- Les chefs de service et les hauts fonctionnaires de la Préfecture du Var.
Ainsi que toutes personnalités susceptibles, accasionnellement, de fournir des informations
aux membres du Syndicat des Communes du Littoral Varois ou des réponses à leurs questions ; ces personnalités seront désignées par les membres du SCLV lors de la fixation de l'ordre du jour.
ARTICLE 12
Les réunions du Syndicat des Cornmunes du Littoral Varois se tienaront chague ‘ois dans une commune différente, selon les propositions faites par leurs représentants.
ARTICLE 13
Les recettes du budget du Syndicat comprennent les paiticinaiions des communes, les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département des communes, le produit des emprunts. et
ARTICLE 14
Toutes les dispositions, non traitées dans les présents statuts, relèvent de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LE LAVANDOU, le 12 Août 2021 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 391/2021-BCLI
portant liquidation du syndicat mixte de protection
et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25, L.5212-33 et L.5216-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 48/2020-BCLI du 5 février 2020 mettant fin aux compétences du
syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM ;
Vu la délibération du comité syndical du 15 octobre 2020 relative à la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM entre ses membres, suite à sa dissolution du 5 février 2020 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) du 2 juin 2021 et du conseil municipal de la
commune de Hyères du 28 mai 2021 approuvant la répartition de l'actif et de passif du syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM ;
Considérant la dissolution par consentement des organes délibérants des membres du syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM et l'adoption en date du 2 juin 2021 d’une convention de répartition ;
Considérant le vote du compte administratif de clôture et l'adoption des conditions de liquidation du syndicat en date du 24 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient désormais de procéder à la liquidation du syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/8 ARRÊTE :
Article 1°: Le syndicat mixte de protection et de valorisation de la forêt Hyères-CCMPM est liquidé, selon la clé de répartition 55/45 adoptée (voir annexe)
Article 2 : Répartition de l'actif du syndicat
Les biens suivants seront repris à l'inventaire et à l'état de l'actif de la CCMPM et de la commune d'Hyères, par application de la clé de répartition suivante, correspondant à l'effectivité des travaux réalisés sur le territoire des deux collectivités (sauf article 515 « Compte au trésor » ; répartition 50%/50%) :
CCMPM : 55%
Ville d'Hyères : 45%
NB : sauf article 515 « Compte au trésor » ; répartition 50%/50%)
Valeur de reprise en €
Numéro du | Désignation du bien Valeur brute Amortissement Valeur Nette
compte Comptable (VNC)
1069 Excèdent capitalisé 797,46|
2128 Travaux massifs fo- 2 977 353,05 24135,98| 2953 217,07
restiers
21568 Matériels incendie 33 841,72 33 841,72 0,00
2158 Autres matériels in- 65 708,38 65 708,38 0,00 cendie
2188 Autres immobilisa- 601,70 601,70 0,00
tions corporelles
266 Participations 76,22 0,00 76,22
515 Compte au trésor 11 076,55
Total 3 089 455,08 124 287,78 2953 923,29
2/7 Biens repris à l'inventaire de la commune d'Hyères à 45 % :
Valeur de reprise commune d’Hyères en €
Numéro du | Désignation du bien Valeur brute Amortissement Valeur Nette
compte Comptable (VNC)
1069 Excèdent capitalisé 358,86|-.
2128 Travaux massifs fo- 1 339 808,87 10 861,19| 1 328 947,68
restiers
21568 Matériels incendie 15 228,77 15 228,77 0,00
2158 Autres matériels in- 29 568,77 29 568,77 0,00
cendie
2188 Autres immobilisa- 270,77 270,77 0,00
tions corporelles
266 Participations 34,30 0,00 34,30
515 Compte au trésor 5 576,57
Total 1390 846,91 55 929,50 1328 981,98
3/7 Biens repris à l'inventaire de la CCMPM à 55 % :
Valeur de reprise CCMPM en €
Numéro du | Désignation du bien Valeur brute Amortissement Valeur Nette
compte Comptable (VNC)
1069 Excèdent capitalisé 438,60|
2128 Travaux massifs fo- 1637 544,18 13 274,79) 1 624 269,39
restiers
21568 Matériels incendie 18 612,95 18 612,95 0,00
2158 Autres matériels in- 36 139,61 36 139,61 0,00
cendie
2188 Autres immobilisa- 330,93 330,93 0,00
tions corporelles
266 Participations 41,92 0,00 41,92
515 Compte au trésor 5 499,98
Total 1698 608,17 68 358,28 1624 311,31
af? Article 3 : Répartition du passif du syndicat
CCMPM : 55%
Ville d'Hyères : 45%
NB : sauf article 110 : « Report à nouveau » (résultat 2019 répartition 50%/50%)
Numéro du Nature Vaieur de reprise en €
compte
1021 Dotation 361 083,44
10222 Fonds globalisés 420 726,36
1068 Réserves 1 206 455,51
110 Report à nouveau 11 842,38
132 Subventions 965 059,61
281 Amortissement 124 287,78
Total 3 089 455,08
Biens repris à l'inventaire de la commune d'Hyères à 45 % :
Numéro du Nature Valeur de reprise en €
compte
1021 Dotation 162 487,55
10222 Fonds globalisés 189 326,86
1068 Réserves 542 904,98
110 Report à nouveau 5 921,19
132 Subventions 434 276,83
281 Amortissement 55 929,50
Total 1390 846,91
5/7 Biens repris à l'inventaire de la CCMPM à 55 % :
Numéro du Nature Valeur de reprise en €
compte
1021 Dotation 198 595,89
10222 Fonds globalisés 231 399,50
1068 Réserves 663 550,53
110 Report à nouveau 5 921,19
132 Subventions 530 782,78
281 Amortissement 68 358,28
Total | ; 1 698 608,18
Une somme de 797,46 € est inscrite à Particle 1069 à la date de clôture.
I convient de ventiler cette somme selon la même clé définie pour la répartition de l'actif et du passif : -
CCMPM : 55% soit 438,60 €
Ville d'Hyères : 45% soit 358,86 €
Cette somme de 438,60 € doit être reprise dans le budget 2021 de la CCMPM, toutefois, le passage à la nomenclature M57, effectif au 1° janvier 2022, conduit les collectivités à devoir apurer leurs comptes 1069 dans la mesure où celui-ci n’est pas repris dans le plan de compte M57.
I est donc proposé d'apurer comptablement le compte 1069 par une reprise automatique au débit du compte 1068 au budget 2021 de la CCMPM (opération d'ordre semi budgé- taire : émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par un crédit du compte 1069)
Article 4: Répartition du résultat du syndicat
Le résultat de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution excédentaire d'investissement suivants, dégagés en 2019 par le budget syndical, sont transférés à Méditerranée Porte des Maures et à la Ville d'Hyères à effet du 1% janvier 2020, conformément à l'extrait du compte de gestion 2019 de Monsieur le Trésorier d'Hyères, annexé à la présente délibération :
6/7 Résultat de clôture 2019 du SMPVF Hyères/MPM :
Section de fonctionnement : + 11 842,38 €
Section d'investissement : + 31,63 €
Total : + 11 874,01 €
En application de la délibération du comité syndical du SMPVF Hyères/MPM en date du 15 octobre 2020, le résultat de clôture sera réparti entre la CCMPM et la Ville d'Hyères en application de la clé de répartition suivante :
- CCMPM : 50 % soit 5 937,01 € soit 5 921,19 € en section de fonctionnement et 15,82 € en
section d'investissement,
- Ville d'Hyères : 50 % soit 5 937,00 €
Ce transfert s'accompagne d'un transfert de trésorerie (c/515) au profit de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et de la Ville d'Hyères à hauteur de 11 076,55 €, réparti entre la CCMPM et la Ville d'Hyères selon les conditions suivantes :
- CCMPM : 5 499,98 €
- Ville d'Hyères : 5 576,57 €
Il est précisé que la SMPVF Hyères/MPM n'a eu recours à aucun emprunt et n'a contracté aucune dette à la date de ciôture.
Article 5 : Transfert du personnel
Le syndicat mixte n'étant pas doté de personnel mais uniquement de consultants administratifs et techniques, il n'y a pas lieu d'effectuer de transfert de personnel.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales. . 2081
Fait à Toulon, le
Le préfet, Po le secrétaire généfai
Serge JACOB
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le sience de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX S
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DIFFERENCE SD-5C 000€ ÀL'ARRÊTÉ SA 24 / 4/20 Pouple
Préfet et hr délégation SOLDEDEBITHYERES1390846,91€ DIFFERENCESD-SC0,00€ PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/ 445 du 18 novembre 2021
portant agrément de la S.A.R.L. « BIGORGNE EXPERT-COMPTABLE », sise à Sainte-Maxime (83120), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-115, L. 12311-7, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /44 / MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /34 /MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 9 août 2021, complétée le 10 novembre 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.R.L. « BIGORGNE EXPERT- COMPTABLE », représentée par son gérant, Monsieur Anthony BIGORGNE, et dont le siège social est situé au n° 131, rue du Plan-de-la-Tour - Espace Chriscor à Sainte-Maxime (83120), demande son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL. « BIGORGNE EXPERT-COMPTABLE », représentée par son gérant, Monsieur Anthony BIGORGNE, et dont le siège social est situé au n°131, rue du Plan-de-la- Tour - Espace Chriscor à Sainte-Maxime (83120), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location, situés à la même adresse.
Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de
signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2021-12.
ans, à compter de la date de
Atticle 3: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
8 NOV. 2021 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé réfet du Var — Bd du 12° régiment d'infanterie- CS 31209 - 88070 TOULON CEDEX Dans ce as, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun des recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwvwtelerecours.fr ».
22 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/ 185 du 22 novembre 2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE Mathilde
(n° ordre 33172)
Le Préfet du Var,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame ROCHE Mathilde pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement au SELARL B&C LACOMBRE - ZAC Le Tilleul D'Alfred -
83136 GAREOULT;
Considérant que Madame ROCHE Mathilde docteur vétérinaire (n° Ordre 33172), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ROCHE Mathilde
domiciliée administrativement SELARL B&C LACOMBRE - ZAC Le Tilleul D'Alfred - 83136
GAREOULT pour l’activité suivante : animaux de compagnie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-172 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame ROCHE Mathilde, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame ROCHE Mathilde, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
19 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22/11/2021
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame si chef du Pôle Animaux et Environnement
us aa Direction départementale DU VAR ur Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Education routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 2 3 NOV. 2021
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 204£, autorisant Madame Elodie GRAVOUIL, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0025 0, dénommé auto-école « CER LE
CANNET » situé 129, avenue du 8 mai 1945, la Causserene, 83340 LE CANNET-DES-MAURES ;
Vu la demande de l'intéressée reçue en préfecture du Var le 30 juin 2021 par laquelle elle sollicite
le renouvellement de son agrément d'exploitation;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, autorisant Madame Elodie GRAVOUIL, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0025 0, dénommé auto-école « CER LE
CANNET » situé 129, avenue du 8 mai 1945, la Causserene, 83340 LE CANNET-DES-MAURES
est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri léger ; AM Cyclo ; A1 et A2.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
du Var
Û THIEL
2/2 DURE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du 2 3 NOV. 2021
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2.
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l Aménagement et du
Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article
L. 752-23 du code du commerce,
Vu la demande déposée le 12 novembre 2021 par Monsieur Bernard GONZALES représentant la
société ACTION COM DÉVELOPPEMENT,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1: La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par
l’article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale délivrées
dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2021-03
ACTION COM DÉVELOPPEMENT
47-49 rue des Vieux Greniers
BP 60151 - 49301 CHOLET Cédex
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat.
1/2 Article 2: La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisé le
certificat de conformité est :
M. Bernard GONZALES.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du
département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le à 3 NOV, 2021
Le Préfet
Serge JACOB
| DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS |
| Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai |
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de |
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande
2/2 DUR Direction départementale _—
des territoires et de la mer
du Var
ne Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 2 4 NOV. 2021
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles
L 213-1 à L213-8etR213-1àR 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre
2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié
du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2046, autorisant
Monsieur Yann CAUDREC, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le
numéro E 16 083 0027 0, dénommé « AUTO-ECOLE SPORT» Situé rue Pierre RENAUDEL,
83500 LA SEYNE-SUR-MER :
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du
Var le 22 octobre 2021 par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressé remplit,
ce jour, toutes les conditions réglementaires :
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 28 décembre
206, autorisant Monsieur Yann CAUDREC, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 16 083 0027 0, dénommé « AUTO-ECOLE
SPORT» situé rue Pierre RENAUDEL, 83500 LA
SEYNE-SUR-MER est renouvelé pour une période
de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu
des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC : B/B1/AM-Quadri léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2etA.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
2/2 Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES re DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frateraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Grimaud
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var:
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie de Grimaud sis Avenue de la Cabre d'Or 83317 Grimaud sera fermée au public
à titre exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ps DIRECTION DÉPARTEMENTALE aie DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Barjols
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie de Barjols sis Avenue Eugène Payan 83670 Barjols sera fermée au public à titre
exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°’.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ Eu F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pts DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie du Muy
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1” : La Trésorerie du Muy sis 4, rue de l’Eclair 83490 Le Muy sera fermée au public à titre
exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur ...) Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ Eu F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ps DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie du Luc
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie du Luc sis 14, rue Jean Jaurès 83340 Le Luc sera fermée au public à titre
exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1”.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Géné, | des Finances Publiques,
À: L-
Pascal ROTHÉ EN
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pot DIRECTION DÉPARTEMENTALE Harris DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Fayence
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie de Fayence sis Quartier le Terme 83440 Fayence sera fermée au public à titre
exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1*.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Généfal des Finances Publiques,
AL Pascal ROTHÉ Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pa DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie d'Aups
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie d'Aups sis 4, Place Frédéric Mistral 83630 Aups sera fermée au public à titre
exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1”.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Li:
Pascal ROTHÉ Èr F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pars DIRECTION DÉPARTEMENTALE ae DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Saint-Maximin
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie de Saint-Maximin sis 38, boulevard Rey 83470 Saint-Maximin sera fermée au
public à titre exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l’article 1”.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ue DIRECTION DÉPARTEMENTALE fie DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Besse-sur-Issole
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie de Besse-sur-Issole sis 7, boulevard Paul Bert 83890 Besse-sur-Issole sera fermée
au public à titre exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Ré DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Tropez
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : Le Service des Impôts des Entreprises de Saint-Tropez sis Chemin des Amoureux 83996
Saint-Tropez sera fermé au public à titre exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1*.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ EX
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES per DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fatrnité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Tropez
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : Le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Tropez sis Chemin des Amoureux 83996
Saint-Tropez sera fermé au public à titre exceptionnel du 23 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l’article 1”.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
LA:
Pascal ROTHÉ