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Arrêté - Préfecture - Var - raa no219 du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no219 du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Sécurité routière,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 219
Publié le 24 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°219 publié le 24 novembre 2022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2022-89 du 24 novembre 2022 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2022-87 du 24 novembre 2022 portant abrogation d’agréments d’un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2022-88 en date du 20 novembre 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/380 du 24 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de La Londe-les-Maures et fixant les modalités de dépôts des candidatures municipaux en vue de l’élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le sous-préfet de Toulon.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur territoire des communes de Solliès-Pont et Solliès-Toucas, Décision DDTM/SHRU/N°2022-109 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Cavalaire- sur-Mer et Cogolin, Décision DTM/SHRU/N°2022-110 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Bormes les Mimosas et La Londe les Maures, Décision DDTM/SHRU/N°2022-111 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens, Décision DDTM/SHRU/N°2022-112 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire de la commune d’Ollioules, Décision DDTM/SHRU/N°2022-113 ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2022-83 du 24 novembre 2022 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LEDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté du 22 novembre 2022-N°10 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Var
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ENRAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 23/11/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpees-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 219
Publié le 24 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°219 publié le 24 novembre 2022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2022-89 du 24 novembre 2022 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2022-87 du 24 novembre 2022 portant abrogation d’agréments d’un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n°2022-88 en date du 20 novembre 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/380 du 24 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de La Londe-les-Maures et fixant les modalités de dépôts des candidatures municipaux en vue de l’élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le sous-préfet de Toulon.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur territoire des communes de Solliès-Pont et Solliès-Toucas, Décision DDTM/SHRU/N°2022-109 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Cavalaire- sur-Mer et Cogolin, Décision DTM/SHRU/N°2022-110 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Bormes les Mimosas et La Londe les Maures, Décision DDTM/SHRU/N°2022-111 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens, Décision DDTM/SHRU/N°2022-112 ;
- Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022, contrat de relance du logement sur le territoire de la commune d’Ollioules, Décision DDTM/SHRU/N°2022-113 ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2022-83 du 24 novembre 2022 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LEDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté du 22 novembre 2022-N°10 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Var
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ENRAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 23/11/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpees-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET ne re DU VAR Direction des sécurités
pu Service de l’éducation et
Praternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-89 du 2 4 NOV, 2022
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2017, autorisant Madame Coralie BARNEAUD à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0019 0, dénommé
«AUTO-ÉCOLE EDEN CONDUITE» situé 14, avenue du Président Auriol, 83980 LE
LAVANDOU ;
Vu la demande de l'intéressée adressé à Monsieur le Préfet du Var par courrier recu en pré-
fecture du Var le 16 novembre 2022 par laquelle elle sollicite l'extension de son agré-
ment pour la catégorie A;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2017, autorisant Madame Coralie
BARNEAUD à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0019 0,
dénommé «AUTO-ÉCOLE EDEN CONDUITE» situé 14, avenue du Président Auriol, 83980
LE LAVANDOU est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/
AM- Quadri léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2et A ».
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Utière
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
|— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par |
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET —— ue DU VAR Direction
des sécurités
pars Service de l’éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-87 du 2 4 NOV. 2022
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021, autorisant Monsieur David NIETO à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 21 083 0006 0, dénommé « AUTO-ECOLE
COEUR DU VAR BESSE », situé 16, rue Paul Barème, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE :
Considérant Le courriel de Monsieur David NIETO, reçu en préfecture du Var en octobre
2022, adressé au Préfet du Var l'informant de la cessation d'activité de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 21 083 0006 0, dénommé « AUTO-ECOLE COEUR DU VAR BESSE »,
situé 16, rue Paul Barème, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE :
Considérant la fiche répertoire SIRENE du 22 octobre 2022 précisant la fermeture de
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 21 083 0006 0, dénommé « AUTO-ECOLE COEUR
1/2 DU VAR BESSE », situé 16, rue Paul Barème, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE depuis le 19
septembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTÉ
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 11 juin 2021, autorisant Monsieur David NIETO à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 21 083 0006 0, dénommé «
AUTO-ECOLE COEUR DU VAR BESSE », situé 16, rue Paul Barème, 83890 BESSE-
SUR-:-ISSOLE est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Ver.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 DA Direction départementale
no des territoires et de la mer du Var
Égalité
Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Education routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-88
d
en date du 24 NOV, 2922
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223- 6,R.212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 iuillet 2022 autorisant Monsieur Georaes GRECH à exoloiter le
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « COACH AND JO » situé 4, avenue du château, 83150 BANDOL sous le numéro d'agrément
n° R 22 083 0003 0 ;
Vu le dossier de demande d'aiout de salle du centre de formation spécifiaue de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « COACH AND JO » situé 4. avenue du château.
83150 BANDOL sous le numéro d'aarément n° R 22 083 0003 0 recu en oréfecture du Var le 14 novembre 2022 dans l'établissement : IBIS BRIGNOLES PROVENCE VERTE, situé 934,
Chemin des Adrets, 83170 BRIGNOLES :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2022 modifié est modifié comme suit :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
+ SASU VAL HÔTEL NOEMYS’, Parc Hôtelier, ZA Paul Madon, avenue René Cassin, 83160 LA VALETTE.
+ IBIS BRIGNOLES PROVENCE VERTE, 934 Chemin des Adrets, 83170 BRIGNOLES.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 7 ; Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
9 à NOV. 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/ 380 du
portant convocation des électeurs de la commune de La Londe-les-Maures
et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Le sous-préfet de Toulon
Le Préfet du Var,
VU le code électoral, notamment ses articles L 247, L 251, L 258, L 260, L 267, L 270;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-8 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GUIDICELLI, sous-préfet d'arrondissement de Toulon, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 35/2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Méditéranée- Porte-des-Maures ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de La Londe-les-Maures arrêté à 10 776 au 1° janvier 2022 ;
VU les lettres du 31 octobre 2022 par lesquelles Mme Suzanne BONNET et M. Cataldo LASORSA ont démissionné de leurs mandats de conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être complet pour procéder à l'élection du maire; qu'en application de l’article L 270 du code électoral, il est procédé au renouvellement du conseil municipal s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire ;
1/6
Préfecture du Var
Bd du 112° Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX
Tél (Standard) : 04 94 18 83 83
Mél : pref-elections@var.gouvfr CONSIDÉRANT la vacance intervenue au sein du conseil municipal de La Londe-les-Maures en raison du décès survenu le 24 octobre 2022 et des démissions successives des conseillers municipaux le 31 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la possibilité de faire appel aux candidats suivants de la liste, afin de pourvoir au remplacement du siège devenu vacant par l'effet de ce décès et de ces démissions successives, est épuisée ;
CONSIDÉRANT que le mandat de conseiller municipal et la fonction de maire de M. François de CANSONa cessé de plein droit le 6 novembre 2022, en application des dispositions de l’article L. 46-1 du code électoral ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est incomplet et qu'il est nécessaire de le compléter avant de procéder à l'élection du maire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a dès lors lieu d'organiser une élection municipale et communautaire partielle intégrale pour renouveler le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs de la commune de La Londe-les-Maures sont convoqués le dimanche 8 janvier 2023 pour procéder à l'élection de trente-trois (33) conseiller municipaux et au plus deux (2) candidats supplémentaires, et cinq (5) conseillers communautaires et au plus deux (2) candidats supplémentaires.
Le second tour de scrutin, s’il y a lieu d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 janvier 2023 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
ARTICLE 2 : HORAIRES DU SCRUTIN
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
ARTICLE 3 : LISTE ÉLECTORALE
Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principale et complémentaire municipale, extraites du répertoire électronique unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du même code.
2/6
Préfecture du Var
Bd du 112° Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX
Tél (Standard) : 04 94 18 83 83
Mél : pref-elections@var.gouv.fr Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposés au plus tard le 2 décembre 2022, conformément à l'article L 17 du code électoral sans préjudice de l’application de l'article L 30 du même code.
Les listes d'émargement seront établies au vu:
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle des listes électorales, qui devra se tenir entre le 24° et le 21° jour précédant le scrutin, publié au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le lundi 19 décembre 2022.
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par le même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront apparaître sur deux listes distinctes figurant sur le même bulletin de vote.
ARTICLE 5 : DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
La déclaration de candidature est faite sur les imprimés réglementaires et accompagnée des pièces justificatives demandées.
Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclarations utiles à l'enregistrement de la liste. Il peut confier, s’il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à une personne dûment mandatée à cet effet.
Le dépositaire de la candidature devra se munir d’une pièce d'identité pour le contrôle par les services de l'État.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, qui doivent, en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Les candidatures isolées sont interdites.
Les listes des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, soit trente-trois (33) et au plus deux (2) candidats supplémentaires, et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.
3/6
Préfecture du Var
Bd du 112° Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX
Tél (Standard) : 04 94 18 83 83
Mél : pref-elections@var.gouv.fr La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article L 273-9 du code électoral, qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celles des conseillers municipaux.
La liste des candidats conseillers communautaires doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, soit cinq (5) ainsi que les noms de deux (2) candidats supplémentaires, soit sept (7) noms, et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le dossier de candidature comprend :
+ une déclaration de candidature pour la liste complétée par le candidat tête de liste (Cerfa 14998*02) accompagnée de :
v la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat en précisant pour chacun d'entre eux s'ils sont candidats aux.sièges de conseillers communautaires et, s'il s'agit de ressortissants d'un État membres de l'Union européenne autre que la France en précisant la nationalité du candidat (Annexe 1 au Cerfa 14998*02) ;
# la liste des candidats au conseil communautaire dans l'ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat (Annexe 2 au Cerfa 14998*02).
° une déclaration de candidature pour chaque candidat (Cerfa 14997*02), accompagnée des pièces justificatives.
La déclaration de candidature est accompagnée des pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d'un mandataire financier. La déclaration du mandataire financier doit être effectuée au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Les informations relatives à la démarche de la déclaration du mandataire financier sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Var (www.var.gouv.fr).
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès de la préfecture du Var, Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie, 83070 TOULON CEDEX, salle Puget (aile B, niveau 2) :
+ _ Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 19 décembre 2022 au mercredi 21 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- le jeudi 22 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
+ Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 9 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- le mardi 10 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
4/6
Préfecture du Var
Bd du 112° Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX
Tél (Standard) : 04 94 18 83 83
Mél : pref-elections@var.gouv.fr Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du Bureau des élections de la
préfecture du Var par téléphone : 04.9418.82.06 - 04.9418.8513 - 04.9418.82.03 ou par mél: pref-
elections@var.gouv.fr.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou
messagerie électronique, n'est admis.
ARTICLE7 : ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la
loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou
justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1°janvier de l'année de l'élection.
ARTICLE 8 : CAMPAGNE ÉLECTORALE
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 26 décembre 2022 et
prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est
ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (art. L 47 À du
code électoral).
Les listes disposent des panneaux d'affichage électoral dès l'ouverture de la campagne.
Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort, qui se déroulera à
l'issue de la clôture du dépôt candidature à la préfecture du Var. Lors du second tour, l'ordre retenu
pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.
ARTICLE 9 : DÉSIGNATION DES ASSESSEURS
La date limite de notification à la mairie de La Londe-les-Maure des noms des assesseurs et des
délégués est fixée au 5 janvier 2023 à 18h00.
En cas de second tour, en l'absence d'indication contraire des listes candidates, cette désignation
reste valable. En cas de modifications, les noms des assesseurs et délégués pour le second tour
devront être notifiés au plus tard le 12 janvier 2023 à 18h00.
ARTICLE 10 : DÉPOUILLEMENT
Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera
établi en double exemplaire, signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats en
présence sont obligatoirement invités à contresigner les exemplaires.
Dès l'établissement du procès verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote et aussitôt affiché.
Un exemplaire du procès verbal sera conservé en mairie, l’autre sera adressé sans délai à la
préfecture du Var, accompagné des pièces qui y seront réglementairement annexées.
5/6
Préfecture du Var
Bd du 112° Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX
Tél (Standard) : 04 94 18 83 83
Mél : pref-elections@var gouv.fr ARTICLE 11 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection, en application de l’article L 247 du code électoral.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la première adjointe de la commune de La Londe-les- Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans la commune de La Londe-Les-Maures.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
6/6
Préfecture du Var
Bd du 112° Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX
Tél (Ständard) : 04 94 18 83 83
Mél : pref-elections@var.gouv.fr PRÉFET
DU VAR
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Egalité Es l'Union européenne Fraternité NextGenerationEU
Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année
2022
Contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Solliès-Pont et
Solliès-Toucas
Décision DDTM/SHRU/N° 2022-109 :
Le Préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 28 avril 2022 par le maire de
Solliès-Toucas, le maire de Solliès-Pont, le président de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau et le préfet du Var, engagé juridiquement sous le
n° 2103659930 ;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées transmises par la communauté
de communes de la Vallée du Gapeau ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est
atteint pour les communes de Solliès-Pont et Solliès-Toucas ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées
ci-dessous pour le montant d'aide définitif correspondant.
Commune Montant de l’aide
définitive
Solliès-Toucas 33 000,00 €
Solliès-Pont 84 000,00 € L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 - Affectation de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à
l'amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 - Obligation de suivi
La communauté de communes de la Vallée du Gapeau transmet chaque année au
préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l'aide.
ARTICLE 5 - Publicité des financements
Conformément à l'article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des
maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à
l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne
— NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 - Exécution
Le préfet du Var est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulon//e 2 3 NOV. 2022
Evence/RICHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Financé par
Ea l’Union européenne ŒE h | NextGenerationEU
PRÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année
2022
Contrat de relance du logement sur le territoire des communes de Cavalaire-sur-Mer
et Cogolin
Décision DDTM/SHRU/N°2022-110 :
Le Préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 28 avril 2022 par le maire de
Cavalaire-sur-Mer, le maire de Cogolin, le président de la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez et le préfet du Var, engagé juridiquement sous
le n° 2103659931 ;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées transmises par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est
atteint pour les communes de Cavalaire-sur-Mer et Cogolin ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées
ci-dessous pour le montant d'aide définitif correspondant.
Commune Montant de l’aide
définitive
Cavalaire-sur-Mer 7 500,00 €
Cogolin 24 000,00 € L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 - Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d’aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à
l'amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 - Obligation de suivi
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez transmet chaque année au
préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
ARTICLE 5 - Publicité des financements
Conformément à l’article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des
maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à
l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l'Union européenne
-— NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 - Exécution
Le préfet du Var est chargé de l'exécution de la présente décision.
2 3 NOV. 2022 Fait à Toulon, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité Financé par Fraternité ; ES l'Union européenne NextGenerationEU
Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l’année
2022
Contrat de relance du logement sur le territoire des communes de
Bormes les Mimosas et La Londe les Maures
Décision DDTM/SHRU/N° 2022-1171 :
Le Préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 28 avril 2022 par le maire de
Bormes les Mimosas, le maire de la Londe les Maures, le président de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures et le préfet du Var, engagé
juridiquement sous le n° 2103659932 ;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées transmises par la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est
atteint pour les communes de Bormes les Mimosas et La Londe les Maures ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Montant de l'aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées
ci-dessous pour le montant d'aide définitif correspondant.
Commune Montant de l'aide
définitive
Bormes les Mimosas 28 500,00 €
La Londe les Maures 37 500,00 € L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 - Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à
l'amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 - Obligation de suivi
La communauté de communes Méditerranée Porte des Maures transmet chaque
année au préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné
droit à l’aide.
ARTICLE 5 - Publicité des financements
Conformément à l'article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des
maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à
l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne
— NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 - Exécution
Le préfet du Var est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulôn, le 2 3 NOV. 2022
Évence RICHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. PRÈFET
DU VAR
Liberté Financé par
Egalité | RE l’Union européenne Fraternité
NextGenerationEU
Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année
2022
Contrat de relance du logement sur le territoire des communes de
Fréjus et Puget-sur-Argens
Décision DDTM/SHRU/N° 2022-1712 :
Le Préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 27 avril 2022 par le maire de
Fréjus, le maire de Puget-sur-Argens, le président de la communauté d'agglomération
Estérel Côte d'Azur et le préfet du Var, engagé juridiquement sous le n° 2103659929 ;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées transmises par la communauté
d'agglomération Estérel Côte d'Azur ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est
atteint pour la commune de Fréjus ;
Considérant que l'objectif de production fixé dans le contrat n’est pas atteint pour
la commune de Puget-sur-Argens, ce qui a pour effet de leur faire perdre le bénéfice
de l’aide ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée à la commune de Fréjus
pour un montant d'aide définitif correspondant de 280 500 €. L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 - Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à
l'amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 - Obligation de suivi
La communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur transmet chaque année au
préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l'aide.
ARTICLE 5 - Publicité des financements
Conformément à l'article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des
maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l'aide à
l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l'Union européenne
— NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 - Exécution
Le préfet du Var est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulof, le 2 3 NOV. 2022
Evence BMACHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. PREFET
DU VAR
Liberté Financé par
Égalité. : he l'Union européenne Fraternité
NextGenerationEU
Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année
2022
Contrat de relance du logement sur le territoire de la commune d'Ollioules
Décision DDTM/SHRU/N° 2022-1173 :
Le Préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 27 avril 2022 par le maire
d'Ollioules et le préfet du Var, engagé juridiquement sous le n° 2103659928 ;
VU la liste des autorisations d'urbanisme délivrées transmise par la commune
d'Ollioules ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est
atteint pour la commune d'Ollioules ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée à la commune
d'Ollioules pour un montant d'aide définitif correspondant de 96 000 €.
ARTICLE 2 - Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à
l'amélioration du cadre de vie des habitants. ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 - Obligation de suivi
La commune transmet chaque année au préfet un état déclaratif des mises en
chantier des projets ayant donné droit à l'aide.
ARTICLE 5 - Publicité des financements
Conformément à l'article 7 du contrat, la commune doit veiller auprès des maitres
d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l'aide à l’apposition du
logo « France Relance » et du logo « Financé par l'Union européenne -
NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 - Exécution
Le préfet du Var est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulon, le 2 3 NOV. 2022
A
Évence RICHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. EH Direction départementale > des territoires et de la mer du Var PRÈFET
DU VAR
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP 2022-83 fe 24 nv. 207? PORTANT PROLONGATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL | DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la chasse, et notamment son
article L.425-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant approbation du schéma départemental de son cynégétique (SDGC) dans le département du Var pour la période du 8 juillet 2016 au 8 Juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant prolongation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour une période de quatre mois ;
VU la demande du président de la fédération des chasseurs du Var en date du 16 novembre 2022 de proroger l'actuel SDGC de 2 mois;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17
mai 2022 ;
Considérant que le SDGC a été approuvé le 8 juillet 2016 pour une période de 6 ans et qu'il est
nécessaire de proroger son application jusqu'à l'approbation du nouveau schéma actuellement
en cours de préparation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
ARTICLE îer: Le schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré par la fédération
départementale des chasseurs du Var et approuvé par le préfet le 8 juillet 2016, est prolongé
pour une période de deux mois.
ARTICLE 2 : Ce schéma, établi pour une période de six ans renouvelable, prendra fin le 8 janvier 2023.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la fédération départementale des chasseurs du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 NOV. 2077
A
De dans ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de l'Éducation Nationale du Var
Fraternité
ARRETE du 22 Novembre 2022-N°10
Portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
des
Services
Départementaux de l'Education Nationale du Var, L'Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var, VU l'arrêté ministériel du 21
octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, Inspecteur
d'Académie
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2011
nommant Monsieur Michel BOUTONNE en qualité
d'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
en
charge
de
la
circonscription
du
1°
degré,
en
charge de l’ASH
pour le Var,
ARRETE
Article 1° - Subdélégation est donnée dans les matières et pour les actes autorisés en ce qui concerne la gestion du SAPAD à Monsieur Michel BOUTONNE, Inspecteur de l'Education Nationale, en charge de l'ASH Article
2 -
L'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
en
charge
de
l’'ASH
et
l’Inspecteur
d'Académie
D.A.S.E.N du Var, sont chargés chacun en ce qui concerne l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la DSDEN du Var
Fait à Toulon, le
22 novembre 2022
L
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L'IA. - D.A.S.E.N Mathieu SIEYE E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
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