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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2022 034 cession d un bien immeuble situe au 7 rue des champs seigneurs plm
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2022 034 cession d un bien immeuble situe au 7 rue des champs seigneurs plm)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision du Bureau n°DB2022_034
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211.10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Objet : Cession d'un bien immeuble situé au 7 rue des Champs Seigneurs à Paray-le-Monial (71600)
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 20 octobre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3211-40 et L.5211-10,
Vu le Code général de la propriété des personnes, notamment son article L.2211-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu la délibération n°2022-41 du Comité syndical du PETR du Pays Charolais-Brionnais portant acquisition d’un bien immeuble cadastré section AH 430 (7 rue des Champs Seigneurs à Paray-le-Monial) appartenant au Grand Charolais au prix de 230 000 € TTC (sans application de la TVA),
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est propriétaire d’un bien immeuble à usage de bureaux situé au 7 rue des Champs Seigneurs à Paray-le- Monial (71600),
Considérant que les immeubles à usage de bureaux appartiennent au domaine privé de la personne publique qui en est la propriétaire,
Considérant l’avis sur la valeur vénale dudit bien émis par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) en date du 30 juin 2022,
Considérant que le PETR du Pays Charolais-Brionnais actuel occupant du bien propose de l’acquérir pour un montant de 230 000 € TTC (sans application de la TVA),
DÉCIDE à l’unanimité
Article 1 : Le bien immeuble intercommunal cadastré section AH 430 (superficie totale de 2a84ca) et situé au 7 rue des Champs Seigneurs à Paray-le-Monial (71600) est cédé au Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Charolais-Brionnais pour un montant de 230 000 € TTC (sans application de TVA), hors frais d’achat immobilier à la charge de l’acquéreur.
DB2022_034
Page 1 sur 2 Article 2: Maître Victor BERNARD-BRUNEL, notaire à Paray-le-Monial, est chargé de l’élaboration et de l’authentification de l’acte de vente dudit bien.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 30 novembre 2022,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DB2022_034
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