Déliberation - DELIB 2024 0018

Documents similaires

Déliberation - delib 2025 0018 14112025111841

Déliberation - delib 2026 0018 13052026172409

Déliberation - DELIB 2024 0014

Déliberation - delib 008 2024

Déliberation - DELIB 2024 0011

Déliberation - DELIB 2024 0012

Déliberation - DELIB 2024 0015

Déliberation - delib 0002 2024

Déliberation - delib 0003 2024

Déliberation - delib 008b 2024

Déliberation - DELIB 2024 0018 Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 0018)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie, F RECU EN PREFECTURE 1

le 19/86/2824

5

République Française

Département Yvelines

Commune de St Remy l'Honoré

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/06/2024

Nombre de membres L'an 2024, le 17 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de St Remy ï l'Honoré s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses Qui ont à 7 ? ” Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame BOURRAT Toine, Maire. au vote

Présents : Mme BOURRAT Toine, Maire

Mmes : BOURDON Corinne, MÉTIVIER Kassandra, VACHER Nicole, VIGNAL Geneviève, BRETECHER Isabelle, MM : BONNARD Pascal, BUISSON Gérard, Vote DELESALLE Aymric, HEURTIN Christophe, STIGER Philippe, TISON Julien A la majorité

19 12 13

Absent ayant donné procuration : M. PAVESIS Christian (à Mme BOURDON Peur: 12 Corinne

Contre : 1 )

Abstention : C

Absents : Mmes : AUBUGEAUD Camille, LEROY Martine, LUTHIER Marie-

Acte rendu exécutoire après dépôt Charlotte, MORISSE Géraldine, ZOUIOUECHE Radhia, M. RATEL Patrick en Mairie

Le: A été nommé{e) secrétaire : Mme MÉTIVIER Kassandra Publication ou notification du :

2024_0018 — Signature d'une convention de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie avec le SEY

Vu la Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d'Economies d'Energies (CEE).

Vu la délibération du Syndicat d'Energie des Yvelines — SEY — en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d'un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes ;

Vu le projet de convention entre le SEY et la commune de Saint Rémy l'Honoré

Considérant que le SEY propose :

- le recensement des opérations éligibles,

- le montage des dossiers administratifs,

- lé dépôt des demandes auprès des instances,

- lé suivi des dossiers jusqu’à l'obtention des certificats,

- une veille économique et technique sur le sujet,

- la revente en temps utile des CEE obtenus,

- la versement des produits des CEE aux communes

Considérant que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d'obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de valorisation des CÉE avec le SEY afin de bénéficier des financements correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéréF REÇUS EN PREFECTURE 1

le 19/46/2824

Autorise Madame le Maire à signer une convention avec le SEY pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune.

A la majorité (12 voix pour; 1 voix contre)

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le Maire

Toine BOURRATseyl78 Dh | SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES

CONVENTION

CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

Commune de Saint Rémy l’Honoré

PREAMBULE

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant

les orientations de la politique énergétique.

Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies

d'énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d'économies d'énergie dès lors que le volume

d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres

d'ouvrages d'opérations d'économies d’énergie peuvent déposer auprès du Pôle national des C.E.E.

des demandes de certificats.

Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 30), les personnes éligibles peuvent se

regrouper et de désigner l’une d’entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d'économies

d'énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont,

chacune, réalisées.

Compte tenu de l'expertise du SEY en matière d'énergie, et dans le cadre de ses compétences

d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’'Electricité au titre de l’article L. 2224-34 du Code général

des collectivités territoriales, le SEY assure une mission de maîtrise de la demande en énergie sur le

territoire de ses communes.

Le SEY agit dans le cadre de cette mission en intervenant comme regroupeur afin de promouvoir et

mettre en œuvre le dispositif des certificats d'économies d’énergie. I| permet ainsi aux collectivités

adhérentes au SEY qui peuvent en pratique, avoir des difficultés à conduire seules la démarche de

valorisation des certificats d'économies d'énergie ou à atteindre les seuils réglementaires, de valoriser

leurs opérations éligibles.

Par délibération en date du 18 avril 2013, le SEY a mis en œuvre un service de regroupement des C.E.E.

qui comprend :

- Le recensement des opérations éligibles

- Le montage des dossiers administratifs

- Le dépôt des demandes auprès des instances

- Le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention des certificats

- Une veille économique et technique sur le sujet

- La revente en temps utile des C.E.E. obtenus

- Le versement du produit des C.E.E. aux communes.En application de ce qui précède, il est convenu entre :

LE SYNDICAT d'ENERGIE des YVELINES, demeurant 6 rue des Artisans, à 78760 JOUARS

PONTCHARTRAIN, représenté par son président, , dûment habilité par

délibération syndicale du 18/04/2013, ci-après dénommé le REGROUPEUR,

D'une part,

Et

La commune de Saint Rémy l’'Honoré demeurant 17 rue du Professeur Mariller, à 78690 SAINT REMY

L'HONORE, Numéro de SIREN 217 805 761, représentée par son maire, Mme Toine BOURRAT, ci-après

dénommée le BENEFICIAIRE.

D'autre part,

Article 1 : Objet

La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article

L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu’il entreprend

en vue de maîtriser sa demande d'énergie. Elle fixe les modalités techniques et financières du

regroupement des C.E.E. par le REGROUPEUR.

Article 2 : Modalités d'exécution

Le BENEFICIAIRE recense les opérations éligibles avec l’assistance technique du Syndicat. Seules les

opérations standardisées sont prises en compte par le REGROUPEUR.

Le REGROUPEUR prend en charge la partie administrative et financière jusqu’au reversement des gains

au BENEFICIAIRE :

1j Montage des dossiers : réception des pièces, consolidation des dossiers, rédaction des notices

explicatives et autres documents ;

2) Dépôt des demandes de C.E.E. sous format électronique et format papier;

3) Suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des C.E.E. ;

4) Négociation au plus offrant et revente des C.E.E..

Le REGROUPEUR reverse ensuite au BENEFICIAIRE le produit de la vente des C.E.E. dans les conditions

décrites à l’article 7 de la présente convention.

Le REGROUPEUR conservera pendant 6 ans au moins, à compter de la délivrance des CEE, les pièces

justificatives relatives à la réalisation des opérations.

Article 3 : Travaux et opérations concernés

La présente convention concerne les travaux et/ou opérations suivantes :

-__ Rénovation thermique de la Nouvelle Mairie et de la Médiathèque,- _ Rénovation thermique du groupe scolaire Clarisse Lebel,

- Construction chaufferies / rénovation thermique bâtiments communaux existants,

- Rénovation de l'éclairage public (dépose des luminaires existants pour installer des nouvelles

lanternes à LED.

Sont prises en compte les opérations terminées depuis moins de 1 an figurant sur la liste des

opérations standardisées.

Article 4 : Conditions d’éligibilité et engagements

Le BENEFICIAIRE certifie être maître d'ouvrage des opérations présentées et propriétaire des biens

sur lesquels les opérations ont été réalisées, ainsi que des équipements installés.

Le BENEFICIAIRE certifie n’avoir reçu aucune aide de la part de l’Ademe pour lesdites opérations.

Le BENEFICIAIRE s'engage à ne pas céder les droits à C.E.E. des opérations expressément citées à

l’article 3 à d’autres opérateurs (tiers-regroupeur, courtier ou obligé) et désigne expressément le SEY

comme regroupeur desdites opérations.

Le BENEFICIAIRE mandate le REGROUPEUR pour demander, obtenir et vendre les CEE en son nom.

Article 5 : Résiliation et recours

La présente convention est résiliable par les parties par courrier avec accusé de réception, jusqu’au

dépôt des demandes de C.E.E. par le REGROUPEUR.

Au-delà, elle n’est plus résiliable, car l’annulation d’une opération risque de porter préjudice à

l’ensemble du dossier déposé.

Le REGROUPEUR ne peut être tenu pour responsable en cas de décision négative de l’administration

d'Etat, en charge de l’attribution des C.E.E. Le BENEFICIAIRE renonce à toute indemnité ou recours

contre le REGROUPEUR.

Article 6 : Conditions techniques :

Le BENEFICIAIRE s'engage à fournir toutes pièces et formulaires nécessaires à la constitution du dossier

de demande de C.E.E. dans ün délai de 3 mois. Le REGROUPEUR se réserve la possibilité d’exclure tout

dossier incomplet à la date du dépôt de la demande afin de ne pas pénaliser les autres opérations.

En cas de contrôle extérieur, le BENEFICIAIRE transmettra au REGROUPEUR, tous documents

financiers, commerciaux, techniques et comptables relatives aux opérations dans un délai de 15 jours.

Le BENEFICIAIRE désigne comme interlocuteur pour ces opérations :

Mme :

Tel 5 224 1)

Mail

Article 7 : Conditions financières

Lorsque les C.E.E. sont attribués, le REGROUPEUR procède à leur vente et reverse le montant perçu

déduction faite des frais de gestion du SYNDICAT.

Les frais de gestion sont fixés à 10% du produit de la vente des C.E.E.Si une opération inscrite dans la présente convention n'obtient pas de C.E.E., le BENEFICIAIRE ne

recevra aucune contrepartie. Dans ce cas, le service est gratuit pour le BENFEFICIAIRE.

Article 8 : Durée de la convention

La convention prend fin lorsque les travaux visés à l’article 3 ne peuvent plus donner lieu au dépôt

d’une demande de C.E.E. ou après règlement du produit de la revente des C.E.E. au BENEFICIAIRE dans

les conditions prévues à l’article 7.

Fait à Jouars-Pontchartrain, en deux exemplaires,

Le __/ 1

Pour le REGROUPEUR, Pour le BENEFICIAIRE

Le Président,

Toine BOURRAT