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Déliberation - delib
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
DÉPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE RAMBOUILLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE
DE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT REMY L'HONORE
Délibération L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune n°2026-0018 de SAINT REMY L'HONORE légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick RATEL, Maire.
cs . Etaient présents : Patrick RATEL, Corinne BOURDON, Isabelle BRETECHER, Christian
24/04/2026 PAVESIS, Nicole VACHER, Marie-Charlotte LUTHIER, Gilles SALOMON, Benoït MORIEN, Radia ZOUIOUECHE, Dominique CHARPENTIER, Florent BABIN, Jean-François QUARCK, Cédric MEHEUT,
Date d'affichage Formant la majorité des membres en exercice. 24/04/2026
Absents excusés et représentés :
Nombre de Anne LEBEL, Marco GUERRA,
conseillers Absents : 4 conseillés absents {les 21 membres de l'opposition ont démissionné) En exercice : 15
Présents: 18 Secrétaire de séance: Marie-Charlotte LUTHIER désignée en vertu des dispositions de Pouvoir : 2 l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Votants: 15
Objet: Abrogation de la délibération du 13 avril 2017 relative à l'engagement
d’une procédure d’expropriation
M le Maire explique au conseil municipal que, par délibération en date du 13 avril 2017, le conseil avait
décidé d’ engager ‘uné procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l’acquisition de la
parcelle cadastrée section ‘AO n° 30, d’une superficie de 1 467 m?, destinéeà permettre l'extension du
cimetièré. communal. L'étude plus approfondie du projet n’a pas permis d'en confirmer la faisabilité
Ilexpose ads cette date :
e le projet d'extension du cimetière, tel qu’envisagé en 2017, n’est plus d'actualité,
e la commune n'entend plus poursuivre la procédure d’expropriation engagée,
e aucune démarche administrative n’a été menée à son terme,
e _il convient, pour des raisons de sécurité juridique, d’abroger expressément la délibération 2017-25
du 13 avril 2017.
Considérant que
e la délibération 2017-25 du 13 avril 2017 constitue un acte administratif créateur d'effets juridiques,
e il appartient au conseil municipal de mettre fin formellement à cette décision devenue sans objet,
e _ilest nécessaire d'assurer la clarté et la régularité des actes de la commune,
Sur proposition de M le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention(s)
DÉCIDE :
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT REMY L'HONORE - SÉANCI E DU 28 avril 2026 DÉLIBÉRATION N°2026-018 Article 1 —- Abrogation
Décide d’abroger la délibération 2017-25 du 13 avril 2017 portant engagement d’une procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée AO n° 30 ;
Article 2 — Notification aux services de l’état
Dit que la présente délibération sera notifiée aux services de l’État et publiée conformément à la
réglementation en vigueur ;
Article 3 —- Exécution
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État
et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 28 avril 2026
Patrick RATEL,
Le Maire
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT REMY L'HONORE - SÉANCE DU 28 avril 2026 DÉLIBÉRATION N°2026-018