Arrêté - AM 04 2021 Interdiction Depots sauvages

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Arrêté - AM 04 2021 Interdiction Depots sauvages Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Chapelle-en-Serval. Lien du pdf (Arrêté - AM 04 2021 Interdiction Depots sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 29/01/2021

Reçu en préfecture le 29/04/2021

Département Affiché le 01/02/2024 montent OISE ID :060-216001412-20210123-AM 04 2021-AR Arrondissement

SENLIS

Ville N° 04/2021 LA CHAPELLE-EN-SERVAL

Arrêté Municipal interdisant les dépôts sauvages d’ordures

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-

2-1, L2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6, R 635-8, et R 644-2;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6;

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Oise;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets

de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet

effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination

des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès au réseau des déchetteries du Syndicat Mixte du

Département de l'Oise (SMDO) ;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les

domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques

en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de

l’environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination

des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,

d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu'il appartient également au maire de recourir à l'application d’amendes administratives

dans les conditions fixées par le code de l’environnement,

Considérant qu’il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du

responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus et de sanctionner au

moyen des amendes administratives ces comportements qui portent atteinte à l’environnement ;

ARRETE :

Article 1 - Les dépôts illicites de déchets, d’ordures ménagères, d'encombrants, de cartons, métaux,

gravats et les décharges brutes d’ordures ménagères, ainsi que tout dépôt en contradiction avec

l’arrêté municipal n°03/2021 du 29 janvier 2021 prescrivant l’organisation du service d'élimination des

déchets ménagers et assimilés sur la commune, sont considérés comme des dépôts sauvages et sont

interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la ville de La Chapelle-en-Serval.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou

décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé

publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l'élimination.Envoyé en préfecture le 29/01/2021

Reçu en préfecture le 29/04/2021

Affiché le 01/02/2021 mÉnait

ID :060-216001412-20210123-AM 04 2021-AR

Article 3 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés en vigueur, une procédure administrative

préalable et sanctionnant le fait sera mise en œuvre et un enlèvement aux frais du contrevenant sera

réalisé. Le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis

en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l'impossibilité d'identifier

l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront

constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés,

acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales

de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de

déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office

aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la

commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de

sûreté exigée par les circonstances.

Sera ordonné le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte

journalière au plus égale à 1500€, fixée de manière proportionnelle à la gravité des faits constatés et

du trouble à l’environnement, comme suit :

Type de dépôt Montant de l'amende | Montant de l’astreinte

administrative journalière

Dépôt sur la voie publique, en

dehors des bacs roulants à

ordures ménagères (bac gris

pucés) ou de tri sélectif ( bac à

couvercle jaune) ou des points

d'apport volontaire de verre

250 € 30€

Dépôt qui entrave la libre 500 € 50€

circulation sur la voie publique

Dépôt sauvage de moins de 2 1 500 € 150€

m3

Dépôt sauvage compris entre 2 4000€ 300 €

à4m3

Autre dépôt d'un volume 15 000 € 1500 €

supérieur à 4 m3

Il pourra également être ordonné en cas de danger grave et imminent, l’exécution des mesures de

sureté exigée par les circonstances.Envoyé en préfecture le 29/01/2021

Reçu en préfecture le 29/04/2021

Affiché le 01/02/2021 munast

ID :060-216001412-20210123-AM 04 2021-AR

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-

verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant

s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R635-8etR

644-2 allant de la 1° à la 5è"e classe selon la nature de la contravention.

Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si les dépôts

sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 - Le Maire et la Gendarmerie d'ORRY LA VILLE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de faire appliquer le présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à La Chapelle-en-Serval, le 29 janvier 2021

Daniel DRAY,

Maire,Envoyé en préfecture le 29/01/2021

Reçu en préfecture le 29/04/2021

Affiché le 01/02/2021 mana

ID :060-216001412-20210123-AM 04 2021-AR