Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - AR2019051 REGLEMENTATION DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - Arrete depot sauvage 1
Arrêté - depot sauvage
Arrêté - 2025 041 Interdiction depots sauvages
Arrêté - 113 arretes?download=1089:arrete d interdiction de
Arrêté - 113 arretes?download=1089:arrete d interdiction de
Arrêté - AR2025 308 Interdiction depots sauvages sur la com
Arrêté - 25 interdiction depots sauvages
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - Interdiction depot sauvage
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction depot sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
2023 - 004
Le Maire de la commune de BURGNAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-17,
L 2212-1 et L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code pénal, et notamment les articles L R 610-5, R 632-1, R633-6, R 635-8 et R 644-2 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions allant de la 19 à Ja 5ème
classe,
Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages de végétaux et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement, Considérant que les habitants ont accès à toutes les déchèteries du département de la Haute-
Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Il est formellement interdit de déposer ou de faire déposer sur l’ensemble du territoire de la commune, hors des lieux de collecte prévus à cet effet, des végétaux, des ordures ménagères, des papiers, des cartons, des résidus, des matériaux, matières ou déchets quelconques.
Article 2: Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports en gendarmerie ou de procès-verbaux de constatation et seront poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
Article 3: Monsieur le Maire de Burgnac, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie d’Aixe sur Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Burgnac, le 29 mars 2023
Le Maire,
Michel REBEYROL