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Déliberation - DE 2023 018 Redevance assainissement collectif tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 018 Redevance assainissement collectif tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
MAIRIE DE BOURDEAUX Repu en préfecture le 06/04/2023
26460 Affiché le
ID : 026-212600563-20230403-DE 2023 018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2023
Délibération n° DE_2023_018
Le trois avril deux mille vingt-trois, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : Mmes PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, ARNEPHY Delphine, TERROT Stéphanie, et. Mrs DIDIER
Thierry, BELLE Michaël, DESSUS Jean-François, LEYMAN Robert et SIMOND Bruno.
Absents excusés : Mmes BOMPARD Jocelyne (pouvoir à TERROT Stéphanie), HERMANT Marie-Odile
(pouvoir à M. DESSUS Jean-François), VANDERNOOT Noémie (pouvoir à ARNEPHY Delphine et M. TURC
Jack
Absents : Mme MASNATA Mallaury
Secrétaire de séance : M. DESSUS Jean-François
OBJET : Rédevance d'assainissement collectif
Les usagers dont les habitations sont raccordées à l'assainissement collectif de BOURDEAUX payent actuellement une redevance calculée selon les tarifs ci-dessous :
REDEVANCE ANNUELLE _ PRIX EN € L
Redevance annuelle d'abonnement par logement (occupé où non) ‘ 33,00 € |
Assainissement EAU POTABLE CONSOMMÉE |
Prix par mètre cube 0,85€
Redevance modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’eau) |
Prix par mêtre cube _ *0,16 € __|
Le Maire indique que la dernière revalorisation des tarifs des redevances d'assainissement collectif date du
9 mars 2020.
L'eau est une ressource qui tend à se raréfier. Le Conseil Municipal souhaîte, par un tarif progressif de
l'assainissement, participer à sa préservation.
l'est proposé la révision de ces tarifs, au 1° janvier 2024, justifiée par :
- L’amortissement à partir de 2024 des travaux de réhabilitation de la station d'épuration mise en service en juillet 2020 et réceptionnée en 2022,
- Le coût de l'entretien et de la maintenance du nouvel équipement,
-__ L’amortissement, la modernisation, l'entretien et la maintenance des réseaux.
L'assainissement collectif sera, en 2026, une compétence obligatoire de la CCDB, une réflexion sur les
conséquences de cette évolution doit être conduite en amont.
Le Conseil municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des redevances d'assainissement collectif, par logement, à compter du 1°
janvier 2024 : Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le
ID : 026-212600563-20230403-DE 2023 018-DE
REDEVANCE ANNUELLE PRIX EN €
Redevance annuelle d'abonnement par logement (occupé ou non) 36,00 €
Assainissement EAU POTABLE CONSOMMÉE PRIX PAR METRE CUBE
De O0 à 40 m° consommé par an 1,00 €
De 41 à 150 m° consommé par an 1,10 €
De 151 à 500 m° consommé par an 1,20€
Au-delà de 500 m° consommé par an 1,55€
Redevance modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’eau)
Prix par mètre cube *0,16 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thierry DIDIER
Ne
*Référence réglementaire
Les redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont
établies selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-3 et L.213-10-6).
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par toute personne acquittant la redevance
assainissement public. Elle est calculée sur la base des volumes soumis à la redevance d'assainissement. Elle est
collectée pour le compte de l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance
d'assainissement (régie communale, syndicat, délégataire).
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme
d'intervention mentionné à l'article L 213-9-1, dans la limite de 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par
tranches, en fonction des volumes rejetés.