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Déliberation - 23.15 renouvellement convention LEA CAF
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - 23.15 renouvellement convention LEA CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
| CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 mars à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, Maire.
PROVILLE Do on Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean-
Res P ] rec Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, M. Michel SLOMIANY adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA,
Nombre : M. Christophe BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Jérôme HERLAUT, M. Christian . . SPARROW, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Claire-Marie DUREUX de conseillers en exercice : 23
de présents : 18
Etaient absents excusés : Mme Delphine TOFFIN, Mme Mathilde MASCLET, M. Arnaud
de votants : 22 LEPROHON, Mme Anne DE RENTY, Mme Nathalie LURKA
Date de convocation : Etai b ce Le 8 Mars 23 taient absents non excusés :
Publiée le : 15 mars 23 Procurations: M. Arnaud LEPROHON donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme
Anne DE RENTY donne procuration à M. Michel SLOMIANY, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à Mme Mathilde MANIA
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.15: Renouvellement des conventionnements Loisirs équitables accessibles (L.E.A) et de la prestation de service accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire, extrascolaire, accueil ados avec la Caisse d'allocations familiales
Le dispositif Loisirs Equitables Accessibles (LEA) est une aide sur fonds locaux de la CAF du
Nord qui s’adresse aux gestionnaires d’Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH), en
complément de la prestation de service.
Ses objectifs visent à proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs
ressources, et de ce fait à leurs enfants d’accéder à l’ALSH, et de réaffirmer le soutien de la
CAF du Nord aux gestionnaires d’ALSH.
Ce dispositif fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire de l’accueil de loisirs et la CAF
du Nord dont les engagements se déclinent en trois points :
- Faciliter l’accès aux ALSH par l’application d’un barème de participation familial
départemental pour les familles ayant un quotient familial < ou = à 700 €,
- Attribuer aux gestionnaires d’ALSH une subvention de fonctionnement sur fonds
locaux pour compenser les participations familiales les plus faibles,
- Garantir aux gestionnaires un montant maximal de recettes de 0,75 € / h (participations
familiales + fonds locaux, hors PS ALSH)
ER..." "+
DELIBERATION N° 23.15 1 Arrivées à leur terme au 31/12/2022, les conventions LEA et Prestation de Service A.L.S.H
Périscolaire / Extrascolaire / Accueil Ados doivent être renouvelées pour cinq années avec effet
au 1° janvier 2023.
La commune de PROVILLE doit s’engager à appliquer le barème départemental sur l’ensemble
des périodes extrascolaire et périscolaire de fonctionnement et pour l’ensemble de ses
équipements.
Oui l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
e Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous :
Principe de l’engagement de la CAF
Montant maximal de la
participation familiale
(résidents ou non sur
. L PROVILLE / LEA participation fixe
Quotient Familial NOYELLES / de la CAF CANTAING dans le
cadre de la
mutualisation)
QF <369 0,25 €/h 0,50 €/h
370 < QF <499 0,45 € 0,30 €/h
500 < QF <700 0,60 € 0,15 €/h
Barèmes pour les structures périscolaires :
Tarifs : LEA + Tranches dont quotient familial supérieur à 700 €
PU PSN RP OS ET NE PTE RE RITES
Provillois + Extérieurs
A
DELIBERATION N° 23.15
Participation familiale PS. L . 1: . er Participation familiale Quotient Familial Mise en application : à L'heure
le 1/01/2019
QF <369 0,32 € 0,21 €/h
370
500 < QF =<599 0,70 € 0,47 €/h 600 < QF <700 0,85 € 0,57 €/h
700
850 < QF <1050 1,75 €
1050 < QF <1300 2,35 €
QF > 1 300 2,65 €
A.L.S.H Garderie Périscolaire Soir : 16h 30 à 18h 30
Provillois + Extérieurs
Quotient Familial Vie a onleaton » Participation nie le 1/01/2019 one
QF <369 0,45 € 0,23 €/h
370
500
600
700
850
1050
QF > 1 300 2,80 €
A.L.S.H Pause Méridienne : 12h à 13h 45
Provillois + Extérieurs
Participation familiale
par repas
Mise en application :
le 1/01/2022
Participation familiale
pour l’animation
durée 1h 15
Quotient Familial
O
EEE"...
DELIBERATION N° 23.15 3 370
500 < QF <700 0,60 €/h
700 < QF <999 0,75 € 0,75 €
1000
1300
QF > 1 599 1,25 € 1,25 €
A.L.S.H Périscolaire du Mercredi : 7h 15 à 18h 30
Provillois + Noyellois + Cantinois (Mutualisation)
Participation
Familiale
obligatoire à la 72
. L Journée Participation Participation Quehent Famibal (9h à 12h + 14h à Familiale Familiale 17h) à la journée complète à l’heure
Mise en application :
le 1/01/2019
QF <369 0,75 € 1,50 € 0,25 €
370
500 < QF <599 1,65 € 3,30 € 0,55 €
600
700
850
1050
QF > 1 300 5,40 € 10,80 €
A.L.S.H Périscolaire du Mercredi : 7h 15 à 18h 30
Extérieurs
Participation
Familiale TE. —
Quotient Familial | ©bligatoire à la % arte " en " @h L T " 4h à à la journée complète à l’heure
17h)
DELIBERATION N° 23.15 4 Mise en application :
le 1/01/2019
QF <369 0,75 € 1,50 € 0,25 €
369
499 < QF <600 1,80 € 3,60 € 0,60 €
600
700
QF > 850 5,40€ 10,80 €
Structure Ados LALP (QG des Ados)
Provillois + Extérieurs
Participation familiale
Forfaitaire au mois
(volume horaire moyen | Participation familiale
mensuel = 52h) à l’heure
Mise en application :
le 1/07/2017
Quotient Familial
QF <369 4€ 0,08 €/h
370
500 < QF <599 8€ 0,15 €/h
600 < QF <700 10€ 0,19 €/h
700
850
QF > 1 300 14€
Barèmes pour les structures extrascolaires :
Tarifs : LEA + Tranches dont quotient familial supérieur à 700 €
A.L.S.H des Vacances (Hiver / Printemps / Juillet / Août / Toussaint / Noël) 9h à 12h + 14h à 17h
Provillois + Noyellois + Cantinois (Mutualisation)
Participation Participation
Familiale Familiale
à la semaine à l’heure
Quotient Familial Participation
Familiale
à la journée
DELIBERATION N° 23.15 5 Mise en application : | (obligatoire Juillet +
le 1/01/2019 Août)
QF <369 1€ 5 € 0,17 €
370
500 < QF =<599 1,6 € 8 € 0,27 €
600
700
850
1050
QF > 1 300 6,80 € 34€
A.L.S.H des Vacances (Hiver / Printemps / Juillet / Août / Toussaint / Noël) D'ESPESETE SEL
Extérieurs
Participation Participation
. L Familiale Familiale Participation Quotient Familial TS | | . ne à la journée à la semaine Familiale
Mise en application : | (obligatoire Juillet + à l’heure
le 1/01/2019 Août)
QF <369 1,50 € 7,50 € 0,25 €
370
500 < QF =<599 2,80 € 14 € 0,47 €
600
700 < QF <850 5€ 25 €
850 < QF <1300 7€ 35 €
QF > 1 300 8,20 € 41 €
Pause Méridienne A.L.S.H des vacances
(Hiver / Printemps / Juillet / Août / Toussaint / Noël)
Provillois + Noyellois + Cantinois (Mutualisation)
Participation familiale Quotient Familial
à l’heure Participation familiale Avec repas
DELIBERATION N° 23.15 6 Mise en application :
le 1/01/2019
(15% animation = 12h à
13h 45 = 1h 45)
QF <369 2,40 € 0,21 €/h
370
500
600 < QF <700 3€ 0,26 €/h
700
850
1050
QF > 1 300 3,90 €
Pause Méridienne A.L.S.H des vacances
(Hiver / Printemps / Juillet / Août / Toussaint / Noël)
Extérieurs
Quotient Familial
Participation familiale
Avec repas
Mise en application :
le 1/01/2019
Participation familiale
à l’heure
(15% animation = 12h à
13h 45 = 1h 45)
QF <369 2,40 € 0,21 €/h
370
500
QF > 1 300 5,10 € Herr
A.L.S.H Garderie Extrascolaire Matin : 7h 30 à 9h
Provillois + Extérieurs
Quotient Familial
Participation familiale
Mise en application :
le 1/01/2019
Participation familiale
à l’heure
QF <369
DELIBERATION N° 23.15
0,32 € 0,21 €/h
—— —… + —_—— 370 < QF <499 0,60 € 0,4 €/h
500
600
700
850
1050
QF > 1 300 2,65 €
A.L.S.H Garderie Extrascolaire Soir : 17h à 18h 45
Provillois + Extérieurs
Quotient Familial Ne a ne ne put le 1/01/2019
QF <369 0,45 € 0,25 €/h
370
500
600 < QF <700 1,05 € 0,6 €/h
700 < QF <850 1,30 €
850 < QF <1050 1,90 €
1050
QF > 1 300 2,80 €
Structure Ados LALP des Vacances (QG des Ados)
(Hiver / Printemps / Juillet / Août / Toussaint / Noël)
Provillois + Extérieurs
Quotient Familial
Participation familiale
Forfaitaire au mois
(volume horaire moyen
mensuel = 100h)
Participation familiale
à l’heure
DELIBERATION N° 23.15 Mise en application :
le 1/07/2017
QF <369 4€ 0,04 €/h
370
500 < QF <599 8 € 0,08 €/h
600
700 < QF <850 10 €
850
QF > 1 300 14€
e S’engage à communiquer à la CAF toute modification tarifaire pouvant intervenir au
cours de la période de fonctionnement,
e Autorise M. le Maire à signer la convention de renouvellement de Prestation de Service
A.L.S.H Périscolaire, Extrascolaire, Accueil Ados (LALP) avec la CAF du Nord pour
la période s’étalant de 2023 à 2027.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 23-15, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 23.15