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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 117 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 117 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°64-2023-117
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-06-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal SPFE Bayonne - MAJ du 1er juin 2023 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-06-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SPFE Bayonne - MAJ
du 1er juin 2023
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SPFE Bayonne - MAJ du 1er juin 2023 3 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE BAYONNE
Le comptable public, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de BAYONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et: R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Florence FRANCZAK, Laetitia LONGET et Angeline
SZERADZKI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de publicité foncière
et d'enregistrement de BAYONNE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment toutes pièces comptables.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
2°1 au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment toutes pièces comptables,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Franck LAVIALLE Muriel COMMERGNAT
Luc-Olivier GUILHOT Jérôme DENIS
Anne-Marie HOUDEBINE Isabelle VITALI
Pascale LAFITTE Marie-Noëlle NAVARRO
Olivier ARDANZ Gaëlle LASBOUYGUES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SPFE Bayonne - MAJ du 1er juin 2023 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques
À Bayonne, le 01/06/2023
Laurent CHAPPUIS
Comptable public
Responsable d ..
7) ,
L LV |
Cm
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