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Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Mode, textile et habillement,
Te Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 5 juillet 2020
N°65/07/2020 : DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE
L'an deux mille vingt le dimanche 5 juillet à 10h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports J. Chirac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2020.
Etaient présents : 48
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Axel DE LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Laurence
PAGES, Thierry DEVILLE, Clarisse HEULLAND, Philippe BECADE, Véronique LAGARRIGUE,
Bernard PECOU, Marie-Agnès DETAILLEUR, Claude JEAN, Pauline FORESTIE, Daniel BORY,
Angèle LOUCHART, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-François GARRIGUES, Annie GUILLOT, Bernard BOUTON, Nadine BON, Jean-Pierre FOISSAC, Claudine PEIRONE, Jean-Martial DEJEAN,
Sophie LARAN, Robert INFANTI, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Danielle AMOUROUX,
Gérard CATALA, Quentin SUCAU, Aurélie BURATTI, Philippe FASAN, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Solal GEA, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Arnaud MOURGUES, Muriel GIANOLA,
Arnaud HILION, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES, Lucie FOURNEL, Stéphane
GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Jacques ZAMUNER, Laetitia DESGUERS, Michel CAPPELLETTI, Andréa CARO-GOMEZ, Olivier FOURNET.
Absent : 1
Monsieur Pierre-Antoine LEV1
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 O0 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, la Ville de Montauban peut disposer de 14 adjoints au Maire au maximum (30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 49 x 30 % = 14,7, soit 14). Elle doit disposer au minimum d'un adjoint.
Par ailleurs, les articles L.2122-2-1, L.2122-18-1 et L.2143-1 du même code disposent que dans les
communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants, la limite définie
précédemment peut donner lieu à un dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de celui-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit pour la ville de Montauban, la possibilité de créer 4 postes d’adjoints supplémentaires (49 x 10 % = 4,9, soit 4).
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer le nombre d’adjoints à 14,
- créer 4 postes d’adjoints de quartier,
Le nombre d’adjoints est donc de : 18
ADOPTEE L’UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 5 juillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture kg 6 JU | L 2020
De sa publication le :
De sa notification le : 0 6 JUIL, 2020