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Déliberation - 99 22 Autorisations exceptionnelles d’absence des agents de la commune de Mornant
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
EE
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D99_22-DE
Conseil
municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
n°
99-22
Objet:
Autorisations
exceptionnelles
d'absence
des
agents
de
la
commune
de
Mornant
‘Mornant
Date
de
convocation
: 11/10/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Laure
PIQUERAS
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT- Dorothée
RODRIGUES - Jean-François
FONTROBERT
- Pascale
DANIEL
- Patrick
BERRET
- Anne-Catherine
VALETTE
- Alain
DUTEL
- Véronique
MERLE
- Jean-Marc
MACHON
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sébastien
PONCET
— Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Serge
CAFIERO
— Sophie
PIVOT
- Gaël
DOUARD -— Véronique
ZIMMERMANN
— Jocelyne
TACCHINI
- Patricia
BONNET-GONNET
- Christian
CECILLON
— Anne
BLANCHET
-— Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et
représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à
Pascale
DANIEL
Raphaelle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à
Laure
PIQUERAS
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
l
LE
CONTEXTE
Les
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
permettent
à
un
agent
de
la
collectivité
de
s'absenter
de
son
poste
de
travail,
avec
l'accord
de
l'autorité
territoriale,
pour
des
motifs
précis
et
sous
réserve
de
fournir
un
justificatif.
Ces
ASA
sont
distinctes
des
congés
annuels.
On
distingue
les
autorisations
spéciales
d'absences
de
droit
des
autorisations
spéciales
d'absences
discrétionnaires. Certaines
ASA
sont
définies
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
d'intervention
de
l'organe
délibérant.
Dans
d'autres
cas,
la
réglementation
prévoit
la
possibilité
d'octroi
d'autorisations
d'absence
mais
n'organise
ni
la
nature,
ni
les
durées
et
les
modalités
d'octroi
de
ces
absences.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
ces
points.
Dans
tous
les
cas,
l'octroi
d'ASA
est
facultatif,
sauf
si un
texte
en
dispose
autrement.
Dans
tous
les cas
de
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence,
une pièce
justificative
doit être
fournie. 1/
Les
autorisations
spéciales
d’absences
de
droit.
examens
prénataux
et
de
l’examen
postnatal
obligatoires.
L'autorisation
est
accordée
pour
la
durée
de
l'examen. de
la
convocation.
La
rémunération
de
l'agent
est
maintenue
et
peut
être
cumulée
avec
l'indemnité
de
cession, convocation
et
l’autorisation
est
accordée
pour
le délai
de
route,
le temps
de
la réunion
et
la préparation
et
le compte-rendu
des
travaux.
2 / Autorisations
spéciales
d’absences
discrétionnaires.
Elles
sont
laissées
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
à l'occasion
de
certains
événements
familiaux,
personnels,
de
vie
courante,
etc.
Chaque
collectivité
fixe
la
liste
des
autorisations
et
les
conditions
de
leur
octroi.
Le
dispositif
est
soumis
préalablement
à l'avis
du
Comité
technique.
Les
ASA
discrétionnaires
ne
constituent
pas
un
droit
et
il revient
à
l'autorité
territoriale
de
juger
de
leur
opportunité.
Elles
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les jours
accordés
au
titre d’une
autorisation
d'absence
pour
un
évènement
particulier
doivent
être
pris
de
manière
consécutive
et
à
la
date
de
cet
l'événement
;
Par
“conjoint”,
il faut
entendre
les agents
liés par
mariage
ou
PACS
et
par
"concubin"
les agents
en
union
libre. Le
comité
technique
du
9 septembre
2022
à émis
un
avis
favorable,
H.
LA
PROPOSITION
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
I.
LA DÉCISION
Ouf
l’exposé
de
Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
+ D'ADOPTER
les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
inscrites
au
tableau
ci-dessous
: Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D99_22-DE
OBJET
Durée
(maximum
en jours
ouvrés
consécutifs)
Naissance
ou
adoption
Agent
3
Agent
S
Mariage
Enfant
de
l’agent
3
Frère,
sœur
ou
un
des
1
parents
de
l’agent
PACS
Agent
:
Liéesaux
Conjoint
de
l’agent
5
Événements
Enfant
de
l’agent
faniliaux
Décès
Parents
ou
beaux-parents
de
4
l'agent
Frère,
sœur,
grand-parent,
3
petit-enfant
de
l’agent
Conjoint,
concubin,
enfants,
Maladie
grave
ou
accident
parents
ou
beaux-parents
de
5
;
nécessitant
la présence
d’une
l'agent
tierce
personne
Frères,
sœurs
ou
grands-
3
parents
de
l’agent
Garde
d’enfants
malade
jusqu’à
16
ans
Agent
12
A
partager
entre
conjoints
Liées
aux
Don
du
sang
Agent
2h
évènements
de
la
vie courante
Concours
et examens
en
NL
s
:.
;
se
:
+
1 si
convoqué
aux
rapport
avec
l’administration
Agent
ne
:
locale
épreuves
orales
Rentrée
scolaire
L'hôGr
Jusqu’à
la 6eme
comprise
DE
Mornant,
le
17
octobre
2022
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER