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Déliberation - DEL 2023 13 Emprise de la servitude tampon
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 13 Emprise de la servitude tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20230131-DEL_
2023
13-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
31
Janvier
2023
Délibération
n°DEL-2023-13
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 25/01/2023
Date
d'affichage
: 25/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 31
Janvier
à 18h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
, Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Madame
ORNIA
Katrine,
Madame
Amandine
MARILLER
Procurations
:
Monsieur
Vincent
LEVANTERI
à Monsieur
Gérald
MISSOUR,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN
à
Mme
Sylvie
POREAU,
Monsieur
Aymeric
DELATTRE
à Madame
Marie-Diane
ALLEMAND
Absents
excusés
: Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Bernard
COMBA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
Emprise
de
la servitude
d’accès
pompiers
sur
la parcelle
AE
33
et
AE35
Il'est
présenté
au
Conseil
Municipal
le plan
topographique
état
des
lieux
au
Quartier
Cade
et
Sorbin,
Cadastré
Section
AE
n° 33-34-35,
Le
dépôt
d’un
permis
de
construire
par
la SAS
S-HBE
nécessite
que
la commune
de
Saint-Nazaire
propriétaire
de
parcelles
voisines,
accepte
sur
le principe
une
servitude
autorisant
droit
de
passage
selon
lesdits
plans.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-d’approuver
le principe
d’une
servitude
d'accès
pompiers
sur
les
parcelles
AE33
et
AË35
autorisant
droit
de
passage
selon
les
plans
annexés
-de
préciser
que
les
frais
d'enregistrement
de
cette
servitudefpost
permis
de
construire
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
de
la propriété
SAS
S-HBE
Et
ont
signé
les
membres)
Fait
et délibéré
à Saint-Na:
,
Le
Maire,
NZ
LA
Gérald
MISSOU
FN
| |
>
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois