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Déliberation - DEL 2023 14 Depots sauvages tampon
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 14 Depots sauvages tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20230131-DEL
2023
14-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
31
Janvier
2023
Délibération
n°DEL-2023-14
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 25/01/2023
Date
d'affichage
: 25/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 31
Janvier
à 18h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
, Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Madame
ORNIA
Katrine,
Madame
Amandine
MARILLER
Procurations
:
Monsieur
Vincent
LEVANTERI
à Monsieur
Gérald
MISSOUR,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN
à Mme
Sylvie
POREAU,
Monsieur
Aymeric
DELATTRE
à Madame
Marie-Diane
ALLEMAND Absents
excusés
: Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-
Bernard
COMBA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
Dépôts
sauvages
de
déchets
sur
la voie
publique
:
facturation
des
interventions
des
Services
Techniques
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2224-13
à
L.2224-16, Vu
le Code
Général
de
la Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312, Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
les
articles
131-3,
R.632-1,
R.633-6,
R.635-8
et
R.644-2,
Vu
le Code
de
l’Environnement,
et
notamment
les
articles
L.541-1
et
L.541-3,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
un
montant
relatif
aux
frais
engagés
par
la Commune
liés
à
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages.
En
cas
de
dépôts
sauvages
où
d’abandons
de
déchets
ou
d'objets
sur
le territoire
de
la commune,
hors
des
endroits
prévus,
la remise
en
état
des
lieux
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'hygiène
et
de
salubrité
des
espaces
publics,
pourra
nécessiter
une
intervention
supplémentaire
des
services
techniques
communaux.
Ces
services
spécifiques
qui
s’ajoutent
à la
collecte
normale,
ont
un
coût
qui
sera
alors
facturé
à
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20230131-DEL
2023
14-DE
l'usager
reconnu
à l’origine
du
dépôt.
Les
tarifs
sont
applicables
par
facturation
à l’usager
identifié,
un
titre
de
recettes
sera
émis
dans
le
cas
où
l'identité
et
la responsabilité
de
l’usager
seront
établies,
soit
en
flagrant
délit
de
fait,
soit
après
examen
des
dépôts
sauvages
(ouverture
et
vérification
du
contenu
des
sacs
le cas
échéant),
soit
avec
la vidéoprotection
sur
ordre
du
maire
officier
de
police
judiciaire.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
DECIDE
:
-D’approuver
la mise
en
place
d’un
tarif
pour
l'enlèvement
et
le nettoyage
des
dépôts
sauvages
de
Déchets
sur
la voie
publique
comme
suit
:
*Pour
un
particulier
: 50
euros
et
100
euros
en
cas
de
récidive.
*Pour
un
professionnel
: 150
euros
et
300
euros
en
cas
de
récidive.
-D’autoriser
M.
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
-De
rappeler
les
sanctions
encourues
en
cas
d’abandons
d’ordures
:
Déposer
ou
abandonner
des
déchets
sur
la voie
publique
est
puni
pour
un
particulier
d’une
amende
forfaitaire
de
135
€ si
paiement
immédiat
ou
dans
les
45
jours
suivant
le constat
d'infraction.
Passé
ce
délai,
l'amende
est
de
375
€.
En
cas
de
non-paiement
ou
de
contestation,
le juge
du
tribunal
de
police
est
saisi.
|| pourra
décider
d'une
amende
de
750
€ maximum
ou
jusqu'à
1 500
€ avec
confiscation
du
véhicule
si utilisé
pour
transporter
les
déchets.
Si l’abandon
de
déchet
se
fait
par
une
entreprise,
elle
est
sanctionnée
par
deux
ans
de
prison
et
/ ou
une
amende
de
75
000
€
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Mairê)
Gérald
MI |
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois