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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe n° DEL 2023 69 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
69-DE
4 p
Centre
de
Gestion
CDG EU
De
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Convention
d'adhésion
au
service
Partenariat
CNRACL
et
invalidité
{Applicable
à compter
du
1er
janvier
2024)
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard,
dont
le siège
est
situé 183
Chemin
du
Mas
Coquillard
— 30900
NIMES,
représenté
par
son
Président,
Fabrice
VERDIER agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
lé
novembre
2020
;
Et Adresse
:.14.
32...
Raute.
Nih'anle..
L.6..30.220.
NATAT-NAMIRE........
Numéro
SIRET
: .24,.28e.9
48.
ban
990.
ide
eceeueeeeeereeeneeneeeeeree
Représenté(e)
par
son
Maire
/ Présidentte)
M.NLJsaure..
(er
seseessss
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
n°.2223..69.....
, adoptée
par
l'assemblée
délibérante..\u..19..octobre..2293. ci-après
nommée
« la
collectivité
»
Préambule Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et
notamment
l'article
L452-26
qui
mentionne
que
les
dépenses
supportées
par
les
Centres
de
Gestion
pour
l'exercice
des
missions
réalisées
à la
demande
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
non
affilié,
sont
financées
par
une
contribution
dans
la limite
d'un
taux
fixé
par
la loi
et
du
coût
réel
des
missions,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.452-38
définissant
le rôle
des
Centres
de
Gestion
dans
l'assistance
des
collectivités
et
établissements
à
la fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.452-41
permettant
aux
Centres
de
Gestion
d'assurer,
à la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort,
toute
tâche
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
des
agents,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
qui
précise
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
constituées
notamment
par
les
redevances
pour
prestations
de
services,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
69-DE
Vu
la convention
de
partenariat
entre
la Caisse
des
Dépôts
ef
Consignaflons
ef
le
CDG
30,
effective
depuis
le 1e
janvier
2020,
confiant
au
CDG
30
une
mission
d'information
et
d'accompagnement
aux
employeurs
et
aux
actifs
en
matière
de
retraite, Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
en
date
du
29
juin
2023
adoptant
les
principes
de
la
présente
convention,
Vu
la délibération
N°DEL-2023-
41
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
en
date
du
14
septembre
2023
approuvant
la tarification,
les
termes
proposés
et
autorisant
le Président
du
Cenire
de
Gestion
à signer
la présente
convention
et
à procéder
à son
exécution,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Aticle
1°:
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
du
service
Partenariat
CNRACL
et
invalidité
ainsi
que
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage
dans
l'intérêt
du
service.
Le
CDG
30
intervient
en
qualité
d'intermédiaire
entre
l'employeur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
gestionnaire
des
fonds
CNRACL,
RAFP,
IRCANTEC,
dans
le
traitement
des
dossiers
retraite.
Aïticle
2 : Nature
des
interventions
du
service
partenariat
CNRACL
et
invalidité
Le
CDG
30
assure
pour
le compte
de
l'employeur,
à sa
demande,
les
missions
décrites
ci-dessous,
en
plus
de
la mission
obligatoire
d'assistance
à la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
(CIR)
:
- Information
aux
employeurs
et
aux
actifs
(animation
de
séances
d'information,
note
d'information,
relai
des
publications
CNRACL...)
- Conseils
aux
employeurs
sur
la règlementation
de
la retraite
- Conseils
aux
employeurs
sur
la constitution
des
dossiers
- Accompagnement
des
actifs
via
des
entretiens
individualisés
(APR)
- Contrôle
/ réalisation
et
suivi
des
dossiers
de
liquidation
de
pension
(âge
légal,
limite
d'âge,
carrière
longue,
catégorie
active,
parents
de
3 enfants,
invalidité,
conjoint
invalide,
fonctionnaire
handicapé...)
- Contrôle
/ réalisation
des
simulations
de
pension
- Réalisation
intégrale
de
la fiabilisation
des
CIR
- Contrôle
/ réalisation
des
dossiers
de
validation
de
services
- Contrôle
/ réalisation
des
dossiers
de
régularisation
de
services
- Contrôle
/ réalisation
des
dossiers
de
rétablissement
des
droits
- Contrôle
/ réalisation
de
la mise
à jour
des
CIR
Pour
l'ensemble
des
dossiers,
le CDG
30,
selon
le souhait
de
l'employeur,
peut
contrôler
les
données
fournies,
les
modifier
ou
les
saisir
puis
les
transmettre
à la
CNRACL
Aticle
3 : Engagement
de
l'employeur
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
L'employeur
s'engage
à transmettre
au
CDG
30
tous
les
jusi12:05021300288%-202$1017
DEL
2028
69
DE
réalisation
de
sa
mission.
Les
demandes
de
traitement
des
dossiers
de
liquidation
(contrôle
ou
réalisation)
devront
être
transmises
au
CDG
30
au
moins
4 mois
avant
la date
de
départ
envisagée
par
l'agent.
Les
demandes
d'APR
devront
être
faites
au
moins
8 mois
avant
la date
de
départ
envisagée
par
l'agent.
Dans
le cadre
des
conirôles
des
procédures
dématérialisées,
l'employeur
s'engage
à
Utiliser
la plateforme
PEP'S
(mise
à disposition
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations)
pour
soumettre
les
dossiers
au
CDG
30.
L'employeur
autorise
le CDG
30
à réaliser
en
son
nom
la
saisie,
la
validation,
la
modification
et
la transmission
des
données
dématérialisées
ou
matérialisées
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Aticle
4 : Responsabilités
Le
CDG
30
vérifie
la qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la responsabilité
de
l'employeur. Dans
la mesure
où
la recevabilité
des
demandes
ei
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la réglementation
des
retraites
restent
de
la
compétence
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
l'employeur
ne
saurait
engager
la responsabilité
du
CDG
30
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Le
CDG
30
assure
une
mission
de
contrôle,
d'aide
et
de
conseil
à l'employeur
quireste,
dans
le cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
de
la situation
administrative
de
son
personnel.
Aucune
des
deux
parties
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
sur
des
réseaux
de
télécommunication
dont
elles
n'ont
pas
la mafirise.
Article
5 : Conditions
financières
Pour
l'exécution
de
ces
missions,
le CDG
30
perçoit
une
contribution
financière
annuelle
de
l'employeur,
basée
sur
une
tarification
définie
à partir
de
son
nombre
d'agents
relevant
de
la CNRACL
au
31
décembre
de
l'année
n-1
(Annexe
1).
Dans
ce
cadre,
l'employeur
s'engage
à adresser
au
CDG
30,
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
N,
le «
tableau
déclaratif
— assiette
des
cotisations
» (Annexe
2)
afin
que
l'appel
à cotisation
annuel
puisse
être
arrêté
et
donner
lieu
à l'émission
d'un
titre
de
recettes
dans
le courant
du
premier
semestre
de
l'année
N.
La
cotisation
est
annuelle
et
forfaitaire
et
ne
fera
pas
l'objet
d'un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l'année
civile
sans
tenir
compte
de
la date
d'adhésion
et
quelle
que
soit
l'utilisation
du
service.
A défaut
de
la
transmission
de
l'annexe
2,
dûment
actualisée
et
complétée
par
la
collectivité
avant
la
date
imparlie,
la
cotisation
dû
au
regard
du
dernier
effectif
connu
sera
majorée
de
20
%.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
69-DE
Les
montants
de
la cotisation
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
et
sont
susceptibles
d'évolution.
Ces
évolutions
s'appliqueront
à compter
du
1®'
janvier
de
la première
année
suivant
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
qui
les
aura
adoptées.
La
collectivité
se
verra
notifier
ces
nouvelles
conditions
par
messagerie
électronique
et
par
la transmission
de
l'annexe
1 actualisée
et
ne
pourra
s'opposer
à cette
actualisation. Ces
évolutions
s'appliqueront
alors
à la
convention
en
cours
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
La
collectivité
pourra
cependant
résilier
la convention
selon
les
modalités
indiquées
à
l'article
6.
Aticle
6 : Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
calendaire
de
signature.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
délai
de
préavis
de
2 mois
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Chacune
des
deux
parties
peut
également
mettre
fin
à la
présente
convention
dans
les
cas
et
conditions
suivantes
:
- Non-respect
des
engagements:
le
non-respect
des
engagements
conventionnels
permet
à la
partie
lésée
de
résilier
la convention
à fout
moment
et
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
de
la partie
déficiente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sollicitant
le respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
La
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
produisant
un
préjudice.
-__ Révision
des
tarifs
: dans
le délai
de
2 mois
suivant
la notification
de
nouveaux
tarifs
la collectivité
pourra
résilier
la convention.
Cette
résiliation
prendra
effet
à compter
de
la date
d'application
des
nouveaux
tarifs.
Aticle
7 : Protection
des
données
personnelles
Le
CDG
30
pourra
être
amené
à recueillir
des
données
personnelles
de
l'agent
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ce
dernier
est
tenu
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
Conformément
à l'article
24
du
RGPD,
compte
tenu
de
la pot2
TASER
DER
CES
2088
89
DE
finalités
de
traitement
ainsi
que
des
risques,
dont
le degré
de
probabilité
et
de
gravité
varie,
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques,
le CDG
30
met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si nécessaire.
En
respect
de
l'article
32
du
RGPD,
le CDG
30
s'engage
à prendre
toutes
les
précautions
utiles
et
nécessaires
afin
de
préserver
la sécurité
des
données
à caractère
personnel
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
et/ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Conformément
à l'article
28
du
RGPD,
le CDG
30
présente
les
garanties
suffisantes
quant
à la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à ce
que
le traitement
réponde
aux
exigences
RGPD
et
garaniisse
la
protection
des
droits
de
la personne
concernée.
Le
CDG
30
s'engage
à respecter
de
façon
absolue,
les
obligations
qui
lui
incombe
et
à les
faire
respecter
per
son
personnel. Le
délégué
à la
protection
des
données
du
CDG
30
peut
être
contacté.
Aticle
8 : Règlement
des
litiges
Toute
difficulté
d'application
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'une
renconire
entre
la direction
du
CDG30
et
un
responsable
de
la collectivité
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
A défaut
d'accord,
tout
litige
pouvant
résulter
de
la présente
convention
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
territorialement
compétent.
Fait
à Nîmes,
le .L3./ef.
22.93...
Pour
la
collectivité
/
Le
Président
—Fétablissement-publie-
du
CDG
30
\X
#!
©"
NES
/
L'autorité
territéfialè
Fabrice
VERDIER
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
#
C
e
ntre
d
e
G
e
S
ID :
030-213002884-20231017-DEL
2023
69-DE
un
4
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
ins
Service
Partenariat
CNRACL
et
invalidité
ANNEXE
1 {à
conserver
par
la collectivité)
TARIFS
Fixés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
n°
DEL-2023-41
du
14
septembre
2023.
Pour
une
application
au
1er
janvier
2024
Les
sommes
dues
sont
réclamées
par
le centre
de
gestion
du
Gard
au
moyen
d'un
titre
de
recettes
émis
suite
à la
réalisation
des
prestations
et
à verser
auprès
de
:
PAIRIE
DÉPARTEMENTALE
du
GARD
25
A Boulevard
Talabot
30942
NIMES
CEDEX
9
au
profit
du
compte
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Tranche
d'effectif
de
la
Montant
collectivité
(agents
CNRACL)
*
de
1 à 19
agents
200
€ /
an
Cotisation
au
socle
de
de
20
à 47
agents
400
€ /
an
prestations
prévues
à l'article
|
de
50
à 99
agents
800
€ /
an
2 de
la convention.
de 100
à et
199
agents
1200
€ / an
à partir
de
200
agents
2 500
€ /
an
* Défini au
regard
du
nombre
d'emplois
permanents
occupés
par
des
agents
titulaires
déclarés
au
31
décembre
de
l'année
n-1.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
4
Ce
ntre
d
e
G
es
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
69-DE
e"
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Service
Partenariat
CNRACL
et
invalidité
ANNEXE
2 {à
retourner
au
CDG
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
en
cours)
TABLEAU
DECLARATIF
— ASSIETTE
DE
LA
COTISATION
ANNUELLE
COLLECTIVITES
D
as
onu
smamremmemmemenan
sense
sas
mn
Routn
de
ne His
de RUSSIE
ERA
EDEf
MN
€
NT
®]
PTÉNOM
:
sisi
sseeeereecerececeseecsccececeeccccesesencececeseneuesee
Personne
à
Fonction
-
joindre
chargée
ONCHION
:
ss
see
sc
ereccucsnssueercenueceeceneceneeseeessseesese
de
la
facturation
:
ou TOléPRONES
vi sens
son
ses
sos
vaversureneennen
pus
ven
rave
vence
ent
de ds
Rene
eu
Tea
Courriel
:
ss
ere
une
secs
cs ssccesucemmecesneeseseoeseessees
Merci
de
privilégier
une
adresse
mail
générique
(finances,
comptabilité.)
à une
adresse
personnelle.
CATEGORIE
DE
PERSONNEL
EFFECTIF
DE
LA
COLLECTIVITE
Agents
permanents
affiliés
à la
CNRACL
Doit
être
indiqué
le nombre
d'agents
figurant
sur
l'état
récapitulatif
|
...................
des
charges
URSSAF
déclarées
au
titre
de
l'exercice
N-1.
MONTANT
DE
LA
COTISATION
DUE
(Se
référer
à l'annexe
1)
NUMERO
ENGAGEMENT
COMPTABLE
|
...........................,.....
{signature
et
cachet]
CET
ETAT
DOIT
IMPERATIVEMENENT
ETRE
RETOURNE
AU
PLUS
TARD
LE
31
JANVIER
DE
L’'ANNEE
EN
COURS
PAR
MAIL
: cnracl@cdg30.fr
183
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du
Mas
Coquillard
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