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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 85 FP BOIS à MIMIZAN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 85 FP BOIS à MIMIZAN)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Bois et produits du bois,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité
'
:
;
;
Fateraité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n° 2024-85
relatif à l'installation d'une nouvelle unité de délignage à l'intérieur d'un nouveau bâtiment
au sein du site exploité par la société FP BOIS à Mimizan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
son
titre
1°
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des Landes
;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
711
du
29
novembre
2006
autorisant
la
société
FP
BOIS
à
exploiter
des
activités
de travail
du
bois
et de
finition
dans
son
atelier situé
route
d'Escource
sur
le territoire
de
la
commune de Mimizan ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2023-346-DC2PAT
du
24
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes
;
VU le porter à connaissance du 21 octobre 2021 transmis par la société FP BOIS ; VU
les demandes de compléments de
l'inspection
des
installations classées du
26
novembre
2021, du
30 novembre 2021 et du 03 mars 2022; VU
les
compléments
du
23
décembre
2021,
du
04
avril
2022
et
du
20
novembre
2023
apportés
au
dossier par la société FP BOIS ; VU
la décision
relative à
un projet d'examen
au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code
de l'environnement indiquant que le projet d'installation d'une nouvelle unité de délignage à l'intérieur d'un
nouveau
bâtiment
sur
le
site
exploité
par
la
société
FP
BOIS
à
Mimizan
n'est
pas
soumis
à
évaluation environnementale ; VU le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 15 avril 2022 ; VU
la transmission du
projet d'arrêté
préfectoral le 11
septembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire
;
VU les observations de l'exploitant en date du 20 février 2024 ;
1/11 CONSIDÉRANT que les articles 1.11 — 4.3 - 15 - 16.1 et les annexes de l'arrêté préfectoral n° 711 du 29 novembre 2006 ne sont pas adaptées ou à jour ; CONSIDÉRANT que les mesures préventives prévues par l'exploitant permettent d'éviter de nouveaux impacts ou potentiels de dangers sortant des limites de l'établissement ; CONSIDÉRANT que les projets de modification, au vu des éléments fournis, ne sont pas susceptibles d'avoir des
incidences
notables sur l’environnement au sens de
la directive européenne susvisée et
ne
justifient pas la réalisation d'une évaluation environnementale
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l’environnement
:
CONSIDÉRANT
que
les
projets
de
modification
nécessitent
des
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
préfectoral
n°
711
du
29
novembre
2006
conformément
aux
articles
R. 181-45
et
R.
181-46
du
code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation telles que définies dans la demande susvisée en date du mois d'octobre 2021
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation envisagée
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-2
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature et de l'environnement ; CONSIDÉRANT que les articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement permettent d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L.
511-1 du code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'encadrer
certaines
dispositions
ayant
notamment
été
retenues
par
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes :
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
société
FP
BOIS
dont
le
siège
social
est
situé
au
2,
route
d'Escource
40200
Mimizan,
est autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
articles
suivants,
à
installer
une
nouvelle
ligne
de
délignage à
l'intérieur d'un
nouveau
bâtiment dans
l'enceinte
ICPE du site exploité sur la
commune de
Mimizan. ARTICLE 2 - Nomenclature des Installations Classées L'article
1.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
711
du
29
novembre
2006
est
supprimé
et
remplacé
par
ce
qui
suit
:
k
2/11 Rubriques
2410-1
Libellé de la rubrique
Capacité
de l'établissement
Régime
Ateliers
ou
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation étant : 1. Supérieure à 250 KW
Scierie : 550 KW Séchage : 282 KW
Délignage : 646 KW Délignage (secours):
|
237 kW
2° transformation :
540
KW
Atelier Vernissage :
244 KW
Pmax = 2 499 KW
2940-2a
Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
2564,
2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. 2. Lorsque
l'application est faite par tout procédé autre que le
«trempé»
(pulvérisation,
enduction,
autres
procédés),
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre étant : a) Supérieure à 100 kg/j
2260-1b
Broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
granulation,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage,
décortication
ou
séchage
par
contact
direct
avec
les
gaz
de
combustion
des
substances
végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx, 3610, 3620, 3642 ou 3660. 1.
Pour les activités relevant du travail
mécanique, la
puissance
maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation étant : b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à 500 kW
Vernissage
(sans
trempage) : Q
= 1 066 kg/j
Collage (sans trempage)
:
Q= 115 kg/j
Qnax
=
1
181
kg/j
Écorçage (scierie) :
85,4 KW
Broyage (scierie) :
104,4 KW
Broyage-délignage (bâtiment 180) :
42,2kKW
Broyage-délignage (bâtiment 430) :
50,2
kW
Broyage-délignage (bâtiment
405):
49,4 KW
Pmax
=
331,6
KW
DC
4734-2c
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:
essences
et
naphtas;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris);
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris);
fioul
lourd;
carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement. 2. Pour les autres stockages : c)
Supérieure
ou
égale
à
50t
au
total,
mais
inférieure
à 100t
d'essence et inférieure à 500 t au total
Cuve de GNR : 60 m° Cuve de Gasoil : 5 m°
Quorsie
=
55,25
t
DC
3/11 Capacité
|
Rubriques
Libellé
de
la
rubrique
de
l'établissement
Régime
|
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues,
y
compris
les
|
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
mentionnés
à
la
|
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
rubrique
1531
(stockage
Sp
é
A
:
ï
Volume
de
stockage
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
de
bois:
|
1532-2b
F
:
£a
5
Si
:
D
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
à
l'exception
des
V=15
777
m°
|
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510,
le
volume
susceptible
d'être
stocké étant
:
b)
Supérieur
à
1 000
m
*
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m
?
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes.
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
_
F
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)
i)
ou
au
| Chaudière
biomasse
:
|
2310-A2
b)
iv)
de
la
définition
de
la
biomasse, des
produits
connexes de
D
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
Pths
= 7,18
MW
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
|
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
(*)
est
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
Accumulateurs
électriques
(ateliers
de
charge
d').
Lorsque
la
charge
produit
de
l'hydrogène,
la
puissance
2925
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
Pmax=
181,5
KW
D
(D
étant
supérieure
à
50
KW
Acétylène
(numéro
CAS
74-86-2).
4719-2
.
a
,
ne
u
ax
=
250
k
D
2.
Supérieure
ou
égale
à 250
kg mais
inférieure
à1t
Cr
8
La
liste
et
l'affectation
des
bâtiments
de
l'établissement,
ainsi
que
les
points
de
mesures
acoustiques,
apparaissent
sur
les
plans
joints
au
présent
arrêté
(annexe
I et
Il).
Le
site
est
divisé
en
3
parties
:
*
sites
1
et
4
: opérations
de
transformation
du
bois (fabrication
de
parquets
et
lambris
bruts) et
stockage
de
produits
finis
;
*
site
2:
activité
de
finition
pour
les
parquets
et
lambris
par
application
de
vernis
(2
chaînes
d'application).
4/11 Les volumes d'activités sont les suivants : Fo
Localisation
Activités
Quantités
Sites 1 et 4
Sciage, séchage
65 000 m°
Site1
Rabotage
1653 000 m°?
Site 1
Coupage
18 300 m°
Site1
Aboutage
11 900 m°
Site 2
Vernissage (chaîne à plat)
1 220 000 m°
Site 2
Vernissage (chaîne en ligne)
450 000 m2
ARTICLE 3 - Plans Les annexes
|,
Il,
Ill et IV de l'arrêté préfectoral
n° 2006 / 711
du 29 novembre 2006 sont supprimées et
remplacées respectivement les annexes I, Il, Ill et IV du présent arrêté. ARTICLE 4 - Dispositions particulières La société
FP BOIS est tenue de mettre en place les dispositions prévues dans
le dossier de « porter à
connaissance » déposé le 21 octobre 2021 et ses compléments. Le bâtiment abritant la nouvelle ligne de délignage respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2410
(installations
où
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. L'ancienne
ligne
ne
sera
utilisée
qu'en
cas de
dysfonctionnement
ou
de
maintenance de
la
nouvelle
ligne. ARTICLE 5 - Poussières de bois L'article 15 de
l'arrêté préfectoral
n° 2006 / 711
du
29
novembre
2006 est supprimé et remplacé
par
l'article suivant : Les
postes de travail
à
l'origine de
poussières
de
bois (sciage,
ponçage,
etc.)
doivent
être dotés
d'un
système
de
collecte.
Il
doit
être
conçu
pour
prévenir
leur
inflammation
et
pour
limiter
les
conséquences d'une explosion. Les dispositifs de transport
air +
poussières doivent être
munis,
avant
le rejet de
l'air à
l'atmosphère,
d’un système de séparation permettant de respecter la valeur limite de rejet suivante :
|
20 mg/m°
|
Poussières totales
La
société
FP
BOIS
fait
mesurer tous
les
3 ans
par
un
organisme
agréé
les
concentrations
et flux
de
poussières rejetés par les différents émissaires. ARTICLE 6 - Constitution de générateurs thermiques L'article 16.1
de l'arrêté préfectoral
n° 2006 / 711
du 29 novembre 2006 est supprimé et remplacé par
l’article suivant : Les
installations
de
combustion
sont
construites,
équipées
et
exploitées
conformément
aux
dispositions de
l'arrêté
ministériel
du 03
août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux
5/11 installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910.
L'installation
de
combustion
est
composée
des
appareils
suivants
:
| Appareil
de
combustion
Combustibles
|
Puissance
thermique
5
|
|
Site
4
|
Chaudière
biomasse
|
Bois
de
classe
A
7,18
MW
Le ARTICLE
7
-
Prévention
de
la
pollution
accidentelle
L'énumération
des
bâtiments
de
l'article
4.3
du
Titre
|
de
l'arrêté
préfectoral
n°
711
du
29
novembre
2006
est
complétée
par
le
bâtiment
n°
405
(bâtiment
intégrant
la
nouvelle
ligne
de
délignage).
ARTICLE
8
-
Étude
de
bruits
Une
nouvelle
étude
de
bruit
prenant
en
compte
tous
les
points
de
mesure
définis
par
l'annexe
II
de
l'arrêté
préfectoral
n°
711
du
29
novembre
2006
doit
être
réalisée
au
plus
tard
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
:
1°
-
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Mimizan,
et
peut
y
être
consultée.
2°
-
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
en
mairie
de
Mimizan
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire;
le
même
extrait
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pour une
durée
identique.
3°-Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
ARTICLE
10
-
Exécution
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Landes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
Nouvelle
Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
le
maire
de
la
commune
de
Mimizan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'à
la
société FP
BOIS.
Mont-de-Marsan,
le
2
{
MARS
2024
ss”
Par
délégation,
fhanie MONTEUIL
Voies
et délais
de
recours
en
page
suivante
6/11 Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine juridiction.ll
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal administratif de Pau
: ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr 1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du
jour de notification du
présent arrêté
;
2°
Par
les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception, dans
un
délai
de
quinze jours francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux ou
de
la
date d'envoi du recours administratif.
7111 ANNEXE I! : PLAN GÉNÉRAL DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC IDENTIFICATION DES
BÂTIMENTS
Ge
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4
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1
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Limite propriété
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PLAN GÉNÉRAL DE L'ÉTABLISSEMENT
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ANNEXE
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2
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BOIS
[2270/2023
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8/11 ANNEXE Il: LOCALISATION DES POINTS DE CONTRÔLE ACOUSTIQUE «|
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Point contrôle acoustique Limite
propriété
2
Limite usine
he
E
LOCALISATION DES POINTS DE CONTRÔLE ACOUSTIQUE ANNEXE II |
T7
[ FP BOIS [23/10/2023
ANT
aN
Ti
9/11 ANNEXE III : RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE NAPPE SOUTERRAINE
@
Emplacement piézomètre Limite
propriété
Limite usine
pe
r
RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE NAPPE SOUTERRAINE
Ï
ANNEXE III
|
De
is) [ep sois [23/10/2023
Li KI
SX
10/11 ANNEXE IV : PÉRIMÈTRE DES EFFETS DES FLUX THERMIQUES EN CAS D'INCENDIE
Flux
16KW/m2
Flux
15KW/m2
il En
Flux
12KW/m2
[net
|
EE (re)
Flux 8KW/m2 Flux
5KW/m2
Flux 3KW/m2 EF
PÉRIMÈTRE DES EFFETS DES FLUX THERMIQUES EN CAS D'INCENDIE ANNEXE IV
|
+
ion) | rp 8oIs fa1072023
11/11