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Convocation - 2022 11 acquisition amiable maison medicale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2022 11 acquisition amiable maison medicale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2022
ID
: 044-214400913-20220225-2022
011-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an
2022,
le
25
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-
sur-Don
s’est
réuni
à la salle
«
Les
3 Arches
»,
sous
la
présidence
de
Monsieur
de
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
18/02/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie
le
18/02/2022.
Présents
:
M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
:
BOURDEAU
Odile,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
GAIGEARD
Dominique,
LE
CALOCH
Christian,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour
: 18
Contre
: O0
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Ee
: 02/08/2022
Karen,
M.
JACQMIN
Philippe
à
M.
LE
CALOCH
Christian
Publication
ou
notification
du
:
Absent(s)
: Mme
DELORME
Julie
02/03/2022
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
PINSON-LERAY
Géraldine
Par
sa
délibération
n°2021-012
du
26/02/2021,
le
conseil
municipal
a
autorisé
M.
le
maire
à
signer
un
bail
portant
location
des
bâtiments
de
l’école
St
Leger,
route
de
Vay,
ainsi
que
des
parcelles
cadastrées
ZN19,
B225,
B1477,
B1479.
Ces
bâtiments,
propriétés
de
la Fondation
de
la
Providence,
sont
laissés
vacants
suite
au
regroupement
de
l’école
Saint
Léger
sur
le site
rue
Isaïe
Rabu.
M.
le maire
expose
au
conseil
que
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’une
maison
de
santé
x
dans
les
bâtiments
susmentionnés,
il
convient
à
présent
de
procéder
à
l’acquisition
de
l'immeuble
afin
d'engager
les travaux
nécessaires
à l’installation
des
professionnels
de
santé.
Le
bail
avec
promesse
d’achat,
signé
le
17
mai
2021
à
l'Office
de
Me
BALLEREAU,
notaire
à
NOZAY,
stipule
que :
Option
d’achat
: Au
cas
où
la Commune,
dans
les cinq
ans
après
signature,
opte
pour
un
achat
des
biens,
les
loyers
déjà
versés
viendront
en
déduction
des
annuités
restant
encore
à
payer
pour
clore
la
rentrée
des
fonds
propres
à
La
Providence.
Les
parties
conviennent
que
la
valorisation
totale
de
la
propriété
(bâtiments
et
parcelles
cadastrées
ZN19,
B225,
B1477,
B1479)
est
de
100
000
euros
(cent
mille
euros).
A
ce jour,
trois
loyers
ont
été
versés
pour
un
montant
total
de
6 600
€. Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2022
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20220225-2022
011-DE
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier; Vu
l'inscription
au
budget
2022
du
montant
nécessaire
à
l'acquisition,
Vu
l'estimation
du
bien
réalisée
par
le service
des
Domaines
en
date
du
25/06/2020
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
D’'AUTORISER
M.
le
maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
cet
immeuble
pour
un
prix
maximum
de
100
000
€.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
28/02/2022
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF