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Déliberation - N° 2023 28 Budget annexe coeur de pays affectation des resultats 2022
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2023 28 Budget annexe coeur de pays affectation des resultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AR Prefecture
Mis dm Done b LA amarn tata
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 26
Délibération N° 2023-28
Conseil Municipal du 22 Mars 2023
DATE DE CONVOCATION : 15 Mars 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE —— M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T, DEGRANDE - P, FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - P. ORMECHE - W. BOURGEAU - À, DUBRUN - H, ROSARIO - E. CLEMENTEL -P. BERTON - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à MA. CHEVALIER - K. PERROIS donne pouvoir à B. LAFAYE - S. BROUILLET donne pouvoir à MH AUBINEAU - F, GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER -$. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN - S. DELIMOGES DONNE POUVOIR A P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - K. PERROIS - $. BROUILLET- F, GUIRAO - 5. RAYNAUD - $. DELIMOGES
CONSEILLERE MUNICIPALE ABSENTE : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. GAI BUDGET ANNEXE CŒUR DE PAYS - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 ] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération relative à l'approbation du Compte de Gestion 2022, Vu la délibération relative à l'adoption du Compte Administratif 2022,
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 24 février 2023, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022 au budget annexe Cœur de Pays comme suit :
| Fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) : 33 144,19 €
Résultat antérieur reporté (b) : 178 141,30 €
Excédent de fonctionnement à affecter (a+b) : do 211 285,49 €
Investissement
Résultat de l'exercice (c) : 756,00 €
Résultat antérieur reporté (d) : 2 650,84 €
Résultat d'investissement (c+di) : 3 405,84 €
Restes à réaliser - €
Excédent de financement d'investissement (c+d+e) : L 3 405,84€
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication
AR Prefecture
|ectaton
Affectation en réserves en investissement (R 1068) : - €.
| Report en fonctionnement (R 002) : 211 285,49 €
Report en investissement €R 001) : . 3 405,84 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR 26 VOIX POUR, décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022.
- POUR EXTRAIT CONFORME
-léMaire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication