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Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 Budget annexe Coeur de Pays Affectation provisoire des resultats de lexercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 mars 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2026-11
Conseil Municipal du 4 Mars 2026
DATE DE CONVOCATION : 26 FÉVRIER 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - P. ORMECHE - $S. BROUILLET - H. ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET- M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M. BARO - J.P. DESLIAS donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - K. PERROIS donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
| BUDGET ANNEXE « Cœur de Pays » - Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2025 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L.2311-5 et
L2321-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,
CONSIDÉRANT que les résultats de l'exercice 2025 sont établis de manière concordante avec le comptable public,
CONSIDERANT l'impossibilité par le comptable public de nous fournir le Compte de Gestion 2025, en raison d’un dysfonctionnement de leur application,
CONSIDERANT la demande, à titre exceptionnel, de reprendre de manière anticipée les résultats 2025 et de les affecter à titre provisoire sur l'exercice 2026, demande acceptée et visée par le comptable public,
CONSIDERANT qu'une délibération définitive sera prise dès l'approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025, et fera l'objet, le cas échéant, d'une régularisation si les résultats arrêtés diffèrent des montants provisoires,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de procéder à l'affectation provisoire des résultats de l'exercice 2025 du budget annexe Cœur de Pays comme suit :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260304-2026_11-DE
Reçu le 12/03/2026 Fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) : 30 893,09 €
Résultat antérieur reporté (b) : 267 897,12€
Résultat de fonctionnement à affecter (a+b) : 298 790,21 €
Investissement
Résultat de l'exercice (c) : 4 938,70 €
Résultat antérieur reporté (dj : - 5 308,63 €
Résultat d'investissement (c+d) : - 369,93 €
Restes à réaliser - €
Excédent de financement d'investissement (c+d+e) : - 369,93 €
Affectation
Affectation en réserves en investissement (R 1068) : 369,93 €
Report en fonctionnement (R 002) : 298 420,28 €
Report en investissement (D 001) : - 369,93 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 24 VOIX POUR, d'affecter à titre provisoire les résultats de l'exercice 2025.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.