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Arrêté - arrêté municipal 317 2025 autorisation d'occupation temporaire du domaine public TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté municipal 317 2025 autorisation d'occupation temporaire du domaine public TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
N° 317-2025
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l’Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 269-2023 du 16 octobre 2023,
ARTICLE 2 : OBJET
Madame LERAY Nadège, propriétaire ou locataire de l’établissement désigné ci-après :
&« LE RENCARD D'LA GARE », Sis n° 53 avenue Foch à THARON-PLAGE
N° immatriculation au RCS : 993 557 628
Est autorisée à occuper au droit de l'établissement précité une partie du domaine public communal d’une
surface totale de 62 m°?, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité
principale de l’établissement, à compter du 01 janvier 2026.
L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.
Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :
Autres implantations : 54 m?
Véranda : 8 m°?
L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce
soit.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
e L'occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée
chaque année par délibération du conseil municipal.
L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
e La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf
dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1° janvier de l’année civile.
e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la
circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
e La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.
e L'’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être
cédé, sous-loué, où mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.
e les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son
exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la
présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers. 22
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée Eumennvser + En cas d'évolution du domaine public et de l'implantation du trottoir réglementaire fixé à ce jour,
une autre contenance et dimensionnement de l'emplacement pourra être proposé aux mêmes
conditions.
e Le permissionnaire est tenu de respecter l'arrêté 99-2023 qui réglemente l'occupation du domaine
public.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
+ Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,
panneaux..., la liste n’étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute
installation. Les installations devront respecter la charte technique de l'occupation du domaine
public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.
< Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.
° Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation
de la nature.
+ Les occupations dans le but uniquement l'amélioration de l’environnement d’un commerce, sont
accordées à titre gracieux.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
+ Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate
de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou
remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 6 : RECOUVREMENT
e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera
adressé au Trésor Public de Pornic.
ARTICLE _7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire
e M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic
+ Au permissionnaire désigné à l’article 1°"
ARTICLE 8 : RECOURS
+ En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.
Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef
Le 3 décembre 2025
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
044-214401820-20251203-4-AR Réception par le Sous-Préfet : 03-12-2025
Publication le : 03-12-2025
Eloise BOURREAU-GOBIN