Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté municipal 317 2025 autorisation d'occup
Arrêté - Arrêté municipal 2026 006 Autorisation d'occupat
Arrêté - Arrêté 279 2024 Autorisation d'occupation tempora
Arrêté - Arrêté 279 2024 Autorisation d'occupation tempora
unknown - Arrêté 279 2024 Autorisation d'occupation tempora
Arrêté - arrêté municipal 2025 316 autorisation d'occupat
Arrêté - Arrete portant autorisation d occupation temporair
Arrêté - Arrete portant autorisation d occupation temporair
Arrêté - Arrêté 061 2025 Autorisation de voirie LUMIPLAN tp
Arrêté - Arrêté 318 2024 SAS PHILIPPE ET FILS Avenue Foch t
Arrêté - Arrêté 318 2025 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal tpn
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 318 2025 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
E E
Æ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Fi
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
E BE
4
EE
E FE ARRETE DU MAIRE
Es
N° 318-2025
ES
EE
EE
EE
6
Æ
FE
HE
Æ&
E Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
SE
©
EE
EE
EE
EE
EE
&
E
#4
EH
EE
Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,
E
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 363-2023 du 29 novembre 2023. 5 El
& 5
ARTICLE 2 : OBJET
ä
A Le
Monsieur GILLET Pascal, propriétaire ou locataire de l'établissement désigné ci-après :
« LA CREPERIE SUR LA PLACE », sis 1 place de l'Eglise à SAINT MICHEL CHEF CHEF
N° immatriculation au RCS de l’activité : 894 020 551
N° immatriculation au RCS du gérant : 990 728 685
Est autorisé à occuper au droit de l'établissement précité une partie du domaine public communal d’une
surface de 24 m°, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité principale
de l’établissement, à compter du 01 janvier 2026.
5
©
EN
&
KE
EE
5
6
6
6
L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.
E EE
&
EH
Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :
FH E Autres implantations : 24 m?
A &
E L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce
soit. E
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
E
e L'occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée
chaque année par délibération du conseil municipal.
L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
e La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf
dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1°' janvier de
l’année civile.
B
Œ
s
e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la
circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera
toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.
e L'occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être
cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers. LL
F3
E
NO
6
EE
KR
#
E
&
EE
KE
KE
E
&
EH
M
E
e
E Hi
Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Fimemwrvenr-
_ ° Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son
exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l'accord qui leur est délivré en vertu de la
présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.
+ En cas d'évolution du domaine public et de l'implantation du trottoir réglementaire fixé à ce jour,
une autre contenance et dimensionnement de l'emplacement pourra être proposé aux mêmes
conditions.
* Le pèrmissionnaire est tenu de respecter l'arrêté 99-2023 qui réglemente l'occupation du domaine
public.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
+ Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,
panneaux..., la liste n'étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute
installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine
public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.
e Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.
* {conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation
de la nature,
+ Les occupations dans le but uniquement l'amélioration de l’environnement d’un commerce, sont
accordées à titre gracieux.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
+ Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate
de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou
remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 6 : RECOUVREMENT
+ Le règlement de la redevance s’effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera
adressé au Trésor Public de Pornic.
ARTICLE _7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M.le Sous-préfet de Saint Nazaire
e M.le Percepteur de la trésorerie de Pornic
e Au permissionnaire désigné à l’article 1°"
ARTICLE 8 : RECOURS
APN
e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef
Le 03 décembre 2025
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
044-214401820-20251203-5-AR Réception par le Sous-Préfet : 03-12-2025
Publication le : 03-12-2025
Eloise BOURREAU-GOBIN