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Arrêté - Arrêté 279 2024 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 279 2024 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE _
COMMUNE.DE ST MICHEL - CHEF- CHEF ARRETE DU MAIRE
N° 279-2024
l AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ]
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public P FE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 115-2023 du 19 avril 2023.
ARTICLE 2 : OBJET
Madame Nathalie POTET, propriétaire ou locataire de l’établissement désigné ci-après :
« AMOUR DE CHIEN », Sis n° 6 Place de l'Eglise à SAINT MICHEL CHEF CHEF,
N° de SIRET : 42378984100016,
Ne disposant plus de panneau publicitaire d’1m?, situé au droit de son établissement, n’est plus assujettie à
la redevance d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire
e M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic
e Au permissionnaire désigné à l’article 1°
ARTICLE 4 : RECOURS
e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.
issionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef
Le 11 juillet 2024
3
AR-SouS-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire :
044-214401820-20240715-1-AR | Réception par le Sous-Préfet : 15-07-2024
Publication le : 15-07-2024 —
Eloise BOURREAU-GOBIN