Arrêté - arrêté municipal 2025 316 autorisation d'occupation du domaine public restaurant du port

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Arrêté - arrêté municipal 2025 316 autorisation d'occupation du domaine public restaurant du port Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - arrêté municipal 2025 316 autorisation d'occupation du domaine public restaurant du port)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, eaÊi F45

3 #

F * REPUBLIQUE FRANÇAISE 5 E

& LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

E 8

8 ARRETE DU MAIRE &

8 #

# #& N°316-2025

5 Æ

E E

# 5

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

æ #æ Vule Code de la Voirie Routière,

a & Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,

# 4° Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, B &

8 # Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

a

&

» m ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 84-2023 du 20 avril 2023.

# ARTICLE 2 : OBJET

&

& æ Madame Tatania CHEREAU, propriétaire ou locataire de l'établissement désigné ci-après :

m æ RESTAURANT DÙ PORT », Sis n° 17 Boulevard de l'Océan & à SAINT MICHEL CHEF CHEF,

8 N° de SIRET: 31050196000010

Est autorisée à occuper au droit de l’établissement précité une partie du domaine public communal d’une

” surface de 30 m?, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité principale

# de l'établissement. 5

L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

EH

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

5

Implantations Boulevard de l'Océan : 30 m2.

E

HN

FH

#

E

E

E

& æ L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce

m m Soit.

EH &

u & ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

5 5 + L’occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée

5 5 chaque année par délibération du conseil municipal.

+ __L’emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.

a + La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf

dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1% janvier de

2 l’année civile.

e L'autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la 4 8 circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

-5 E * La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera

E toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

a + L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être

m cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers. Luc

= # + Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire où SR

= © exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l'accord qui leur est délivré en _vertu-dé Ta

présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers. TT

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée FE mprtervenree En cas d'évolution du domaine public et de l’implantation du trottoir réglementaire fixé à ce jour,

une autre contenance et dimensionnement de l’emplacement pourra être proposé aux mêmes

conditions.

e Le permissionnaire est tenu de respecter l'arrêté 99-2023 qui réglemente l’occupation du domaine

public.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

e Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,

panneaux... la liste n'étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute

installation. Les installations devront respecter la charte technique de l'occupation du domaine

public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

e Les fixations au sol sont autorisées sous réserve du respect de la validation du plan initial.

e Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation

de la nature.

e Les occupations dans le but uniquement l’amélioration de l’environnement d’un commerce, sont

accordées à titre gracieux.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

°« Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate

de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou

remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 6 : RECOUVREMENT

e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera

adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e M.le Sous-préfet de Saint Nazaire

e M.le Percepteur de la trésorerie de Pornic

e Au permissionnaire désigné à l’article 1%

ARTICLE 8 : RECOURS

e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif

de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

| Le 03/12/2025

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire

044-214401820-20251203-3-AR Réception par le Sous-Préfet : 03-12-2025

Publication le : 03-12-2025