Arrêté - Arrêté municipal 2026 006 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal tpn

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Arrêté - Arrêté municipal 2026 006 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal 2026 006 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, EH

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

N° 2026-006

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l’Urbanisme et de l'Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : OBJET

Une autorisation d'occupation du domaine publique est délivrée à M JOUBERT Lionel pour l'implantation de deux structures : le manège Carrousel — Pousse-Pousse Enfantin — caisse centrale sur le parking du grand escalier. Cette autorisation est accordée du 07 mars 2026 au 11 octobre 2026. L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que se soit.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

e L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération du conseil municipal.

e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.

e. L'autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

e L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou sont. exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l'accord qui leur est délivré en vertu de la présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

. Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels sont soumises à autorisation préalable avant toute installation. Les installations devront respecter les textes en vigueur, le cas échéant.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

. Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée ËSE MPRIMVERTeARTICEÉE 5 : RECOUVREMENT

e Le règlement de la redevance s’effectuera le 30 septembre 2026 sur émission d’un titre de

recette. Ce règlement sera adressé au Trésor Public de Pornic

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

. M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

e Au permissionnaire désigné à l’article 1%

ARTICLE 7 : RECOURS

e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

Le 07 janvier 2026.

Le permissionnaire, Le Maire,

Eloïse BOURREAU-GOBIN

_ Le Maire,

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire

L 044-214401820-20260107-1-AR Réception par le Sous-Préfet : 07-01-2026

Publication le : 07-01-2026 er

Eloise BOURREAU-GOBIN