Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 4 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 1er juin 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43 du 1er septembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 1er août 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 28 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°59 DIRECCTE
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°59 DIRECCTE
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 1er juillet2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 1er juillet2016)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 31
du 1er juillet 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers 5
Arrêté du 29 juin 2016 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative promotion du 14 juillet 2016 6
DAME
Arrêté du 24 juin 2016 portant constitution d’un Comité Départemental de Suivi des mesures gouvernementales en faveur des Territoires Ruraux 9 DRLP :
Arrêté n° 2016-174 du 22 juin 2016 portant classemen t, en catégorie I, de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster (OTVM) 12
DCLPP :
Arrêté du 30 juin 2016 fixant à la Communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » des prescriptions relatives à l’exploitation de l’Autoport à Sausheim au titre du Livre V, titre V du Code de l’Environnement 14
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS 2016/1551 du 21 juin 2016 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 19
Arrêté ARS n° 2016/1552 du 21 juin 2016 portant rej et de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 34 rue des Vosges dans la commune de BITSCHWILLER LES THANN vers un local sis zone commerciale du Super U, 53 rue du Rhin dans la même commune, présentée au nom de la SELURL Pharmacie du Grand Ballon 23
Arrêté ARS n° 2016/1536 du 17 juin 2016 relatif aux tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de Sierentz 25
Arrêté ARS N° 2016-1633 du 30 juin 2016 portant pro rogation d'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 27
Arrêté ARS n° 2016/1622 du 29 juin 2016 portant dél égation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine Secrétariat Général 29
Arrêté ARS n° 2016/1621 du 29 juin 2016 portant dél égation de signature au Responsable liquidateur paye de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine 35
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 2016172-SPAE-0069 du 20 juin 2016 levant la déclaration d'infection de loque américaine 37
Arrêté n° 2016-172-SPAE-0070 du 20 juin 2016 portan t autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 39
2 Arrêté du 27 juin 2016 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière 45
Direction Départementale des Territoires :
Travaux de deux protections de berge par tunage sur le Strengbach commune de Ribeauvillé 47
Mise en place d’une passe à poissons sur le seuil ROE 23672 commune d’Issenheim 49
Projet de création d’une passe à poissons sur la Weiss commune d’Ammerschwihr51
Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Ballersdorf 53
Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de Ballersdorf 55
Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Fellering 57
Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à l'EARL Schnebelen représentée par Monsieur Schnebelen Christian siégeant 2 rue principale 68560 HEIMERSDORF pour des travaux réalisés sans autorisation administrative sur le ban communal d'Hirsingue 59
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la protection de berge par tunage sur le Kleebach commune de Burnhaupt-Le-Haut 62
Direction des Services Départementaux de l’Éducation
Nationale du Haut-Rhin
Arrêté du 20 juin 2016 n° 143/DASEN/SB 2016 modifian t l’arrêté du 22 octobre 2015 n° 360/DASEN/SB 2015 portant création et composition de Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin 68
3 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° 2016/26 du 24 juin 2016 portant subdélégat ion de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine (compétences générales) 70
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d’Alsace
Arrêté portant tarification de l’Internat du Foyer Marie-Pascale Péan à Mulhouse pour l’année 2016 75
Direction Interdépartementale des Routes EST
Arrêté n° 2016 -DIR-Est S 68-031 du 28 juin 2016 rég lementant la circulation au droit du chantier « Contournement de Sélestat -Régénération de chaussée » 78
Arrêté n° 2016 -DIR-Est S 68-052 du 29 juin 2016 rég lementant la circulation au droit du chantier A35 échangeur n° 29 Nierentzen – Inaugur ation 87
4 Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
ARRETE
a
£ En date du & # modifiant
l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 portant
attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
- Promotion du 14 juillet 2016- ARRETE MODIFICATIF
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 22 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs- Pompiers — Promotion du 14 juillet 2016,
ARRETE
Article 1* : L'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«A LA PLACE DE «:
- MEDAILLE D’ARGENTavec Rosette
- Monsieur Marc ROCKELIN
Adjudant-Chef au CSP MULHOUSE - Groupement Mulhouse-Rhin
- MEDAILLE D'ARGENT :
- Monsieur David LUDWIG
Caporal-Chef au CPI ASPACH-MICHELBACH — Groupement CENTRE
«€ LIRE » :
- MEDAILLE DE VERMEIL avec Rosette
- Monsieur Marc ROCKLIN
Adjudant-Chef au CSP MULHOUSE - Groupement Mulhouse-Rhin
- MEDAILLE DE VERMELL :
- Monsieur David LUDWIG
Caporal-Chef au CPI ASPACH-MICHELBACH — Groupement CENTRE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
| un Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 7)
Ex
D:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
ARRÊTÉ
du
29 juin
2016
portant
attribution
de
la Médaille
de
Bronze
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la Vie
Associative
Promotion
du
14 juillet
2016
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le décret
n°
70-26
du
8 janvier
1970
relatif
à
la Médaille
de
la Jeunesse
et des
Sports,
VU
le
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
modification
du
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
Médaille
de
la Jeunesse
et des
Sports,
VU
l'arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
et
notamment
son
article
premier
accordant
aux
Préfets
le
pouvoir
de
décerner,
à
compter
du
1” janvier
1988,
la Médaille
de
Bronze
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
VU
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d’attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse
et des
sports,
VU
l'avis
de
la Commission
départementale
de
la Médaille
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la Vie
Associative
du
21
juin
2016,
ARRÊTE
Article
1er
: La
Médaille
de
Bronze
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent :
Madame
Astrid
MUNCH
- HEIMERSDORF
née
le 09/05/1969
à Altkirch
discipline
Football
Madame
Marie-Christine
BRAULT
- COLMAR
née
le 06/08/1970
à Colmar
discipline
Karaté
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29.20.00
- wwv.haut-rhin.gouv.fr Madame
Corinne
GRASS
- DESSENHEIM
née
le
14/06/1980
à Colmar
discipline
Roller
Madame
Marie-Thérèse
HAB£ERER-RIGAUD
- COLMAR
née
le 26/02/1954
à Colmar
discipline Athlétisme Madame
Brigitte
JUNG
- WINTZENHEIM
née
le 30/06/1973
à Colmar
discipline
Roller
Monsieur
Guy
LOUIS
- COLMAR
née
le 09/11/1948
à Strasbourg
discipline
Roller
Madame
Marie-Laure
SCHMATT
- COLMAR
née
le
14/07/1969
à Colmar
discipline
Plongée
sous-marine
Monsieur
Jean-Luc
BELLINT
- KEMBS
né
le 09/06/1952
à Saint-Diziers
discipline
Football
Madame
Patricia
BONNET
- MULHOUSE
née
le
11/10/1967
à Mulhouse
discipline
Badminton
Madame
Evelyne
MUNCK
- MULHOUSE
née
le
16/04/1954
à Mulhouse
discipline
Handball
Monsieur
Pierre
OBERRIEDER
- SAINT-LOUIS
né le
10/06/1949
à Steinbach
discipline
Tir sportif
Madame
Josiane
SCHAEFFERT
- LUTTERBACH
née
le 27/03/1966
à Mulhouse
discipline
FSGT
Madame
Fanny
WINTZENRIETH
- MULHOUSE
née
le 07/06/1986
à Mulhouse
discipline
Vie
associative
Madame
Denise
FRITSCH
- SCHWEIGHOUSE-THANN
née
le 06/04/1963
à Thann
discipline
Handisport
Madame
Claudie
GREVET
- LINTHAL
née
le 08/05/1960
à Hesdin
(62)
discipline
Course
d'orientation Madame
Anne
HOFFERT
- MUNCHHOUSE
née
le 26/01/1974
à Colmar
discipline
Football
Madame
Francine
INEICH
- STEINBACH
née
le 28/01/1959
à Cernay
discipline
Handisport
Madame
Céline
KREIDER
- ASPACH-LE-HAUT
née
le
13/04/1980
à Mulhouse
discipline
Cyclisme
Madame
Isabelle
LEHMANN
- WILLER-SUR-THUR
née
le 21/01/1969
à Cernay
discipline
Vie
associative
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le 29
juin
2016
Le
Préfet,
Pascal
LELARGE C Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAÜT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et
de la Coordination Administrative
ARRETE
portant
constitution d’un Comité Départemental de Suivi des mesures gouvernementales en faveur des Territoires Ruraux
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 et la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les comités interministériels à la ruralité des 13 mars, 14 septembre 2015, et du 20 mai 2016.
VU la circulaire interministérielle du 29 mars 2016 portant mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 :
Il est constitué dans le département du Haut-Rhin, un Comité départemental de suivi des mesures gouvernementales en faveur des Territoires ruraux.
Ce comité aura pour objectif d'informer et de sensibiliser les acteurs locaux sur les différentes mesures prises lors des Comités Interministériels, d'accompagner les porteurs de projets, les initiatives, d'assurer Un recensement de la déclinaison locale des mesures et fera remonter toute difficulté d'application dans la mise en œuvre.
TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX -— TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin..gouv.fr Article 2:
Le comité est présidé par le représentant de l'État dans le département ou son représentant.
Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, référent départemental sur les questions de ruralité,
est membre de droit du comité.
Article 3:
Le Comité départemental de suivi des mesures gouvernementales en faveur des Territoires
ruraux est composé comme suit :
4) représentants élus de la Région, du département et des principaux EPCI :
° le Président du Conseil Régional ou son représentant,
e le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
e le Président de l'Association des Maires ou son représentant,
e le Président des EPCI à fiscalité propre suivants ou de leur représentant :
o M. Dominique CARETTE, maire de Thannenkirch.
o M. Dominique DIRRIG, Maire de Bouxvwiller, Président de la CC du jura Alsacien.
o M. Franck DUDT, Maire du Haut-Soultzbach.
oc M. Bernard FLORENCE, Maire de Hohrod .
o M. Jean-Rodolphe FRISCH, Maire de Pfetterhouse, Président de la CC de la vallée de la Largue .
o M. Bernard HIRTH, Maire de Sentheim.
o M. jean-claude KLOEPFERT, Maire de Jebsheim.
o M. Jean-Marie MULLER, Maire de Lapoutroie, Président de la CC de la vallée de Kaysersberg.
o M. Norbert SCHICKEL, Maire d'Eschbach-au-val, Président de la CC de la
vallée de Munster.
M. Pierre SCHMITT, Maire d'Eglingen, Président de la CC de la Porte d'Alsace .
o M.jean-Marc SCHULLER, Maire de Sundhoffen.
oc M. Pascal TURRI, Maire de Stetten .
2) représentants des entreprises et organismes publics en charge d’un service
public :
le]
e le Directeur de Pôle Emploi ou son représentant,
e Le Directeur de la Poste du Haut-Rhin ou son représentant,
e Le Directeur Régional de la S.N.C.F., ou son représentant,
e Le Directeur d'ERDF, ou son représentant,
3) représentants des services de PÉtat dans le département :
+ le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Haut-Rhin ou son représentant,
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du haut-Rhin ou son
représentant,
la Déléguée Régionale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
4) représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général :
le Président de l'Union fédérale des Consommateurs du Haut-Rhin ou son représentant,
le Président de l’Union départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie ou son représentant,
Article 4:
Les Sous-Préfets d'arrondissement territorialement compétents, pourront également être associés.
Article 5:
Le comité est réuni en formation plénière au moins une fois par an.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
Fait à Colmar, le » ;
Le Préfet
[} Pascal LELARGE _S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX.- 03 89.29.20.00. - www.haut-rhin.gouv.fr 7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX.-03 89.29.20.00. - www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertes publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
A R R E T E
n°2016-174 du 22/06/2016
portant classement, en catégorie I, de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster (OTVM)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D133-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-274-9 du 1er octobre 2009 portant classement, pour une durée de 5 ans, de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster dans la catégorie 3 étoiles ;
VU la circulaire NOR EFII1133416 C du 22 novembre 2011 du Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation ;
VU le dossier de demande de classement en catégorie I déposé le 15 décembre 2015 et les pièces complémentaires déposées en dernier lieu le 11 mai 2016 ;
VU les statuts modifiés de l’association dénommée « Office de Tourisme de la Vallée de Munster», inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Colmar (volume I – folio 6) et dont le siège social est situé au 1, rue du Couvent à Munster (68140) ;
VU la convention d’objectifs et de moyens signée le 16 décembre 2015 entre la Communauté de Communes de la Vallée de Munster et de l’Office de Tourisme pour l’année 2016 ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster du 13 novembre 2014 sollicitant le classement de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster dans la catégorie I, prise sur proposition dudit office ;
VU les avis du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace (DIRECCTE – Service des Interventions Sectorielles – Tourisme), et de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace en date du 18 décembre 2015 établis suite à une visite sur site réalisée le 15 décembre 2015 ; 2
CONSIDERANT que l’examen des pièces produites à l’appui du dossier de demande a permis d’établir que le respect des critères de classement de la catégorie I est satisfaisant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’Office de Tourisme de la Vallée de Munster, dont les locaux d’accueil et le siège social sont situés au 1, rue du Couvent à Munster (68140), est classé dans la catégorie I.
ARTICLE 2 :
Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.
A l’issue de ce délai, il expire d’office. Il peut être renouvelé selon les procédures en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le classement de l’office de tourisme doit être signalé par l’affichage d’un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ACAL (Pôle 3E), le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster, le Président de l’association dénommée « Office de Tourisme de la Vallée de Munster », et la Directrice de l’office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Ministre chargé du Tourisme (DGE), au Directeur de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (AAA), et au Directeur de l’Agence de Développement Touristique de Haute-Alsace.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours selon les modalités suivantes :
recours gracieux : il est à introduire auprès de mes services, sous le présent timbre ;
recours hiérarchique : il est à introduire auprès du Ministre chargé du Tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris 12 ;
recours contentieux : Vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de :
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg,
31, avenue de la Paix
B.P. 1O38 F
67O7O STRASBOURG CEDEX.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent avoir été formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Liberté « Liber» ga » Para * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCASE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
Installations Classées
ARRETE du 30 JUN 2016
fixant à la Communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » des prescriptions relatives à l’exploitation de 1’ Autoport à Sausheim
au titre du Livre V, titre V® du Code de l’Environnement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre V® du livre V, et en particulier son article L551-3
VU le décret 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L551-2 du Code de l'Environnement et notamment son article 8,
VU Parrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés
ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres,
VU Parrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du
Code de l'Environnement portant application de l’article L 551-2 du même code,
VU l'étude de dangers de l’Autoport adressée le 06/01/2015 en préfecture du Haut Rhin dans sa version de juin
2014 et réalisée par OTE Ingenierie,
VU le rapport du O1 avril 2016 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le courrier préfectoral du 20 mai 2016 sollicitant sous 15 jours l’avis de Mulhouse Alsace Agglomération et d'OTE Ingénierie sur le projet d’arrêté, conformément à l’article R551-6-2 du Code de l’Environnement.
VU les observations formulées par Mulhouse Alsace Agglomération le 8 juin 2016 et par OTE Ingénierie Le 29 mai 2016,
CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux issus de l’étude de dangers de l’aire de stationnement et la
nécessité de limiter l’exposition des populations à ces phénomènes, CONSIDERANT que lAutoport peut présenter des dangers pour la sécurité des populations,
CONSIDERANT qu’il convient de définir les mesures d’aménagement et d’exploitation visant à préserver les intérêts mentionnés à l’article L551-3 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'ARRÊTE
I est donné acte à Mulhouse Alsace Agglomération de l’étude de dangers concernant le parking poids lourds dénommé Autoport de Sausheim dans sa version datée de juin 2014.
Le gestionnaire est tenu d'exploiter et aménager le parking susmentionné dans les conditions définies dans son étude de dangers et conformément aux prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Mulhouse Alsace Agglomération met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans. La première révision intervient le 30 juin 2019.
Dans le cas où la plate-forme accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques identifiés dans l’étude de dangers ou lorsqu'elle fait l’objet de travaux de modifications substantielles, l’étude de dangers est mise à jour et adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
Le transit de matières radioactives est interdit sur la plate-forme (classe de danger 7).
ARTICLE 2. AMENAGEMENT DE L’AUTOPORT
Le parking de l’Autoport est équipé d’une zone dédiée au stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses, 9 emplacements sont réservés à cet effet.
Ces emplacements sont aménagés conformément aux articles 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres.
Ces emplacements sont matérialisés par marquage au sol et séparés physiquement les uns des autres.
Le stationnement s’effectue de manière à ce que le départ du véhicule se fasse sans manœuvre; à cette fin chacune des places doit être repérée au sol par un marquage spécifique.
Un jalonnement par panneaux depuis l’entrée de l’aire jusqu’à la zone permet d’accompagner les conducteurs des véhicules transportant les matières dangereuses jusqu’au secteur qui leur est réservé,
Des panneaux d’information sur l'existence de ces places réservées sont posés dès l’entrée sur Paire.
Un affichage explicitant de façon aisément intelligible la conduite à adopter en cas d’incident est implanté à la fois dans la zone dédiée au stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses et aussi dans les autres lieux fréquentés par les usagers de la plate-forme, notamment dans l’hôtel restaurant voisin et la station service.
Des panneaux d’information sur les risques liés aux marchandises dangereuses sont implantés à proximité de la zone de stationnement dédiée. Le site disposera d’un local accessible et implanté à proximité de la zone réservée aux véhicules de transport de matières dangereuses à l’intérieur duquel seront disposés :
- des extincteurs à poudre
- d’un poste d’appel d’urgence (PAU) relié directement aux secours. L’existence et la localisation de ce PAU sont signalées par un panneau d’information dans la zone de stationnement des poids lourds de matières dangereuses.
Une surveillance de l Autoport est assurée, soit par un gardiennage, soit par des rondes de surveillance ou par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes. Mulhouse Alsace Agglomération établit une consigne quant à la surveillance de l’Autoport. Cette surveillance permet à tout moment de connaître le type de matières dangereuses en transit sur la plate-forme.
L’Autoport disposera d’un éclairage nocturne de sécurité sur l’ensemble du site.
ARTICLE 3. MOYENS D'EXTINCTION INCENDIE
L’aire de stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et compatibles avec les matières présentes sur le site, notamment 2 poteaux incendies dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’aire dédiée se trouve à moins de 50 mètres d’un poteau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température extérieure et notamment en période de gel. L’exploitant de la plate-forme s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces opérations de vérification et de maintenance sont consignées dans un cahier d’entretien tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l’Autoport par rapport à l'extérieur. Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir du local cité plus haut. Leur entretien préventif et leurs tests de mise en fonctionnement sont définis par consigne, ces opérations sont tracées dans un cahier d’entretien prévu à cet effet.
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollution des sois, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel,
Les voies sont aménagées de telle sorte que les engins de secours puissent intervenir sur un sinistre en 2 endroits opposés.
ARTICLE 4, INFORMATIONS
Mulhouse Alsace Agglomération doit prendre les dispositions pour :
— informer le personnel présent en permanence sur l’aire (station service, hôtel Restaurant...) ainsi que les entreprises riveraines sur la conduite à adopter en cas d’événement impliquant un poids lourd matières dangereuses,
— informer les usagers de la présence d’une zone réservée aux véhicules transportant des matières dangereuses et de la conduite à tenir en cas d’incident,
— faire des exercices réguliers avec les services de secours. Les scénarios étudiés dans le cadre de l’étude de dangers pourraient servir de base à ces exercices. Le premier exercice intervient dans un délai d’une année après signature de cet arrêté. ARTICLE 5. DECLARATION DES INCIDENTS / ACCIDENTS
Le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L551-3 du Code de environnement.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le gestionnaire à l’inspection des installations classées.
A cet effet, exploitant détaille :
— Les circonstances et les causes de l’accident ou de lincident,
— la description détaillée du déroulement du sinistre et des interventions au cours de Paccident,
— l’analyse des défaillances matérielles et organisationnelles,
— les effets sur les personnes et l’environnement,
— les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire.
Ce rapport est transmis sous un mois à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions de présent arrêté sont à la charge de Mulhouse Alsace Agglomération
ARTICLE 7. PUBLICITE
Conformément à l’article R551-6-3 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8. SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des dispositions du chapitre IV du titre I” du livre V du code de l'Environnement
ARTICLE 9.EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, la Directrice Régionale de
PEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée de linspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à Mulhouse Alsace Agglomération.
LE PRÉFET
Pascal LELARGE ns
Délais et voie de recours (article L 551-6 et R.551-6-4 du code de l’environnement)
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif:
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été notifiée,
— parles tiers, les communes intéressées ou leurs groupements {...), dans un délai de un an à compter de sa publication. ANNEXE 1 —- PLAN DE L'AUTOPORT
NS
Z
L Z \
Z Le Ar © » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Santé Publique
ARRETE ARS n° 2016/1551 du 21 juin 2016
Portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d'Alsace à COLMAR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du Ill de l’article 7 du Chapitre Ill ;
VU le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d’Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté 2016/0877 du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d'Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016/0203 du 25 janvier 2016 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB ;
VU le dossier présenté le 29 avril 2016, complété le 2 mai 2016, au nom de la SELAS CAB informant de la démission à compter du 1” janvier 2016 de madame Elisabeth VAUTRIN, pharmacien biologiste, directeur général et biologiste coresponsable ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale CAB, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129, est actualisée comme suit :
Ilest dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- monsieur Christophe LENYS, pharmacien biologiste
- monsieur Dany HACHETTE, pharmacien biologiste
- madame Marie-Noëlle KNITTEL, pharmacien biologiste
- madame Christiane MONSCH, pharmacien biologiste
- monsieur Michel SIMON, pharmacien biologiste
- madame Valérie HERZIG, pharmacien biologiste
- madame Marie-Lorraine GUENEDAL, médecin biologiste
- madame Catherine AUCOUTURIER-LEPAGE, pharmacien biologiste - madame Camille SPIELMANN, pharmacien biologiste
- madame Marie-Pierrette FUCHS, pharmacien biologiste
- monsieur Fabrice THOMAS, pharmacien biologiste
- monsieur Frédérick GAREL, pharmacien biologiste
- madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- monsieur Vincent PEGON, pharmacien biologiste
- monsieur Yves RAËEIS, pharmacien biologiste
- madame Elisabeth DE LAJUDIE, pharmacien biologiste
- madame Michèle DISS, pharmacien biologiste
- madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste
- madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste
- monsieur Pascal MATTER, pharmacien biologiste
- madame Brigitte THOMANN, pharmacien biologiste
- madame Anne NODOT, pharmacien biologiste
- monsieur Alain SCHOULER, pharmacien biologiste
- monsieur Stéphane LOEWERT, pharmacien biologiste
- madame Elodie ETIENNE, pharmacie biologiste
- monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- madame Mireille GRAF, pharmacien biologiste
- monsieur François SILVESTRE, pharmacien biologiste
- madame Jessica ELHARRAR, pharmacien biologiste
- madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien biologiste
Y exercent également en tant que biologiste médical salarié :
- madame Florence RAEIS, médecin biologiste.
- monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste
- madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste
- monsieur Gilles FRANÇOIS, pharmacien biologiste
- monsieur Benoît MARICHAL, pharmacien biologiste
- madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
Il est exploité par la SELAS CAB inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral du Haut- Rhin sous le n° SELAS 68-11 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 9155
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 214 Îlest implanté sur les sites suivants :
- 203 avenue d'Alsace 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 916 3
- 1 rue Edighoffen 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 918 9
- 2b rue du 4ème Bataillon des Chasseurs à Pied 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 917 1
- 6 rue du 18 Décembre 1944 68240 KAYSERSBERG
n° FINESS ET : 68 001 919 7
- 4 route de Bergheim 68150 RIBEAUVILLE
n° FINESS ET : 68 001 920 5
- 8 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 963 5
- 1 bis avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 12 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 966 8
- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER
n° FINESS ET : 68 001 879 3
- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 881 9
- 7 rue de l'Hôpital 67600 SELESTAT
n° FINESS ET : 67 001 553 6
- 40d rue de Belfort 68210 DANNEMARIE
n° FINESS ET : 68 002 073 2
- 34 rue du Docteur Albert Schweitzer 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 970 Ô
- 22 rue de Mulhouse 68310 WITTELSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 969 2
- 8 rue de l'Hôtel de Ville 68600 NEUF BRISACH
n° FINESS ET : 68 001 971 8
- 6 place de la république 68250 ROUFFACH
n° FINESS ET : 68 001 972 6
- 27 rue Poincaré 68700 CERNAY
n° FINESS ET : 68 001 896 7
- 12 fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX
n° FINESS ET : 68 001 897 5
- 1 rue des Cigognes 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 898 3
- 29 rue Jean Jacques Henner 68130 ALTKIRCH
n° FINESS ET : 68 001 973 4
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 0
- 10 rue Saint Damien 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 883 5
- 17 rue de Mulhouse 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 884 3
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/4 Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d’une déclaration.
Article 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
ie Claude d'HARCOURT
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 44 AT © » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Santé Publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS n°2016/1552 du 21 juin 2016
Portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie sise 34 rue des Vosges 68620 BITSCHWILLER LES THANN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 ;
le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le
code de la santé publique ;
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/04877 du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la demande présentée le 2 mars 2016 par la SELURL Pharmacie du Grand Ballon, ayant pour unique associée madame Valérie BERTOLATI, en vue de transférer l’officine de pharmacie dont elle est titulaire au 34 rue des Vosges dans la commune de BITSCHWILLER LES THANN vers un local sis zone commerciale du Super U, 53 rue du Rhin dans la même commune ;
l'avis défavorable de monsieur le Préfet du Haut-Rhin émis le 22 mars 2016;
l'avis favorable du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens émis le 28 avril 2016;
l'avis défavorable de l'union syndicale des pharmaciens d'officine Grand Est émis le 8 mars 2016 ;
le courrier adressé le 27 avril 2016 par la chambre syndicale des pharmaciens du Haut-Rhin informant ne pas pouvoir se prononcer sur ce dossier ;
la demande d'avis adressée le 3 mars 2016 à l'union nationale des pharmacies de France ;
Considérant que le transfert sollicité est celui de l'unique officine de la commune de BITSCHWILLER LES THANN, créée en 1979 pour répondre également aux besoins de la population des communes de GOLDBACH-ALTENBACH et WILLER SUR THUR ;
Considérant que le local choisi pour implanter la future officine se situe à environ 1 500 mètres de l'officine actuelle, dans une zone à vocation exclusivement artisanale et commerciale, dépourvue de population résidente à desservir ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant que ce transfert aurait pour conséquence d’éloigner l’officine des habitants des communes
Considérant
de BITSCHWILLER LES THANN, GOLDBACH-ALTENBACH et WILLER SUR THUR et qu'il n’apporterait donc pas une réponse optimale aux besoins en médicaments des populations concernées ;
que cette seconde demande d'autorisation de transfert présentée par madame Valérie BERTOLATI ne met en évidence aucun élément nouveau lui permettant d'affirmer que ce transfert apporterait une réponse optimale aux besoins en médicaments des populations desservies, conformément à l’article L.5125-3 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La demande présentée par la SELURL Pharmacie du Grand Ballon, ayant pour unique associée madame Valérie BERTOLATI, en vue de transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire au 34 rue des Vosges dans la commune de BITSCHWILLER LES THANN vers un local sis zone commerciale du Super U, 53 rue du Rhin dans la même commune est rejetée.
Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
mes, Claude d'HARCOURT
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Ar @ > Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/1536 du 17 juin 2016
relatif aux tarifs journaliers de prestations
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Centre Hospitalier de Sierentz
N° FINESS : EJ : 68 0000 171
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 68 0000 171
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 !
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant de Monsieur Claude D'HARCOURT Directeur général de l’'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la proposition de tarifs de prestation du directeur du CH de Sierentz reçue à l’'ARS le 4 mai 2016;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRÊTE
Article 1°": Le tarif journalier applicable à compter du 1° juillet 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarif journalier
Hospitalisation à temps complet
Soins de suite 30 281.00 €
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de santé
susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
17 Juin 2016 Fait à Strasbourg, le
P/le Directeur Général de l'ARS d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe d'Alsace
Ma ENGELEN
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CÉDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Ar © ) Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
ARRETE ARS n°2016-1633 du 30 Juin 2016
portant prorogation d'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R. 1322-5;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté ARS n°2011/1131 du 10 novembre 2011 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Alsace,
VU l'arrêté ARS n°2011-647 du 18 juillet 2011 modifié, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Champagne Ardenne,
VU l'arrêté ARS n°2011/230 du 14 juin 2011, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Lorraine,
APRES consultation des hydrogéologues agréés coordonnateurs de la région Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine.
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié, la validité des listes des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, établies par les arrêtés ARS N°2011/1131 du 10 novembre 2011, ARS n°2011-647 du 18 juillet 2011 modifié et ARS n°2011/230 du 14 juin 2011 pour les départements de la région Alsace, Champagne-Ardenne, lorraine est prorogée jusqu'au 30 juin 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département et
de la préfecture de région.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général
de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
qe us he
Claude d'Harcourt
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne
-Lorraine
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
ARRETE ARS N° 90 46 - A9
Portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Secrétariat Général
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE-
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l'article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Vu l'arrêté n°2016-0423 du 24 février 2016, portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine; Direction du fonctionnement et
des systèmes d’information, Direction des ressources humaines.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Article 17:
ARRETE
A l'exception des matières visées à l'article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l'exercice des missions de
l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine entrant dans
attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité :
m DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D'INFORMATION.
leurs
+ Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l'ensemble du champ de compétence de la direction du fonctionnement et des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d'affectation et à l'exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Agnès GANTHIER,
Responsable du département
« ordonnancement et commande publique »,
Secrétaire générale déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Agnès GANTHIER, délégation est donnée à :
- Mme Romance NGOLLO
- Mme Marine DANIEL
-__M. Pierre BINDREIFF
+ la mise en œuvre de l'engagement
budgétaire (SIBC), sans limite de montant ;
+ la mise en œuvre de la certification du
service fait (SIBC), sans limite de montant ;
+ les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
M. José ROBINOT,
Responsable du département « logistique,
maintenance et immobilier ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
José ROBINOT, délégation est donnée à :
- M. Anthony COULANGEAT
- M. Rudy CORNU
- Mme Roumisa SOLTANI
+ tous les actes relatifs à l'exécution des
achats et des marchés publics dans les
domaines de la logistique, de la
documentation, de la maintenance et de
l'immobilier ;
+ la stratégie immobilière, les décisions et
correspondances relative aux projets
immobiliers et à l'aménagement des espaces
de travail ;
e la fonction d'accueil du public
+_l'externalisation des fonctions
e les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
215 Mme Catherine STADELMANN,
Responsable du département paie et gestion
administrative,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Catherine STADELMANN, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Corinne
JUE DE ANGELI où par Mme Agnès
GANTHIER.
Dans les champs de la gestion du personnel et
du droit du travail et de la paie.
Mme Fabienne WOLFF Pour les engagements et les certifications des
actions et services faits des actions de
formation.
#m MISSION ORGANISATION ET METHODES.
+ Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes, sur l'ensemble du champ de compétence de sa mission, notamment les ordres de mission présentés par les agents de la mission.
Article 2:
> Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1”, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
+ __ Ressources Humaines :
— la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
— les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; — les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
— les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
— le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
+ Fonctionnement et logistique :
— les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
- les baux;
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
— les correspondances aux préfets ;
— les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
— les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
415 Mme Marie-Reine SCHMITT,
Responsable du département « systèmes
d'information » .
En cas d'absence où d'empêchement de Mme .
Marie-Reine SCHMITT, délégation est donnée
à:
M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP .
M. Michel SCHMITT
la gestion informatique et les systèmes
d'information ;
tous les actes relatifs à l'exécution des
achats et des marchés publics dans le
domaine des systèmes d’information internes
les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
# DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
Mme Véronique WELTER, Directrice des ressources humaines, sur l'ensemble du champ de compétence de sa direction, notamment :
la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ;
la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ;
le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;
le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le Directeur général ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l'attribution de primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le Directeur général ;
les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents
de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique WELTER, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d'affectation et à l'exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Matthieu PROLONGEAU,
Directeur adjoint des ressources humaines et
Responsable du département dialogue social et
conditions de travail.
Ensemble du champ de compétence de la
direction des ressources humaines
Mme Corinne JUE-DE ANGELI,
Responsable du département emplois,
compétences, formations,
Dans les champs de la formation, de la gestion
du personnel et du droit du travail.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
315 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n°2016-0880 du 4 mai 2016 susvisé, portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 5 :
La Directrice des ressources humaines et le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Faità Nancy, 29 [og | LoA 6
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
ÇE Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 sis Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
ARRETE ARS N° 2o44-A62A
Portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE-
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l'article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l'arrêté n°2016-0424 du 24 février 2016, portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1°:
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à M. Alain SCHAETZLE, Responsable liquidation paye, à l'effet de signer :
+ les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie, notamment la validation des éléments variables de la paie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature
est donnée aux agents suivants :
- Mme Carmen BRIERE, adjointe agent comptable
- M. Patrick CHAMINADAS, adjoint agent comptable
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.
Article 3 :
L'arrêté n°2016-0881 du 4 mai 2016 susvisé, portant délégation de signature au Responsable
liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est
abrogé.
Article 4 :
Le Responsable liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des
préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le 29 oc [2oik
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Claude Cour
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Liberté « Liberté » Égalié + Fraeratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2016172 — SPAE -— 0069
LEVANT LA DECLARATION D'INFECTION DE LOQUE AMERICAINE
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-2, L. 223-8 et D. 223-21 :
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012165-0007 du 13 juin 2012 désignant les agents sanitaires apicoles du Haut- Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin :
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
Considérant que les contrôles effectués dans la zone dite de protection n'ont pas révélé d'extension de l'infection ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Atticle 1° — L'arrêté préfectoral n° 2016161-SPAE-066 du 09 juin 2016 portant déclaration de loque américaine est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Cité administrative — Bâtiment C — 3*"° étage — 3, rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX Æ : 03 89 24 81 76 — M :03 89 24 81 83 — A ddcspp@haut-rhin.gouv.fr Æ www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires KUNHEIM, BALTZENHEIM, ARTZENHEIM, DURRENENTZEN, URSCHENHEIM, MARCKOLSHEIM, JEBSHEIM, MUNTZENHEIM, WIDENSOLEN et BIESHEIM, le technicien sanitaire apicole Monsieur Jean-Pierre RINGLER et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à COLMAR, le 20 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Pour la directrice ar subdélégation,
Le chef rvice,
Dr. Guillaumé GERBIER Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-172-SPAE-0070 du 20 juin 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature :
Vu la demande formulée par Monsieur Thierry BEHRA le 14 juin 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 :
Considérant que Monsieur Thierry BEHRA remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ,
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Thierry BEHRA est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 11 rue des artisans — 68780 SENTHEIM. .ë
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articies 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, foute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations ont l'adres: nominatives. Ce droit s'exerce auprès du servlc: figure en pied de pa le ce document. La conception, l'entretien des installations, tes conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant
- lé nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le maire de
SENTHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 20 juin 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection} des populations,
pour la directrice eVpar subdélégation,
Dr vét. Guillaume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il'est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à
l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux,
portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infigées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent étre entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règiement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux ét des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saïne, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se
soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. || peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. EE =
Liberté «Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03 89 24 82 08
ARRÊTE 27 JUIN 204
Portant modification de l'arrêté du 1° juin 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1888 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 1 à 3 de la loi n°84- 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière ; VU l'arrêté préfectoral n°2013274-0007 du 1 octobre 2013 modifié portant inscription ou renouvellement des membres du comité médical départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014091-0007 du 1 avril 2014 portant inscription ou renouvellement sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
SUR
Populations ;
Article 1er :
ARRÊTE
L'arrêté du 01 juin 2015 est complété comme suit :
CATEGORIE A :
Personnels sages-femmes
RUSE Sophie Titulaire
WEBER Françoise Suppléant
CATEGORIE B :
Personnels administratifs
Titulaire LE ROI Pascale
Suppléant
BERNARD Patricia
Personnels soignants
Titulaire DECKER Estelle
Suppléants
MOLLE Dominique
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Article 3 : Le Secrétaire Général de la
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
Sage-femme Classe Supérieure
Sage-femme Classe Supérieure
Assistant Médico-administratif CI.
normale
Assistant Médico-administratif CI.
Sup.
Manipulateur
d’Electroradiologie
De Classe Normale
Manipulateur d'Electroradiologie
Cl.sup.
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 est abrogé.
Préfecture du Haut-Rhin
proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
GHRM
GHRM
GHRM
GHRM
CH GUEBWILLER
HCC
et la Directrice
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
== >
Brigitte LUX Liberté » Libart » Égaié + rateraité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL Territoires du Haut-Rhin 100 Avenue d'Alsace BP 20351
Service Police de l'Eau du 68006 COLMAR département du Haut-Rhin
Dossier suivi par :
David BLANS-DBMF os Mèl : david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : 03 89 24 84 40 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 03 89 24 82 79 l'environnement :
Travaux de deux protections de berge par tunage sur le Strengbach sur la commune de RIBEAUVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :68-2016-00102 COLMAR, le 23 Juin 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux de deux protections de berge par tunage sur le Strengbach sur la commune de
RIBEAUVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 Mai 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
+ RIBEAUVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fieischhauer 68026 COLMAR Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Jean BLUM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Direction Départementale
desTerritoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du
département du Haut-Rhin
Dossier suivi par :
David BLANS-DBMF
Mèl : david. blans@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : 03 89 24 84 40
Fax : 03 89 24 82 79
x Er
Liberté + Égaliié + Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVAL
Hôtel du Département
100, Avenue d'Alsace - BP 20351
68006 COLMAR
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Mise en place d'une passe à poisson sur le seuil -ROE 23672 - sur la commune d'ISSENHEIM
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :68-2016-00094 COLMAR, le 23 Juin 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Mise en place d'une passe à poisson sur le seuil -ROE 23672 - sur la commune d'ISSENHEIM
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 Mai 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Je joins au présent courrier l’avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques faisant part de la possibilité d'optimiser le fonctionnement de l'ouvrage. Vous veillerez à
prendre en compte ces remarques dans la mise en œuvre de cet ouvrage.
Vous ferez parvenir dans les plus brefs délais suivants la fin des travaux un plan de
récolement coté.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
+ _ISSENHEIM
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est-pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Jean BLUM
PJ : Avis ONEMA
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du
département du Haut-Rhin
Dossier suivi par :
David BLANS-DBMF
Mèl : david.blans@haüt-rhin. gouv.fr
Tél, : 03 89 24 84 40
Fax : 03 89 24 82 79
EX Eee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE
LA WEISS AVAL
Conseil Départemental du Haut-Rhin
100 avenue d'Alsace BP20351
68006 COLMAR
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Projet de création d'une passe à poissons sur là Weiss sur la commune d' AMMERSCHWIHR
Accord sur dossier de déciaration
Réf. :68-2016-00092 COLMAR, le 23 Juin 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet de création d'une passe à poissons sur la Weiss sur la commune d' AMMERSCHWIHR
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 Maï 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Je joins au présent courrier l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques relatif au dimensionnement de la passe à poissons. Vous veillerez à prendre en compte les
remarques de l'ONEMA dans ja mise en œuvre de l’ouvrage.
Vous ferez parvenir dans les meilleurs délais un plan de récolement à la fin des travaux.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
- _ AMMERSCHWIHR
+ _ KAYSERSBERG VIGNOBLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période
d'au moins six mois.
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Colmar, le 29 Juin 2016
L'Adjoint au Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ss
ristophe KAUFFMANN
Pi : Avis ONEMA
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. S| vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Llherté + Liban» Égrlné» Front » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des:Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
du UE JUN 2016 portant application
du régime forestier à des parcelles appartenant
à la commune de BALLERSDORF
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code Forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
la délibération de la commune de Ballersdorf en date du 4 mars 2016,
l'avis favorable de M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Mulhouse en date du 18 avril 2016,
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le plan des lieux,
le procès-verbal de reconnaissance préalable,
la proposition du Chef du Bureau Nature Chasse Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : le régime forestier est appliqué aux 3 parcelles suivantes, propriété de la commune de Ballersdorf, pour une surface totale de 0,5351 ha:
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Ballersdorf 10 43 Hasenberg 0,2550
15 5 Kuehlaeger 0,2140
ZC 99 Butzemann 0,0661
La référence cadastrale section ZC n°99 a remplacé la référence section 13 n°253, suite à un aménagement foncier sur la commune.
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 O0 Article 2 : Le Maire de la commune de Ballersdorf, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts à Strasbourg et le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de Ballersdorf et inséré au recueil des actes administratifs.
14 JUN 2016 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l’Adjoint au Directeur,
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
Pierre SCHERRER TT
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tibünal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
voie de recours formé contre Une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 a
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnefnent:et des Espaces Naturels
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
du 14 JUN 2016 portant distraction
du régime forestier de parcelles appartenant
à la commune de BALLERSDORF
LE PREÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code Forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2008,
la délibération de la commune de Baliersdorf en date du 7 novembre 2014,
l'avis favorable de M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Mulhouse en date du 14 mars 2015,
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le plan des lieux,
la proposition du Chef du Bureau Nature Chasse Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les deux parcelles suivantes, propriété de la commune de Ballersdorf, pour une surface totale de 0,0399 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Ballersdorf 10 83 Hasenberg 0,0388
10 85 Hasenberg 0,0011
Ces deux parcelles ont fait l'objet d’une élimination, inscrite au Livre Foncier le 15 mai 2015, pour être intégrées au domaine public.
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Article 2 : Le Maire de la commune de Ballersdorf, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts à Strasbourg et le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de Ballersdorf et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 74 JUN 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemeñtal'des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, FAdjoint au Directeur,
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
Pierre SCH ER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 ER
Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE
du 14 JUIN 2076 portant application
du régime forestier à une parcelle appartenant
à la commune de FELLERING
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU la délibération de la commune de Fellering en date du 4 mars 2016,
VU l'avis favorable de M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Mulhouse en date du 18 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le pian des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR la proposition du Chef du Bureau Nature Chasse Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle section 16 n°144 de la commune de Fellering, d'une surface de 2,0438 ha, au lieu-dit « Schindelrucken ».
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 00 Article 2 : Le Maire de la commune de Fellering, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts à Strasbourg et le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de Fellering et inséré au recueil des actes administratifs.
44 JUN 2076 Fait à Colmar, le
. Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l'Adjoint au Directeur,
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
TS
Pierre S
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de ta notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
DDT -— Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 23 JUIN 2086
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
à l'EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian siégeant 2 rue principale - 68560 HEIMERSDORF
pour des travaux réalisés sans autorisation administrative
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-7, L.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le rapport n° 2016-PE-002 de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’'EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 février 2016 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 décembre 2015 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
+ la pose d’un busage sur les parcelles 212 et 213 — section 24 et parcelle 6 — section 8 à Hirsingue sur une longueur de 110 m;
+ ___ le reprofilage des berges en amont du busage sur 10 m. ;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 10 décembre 2015 ont été réalisés sans autorisation administrative ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure l’'EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian de régulariser sa situation administrative.
Considérant que ces travaux auraient dû faire l’objet du dépôt d’un dossier au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
Considérant que ces travaux concernent les rubriques 3.1.3.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 - l'EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian siégeant 2 rue principale à 68560 HEIMERSDORF est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit en déposant un dossier d’autorisation en préfecture conforme aux dispositions des articles R.214-6 et R.214-1 du code de l’environnement pour les travaux réalisés sur les parcelles 212 et 213 — section 24 et parcelle 6 — section 8 à Hirsingue
2°) soit en déposant un projet de remise en état initial en préfecture.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
L'EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian est informée que :
+ le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
° le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état ;
+ Les travaux doivent cesser sans délai.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 - le présent arrêté sera :
- notifié à l'EARL SCHNEBELEN représentée par Monsieur SCHNEBELEN Christian,
- et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Hirsingue pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet d’Altkirch,
Le maire de la commune de Hirsingue,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 23 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Le Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels, 2
ÊES |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
PROTECTION DE BERGE PAR TUNAGE SUR LE KLEEBACH
COMMUNE DE BURNHAUPT-LE-HAUT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse, approuvé le 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du II! Nappe Rhin, approuvé le 1° juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 17 Mai 2016, présenté par l'Association Foncière de Burnhaupt-Le-Haut représenté par Monsieur TROMMENSCHLAGER Régis, enregistré sous le n° 68-2016-00101 et relatif à Protection de berge par tunage sur le Kleebach ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'absence d'observations sur le courrier en date du 23 Mai 2016 adressé au pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT que compte-tenu des particularités du dossier présenté par l'Association Foncière de Burnhaupt-Le-Haut, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ; ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'Association Foncière de Burnhaupt-Le-Haut représenté par Monsieur TROMMENSCHLAGER Régis de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Une protection de berge par tunage sur le Kleebach
et situé sur la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
+ L'enlèvement de la souche dans le lit du cours d'eau est nécessaire pour permettre l'ancrage du tunage. Il convient de se limiter à la souche et de ne pas toucher au système racinaire qui forme un petit "seuil naturel" ; * La fosse à l'aval de ce radier ne doit pas être comblée ou modifiée (zone de refuge pour la
faune piscicole lors des étiages sévères) ;
+ __ Des matériaux peuvent être récupérés sur l'atterrissement situé juste à l'aval de la zone
d'érosion pour reconstituer la berge mais sans modification du profil d'écoulement (arasement de la couche superficielle végétalisée sans descendre jusqu'au niveau de l'eau).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 15 Soit 2 oi G
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint au Directeur
Chef du Service eau, environnement
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0) acadé
Ctrasbo
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haut-Rhin
Ù | 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 20 juin 2016 n°143/DASEN/SB 2016 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2015 n 360/DASEN/SB 2015 portant création et composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin
La directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut Rhin
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée ensemble la loi, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l’État,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,
VU l’arrêté du 8 avril portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère de chargé de l’éducation nationale,
VU l’arrêté du 1er décembre 2011 portant création des comités d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail ministériels et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés,
VU la circulaire fonction publique n°MPPF112235C du 9 août 2011 modifiée par la circulaire n°MFPF 1130836C du 9 novembre 2011 insérant un nouveau règlement intérieur type des CHSCT,
VU l’arrêté du 6 décembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial du Haut-Rhin,
VU les résultats du scrutin organisé du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité technique académique de Strasbourg et au sein des comités techniques spéciaux départementaux consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement des élections effectué 5 décembre 2014,
VU les désignations des organisations représentatives,
VU la désignation du SGEN-CFDT du 20 juin 2016.
ARRETE :
Article 1 : Il est institué un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, chargé d’assister le comité technique spécial départemental du Haut-Rhin. Il est compétent pour connaître les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d’enseignement du second degré et des services administratifs dans le département.
Article 2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
A. Représentants de l’administration :
Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l’éducation nationale, présidente. M. Pierre GALAND, secrétaire général.
La présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant auprès d’elle des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions à l’ordre du jour. S nee]
RRRSRSRSRRRRR
=
pe
3
|
M
ra
ne
PS
'sets
tenu
ait
|
|
{
"s
Na
|
Mas
an.
LES
sand
TRE
EtteNt SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016/26 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; ARRETE
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Général
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ; • M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1er septembre 2016) ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.(à compter du 1er août 2016) . Article 5 : L’arrêté n° 2016-19 du 04 mars 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 24 juin 2016
Danièle GIUGANTI Conseil départemental
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Haut-Rhin
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION
DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
vu
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant tarification Finternat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE pour l’année 2016
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental
du Haut-Rhin
le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
lordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Pordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État :
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement d'habilitation du Foyer d'Action Educative Marie-Pascale Péan» au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 portant modification d'autorisation du Foyer d'Action Educative Marie-Pascale Péan » ;
la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2011 concernant les modalités de versement du prix de journée globalisé des établissements et des services pour l'Enfance en difficulté ;
la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté en date du 3 juillet 2013 ;
1/8 Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter
2016 ;
la l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter la l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
du Directeur Général des Services du Département ;
Article 1:
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Finternat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en €uros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 329 632,71 €
Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 620 840,93 € 2 409 678,48 €
Groupe Il : Charges afférentes à la structure 459 204,84 €
Résultat 2014 |Déficit 0,00 € 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 360 898,32 €
Recettes Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 34 630,00 €| ; 409 678,48 €
Groupe III : Produits financiers et produits non 14 150,16 €
encaissables
Résultat 2014 Excédent 0,00 € 0,00 €
‘ Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de PAction Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de linternat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1° juillet 2016 :
Type de prestation Montant du prix de journée
Internat 142,94 €
Accueil Jeunes Majeures 18,27 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2016 à 2 293 454,32 €.
Article 3 :
Le prix de journée applicable au ler juillet 2016 inclut le rattrapage de l'application des prix de journée en vigueur depuis le 1fr janvier 2016 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
2/3 , Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Dans l'attente de la notification du tarif au titre de 2017, les prix de journée applicables à compter du 1° janvier 2017 sont fixés à :
Type de prestation Montant du prix de journée
Internat 184,78 €
Accueil Jeunes Majeures 18,26 €
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
coLmaR, le 22 JUIN 2016
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET LE PRESIDENT
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
Christoohe MARX 7
Liberté à Ésatité » Érafsinita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE - HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-031
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
GContournement de Sélestat Régénération de chaussée
TRAVAUX 2016
Section Haut-Rhin - Phase 7 du chantier
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de ia route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 26 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE , Préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2014 :
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier:
Vu les réunions de concertation du 5 mai 2015, du 8 janvier et du 4 mai 2016 ;
Vu la réunion de concertation du 22/09/2015 avec les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
1/9 Vu la réunion de concertation du 24/08/2015 avec les forces de l’ordre et les services de secours ;
Vu les réunions de concertation des 02/09/2016 et 31/08/2015 avec les communes de Saint-Hippolyte et Bergheim ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 27/04/2016 ;
Vu les accords donnés par le Conseil Départemental du Haut-Rhin en date des 16/10/2015 et 6/4/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Kintzheim en date du 14/04/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Guémar en date du 25/04/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sélestat en date du 26/04/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Hippolyte en date du 26/04/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rorschwihr en date du 26/04/2016 :
Vu l'avis favorable de la commune de Bergheim en date du 26/04/2016 ;
Vu Pavis favorable de la commune de Orschwiller en date du 27/04/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Ribeauvillé en date du 27/04/2016 ;
Vu les arrêtés de circulation DIR Est-S-67 n° 032 et 037 signés les 13 mai et 6 juin 2016, relatifs respectivement aux phases 1 et 4-5-6 de la présente opération ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes de l'Est,
ARRETE
Article À
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
2/9 Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35 - Haut-Rhin
PR + SENS Haut-Rhin et Bas-Rhin : A35 du PR1+450 à PR 0+250 sens Nord - Sud
SECTION A 35 - Contournement de Sélestat Section St Hippolyte
NATURE DES TRAVAUX
Régénération de chaussée - Assainissement - Minéralisation du TPC
Dispositifs de retenue
Pose de la signalisation temporaire de chantier horizontale et verticale et des déviations de délestage
PERIODE Du 29 juin au 19 août 2016
Dévoiement de voies sur bande d'arrêt d'urgence et voie lente
Basculement de circulation sens Nord-Sud
Neutralisations de voies rapide et lente SYSTEME Nan - À ue : D'EXPLOITATION Limitations de vitesse - interdiction de dépasser Fermeture de bretelles d'autoroute de jour et de nuit avec mise en place de déviations,
Mise en place d'Htinéraires de délestage
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
MISE EN PLACE PAR : Sous le contrôle de :
DIR EST : C.E.I. d'Ebersheim et de Sainte
entreprises AXIMUM, SAERT et {Croix-en-Plaine
CM2E Sous la responsabilite de :
DIR EST : SiR AFC
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
3/9 du 7 au 8 juillet
2016
20h -6h
sens Nord-Sud
PR 445+400 à 68+300
Phase Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
+ neutralisation de la voie de droite et voie de
Mise en place | Nuit du 29 au 30 N 83-A35 gauche alternativement par FLR pour réalisation phase 7 juin 2016 20h-6h sens Sud-Nord du marquage de dévoiement selon schéma CF PR 67+550 à 113b du manuel chef de chantier)
PR 446+350
+ fermeture de la bretelle Colmar — Sélestat
centre et déviation par À 35 jusqu'à l'échangeur
n° 17 puis RD 424
+ à compter de la mise en place du dévoiement, la
Vitesse sera limitée à 90 km/h PR 67+950 à
446+350 et à 80 km/h pour les véhicules de plus
de 3,5 tonnes.
+ Largeur des voies de droite et de gauche
les 30 juin et 1% N83-A35 réduites respectivement à 3,20 m et 2,80 m et
juillet 2016 Gh sens Sud-Nord dévoyées vers accotement
-20h PR 67+960 à
446+300 + limitation de vitesse à 90 km/h - PR 67+950 à
446+450 et à 80 km/h pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5
tonnes
+ interdiction de dépasser pour tous les véhicuies
de plus de 3,5 tonnes
« largeur des voies de droite et de gauche
nuit du 30 juin au N83-A35 respectivement réduites à 3,20m et 2,80m et
1% juillet - 2016 sens Sud-Nord dévoyées vers accotement
20h — 6h PR 67+950 à
et 446+350 + neutralisation de la voie de gauche
nuit du 1% au 2
juillet 2016 20h- 6h -+ limitation à 90 km/h et à 70 km/h par paliers
successifs PR 68+350 à 446+450
+_ interdiction de dépasser
- largeur des voies de droite et de gauche réduites
du 2 juillet 2016 — N 83-A35 respectivement à 3,20 m et 2,80 m et dévoyées
6h sens Sud-Nord vers accotement
au 10 juillet 2016 — PR 67+960 à
20h 446+300 + limitation de vitesse à 90 km/h - PR 67+950 à
446+450 et à 80 km/h pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5
tonnes
+ interdiction de dépasser pour tous les véhicules
de plus de 3,5 tonnes
+ neutralisations successives des voies de droite
nuits du 6 au 7 et A35 — RN 83 et de gauche par FLR pour ouverture des ITPC,
approvisionnements des panneaux et des
balisages de basculement
+ réouverture en circulation normale en fin de nuit
4/9 Basculement
du sens Nord-
Sud
phase 7
nuit du 10 au 11
juillet 20h - 6h
du 11 juillet
au 16 août20h
du 11 juittet 6h
au 16 août20h
du 4 juillet au
19 août 2016
A35 — RN 83
sens Nord-Sud
PR 445+450 à 68+000
A35—RN 83
sens Nord-Sud
PR 446+150 à 68+300
N83-A35
sens Sud-Nord
PR 67+950 à
446+300
N 83
échangeur n°19
* fermeture breteile Saint-Hippolyte — Colmar et
déviation par RD 1 bis et RD 106 jusqu'à
l'échangeur de Guémar
. neutralisation de la voie de gauche par FLR et
mise en place du balisage de basculement et
des panneaux en TPC, puis conversion de la
neutralisation de gauche en neutralisation de
droite par FLR et basculement de la voie sens
Nord-Sud sur sens opposé (puis levée des
panneaux de dla signalisation fixe pour
neutralisation de la voie de droite)
* à compter de la mise en place effective du
basculement les prescriptions et fimitations de
Vitesses définies sur la période du 11/07 au
16/08/2016 sens Nord -Sud sont instaurées
+ mise en place de l'itinéraire de délestage depuis
l'échangeur de Châtenois par RD 424, RD 1083,
RD 1bis1 et chemin rural de Bergheim
neutralisation de la voie de droite et
basculement du sens Nord-Sud sur la chaussée
du sens opposé entre les PR 446+900et 1+390
. limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers successifs PR 446+350 à 68+300
interdiction de dépasser pour tous les véhicules
limitation de vitesse à 50 km/h au droit des
basculements PR 446+800 à PR 0+50 et PR
1+290 à 1+490
- itinéraire de délestage depuis l'échangeur de
Châtenois par RD 424, RD 1083, RD 1bis1 et
chemin rural de Bergheim
- largeur des voies de droite et de gauche réduites
respectivement à 3,20 m et 2,80 m et dévoyées
vers accotement
+ limitation de vitesse à 80 km/h - PR 67+950 à
446+450 et à 80 km/h pour les véhicules de
transport de marchandises de pius de 8,5
tonnes
+ interdiction de dépasser pour tous les véhicules
de plus de 8,5 tonnes
* fermeture de la bretelle Strasbourg — Bergheim
- déviation PL par échangeur Châtenois n° 17,
puis RD 424, RD 1083, RD 83, RDAbisi et RD
bis
5/9 du 4 juillet au
18 août 2016
du 40juillet 20h
au 17 août 2016
du 29 juin 2016-20h
au 11 juillet 2016 -6h
du 11 juillet — 6h
au 19 août 2016
du 10 juillet 20h au
17 août 2016
du 10juillet — 20h
au 17 août 2016
du 10 juillet — 20h
au 17 août 2016
N 83
échangeur n°19
N 83
échangeur n°18
A35
échangeur n°18 ‘
A35
échangeur n°18
A35
échangeur n°18
A35
échangeur n°17
N83 - A35
échangeur n°18
- déviation VL par échangeur de Châtenois n°17,
puis RD 424, RD 159, RD 201, RD 35 et RDibis
fermeture de la bretelle Bergheim — Colmar et
déviation par RD ‘bis et RD 106 jusqu'à
l'échangeur de Guémar
fermeture de la bretelle Strasbourg — Saint-
Hippolyte
« déviation PL par échangeur de Châtenois n° 17,
RD 424, RD 1083,RD 83 et RDibis1
- déviation VL par échangeur de Châtenois, puis
.
RD 424, RD 159, RD 201 et RD 35
fermeture de la bretelle Saint-Hippolyte —
Strasbourg et déviation par RD 83, RD 1083, RD
424, jusqu'à échangeur de Châtenois
- fermeture de la bretelle Saint-Hippolyte —
Strasbourg et déviation par RD 1bis1, RD 35,
RD 201, RD 159 et RD 424 jusqu'à l'échangeur
de Châtenois
fermeture de la bretelle Saint-Hippolyte —
Colmar et déviation par RD ‘Bis et RD 106
jusqu'à l'échangeur de Guémar
+ fermeture des bretelles Chatenois — Coimar et
Sélestat — Colmar et déviation par RD 424, RD
1083,RD 83, RDAbisi puis chemin de Bergheim
jusqu'au retour sur RN 83 voie lente au droit de
l'échangeur de Bergheim
- déviation depuis échangeur de Châtenois (n°17)
pour les transports matières dangereuses par
A35 jusqu'à échangeur Z.{. Nord {n°16}, puis RD
1422, demi tour au carrefour avec RD 81 et
retour sur A36 vers Colmar
fermeture de la bretelle Colmar — Saint-
Hippolyte et déviation par RD 83, RD1083 et
demi-tour au giratoire du carrefour RE 424/RD
1983
6/9 nuit du 2 au 3 août A35 — RN 83 - coupure de lA35 au PR 442+100 et sortie
2016 20h -6h sens Nord-Sud obligatoire à l'échangeur de Châtenois puis RD PR 442+100 à 68+300| 424, RD 1083, RD Abisi, chemin rural de Bergheim et retour sur RN 83
dépose nuit du 16 au À 35 — RN 83 Suppression du basculement phase 7 17 août 2016 sens Nord-Sud
20h -6h PR 445+400 à 68+300 | « neutralisation par FLR de la voie de gauche {micro-coupure et conversion en neutralisation
voie de gauche et dépose balisage de
basculements et panneaux)
+ limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers successifs PR 446+350 à 68+300
+ interdiction de dépasser pour les véhicules de
plus de 3,5 tonnes
A 35 — RN 83 + rétablissement des conditions de circulation le 17 août 2016 sens Nord-Sud selon larrêté permanent et réouverture des PR 445+400 à 68+300| bretelles de l'échangeur Ouest de Saint- Hippolyte et de l'échangeur Ouest de Châtenois
- voies réduites (3,20 m et 2,80 m) et dévoyées
nuits du 16 au RN 83 —A 35 vers accotement
18 août 2016 sens Sud-Nord
20h —- 6h PR 68+600 à 446+500 | + neutralisation par FLR de la voie de gauche pour la dépose des séparateurs de voie
* limitation de vitesse à 90 km/h et à 70 km/h par
paliers successifs PR 68+350 et 446+500
+ interdiction de dépasser
- voies réduites (3,20 m et 2,80 m) et dévoyées
les 17 et 18 août RN 83 —A 35 vers accotement
2016 sens Sud-Nord
6h 20h PR 68+600 à 446+500 | + limitation à 90 km/h et à 80 km/h pour les véhicules transport de marchandises de plus e
8,5 tonnes PR 67+950 à 446+450
+ interdiction de dépasser pour les véhicules de
plus de 3,5 tonnes
-+ neutralisation de la voie de gauche et de la voie
nuit du 18 au RN 83 — À 35 de droite alternativement par FLR 19 août 2016 sens Sud-Nord
20h - 6h PR 67+550 à 446+350 | « limitation de vitesse à 90 km/h et à 70 km/h par paliers successifs PR 68+350 à 446+500
-_ interdiction de dépasser
7/9 19 août 2016 RN 83 -A 35 + rétablissement des conditions de
6h sens Sud-Nord circulation selon l'arrêté permanent et
PR 67+550 à 446+350 réouverture des bretelles de l'échangeur
Est de Saint-Hippolyte
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 10. affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables, de la radio locale.
Information prévisionnelle
L'information relative aux chantiers programmés sur le réseau routier national (RRN) est incluse dans l’action b de la directive européenne STI. À ce titre, chaque gestionnaire doit prendre en charge celle-ci. Pour les chantiers constituant une forte gêne à la circulation, c'est à dire coupure d'un sens de circulation ou bouchons > 5km pendant plusieurs heures, le gestionnaire concerné adressera les informations à la DIR Est, en sa qualité de DIR de zone, par transmission des arrêtés de circulation correspondants sur la BALF créée à cet effet ( dirz-est.chantiers-previsionnels@developpement-durable.gouv.fr ).
La saisie des données sur Tipi sera prise en charge, en temps différé, pour l'ensemble du territoire de la zone de défense par la DIR Est/ CISGT de Metz.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Un itinéraire de déviation grande maille sera pré-fléché : S1-S2 empruntant la RD 415, la RD 52 et la RD 424 et S3-S4 empruntant la RD 426, la RD 20 et la RD 424. || sera actionné en cas de difficulté événementielle majeure sur la zone de chantier, après accord des préfectures.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux.
8/9 Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Monsieur le Directeur interdépartementai des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Monsieur ie Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires des communes de Sélestat, Chatenois, Saint Hippolyte, Bergheim, Guémar, Kintzheim,
Orschvwiller, Rorschwihr et Ribeauvillé.
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,
Monsieur te Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur de l'hôpital de Strasbourg responsable du SMUR,
Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 3 ë Han
Le Préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex}, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
9/9 Se
Liberté = Églité « Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2016-DIR-Est-S-68-052
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d’un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
A35
—
Echangeur
n°29
Niederentzen
—
inauguration
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
24juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25 juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-65
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est :
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2
juillet
2009
du
Préfet
de
département
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
Farrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977
et l'ensembie
des
textes
d'appiication
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
circulaire
N°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier
;
VU
la
demande
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
organisateur
de
la
manifestation
;
Page
1/4 CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
de
l'inauguration
de
l'échangeur
de
Niederentzen
évoquée
dans
le présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est
;
Article
1
ARRETE
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
à
l'inauguration
de
l'échangeur
de
Niederentzen
engagée
et exécutée
sur
le
réseau
routier
national,
dans
les
conditions
définies
à
Particle
2.
Il régemente
la
circulation
sur
l'A35
aux
abords
de
la
manifestation
précitée
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
11 détermine
également
les
mesures
d’information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
A35
- Echangeur
n°29
PR
+ SENS
Au
PR
80+00
sens
Colmar
vers
Mulhouse
SECTION
Echangeur
n°29
«
Niederentzen
»
»
NATURE
DES
TRAVAUX
Mesure
de
protection
concernant
l'inauguration
de
l'échangeur
29
«
Niederentzen
»
se
déroulant
sur
le
réseau
routier
national
—
Fermeture
de
la
bretelle
«
Rouffach
vers
Mulhouse
»
PERIODE
GLOBALE
Le
mardi
12
juillet
2016
de
9h00
à
11h00
SYSTEME
:
ant
D'EXPLOITATION
Fermeture
de
bretelle
avec
mise
en
place
de
déviation.
:
Sous
la
responsabilité
de
:
SIGNALISATION
Mise
en
place
par
:
ns
:
:
TEMPORAIRE
CEI de Sainte Croix en Plaine
|Pjotrict de Mulhouse / CE! de Sainte Croix en
Article
3
La
protection
de
la
manifestation
sera
réalisée
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Date
PR
et sens
Mesures
d'exploitation
2016
Echangeur
n°29
«
Niederentzen
» :
La
bretelle
d'accès
à
l'A35
«
Rouffach
vers
Mulhouse
»
sera
fermée
à
Le
mardi
12
juillet
PR80+00
| la
circulation
publique.
de
9h00
à
11h00
sens
Colmar
| Les
usagers
en
provenance
de
l'ouest
souhaitant
se
rendre
à Mulhouse
par
vers
Mulhouse | A35
seront
invités
à prendre
la RD
201
en
direction
de
Meyenheim
et
Ensisheim
puis
la
RD2
en
direction
de
l'A38
jusqu'à
l'échangeur
n°31
«
Ensisheim
»
Page
2/4 Article
4
Cette
restriction
de
circulation
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
et d’information
du
public
suivantes :
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Niederentzen
;
- affichage
au
droit
de
la bretelle
d’entré
sud
ouest
de
l'échangeur
n°29
«
Niederentzen
»
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
de
la
DIR
Est
et des
radios
locales.
Article
5
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
en
fin
d'article
2
du
présent
arrêté. Article
6
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
7
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Page
3/4 Article
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
à
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Niederentzen.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Région
Militaire
de
Défense
Nord-Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
de
l'hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
Monsieur
le
Responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Fait à Colmar,
le
9
ji
206
Le
Préfet,
Fa
Pascal
LELARGE
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux).