Procès Verbal - Ordre du

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Procès Verbal - Ordre du Document publié le Jeudi 27 octobre 2011 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, 12

O R D R E D U J O U R

- Désignation d'un secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal du 27 OCTOBRE 2011.

- Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C O M M I S S I O N DES F I N A N C E S & DES B U D G E T S

01 – Rapport annuel 2010 de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze - C.C.P.R.O. – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : A. MILON

02 – Rapport annuel 2010 de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze – C.C.P.R.O. sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : V. SAVAJANO

03 – Autorisation d’Engagement / Crédit de Paiement – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : M. CHASTEL

04 – Subventions exceptionnelles à ‘l’Amicale des anciens combattants et victimes de guerre de la ville de Sorgues’ et à la ‘Sté nationale d’entraide de la médaille militaire 852° section Sorgues – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : M. CHASTEL

05 – Provision pour risque d’admission en non valeur – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : S. SOLER

06 – Décision modificative n° 4 du Budget Principal – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : S. GARCIA

07 – Avance du Budget Principal au Budget Annexe Transports Urbains – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : V. SAVAJANO

08 – Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CASEVS – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : M. MARTINEZ

09 – Garantie d’emprunt à la S.E.M. – (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11) – Rapporteur : E. ROCA

C O M M I S S I O N A M E N A G E M E N T DU T E R R I T O I R E

10 – Désaffectation des anciens abattoirs – (Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11) – Rapporteur : G. GERENT

11 – Attribution de subvention dans le cadre du dispositif d’aide à l’accession social à la propriété « PTZ + » – (Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11) – Rapporteur : F. AUZET

12 – Cité des Griffons : Délibération municipale modificative de la délibération du 30 septembre 2010 : Acquisition de logements appartenant à M. SAADANE – (Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11) – Rapporteur : T. COLOMBIER

13 – Décision préalable d’acquisition de l’immeuble dit « Le SHANGAÏ » 45 avenue Gentilly et 383 avenue d’Avignon appartenant aux Consorts VI – (Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11) – Rapporteur : J. GRAU3

C O M M I S S I O N P R O X I M I T E & C O H E S I O N

14 – Signature de la convention d’objectifs et de cofinancements enfance jeunesse CAF / MSA 2011 / 2014 – (Commission Proximité & Cohésion du 10/11/11) – Rapporteur : P. DUPUY

15 – Convention de mise à disposition de personnel municipal au CASEVS (Commission Proximité & Cohésion du 10/11/11) – Rapporteur : E. ROCA

C O M M I S S I O N V I E S P O R T I V E

16 - Convention de mise a disposition de personnels municipaux aux associations sportives de la ville de Sorgues - (Commission Vie Sportive du 16/11/11) - Rapporteur : Mme Véronique SAVAJANO

D I R E C T I O N DES R E S S O U R C E S H U M A I N E S

17 – Versement d’une aide pour la prise en charge d’un appareil auditif pour un agent handicapé – Rapporteur : MT. BERLHE

D I V E R S

18 - Protocole transactionnel avec l’auteur de dégradations / acceptation du remboursement par l’auteur de la facture relative aux réparations commises en janvier 2010 (mur de la chaufferie de la salle Respelido et muret à côté de la barrière automatisée du parking) – Rapporteur : M. CHASTEL

19 – Convention portant désignation d’un maitre d’ouvrage unique pour l’opération de redimensionnement du collecteur principal du SITTEU dans les quartiers Daulands/Poinsard - Rapporteur : G. GERENT

20 - Motion contre la libéralisation des droits de plantation des vignes sur le territoire de l’union européenne au 01/01/16 - Rapporteur : M. le MAIRE4

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

N°15/10/11 : Attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la Commune, à M. Mohamed ZAIM, parcelle n° 21 de 84 m², pour un loyer annuel 90 € à compter du 30/09/11, muni d’un récupérateur d’eau de pluie, une pompe à eau, un cabanon a partager avec la parcelle 22.

N°16/10/11 : Attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la Commune, à Mme Karine TROESTER TORTORELLO, parcelle n° 18 de 84 m², pour un loyer annuel 90 € à compter du 30/09/11, muni d’un récupérateur d’eau de pluie, une pompe à eau, un cabanon a partager avec la parcelle 17.

N°17/10/11 : Attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la Commune, à M. Abdeslam TYZRA, parcelle n° 17 de 84 m², pour un loyer annuel 90 € à compter du 30/09/11, muni d’un récupérateur d’eau de pluie, une pompe à eau, un cabanon a partager avec la parcelle 18.

N°18/10/11 : Attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la Commune, à M. Amor BAKIRI, parcelle n° 16 de 84 m², pour un loyer annuel 90 € à compter du 30/09/11, muni d’un récupérateur d’eau de pluie, une pompe à eau, un cabanon a partager avec la parcelle 11.

N°19/10/11 : Annule et remplace la Décision n° 12/10/11 : Signature d’un contrat de prestation avec l’Association CROC’ODILE – 30 Montfrin – année 2011, pour l’animation « éveil musical » du R.A.M. sur les Communes de Sorgues, Courthézon, Jonquières, pour le 2ème semestre 2011, jusqu’au 31/12/11, pour un montant de 1 071 € TTC.

N°20/10/11 : Signature d’un contrat de vente avec la Sté STELL’ART Production, St Saturnin les Avignon, concernant le spectacle prévu pour l’arbre de Noël de la Mairie, le vendredi 16/12/11 à la Salle des Fêtes, pour un montant de 3 050 € TTC.

N°21/10/11 : Vente d’une case de columbarium au cimetière communal pour une durée de 10 ans, au nom de M. & Mme PARISIEN Pierre, n° 41 Carré 5 – columbarium III, à/c du 01/06/11, pour un montant de 343 €.

N°22/10/11 : Vente d’une case de columbarium au cimetière communal pour une durée de 10 ans, au nom de Mme BARBER née ROQUE Marthe, n° 43 Carré 5 – columbarium III, à/c du 11/10/11, pour un montant de 343 €.

N°23/10/11 : Convention avec TRALALERE S.A. pour deux journées de sensibilisation des jeunes aux enjeux et risques de l’Internet, par un animateur, les 20/11 et 03/12/11 au Pôle Culturel, pour un montant de 847 € TTC.

N°24/10/11 : Contrat de cession avec la Cie « L’ETINCELLE » représentée par Mme C.THEBAULT, pour un spectacle intitulé « Le songe d’un home ridicule », donné au Pôle Culturel le 22/01/12, pour un montant de 1 500 € TTC.

N°25/10/11 : Signature d’un contrat avec la Sté NORRAC EXPERTISES – Aix en Provence, pour assurer la mission de constat amiante avant démolition des plafonds sous plancher au Château St Hubert, pour un montant de 780 € HT.

N°26/10/11 : Convention avec la Cie Commun Instant, représentée par M. Bruno TOGNARELLI, pour une représentation du spectacle « De la Bocca au Bronx » au Pôle Culturel le 06/11/11, pour un montant de 4 220 € TTC.

N°27/10/11 : Vente d’une concession trentenaire avec caveau 2 places au cimetière communal, au nom de Mme PARENT Catherine et M.PARENT Antoine, n° 2639, carré 10, à/c du 21/10/11, pour un montant de 1 925 €.

N°28/10/11 : Contrat de maintenance avec la Sté CARTE SYSTEME DISTRIBUTION – 94 Choisy le Roi, pour assurer la maintenance téléphonique du terminal de paiement électronique de la crèche la Coquille, pour une durée de 12 mois à/c du 28/11/11 pour un montant de 105 € HT.

N°29/10/11 : Conclusion d’un marché de mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé – Projet de regroupement Sévigné/Ramières au sein de l’Ecole des Ramières et construction d’une salle polyvalente– année 2011, passé avec la Sté SPS SUD EST – 13 Martigues, pour un montant de 3 780 € HT.

N°30/10/11 : Vente d’une case de columbarium au cimetière communal pour une durée de 10 ans, au nom de Mme NICOLAS Jeanine, née CAREDDU, n° 42 Carré 5 – columbarium III, à/c du 07/11/11, pour un montant de 343 €.5

N°01/11/11 : Conclusion de l’avenant n° 1 au marché de travaux d’impression passé avec l’imprimerie RIMBAUD – Cavaillon, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché « travaux d’impression lot n° 3 » de 1 554,80 € TTC, portant ainsi le montant total du marché à 9 223,31 €.

N°02/11/11 : Conclusion de l’avenant n° 1 au marché de travaux d’impression passé avec l’imprimerie de l’Ouvèze – Sorgues, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché « travaux d’impression lot n° 2 » de 7 970,19 € TTC, portant ainsi le montant total du marché à 46 030,50 €.

N°03/11/11 : Proposition d’indemnisation de la SMACL pour le sinistre DOM 06/11 – Dégâts électriques Stade Chevalier & Ecole Bécassières, pour un montant de 8 249,85 €.

N°04/11/11 : Proposition d’indemnisation de la SMACL pour le sinistre DOM 11/11 – Poteau d’incendie allée de Brantes, endommagé par véhicule SDIS, pour un montant de 3 028,28 €.

N°05/11/11 : Modification de la décision du 15/09/11, contrat avec la Cie CHAVIRAGE, pour la représentation du 15/10/11 au Pôle Culturel, portant le montant de la prestation à 4 505,48 €.

N°06/11/11 : Conclusion d’un marché de mission de contrôle technique – Projet de regroupement Sévigné/Ramières au sein de l’école des Ramières et construction d’une salle polyvalente, avec l’APAVA – Avignon, pour un montant de 7 425 € HT.

N°07/11/11 : Création d’une régie d’avances pour l’accueil jeunes, auprès du service Proximité & Cohésion.

N°08/11/11 : Attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la Commune, à Mlle Edwige MARTIN, parcelle n° 19 de 84 m², pour un loyer annuel 90 € à compter du 30/09/11, muni d’un récupérateur d’eau de pluie, une pompe à eau, un cabanon a partager avec la parcelle 20.

N°09/11/11 : Signature d’un contrat de cession fait par l’association « La Compagnie Ar’Tango » représentée par M. PISANI Eric, concernant un concert au Pôle Culturel le 28/01/12, pour un montant de 2 000 € TTC.

N°10/11/11 : Signature d’une convention avec la Fédération départementale de la Ligue de l’enseignement, pour l’affectation de 4 volontaires en service civique, sur une durée de 9 mois, à compter du 14/11/11, pour un montant de 101,49 € par mois et par volontaire en service civique mis à disposition.

N°11/11/11 : Signature de trois conventions de formation avec FRANCE ACTION LOCALE – Paris, sur le thème « Rencontre régionale de la vidéoprotection » le 07/12/11, pour deux agents, montant 760 € TTC.6

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 01

RAPPORT ANNUEL 2010 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE (CCPRO) (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : M. Alain MILON

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

La CCPRO a transmis à la commune de Sorgues son rapport d’activités 2010. Celui-ci est à la disposition des élus à la Direction des Finances.

Résultats financiers 2010 Budget principal de la CCPRO :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 8 036 645.17 € (dont 32% pour des travaux de voirie et 23% de subventions d’équipement aux communes)

Recettes d’investissement : 8 454 369.99 € (dont 31% d’emprunt et 30% d’excédent capitalisé) Reste à réaliser en dépense d’investissement : 3 201 382.16 €

Reste à réaliser en recette d’investissement : 1 060 559.98 €

Besoin de financement : 1 723 097.36 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 19 122 964.59 € (dont 51% de prestations à des entreprises ex : balayage, lavage des voies…, 16% de frais de personnel et 12% de charges générales)

Recettes de fonctionnement : 21 281 059.67 € (dont 72% de TPU et 19% d’allocations TP reversées par l’Etat) Résultat : 2 158 095.08 €.

REVERSEMENTS :

La commune de Sorgues a touché 750 795.32 € au titre du fonds de concours 2010 et 7 829 628.88 € au titre des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activités 2010 transmis par la CCPRO.7

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 02

RAPPORT ANNUEL 2010 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET D’OUVEZE (CCPRO) SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : Mme Véronique SAVAJANO

Le Décret N°2000-404 du 11 mai 2000 a rendu obligatoire la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

La CCPRO a transmis son rapport d’activité de l’année 2010 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Celui-ci est à la disposition des élus à la Direction des Finances.

INFORMATIONS DIVERSES :

La compétence collecte des déchets est exercée directement par la CCPRO. La compétence traitement des déchets est déléguée au SIDOMRA par la commune de Sorgues.

La collecte des ordures ménagères se fait à travers des bacs collectifs ou individuels à Sorgues. A Sorgues, deux zones de la commune sont passées à une collecte en porte à porte (bacs ou sacs) pour les emballages ménagers. Le verre et le papier sont collectés par une société privée par apport à des colonnes. Au total en 2010, 24 724.39 tonnes de déchets ont été collectés sur le territoire de la CCPRO soit 643.28 kg par habitant.

INDICATEURS FINANCIERS (budget annexe collecte et traitement des déchets) : Dépenses de fonctionnement : 4 547 372.59 € (participation au SIDOMRA, frais de personnel et de fonctionnement), Recettes de fonctionnement : 4 668 704.40 € (participation du budget de la CCPRO et TEOM principalement), Coût du service de gestion des déchets rapporté à l’habitant : 118.31 €/an,

Coût du service rapporté à la tonne collectée et traitée : 183.92 €/tonne collectée et traitée.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport présenté par la CCPRO sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2010.8

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 03

AUTORISATION D’ENGAGEMENT / CREDIT DE PAIEMENT

(Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : M. Marc CHASTEL

L’article R2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. »

En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement » .

Une consultation pour le marché « Sûreté des bâtiments 2012/2013 » est en cours. Ce marché est relatif à l’exécution des prestations de gardiennage des bâtiments, interventions sur déclenchement d’alarmes et télésurveillance et entretien (gestion et entretien des contrôles d’accès). Il est nécessaire de recourir au vote d’une Autorisation d’Engagement (AE).

Il est proposé de voter le montant de l’autorisation d’engagement et la répartition des crédits de paiement relatifs au marché de sûreté des bâtiments de la commune ainsi que détaillé ci-après :

Opération Autorisation de Programme Crédit de paiement 2012

Crédit de paiement

2013

Sûreté des bâtiments 115 000 € 56 500 € 58 500 €

Il est également proposé de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Principal, exercice 2012 et 2013 sur les imputations budgétaires 112/6282 et 0201/6156.

Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AE/CP à jour, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les Autorisations d’Engagement (AE) et les répartitions des Crédits de Paiement (CP) existantes telles que présentées dans le tableau ci-joint.9

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 04

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A L’AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA VILLE DE SORGUES ET A LA SOCIETE NATIONALE D’ENTRAIDE DE LA MEDAILLE MILITAIRE 852° SECTION SORGUES

(Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : M. Marc CHASTEL

L’Amicale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Sorgues et la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire 852° Section sollicitent de la Commune de Sorgues l’attribution d’une subvention exceptionnelle sur l’exercice 2011 liée au renouvellement de leurs drapeaux pour les cérémonies.

Le coût du drapeau de l’Amicale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre s’élève à 1 274 € TTC. Le coût du drapeau de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire 852° Section s’élève à 1 269 € TTC.

La dépense sera inscrite au budget principal 2011 de la commune au compte 411 6745.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 637.00 € à l’Amicale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Sorgues et d’un montant de 634.50 € à la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire 852° Section sur l’exercice 201 ce qui correspond à une prise en charge de 50% de la dépense occasionnée.1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 05

PROVISION POUR RISQUE D’ADMISSION EN NON VALEUR

(Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : M. Serge SOLER

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R2321-2 qu’« une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. »

Les provisions constituent une opération d’ordre semi budgétaire qui se traduit au budget par une dépense de fonctionnement (constitution de la dotation). Ici la provision permet de constater le risque d’admission en non valeur de loyers impayés aux Griffons.

Les admissions en non valeur correspondant aux produits que le comptable public, malgré les poursuites légales, ne parvient pas à recouvrer, il est proposé de compléter la provision réalisée lors du conseil municipal du 30 juin 2011 en constituant une provision supplémentaire d’un montant de 15 000 €.

La provision sera imputée sur le compte 6817 du budget principal de la commune sur l’exercice 2011.

Pour information, au titre de l’exercice 2011 du budget principal de la commune, une provision pour risque d’un montant de 13 316 € a été constituée pour risque de non recouvrement de loyers et indemnités d’occupation de la société SI DISTRIBUTION et une provision pour risque d’un montant de 34 759.83 € pour risque d’admission en non valeur de loyers.

Le Conseil Municipal est invité à accepter la constitution de la provision pour risque d’admission en non valeur.1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 06

DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL

(Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : M. Stéphane GARCIA

Conformément à la loi du 02 mars 1982, article 8.1, à l’arrêté du 27 décembre 2005 et à l’instruction codificatrice N° 07-009-M14 du 23 janvier 2007 Tome II titre I chapitre I, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est disponible à la Direction des Finances.

Il convient que le Conseil Municipal délibère pour approuver la décision modificative n° 4 du Budget Principal de la Commune voté le 31 mars 2011.1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 07

AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : Mme Véronique SAVAJANO

Le Conseil municipal est invité à accepter l’avance remboursable d’un montant de 361 000 € du budget principal de la commune vers le budget annexe transports urbains.

L’avance sera versée sur l’exercice 2011.

Elle sera remboursée sur cinq ans de l’exercice 2012 à l’exercice 2016 inclus. Le montant annuel du remboursement fixé à 72 200 € pourra être revu à la hausse ou à la baisse par le conseil municipal.1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 08

AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CASEVS (Commission des Finances & des Budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : Mme Magali MARTINEZ

L’article V C de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « Centre d’Animation Socio Educative de la ville de Sorgues » (CASEVS) pour 2010, 2011 et 2012 prévoit les modalités de versement de subvention suivantes : 20% au cours du premier trimestre, 60 % avant la fin du mois de juillet et 20 % au cours du dernier trimestre de l’année en cours.

Du fait du versement des subventions de ses partenaires en fin d’année et afin de faire face à ses besoins de trésorerie de début d’année, le CASEVS demande la modification des modalités de versement de la subvention de la commune.

Il est proposé de modifier ces modalités pour l’année 2012 de la manière suivante : 40 % au cours des deux premiers mois de l’année, 40 % avant la fin du mois de juillet et 20 % au cours du dernier trimestre de l’année en cours.

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CASEVS et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011

RAPPORT DE PRESENTATION N° 09

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SEM

(Commission des Finances & des budgets du 08/11/11)

RAPPORTEUR : Mlle Emmanuelle ROCA

Il est proposé d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 610 000 € souscrit par la SEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 7 logements situés boulevard Michel Gaston Auguste à Sorgues dans le cadre de l’opération Maillaude.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 610 000 €

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement 40 ans

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel :

o Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (Prêt PLUS) o Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb (Prêt PLAI) - Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A) - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est proposé de préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : - la garantie est accordée pour la durée totale du prêt soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans.

- La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période dont exigibles au terme de cette période.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SEM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’accorder la garantie d’emprunt à la SEM et autoriser M. le Maire à signer les documents y afférent.1

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 10

DESAFFECTATION DES ANCIENS ABATTOIRS

(Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11)

RAPPORTEUR : M. Gérard GERENT

La Ville de Sorgues est propriétaire du bâtiment constituant les anciens abattoirs, parcelle cadastrée section BZ 72, sise 172, Route d’Entraigues, d’une superficie totale de 800 m2, sur laquelle sont édifiées trois constructions.

L’immeuble est classé en zone UD au égard aux règles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 décembre 2000 et modifié le 25 février 2010, correspondant à une zone urbaine à dominante résidentielle constituée principalement d’un habitat diffus ou organisé.

Cette propriété, classée dans le domaine privé de la Ville de Sorgues, était jusqu’à présent affectée aux services des espaces verts de la Commune.

Le service des espaces verts momentanément hébergé sur le site, ayant été transféré Chemin du Fournalet, oblige la commune de Sorgues à constater la désaffectation du bien par un service public momentanément situé dans son domaine privé.

L’objectif de la Ville de Sorgues vise la vente de cet immeuble, en vue du maintien et de la valorisation des caractéristiques patrimoniales des bâtiments composant cette unité foncière.

Il convient d’entamer une procédure de désaffectation des lieux en tant qu’entrepôt de stockage du matériel et des véhicules du service Espace Verts communal pour les réaffecter en bâtiment à usage d’habitation, et qu’il convient d’en changer l’usage à l’échelon administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal de désaffecter les bâtiments des anciens abattoirs afin de les réaffecter à usage d’habitation et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.1

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 11

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE, « PTZ+ »

(Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11)

RAPPORTEUR : M. Frank AUZET

Par délibération du 27 janvier 2011, le Conseil municipal a approuvé le maintien de l’aide communale octroyée pour l’accession sociale à la propriété par la mise en place d’un budget, dans le cadre du « PRET à TAUX ZERO+ ».

Pour rappel, le montant de l’aide attribuée par la commune de Sorgues s’élève à 3 000 € pour les ménages composés de 3 personnes maximum ou à 4 000 € pour les ménages composés de 4 personnes minimum. Les modalités d’octroi ont été définies.

L’aide est directement versée par la commune au bénéficiaire.

Un dossier répond aux critères définis par la délibération municipale du 27 janvier 2011. Il s’agit de Monsieur ABAKOUYE Smaïl.

En conclusion du présent rapport, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’attribuer une subvention d’un montant de 4 000 € à Monsieur ABAKOUYE Smaïl, - D’indiquer que cette subvention sera versée sur le compte des accédants après réception de la déclaration d’ouverture du chantier, - D’autoriser le Maire à signer les attestations nominatives d’aide à l’accession à la propriété et tout autre document administratif nécessaire à la mise en œuvre de l’octroi de cette subvention.1

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 12

CITE DES GRIFFONS : DELIBERATION MUNICIPALE MODIFICATIVE DE LA DELIBERATION DU 30 SEPTEMBRE 2010 : ACQUISITION DE LOGEMENTS APPARTENANT A MONSIEUR SAADANE

(Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11)

RAPPORTEUR : M. Thierry COLOMBIER

Par délibération municipale du 30 septembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir les 4 appartements de Monsieur SAADANE, cité les Griffons à Sorgues, pour la somme de 36 892,40 €.

Or la fiche de renseignement sommaire et urgent fournie par le service des hypothèques d’Avignon, fait apparaître que Monsieur SAADANE est propriétaire de 3 et non 4 appartements de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24. Dont les Numéros de lots sont les suivants :

- Un T4 Lot N° 49, au 4ème étage du bâtiment C, actuellement vacant,

- Un T2 Lot N° 59, au 4ème étage du bâtiment F, actuellement loué,

- Un T4 Lot N° 326, au 1er étage du bâtiment L2, actuellement vacant.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite poursuivre l’acquisition de ces logements afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer l’achat de 3 logements de Monsieur SAADANE, moyennant la somme de 27 392.10 €.

Toutes les autres clauses de la délibération municipale du 30 septembre 2010 sont maintenues.1

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 13

DECISION PREALABLE D’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE dit « LE SHANGAI » 45 Avenue Gentilly et 383 Avenue d’Avignon appartenant aux Consorts VI

(Commission Aménagement du Territoire du 07/11/11)

RAPPORTEUR : M. Jacques GRAU

Dans le cadre de la reconquête et du réaménagement de l’Avenue d’Avignon entreprise depuis plusieurs années et notamment en ce qui concerne la revitalisation du quartier en continuité du Pôle Culturel Camille Claudel, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastré DN 26, d’une superficie de 909 m² sise Avenue Gentilly et Avenue d’Avignon appartenant à la SCI VI VAN SIN, représentée par M. VI Sien.

Il s’agit d’une propriété bâtie située en continuité du Pôle Culturel Camille Claudel dont la situation et les potentialités permettront de répondre aux besoins issus de la fréquentation du Pôle Culturel et de poursuivre la structuration du centre-ville et la requalification de l’espace public.

Une promesse de vente a donc été transmise à Monsieur VI Sien par laquelle il s’engage à vendre la propriété libre de toute occupation dans le cadre d’une procédure d’acquisition à l’amiable moyennant la somme totale de 751 140 €. Cette somme correspond au prix évalué par France Domaine le 21 juin 2011, augmenté d’environ 7 %, compte tenu de l’intérêt majeur que représente l’acquisition de cette propriété quant aux aménagements prévus en entrée de ville.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition du bien appartenant aux Consorts VI,

- d’autoriser le maire à signer toute pièce relative à ce dossier d’acquisition.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 14

SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE COFINANCEMENTS ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2011- 2014

(Commission Proximité & Cohésion du 10/11/11)

RAPPORTEUR : M. Pascal DUPUY

La Commune de Sorgues a signé avec la CAF de Vaucluse et la MSA Alpes Vaucluse un contrat enfance jeunesse dont l’échéance est arrivée à terme le 31 Décembre 2010. Le contrat 2011-2014 est la prolongation du précédent. Ce contrat est conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse. C’est un contrat unique de 4 ans, pour les 0-17 ans révolus (ce document peut être consulté au Service Proximité & Cohésion).

La conclusion de ce contrat enfance jeunesse 2011-2014 va permettre la poursuite des financements des actions suivantes :

• 1 poste de coordination du contrat enfance jeunesse,

• La valorisation de 10 places d’accueil au sein du multi accueil la coquille, • La création de la crèche de 30 places les oiselets,

• Les activités périscolaires,

• La création d’ 1,7 poste pour le relais parents assistantes maternelles, • Le fonctionnement du Centre de loisirs déconcentrés (Sorgues Animation Jeunesse), • Le maintien de l’enveloppe des projets ponctuels,

• Le maintien de l’éveil culturel et artistique,

• Maintien des activités de full contact (ADO,), l’AMDS, l’ASSER, le Centre de formation du rugby, le Sorgues basket club, le Tennis Club Sorguais,

• Le maintien de l’activité sur la mobilité.

En outre, de nouvelles actions éligibles au contrat seront financées :

• La création de locaux adaptés pour les jeunes 12-17 ans (Accueil jeunes), • La formation de personnels (BAFA et BAFD).

Enfin, si de nouvelles actions sont identifiées au cours de ce contrat et qu’elles respectent les critères définis par la CAF et la MSA Alpes Vaucluse, il sera possible de les intégrer dans le contrat par un avenant signé par chacune des parties.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-D’ approuver la convention d’objectifs et de cofinancements enfance jeunesse avec la CAF et la MSA Alpes Vaucluse, permettant la poursuite des actions existantes pour l’accueil des enfants et des jeunes.

-D’autoriser le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse dans la continuité des précédents contrats et tous les documents afférents.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 15

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AU CASEVS (Commission Proximité & Cohésion du 10/11/11)

RAPPORTEUR : Mlle Emmanuelle ROCA

Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et le Centre d’animation socio-éducative de la Ville de Sorgues pour l’organisation et la mise en œuvre des activités socio-éducatives en faveur de la jeunesse impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition de personnel travaillant à la préparation et l’organisation des dites activités.

Dans le cadre des activités socio-éducatives sorguaises mises en œuvre par la Commune et le Centre d’Animation Socio-Educative de la Ville de Sorgues, un fonctionnaire municipal est affecté d’une manière permanente au développement et à la réalisation des objectifs socio-éducatifs de la ville.

Il convient donc de passer entre la commune et le Centre d’Animation Socio-Educative de la Ville de Sorgues une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux pour la période du 1°septembre 2011 au 31 Août 2012.

Il est rappelé que :

- La mise à disposition de ce personnel à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel. - La mise à disposition de ce personnel ne modifie pas la qualité de l’agent qui appartient toujours à la fonction publique territoriale.

- La mise à disposition ne permet pas à l’agent de bénéficier d’un complément de rémunération ou d’avantages supérieurs aux autres agents communaux.

Le personnel concerné est :

- Un agent de catégorie B qui occupera la fonction de directrice de l’association, agent à temps complet qui sera mis à disposition du CASEVS à temps complet.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 16

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES

(Commission Vie Sportive du 16/11/11)

RAPPORTEUR : Mme Véronique SAVAJANO

Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les associations sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la Commune. .

Dans le cadre de la vie sportive Sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives de la Ville de Sorgues, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs sportifs de la ville.

Il convient donc de passer entre la Commune et les Associations sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.

Il est rappelé que :

- La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut être faite sans l’accord de ce personnel. - Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante.

- La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.

Les personnels concernés :

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 19.69 %, de l’association du Tennis Club Sorguais dans la limite de 38.72 % calculés sur l’année, de son temps de travail. - 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 19.69 %, de l’association Sorgues Basket Club dans la limite de 32.24 % calculés sur l’année, de son temps de travail. - 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 4.86 %, de l’Association Sportive Electro Refractaire dans la limite de 11.58 %, de l’association Espérance Sorguaise dans la limite de 32.24 % calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 4.86 %, de l’association Olympique Club Sorguais dans la limite de 4.86 %, de l’association Karaté Club Sorguais dans la limite de 19.69 %, de l’association Centre d’Animation Socio Educatif de la ville de Sorgues dans la limite de 12.12 % calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 4.28 %, de l’association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 10.75% calculés sur l’année de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 4.28 %, de l’association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 10.75% calculés sur l’année de son temps de travail.2

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- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la milite de 21.42 % calculés sur l’année de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sports dans la limite de 4.28 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association Athlétisme Sorgues Vedène Bédarrides Courthézon dans la limite de 19.46 % calculés sur l’année de son temps de travail.

La convention de mise à disposition est prévue du 06 Septembre 2011 au 22 Juin 2012 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur terrestre, et du 1er Septembre 2011 au 15 juin 2012 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur aquatique.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer afin d’approuver la convention de mise à disposition et autoriser le Maire à signer les documents y afférant.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 17

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE D’UN APPAREIL AUDITIF POUR UN AGENT HANDICAPE

RAPPORTEUR : Mme Marie-Thérèse BERLHE

Les collectivités locales peuvent verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’elles emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle dans le cadre de l’action sociale. La ville de Sorgues compte parmi ses agents un certain nombre de travailleurs handicapés. Parmi ceux-ci, un agent à mi-temps du service entretien a besoin d’un appareillage auditif. Cet appareillage est notamment indispensable pour la sécurité au travail de l’agent.

L’aide qui s’élèverait à 961,87 € représente la dépense totale déduction faite de la prise en charge par la sécurité sociale.

La dépense sera imputée au 01-6478 « autres charges sociales, divers »

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 18

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L’AUTEUR DE DEGRADATIONS / ACCEPTATION DU REMBOURSEMENT PAR L’AUTEUR DE LA FACTURE RELATIVE AUX REPARATIONS COMMISES EN JANVIER 2010 (mur de la chaufferie de la salle Respélido et muret a cote de la barrière automatisée du parking)

RAPPORTEUR : M. Marc CHASTEL

La commune de Sorgues a déposé plainte le 22 janvier 2010 auprès de la Brigade de Gendarmerie de Sorgues contre l’auteur ayant tagué à l’aide d’une bombe de bétadine, le mur de la chaufferie de la salle Respelido et le muret à côté de barrière automatisée du parking à Sorgues.

L’auteur a été interpellé par la Gendarmerie et a reconnu les faits reprochés.

Il est à noter qu’il était mineur au moment des faits.

Après avoir sollicité de la part de la Mairie de Sorgues, la facture relative au montant des réparations, le Procureur de la République, dans une démarche de conciliation, propose le remboursement par l’auteur de la somme correspondante. Dans le cas où la commune accepterait cette proposition, la procédure judiciaire engagée prendrait fin.

La commune a transmis à la gendarmerie et au Procureur de la République un certificat administratif afin de chiffrer le montant des réparations qui s’élève à 72 €.

Compte tenu que la mère de l’auteur s’est rapprochée des services de la ville en vue de procéder au remboursement des réparations, le Procureur de la République propose une conciliation entre la commune et l’auteur avant de poursuivre la procédure judiciaire prévue.

En conclusion du présent rapport, il vous est demandé d’accepter le protocole transactionnel relatif au remboursement, par l’auteur, des dégradations commises et d’autoriser le Maire à le signer et à encaisser la somme due à la ville.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 19

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D’UN MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE POUR L’OPERATION DE REDIMENSIONNEMENT DU COLLECTEUR PRINCIPAL DU SITTEU DANS LES QUARTIERS DAULANDS/POINSARD

RAPPORTEUR : M. Gérard GERENT

En 2002, 2010 et 2011, suite aux inondations provoquées par les fortes précipitations sur la commune, des problèmes d’écoulement des eaux usées sont apparus dans les quartiers Daulands et Poinsard provoquant de nombreux désagréments aux administrés ainsi que des risques en matière de salubrité publique.

Ces problèmes d’écoulement ont leur source dans l’insuffisance du réseau d’assainissement de la ville qui est inchangé depuis sa création alors qu’en parallèle l’urbanisation du quartier Daulands s’est poursuivie et que la zone d’activités Avignon Nord s’est développée entraînant une augmentation significative des rejets en eaux usées. En parallèle, le SITTEU prévoit des travaux de recalibrage de son réseau en aval de celui de Sorgues. Afin de faire réaliser des économies à la ville de Sorgues, il est proposé que le SITTEU accroisse encore plus le diamètre de son réseau pour améliorer l’écoulement du réseau communal. L’ensemble entraîne une économie partagée pour les deux structures. L’effort supplémentaire demandé au SITTEU sera compensé par une participation de la ville.

Pour cela, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver la convention portant désignation d’un maître d’ouvrage unique pour l’opération de redimensionnement du collecteur principal du SITTEU dans les quartiers Daulands et Poinsard et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La convention est disponible à la Direction des Finances.2

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RAPPORT DE PRESENTATION N° 20

MOTION CONTRE LA LIBERALISATION DES DROITS DE PLANTATION DES VIGNES SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION EUREPEENNE AU 01/01/16

RAPPORTEUR : Monsieur le MAIRE

En 2008, La Commission Européenne a pris la décision de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016. La plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970.

La commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM, de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps, de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016 ; ces deux mesures sont antinomiques.

Les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement, sont :

Surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur.

Cette décision provoque de très vives inquiétudes chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens. La quasi-totalité des pays producteurs, dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production, celle-ci reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013.

Des initiatives se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc .) les inquiétudes des vignerons sont grandissantes, notamment les jeunes, sur leur proche avenir.

L’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années), mais il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande. Cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire et le calendrier des institutions européennes, et l’incertitude importante pèse sur la réouverture du dossier.

En conclusion du présent rapport le Conseil Municipal au titre d’une motion :

- Demande au gouvernement et au Chef de l’Etat, de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011, les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée,

- Invite le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite, les positions, - Demande à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative,

- Appelle le Parlement européen, à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite,

- Invite les autres élus et Collectivités Locales, à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles, auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.2

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• A.E. / C.P.

• D.M. N° 4 : BUDGET PRINCIPAL

• AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CASEVS

• CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AU CASEVS

• PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

• PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN OU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES2

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ANNEXE AE/CP

OPERATIONS 2010 2011 2012 2013 2014 TENUES VESTIMENTAIRES DE LA POLICE MUNICIPALE

112/60632 ET 112/60636

Variations de l'AE

Autorisation de programme 58 600,00 29 300,00

Crédits de Paiement 29 300,00 29 300,00

Reste à couvrir 29 300,00 -

Consommation 29 300,00 29 300,00

CP non consommés - -

reste à couvrir reporté 29 300,00 -

Consommation totale 58 600,00

TRANSPORTS URBAINS

Variations de l'AE - - 50 000,00 - -

Autorisation de programme 1 200 000,00 900 000,00 600 000,00 300 000,00

Crédits de Paiement 250 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00

Reste à couvrir 950 000,00 600 000,00 300 000,00 -

Consommation 250 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00

CP non consommés - - - -

reste à couvrir reporté 950 000,00 600 000,00 300 000,00 -

Consommation totale 1 150 000,00

TELEPHONIE 0200/6262

Variations de l'AE - - - -

Autorisation de programme 450 000,00 361 975,71 241 975,71 62

575,71

Crédits de Paiement 88 024,29 120 000,00 179 400,00 62

575,71

Reste à couvrir 361 975,71 241 975,71 62 575,71 -

Consommation 88 024,29 120 000,00 179 400,00 62

575,71

CP non consommés - - - -

reste à couvrir reporté 361 975,71 241 975,71 62 575,71 -

Consommation totale

450

000,00

MARCHE PLURIANNUEL DES ASSURANCES 0200/616

Variations de l'AE 34 951,88 - -

Autorisation de programme 534 431,88 399 889,21 239 889,21 99

889,21

Crédits de Paiement 134 542,67 160 000,00 140 000,00 99

889,21

Reste à couvrir 399 889,21 239 889,21 99 889,21 -

Consommation 134 542,67 160 000,00 140 000,00 99

889,21

CP non consommés - - - -

reste à couvrir reporté 399 889,21 239 889,21 99 889,21 -

Consommation totale

534

431,88

MARCHE SURETE DES BATIMENTS 112/6282 ET

0201/6156

Variations de l'AE

Autorisation de programme 115 000,00 58

500,00

Crédits de Paiement 56 500,00 58

500,00

Reste à couvrir 58 500,00 -

Consommation 56 500,00 58

500,00

CP non consommés - -

reste à couvrir reporté 58 500,00 - Consommation totale3

0

TOTAL DES AE/CP

Variations des AE 34 951,88 - - 50 000,00 - -

Autorisation de programme 984 431,88 1 961 864,92 1 496 864,92 820 964,92 300 000,00

Crédits de Paiement 222 566,96 530 000,00 675 900,00 520 964,92 300 000,00

Reste à couvrir 761 864,92 1 431 864,92 820 964,92 300 000,00 -

Consommation 222 566,96 530 000,00 675 900,00 520 964,92 300 000,00

CP non consommés - - - - -

reste à couvrir reporté 761 864,92 1 431 864,92 820 964,92 300 000,00 -

Consommation totale - - - 984 431,88 1 150 000,003

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BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°4

chapitres N° de compte intitulés DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

opérations réelles

6745 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2 500,00

6817 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION

DES ACTIFS CIRCULANT

15 000,00

6232 FETES ET CEREMONIES 60 000,00

6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS - 1 015,00

6247 TRANSPORTS COLLECTIFS - 324,00

606121 ELECTRICITE 10 000,00

606122 GAZ 40 000,00

60621 EAU 20 000,00

6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES

IMMOBILISATIONS

140 419,17

opérations d'ordres

023 virement à la section d'investissement - 286 580,17

Total fonctionnement - -

chapitres N° de compte intitulés DEPENSES RECETTES

Investissement

opérations réelles

2184 MOBILIER 1 015,00

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 324,00

1641 147 500,00

281318 AMORTISSEMENT AUTRES BATIMENTS PUBLICS 140 419,17

218332 MAT BUR INF SERVICE INF - 17 620,00

20532 ACQU LOGICIEL INFORMATIQUE 17 620,00

opérations d'ordres

021 virement de la section de fonctionnement - 286 580,17

Total investissement 1 339,00 1 339,00

TOTAL GENERAL 1 339,00 1 339,003

2

AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « CENTRE D’ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES » 2010-2011-2012

ENTRE

La Commune de Sorgues, représentée par Monsieur Thierry Lagneau, Maire de Sorgues, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Novembre 2011, ci-après dénommée « La Commune » ; D’une Part,

ET

L’Association « Centre d’Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » représentée par Madame Magali Martinez, Présidente de l’Association « Centre d’Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » ayant son siège social à Sorgues, ci-après dénommée « le CASEVS » ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : La phrase « Le versement de la subvention du CASEVS sera effectué comme suit : 20 % au cours du premier trimestre, 60% avant la fin du mois de juillet et le solde soit 20% au cours du dernier trimestre de l’année en cours. » de l’article V C de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CASEVS est remplacée par: « Le versement de la subvention du CASEVS sera effectué comme suit :

40% au cours des deux premiers mois de l’année, 40% avant la fin du mois de juillet et le solde soit 20% au cours du dernier trimestre de l’année en cours. »

Article 2 : Les autres modalités de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CASEVS sont inchangées.

Fait à Sorgues, le…………………

Pour la Commune de Sorgues, Pour le CASEVS, Le Maire, La Présidente,

Thierry LAGNEAU Magali MARTINEZ3

3

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire M. Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération N° 14 du 25 Novembre 2010 d’une part,

ET le Centre d’Animation Socio-éducative de la Ville de Sorgues (CASEVS) représenté par la Présidente Mme MARTINEZ d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un fonctionnaire, auprès du CASEVS.

ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION

- Un agent de catégorie B qui occupera la fonction de directrice de l’association, agent à temps complet qui sera mise à disposition du CASEVS à temps complet

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Le fonctionnaire est mis à disposition du CASEVS à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de douze mois

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le CASEVS.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

Le CASEVS peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :3

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Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par le CASEVS. La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.

Le CASEVS et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

Le CASEVS transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.

L’administration d’origine établit la notation.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le CASEVS.

ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :

- du CASEVS

- de la Mairie de Sorgues,

- ou du fonctionnaire mis à disposition.

Au premier jour du mois suivant la demande.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l’association.

Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.

ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES

La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 9 Novembre 2011 aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.3

5

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 13 : SIGNATURES

Le Maire L’association,

Le ……………………...... Le ……………………….3

6

DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Service des Affaires Juridiques et Documentaires

Votre correspondant : SAHUN Alexandra

Tel : 04.90.39.72.10

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

POUR LE REMBOURSEMENT DE LA FACTURE RELATIVE AUX DEGRADATIONS COMMISES EN JANVIER 2010

ENTRE,

La commune de Sorgues, représentée par son Maire en exercice, M. LAGNEAU Thierry, dûment habilité par délibération en date du 20 Décembre 2010 (annexe 1), et domiciliée en cette qualité au Centre Administratif, à Sorgues, Ici dénommée « la commune »

D’UNE PART,

ET

M. LEGRAND Alexandre, mineur au moment des faits, représenté par sa mère Mme BONADEI domiciliée au Bât L1 Cité Establet 84 700 SORGUES

Ici dénommé « l’auteur »

D’AUTRE PART,

Préambule

Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :

La commune a déposé plainte le 22 janvier 2010 auprès de la Brigade de Gendarmerie de Sorgues pour dégradation ou détérioration légère d’un bien par inscription, signe ou dessin.

L’auteur ayant tagué à l’aide d’une bombe de bétadine, le mur de la chaufferie de la salle Respelido et le muret à côté de la barrière automatisée du parking.

L’auteur a été interpellé et a reconnu les faits.

Après avoir sollicité de la part de la Mairie de Sorgues, la facture relative au montant des réparations, le Procureur de la République, dans une démarche de conciliation propose le remboursement par l’auteur de la somme correspondante. Dans l’hypothèse où la commune accepterait ce remboursement, la procédure judiciaire engagée par la commune prendrait fin.

Suite à la demande du Procureur de la république, la commune a fourni à la gendarmerie un certificat administratif indiquant un montant de 72 € (annexe 2) correspondant aux réparations.

Dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de régler à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, les différends de toute nature dans le but de mettre un terme à une procédure contentieuse en cours et d’éviter l’engagement d’autres procédures longues et coûteuses.

Vu les articles 2044, 2045 et suivants de Code Civil ;

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Circulaire du Premier Ministre en date du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l’amiable les litiges ;

Vu le dépôt de plainte de la commune en date du 22 janvier 2010,

Vu l’ensemble des pièces annexées au présent protocole ;3

7

Vu la délibération du conseil municipal de Sorgues en date du 27 Octobre 2011(annexe 3) approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant le Maire à le signer.

Considérant que la commune de Sorgues a un intérêt tout particulier à ce que l’ensemble des réparations soit remboursé rapidement,

Considérant que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme au litige en cours, Considérant que pour mettre un terme au litige existant et prévenir les litiges à venir, la commune et l’auteur se sont rapprochés afin de trouver une issue amiable, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il convient aujourd’hui d’établir une transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.

Il est convenu entre les parties

Article 1 : Objet du présent protocole

Le présent protocole a pour objet de mettre fin à une procédure judiciaire en cours et d’accepter le remboursement du remboursement du certificat administratif relatif aux dégradations commises par l’auteur susvisé.

Article 2 : Concessions réciproques ou engagement de non- recours

L’auteur susvisé s’engage à rembourser la commune à hauteur de 72 € en réparation des dégradations effectuées le 22 janvier 2010 sur l’ensemble du mûr de la chaufferie et sur le muret à côté de la barrière automatisée du parking. Le paiement devra être effectué auprès de la Perception de Sorgues située Avenue du 11 Novembre. A ce titre, le Maire émettra le titre de recette correspondant.

En contrepartie du respect des dispositions précédentes, la commune s’engage à se désister de tout recours engagé à la date de signature du présent protocole.

Article 3 : Autorité de la chose jugée

Il est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En conséquence, cet accord a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles.

Article 4 : Compétence d’attribution

Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l’exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance d’Avignon.

Fait en trois exemplaires,

Fait à Sorgues, le

Pour la commune, Pour l’auteur,

Le Maire, Mme BONADEI, Mère d’Alexandre

Thierry LAGNEAU M. LEGRAND Alexandre3

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN OU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération n° 20 du 30 juin 2011 d’une part,

ET le Association représenté par le Président Monsieur d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de ( association ).

ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL(AUX) MIS A DISPOSTION

Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :

- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif, activités terrestres ou aquatique , dans la limite de % calculés sur l’année, de son temps de travail.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition du Association à compter du 6 Septembre 2011 et ce jusqu’au 12 Juin 2012.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Association.

La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.

En cas d’absence prolongée de l’agent, l’association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

L’Association peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatives au cumul de rémunération.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :3

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Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ième alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par le Association.

La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.

L’Association et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

L’Association transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.

L’administration d’origine établit la notation.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le Association

ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : - Du Association ou club,

- de la Mairie de Sorgues,

- ou du fonctionnaire mis à disposition,

au premier jour du mois suivant la demande.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement d’origine et l’association.

Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.

ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES

La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 24 Mars 2011 aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION D’UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.4

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ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 13 : SIGNATURES

Le Maire L’association,

Le Le