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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Sorgues, le 19 novembre 2015
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 À L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2?" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 26 NOVEMBRE 2015 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
(le _. Hunt ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 22 octobre 2015.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES
1.
2.
10.
11.
12.
AP/CP ET AE/CP — (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : P. COURTIER
MISE A DISPOSITION DES MOYENS AUX BUDGETS ANNEXES: LOCAUX DU CENTRE ADMINISTRATIF - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : M. PEREZ
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : S. FERRARO
RAPPORT D'’ACTIVITE 2015 DE LA CCPRO - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : S. GARCIA
RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA CCPRO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur: E. ROCA
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : P. COURTIER
RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SYNDICAT RHONE VENTOUX_ - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : S. FERRARO
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2014 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : D. RENASSIA
RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SYNDICAT MIXTE RHONE VENTOUX - {Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : M. PEREZ
RAPPORT D'’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF A LA CCPRO - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : S. GARCIA
CEREMONIE DES VŒUX DU MAIRE AUX PERSONNELS LE 8 JANVIER 2016 : ORGANISATION D'UN TIRAGE AU SORT ET REMISE D'UN BON D'ACHAT AU GAGNANT - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : R. PETIT
BONS D'ACHAT: SPORTIFS MERITANTS - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur : P. COURTIER 13.
14.
MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DU GAZ - (Commission des Finances du 03/11/15) — Rapporteur: E. ROCA
MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ— (Commission des Finances du 03/11/15) —- Rapporteur : R. PETIT
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ETlL'HABITAT
15.
16.
17.
18.
19.
ACQUISITION DE PARCELLES AU PLAN D'EAU DE LA LIONNE - (Commission de l'Aménagement et du Territoire du 13/11/15) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
RENOUVELLEMENT DE LA ZAD SECTEUR SUD - (Commission de l'Aménagement et du Territoire du 13/11/15) — Rapporteur : F.THOMAS
RAPPORT DE PRESENTATION PORTANT SUR LA DESAFFECTATION ET L’ECHANGE SANS SOULTE D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE -(Commission de l'Aménagement et du Territoire du 13/11/15) — Rapporteur : D. RENASSIA
DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU SITE DE L’ANCIENNE CASERNE DES SAPEURS POMPIERS-SITE LA PEYRARDE_ - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 13/11/2015) — Rapporteur : |. APPRIOU
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ALIENATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU CŒUR DU CENTRE HISTORIQUE- (Commission Aménagement du territoire et habitat du 13/11/2015) — Rapporteur : V. MURZILLI
COMMISSION EDUCATION
20.
21.
CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE - (Commission Education du 05/11/15) - Rapporteur : C. PEPIN
REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES PASSANT EN 6° - (Commission Education du 05/11/15) — Rapporteur : M. PEREZ
COMMISSION VIE CULTURELLE
22.
23.
PARTENARIAT ENTRE LA LUDOTHEQUE ASSOCIATIVE « L’ANIMOTHEQUE » ET LA MEDIATHEQUE DE SORGUES - (Commission Vie Culturelle du 17/11/15) — Rapporteur: |. GUICHARD
ADHESION DE LA COMMUNE DE SORGUES AU RESEAU CAREL - (Commission Vie Culturelle du 17/11/15) — Rapporteur: M. NIQUE COMMISSION VIE SPORTIVE
24. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE SORGUES AVIGNON LE PONTET ET LA VILLE DE SORGUES - (Commission de la vie sportive du 04/11/15) — Rapporteur : T. ROUX
25. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES - (Commission de la Vie Sportive du 04/11/15) — Rapporteur: E. ROCA
26. CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU GYMNASE DU COLLEGE VOLTAIRE PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES ENTRE LE COLLEGE VOLTAIRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA VILLE DE SORGUES - (Commission vie sportive du 04/11/2015) — Rapporteur : S. SOLER
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
27. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL - Rapporteur : Monsieur le Maire
28. MUTUALISATION D'UN POSTE D’INGENIEUR CONTRACTUEL DE LA CCPRO DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI - Rapporteur: Monsieur le Maire
POINT DIVERS
29. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCEE PROFESSIONNEL DE NIMES : REPAS DE NOEL DES AINES SORGUAIS — Rapporteur : R. PETIT COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
30/09/15 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d'habitants de la cité Establet pour la réalisation d’une « kermesse de quartier » dans le cadre du fonds de participation des habitants, la participation de la commune via le dispositif du fonds de participation des habitants s'élève à un montant maximum de 340 €
01/10/15 : signature d'un contrat de vente avec l'association Le Jardin d'Alice pour le spectacle
« Histoires à dos de livres » par Sylvie Pradel organisée par la médiathèque de Sorgues le samedi 5 décembre 2015 au prix de 800 TTC
02/10/15 : conclusion d'un contrat annuel de maintenance avec la société MONETIQUE & COMMUNICATION 69006 LYON pour dix appareils de procès-verbaux électroniques (PVE) acquis par la municipalité en février 2014 pour les besoins de la police municipale, moyennant la somme annuelle de 1 308 € TTC
03/10/15 : adhésion annuelle avec l'association des Acheteurs Publics composée de plus de 400 collectivités territoriales en vue d'optimiser le métier d’acheteur public, moyennant la somme de 190 €
04/10/15 : signature avec l’association « les restos du cœur » d’une convention de mise à disposition de salle, située rue Louis Daquin à Sorgues, pour une utilisation le jeudi et vendredi de 13 h à 16 h durant l’année civile, à titre gratuit
05/10/15 : vente de concession trentenaire avec caveau 4 places au cimetière communal à Madame
Christiane BOCCHI veuve GRIGNE, moyennant la somme de 3 550 €
06/10/15 : contrat de location d’un garage au bénéfice de Monsieur Bernard REBOUL Cité les Griffons
84700 SORGUES à compter du 01/12/15 jusqu’au 01/12/16, moyennant un loyer de 50 € mensuel
07/10/15 : désignation du Cabinet PEYLHARD-GILS, avocat au barreau d'Avignon aux fins de défendre et représenter les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de NIMES suite à la requête déposée par Mesdames BUYS et VERNET en vue de reconsidérer la décision favorable relative au permis de construire accordé le 30/01/14, transféré le 24/07/14 au profit de Madame Dominique CAIAZZO fin de réaliser une construction à usage d'habitation, pour un tarif horaire du cabinet PEYLHARD-GILS fixé à 170€ HT
08/10/15 : vente de concession trentenaire avec caveau 2 places, à compter du 09/10/15 à Madame
BOUAIÏTA Ginette née LEVENT, moyennant la somme de 2 900 €
09/10/15 : vente de concession trentenaire avec caveau 4 places, à compter du 09/10/15 à Madame
Maryline VOGLER épouse GRAFFE, moyennant la somme de 3 550 €
10/10/15 : signature d’un contrat de vente avec l'association « La boite à Lettres » pour un atelier d'écriture animé par Lilian Bathelot organisé par la médiathèque de Sorgues le 11/12/15, moyennant la somme de 378.31 € TTC
11/10/15 : signature d’un contrat de cession avec l’association « le rêve et l’âme » concernant les 6 représentations du spectacle intitulé « Il faut sauver Noël » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle les 07, 08, 10, 11 et 14/12/15, pour un montant de 3 775 € TTC 12/10/15 : conclusion d’un avenant n° 3 transférant le marché de maitrise d'œuvre pour les travaux de
construction de tennis couverts au groupement CBXS/PLANTIER SARL/SARL IN SITU 69009 LYON suite au jugement en date du 11/09/15 cédant les actifs de la SARL Atelier DUJOL
13/10/15 : bail à usage commercial avec la société LAEASE concernant le local anciennement désigné « Bibliothèque Jean Tortel » situé 134, rue Auguste Bedoin à Sorgues, bail prenant effet à compter du 01/11/15 pour une durée de 9 années entières et consécutives, location fixée à 283 € par pendant les 72 premières mensualités, puis à 1 400 € par mois à parti de la 73*"° mensualité
14/10/15 : signature d’un contrat avec Original Karton pour 2 ateliers de création d'objets cadeaux en
matériel de récupération le samedi 12/12/15 organisés par la médiathèque de Sorgues, au prix de 400 € TTC
15/10/15 : Signature d’un contrat avec l’association « Il était une fois... » pour 2 animations contes de
Noël par Camen MARTINEZ le samedi 12/12/15 organisées par la médiathèque de Sorgues, aux prix de 100 € TTC
16/10/15 : signature d’un contrat avec l'association Eventail Sophrologie Provence 84310 MORIERES
LES AVIGNON pour assurer l’animation « relaxation dynamique et relationnelle » au sein de la crèche « la Coquille » et la crèche « Les Oiselets » de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu'à décembre 2015, moyennant la somme de 1 330 € TTC
17/10/15 : signature d’un contrat de cession fait par la compagnie Nomades concernant 4
représentations du spectacle « Charlotte la Hulotte » les 01, 02, 03 et 04/12/15, moyennant la somme de 4 000 € TTC
18/10/15 : conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour le marché de menuiseries PVC/ALUMINIUM/VITRERIE passé avec SORG’ALU 84700 SORGUES, pour l'entretien des menuiseries dans les bâtiments communaux, marché débutant le jour de sa notification pour une durée de 12 mois, le délai maximum d'exécution de chaque bon de commande est fixé à 2 semaines, montant du marché minimum fixé à 5 000 € TTC et maximum de 60 000 € TTC
19/10/15 : conclusion d'un marché à procédure adaptée passé avec SDEI RHONE PROVENCE pour les travaux de poteaux incendie — année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/03/16, pour un montant minimum de 20 000 € TTC et un montant maximum de 40 000 € TTC
20/10/15 : conclusion d'un marché à procédure adaptée passé avec COLAS MIDI MEDITERRANEE pour les travaux d'assainissement eaux usées, marché à bons de commande. Le marché débutera à compter de sa notification et se terminera le 31/12/16, pour un montant minimum de 50 000 € et maximum de 340 000 €
21/10/15 : signature d’un contrat de co-réalisation entre la ville de Sorgues et la compagnie GLOBE THEATRE pour 2 spectacles en direction des élèves de 4°" des collèges Sorguais prévus le 24/11/15, à titre gratuit (financés en partie par des subventions publiques)
22/10/15 : signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation avec la troupe Studio 84 84700
SORGUES concernant la prestation d'artistes et de variétés prévue le 09/12/15 à la salle des fêtes, pour une prestation d’un montant de 4 500 € TTC CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AP/CP ET AE/CP
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
L'article L.2311-3 du CGCT précise que «les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que «Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la
répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou
d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, «Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AË) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est également proposé la création d’une autorisation d'engagement pour les petits travaux d'entretien de
menuiserie, PVC aluminium et vitrerie dans les bâtiments communaux d’un montant de 60 000 € sur les exercices 2015 et 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
MISE A DISPOSITION DES MOYENS AUX BUDGETS ANNEXES : LOCAUX DU CENTRE ADMINISTRATIF (Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Par délibération du 21 Novembre 2013, le Conseil Municipal a mis à jour les flux croisés existants entre le budget principal de la commune et ses budgets annexes par la détermination du tableau des mises à disposition du personnel sur les budgets annexes.
Les activités des budgets annexes des pompes funèbres et du transport urbain étant exercées au sein du centre
administratif dont les charges sont supportées par le budget principal de la commune, il est proposé d’acter à
compter de l’exercice 2015 le coût de la mise à disposition du centre administratif du budget principal vers ces deux
budgets annexes selon la clé de répartition suivante :
Budgets annexes Coût charges M2 mis à % en temps de | Coût exercice
comprises du disposition mise à 2015
m2 par mois disposition du
du centre centre
administratif administratif à
l’activité
TRANSPORTS URBAINS 1€/m2 120m2 3% 302.40 € POMPES FUNEBRES 1€/m2 12m2 43% 433.44 € Total des mises à disposition 135.84 €
Ilest précisé que ce coût sera réévalué chaque année à compter de l'exercice 2016 en fonction de l’évolution annuelle (T/T-4) du dernier indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des
recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe de l'assainissement
voté le 9 Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DE LA CCPRO
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le Président de l'établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.»
La CCPRO a mis en ligne son rapport d'activités 2014 sur son site Internet accessible à l'adresse suivante : WW\W.CCpro.fr.
Pour information, la communauté de communes du Pays Rhône Ouvèze compte 7 communes membres : outre
Sorgues, il y a Jonquières, Courthézon, Châteauneuf du Pape, Bédarrides, Caderousse et depuis le ter janvier 2014, la commune d'Orange. Elle exerce les compétences suivantes : aménagement de l’espace, développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement, assainissement pluvial, lutte contre les inondations et gestion des milieux aquatiques, politique du logement et du cadre de vie, tourisme, actions en matière sociale, culturelle et sportive, prévention contre les risques majeurs.
Le compte administratif 2014 de la CCPRO pour le budget principal présente les résultats suivants :
Réalisations 2014 Reports 2013 Restes à réaliser à
reporter en 2015
Résultat cumulé
2014
Section de 9 698 110.81 € 9 698 110.81 €
fonctionnement
Section - 3 467 532.32 € - 1 481 158.48 € - 7 225 151.03 € - 12173 841.83 €
d'investissement
LIENS FINANCIERS ENTRE LA COMMUNE ET LA CCPRO EN 2014 :
La commune de Sorgues a perçu 358 906.20 € au titre du fonds de concours 2014 par lequel la CCPRO finance les dépenses de fonctionnement liées à des équipements scolaires, sportifs, culturels, administratifs et associatifs de la commune (ce financement est en baisse de 18% par rapport à 2013).
La commune à également perçu 7 829 628.88 € au titre de l'attribution de compensation en 2014 ainsi que 72 153.00
€ au titre de la dotation de solidarité communautaire de la part de la CCPRO.
La commune a versé en 2014 521 072.60 £ à la CCPRO en vertu de la délibération en date du 20 décembre 2012 par laquelle la commune a accepté de financer des travaux et équipements de voirie réalisés par la CCPRO sur la commune de Sorgues. La commune a également versé pour 48 781.62 € de frais de mise à disposition de personnel sur son budget principal et sur son budget annexe de l’assainissement.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activités 2014 transmis par la CCPRO. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
RAPPORT_ ANNUEL 2014 DE LA CCPRO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 a rendu obligatoire la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'élimination des déchets.
La CCPRO a mis en ligne son rapport d'activité de l’année 2014 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets sur son site Internet accessible à l'adresse suivante : www.ccpro.fr.
INFORMATIONS DIVERSES :
La compétence collecte des ordures ménagères et gestion des trois déchetteries intercommunales est exercée
directement par la CCPRO en régie. La compétence traitement des déchets est déléguée au SIDOMRA.
Depuis 2009 et la mise en place de la collecte en bacs individuels sur le territoire de la CCPRO, les tonnages d’ordures
ménagères collectés étaient en nette diminution. En 2014, Orange est intégrée au service et une augmentation des ordures ménagères collectées en Kg/habitant est constatée. Une optimisation des collectes sur le territoire d'Orange est prévue en 2015.
Le compte administratif 2014 de la CCPRO pour son budget annexe collecte et traitement des déchets présente les résultats suivants impactés par l'intégration d'Orange :
Réalisations 2014 Reports 2013 Restes à réaliser à Résultat cumulé reporter en 2015 2014
Section de - 201 867.84 € 148 777.89 € - 53 089.95 € fonctionnement
Section 9 632.75 € - 42 761.33 € - 148 081.91 € - 181 210.49 € d'investissement
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport présenté par la CCPRO sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’exercice 2014. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
I convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal voté le 9
Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SYNDICAT RHONE VENTOUX
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que le maire présente au conseil municipal .… un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers … €t que les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article.
La compétence assainissement non collectif a été transférée à la CCPRO au 1° janvier 2014. Celle-ci l’a transférée au Syndicat Mixte Rhône Ventoux pour ses communes membres à l’exception de la ville d'Orange.
La mission d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC) est de contrôler l'efficacité des dispositifs d'assainissement non collectifs lors de leur conception, après leur réalisation et tout au long de leur durée de vie par des contrôles périodiques. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'absence d'impact sur la santé et sur l'environnement de ces systèmes. En plus de cette mission de contrôle, le SPANC exerce une mission d’information des usagers du service mais également d'assistance et de conseil dans leurs projets.
Les chiffres clés de l'exercice 2014 :
- 549 factures pour 48 959.77 € HT
- un montant d'aides de l'Agence de l'Eau attendu de 7 560.00 € au titre des contrôles réalisés
- le résultat d'exploitation de 2014 s'élève à - 38 072.20 € et le résultat d'investissement à -873.04 € pour un déficit global de 12 947.98 € une fois les reports de 2013 inclus.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif du Syndicat Mixte Rhône Ventoux. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2014 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES (Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport 2014 du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est disponible à la Direction des Finances.
Le Syndicat, auquel la CCPRO adhère, mène des actions globales sur la rivière. Il veille à la cohérence des actions locales et assure un pôle technique et administratif à la disposition des syndicats de rivières locaux.
Les actions réalisées par le Syndicat se traduisent par des travaux, des études, des opérations de gestion des milieux
aquatiques et des opérations d’information et de sensibilisation et notamment en 2014 ont eu lieu :
* Participation à divers groupes de travail dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI)
* 7 Acquisitions foncières dans 4 communes l'objectif étant de limiter la spéculation foncière sur les terrains en bord de Sorgue et mieux préserver les zones.
* La poursuite de la réhabilitation de la ripisylve et de la lutte contre la maladie du chancre coloré du platane par le
biais d’abattage de platanes malades et de travaux d'entretien de ripisylve pour un coût sur l’année 2014 de 159 K€. * La gestion et l'entretien quotidien du canal de Vaucluse pour un coût de 96 000 €.
Le compte administratif 2014 du Syndicat présente les résultats suivants:
= La section de fonctionnement dégage un solde positif de 648 699.56 € pour l'exercice 2014 hors reports
des exercices précédents.
= La section d'investissement est déficitaire de 96 725.89 € couvert par le résultat reporté de 189 654.04 €.
- Le solde des restes à réaliser excédentaire de 95 946.99 € permet au Syndicat d’affecter son excédent de
fonctionnement en section d'investissement ou de fonctionnement en fonction de ses projets à venir.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'activités 2014 du Syndicat mixte du bassin des Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SYNDICAT MIXTE RHONE VENTOUX
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le maire présente au conseil municipal
… Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des
usagers...».
Le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat mixte Rhône Ventoux
est disponible à la Direction des Finances.
Pour rappel, le SMERV exerce aujourd’hui trois compétences: production et distribution d’eau potable,
assainissement collectif et non collectif. La commune de Sorgues adhère au syndicat pour la compétence production
et distribution d’eau potable avec 34 autres communes. La compétence est déléguée à la SDEI.
La répartition du prix de l’eau en 2014, se fait de la façon suivante:
41% pour le Syndicat
34% pour la SDEI
20% pour l'Agence de l'Eau
5% pour l'Etat (TVA)
Soit un prix du m3 d’eau TTC de 1,9356 euros en 2015 contre 1,8713 euros en 2013 soit une hausse de 3,43 %.
RECETTES EXPLOITATION POURCENTAGE
FACTURATION AUX USAGERS 95.4%
CONVENTIONS FINANCIERES (réalisation d'extension de 43%
réseaux)
AUTRES RECETTES (loyers, indemnités d'assurance...) 0.3%
TOTAL 8 159 996.72 euros
Les travaux d'investissement réalisés par la Syndicat sur la commune de Sorgues se sont élevés à environ 37 000 €
au chemin du Roy de Boiseaumarie et aux rues Chastel, Ventoux et du Caire.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable présenté par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux.
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o CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF À LA CCPRO
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article 107 de la loi ° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit
que «le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un
établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes
aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. ».
Par délibération du 24 Septembre 2015, la CCPRO a pris acte du rapport remis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) le 4 août 2015 suite à la saisine de Monsieur le Préfet de Vaucluse le 2 juin 2015.
La saisine du Préfet de Vaucluse est basée sur l’article L1612-14 du Code Général des Collectivités Locales qui précise que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. »
La CRC statue dans son rapport sur la recevabilité de la saisine du Préfet de Vaucluse le déficit recalculé par la Chambre représentant 10.31% des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2014 soit un taux supérieur aux 5% prévus.
La CRC relève un montant de 244 517.33 € de restes à réaliser non justifiés en dépenses tandis qu’en recettes, emprunt inscrit au budget n’a été mobilisé que partiellement alors que la situation financière de la CCPRO aurait permis une mobilisation totale sans modification des équilibres.
La CRC constate que le budget prévisionnel 2015 reprenant intégralement le déficit constaté en 2014 est équilibré et
qu'il n’y a pas lieu à mesures de redressement.
La Chambre mentionne dans ses considérants des problèmes de cohérence budgétaire ayant un impact sur le financement des budgets annexes, même si elle ne se prononce que sur le déficit tels que : - les activités des budgets annexes ZA chemin d'Avignon et la Malautière retracent des opérations de voirie et non d'aménagement, l'existence de budgets annexes n’est pas justifiée.
- l’activité ordures ménagères est financée par une taxe ce qui en fait un service public administratif à suivre au sein
du budget principal.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport d'observations définitives sur la gestion 2014 de la CCPRO arrêté par la Chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
CEREMONIE DES VŒUX DU MAIRE AUX PERSONNELS: ORGANISATION D'UN TIRAGE AU SORT ET REMISE D'UN BON D'ACHAT AU GAGNANT
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Lors de la cérémonie annuelle des vœux du maire aux personnels, il est envisagé de procéder à un tirage au sort. Les conditions de participation à ce tirage au sort sont les suivantes :
- Avoir la qualité de personnel de la commune (actif et/ou retraité),
- Avoir remis au cabinet du maire le coupon réponse de présence à la cérémonie, - Etre présent à la cérémonie au moment du tirage au sort.
Le gagnant du tirage au sort se verra offrir un bon d'achat d’une valeur de 700 Euros utilisable auprès de l’agence Corail Voyage de Sorgues.
Il'est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal :
= D’Autoriser l’organisation du tirage au sort pour la cérémonie annuelle des vœux du maire aux personnels.
- D’Autoriser Monsieur le Maire à remettre au gagnant le soir de la cérémonie un bon d’achat d’une valeur de
700 Euros et à signer les pièces s’y rapportant.
Il est précisé qu’en cas de modification dans l’organisation du tirage au sort, le Conseil Municipal se prononcera à
nouveau. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
BONS D'ACHAT : SPORTIFS MERITANTS
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Les modalités de récompenses allouées aux sportifs méritants sont modifiées. La cérémonie annuelle des sportifs est supprimée et évolue par l’organisation de réceptions au cours de l’année afin d’être au plus proche de l'actualité des résultats sportifs.
Au cours de ces réceptions, il est prévu la remise d’un bon d’achat aux sportifs méritants afin de valoriser et
récompenser leur résultat.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la remise de bons d'achat à chaque sportif méritant sorguais obtenant un titre de champion de France, un titre international ou un résultat sportif exceptionnel.
La valeur du bon d'achat est fixée pour les exercices 2015 et 2016 à 150 euros pour les titres individuels et à 100 euros par sportif pour un titre obtenu en équipe. Le montant plafond cumulé de ces récompenses est de 3 000 euros maximum par exercice budgétaire.
Cette dépense sera prévue au budget principal de la commune sur le compte 6714 « Bourses et prix ».
Toute modification quant à la valeur des bons d’achat ou le budget alloué aux bons devra faire l’objet d’une nouvelle
délibération du conseil municipal. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 est venu actualiser le régime des redevances dues aux communes pour
l'occupation permanente de leur domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.
L'article R.2333-114 du CGCT prévoit que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = (0.035 * L + 100 €)
Où :
PR est le plafond de redevance exprimée en euros et due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur exprimée en mêtres des canalisations sur le domaine public communal ;
L'article R.2333-117 du CGCT précise que les taux des redevances sont établis pour une année civile et que les termes financiers du calcul du plafond des redevances évoluent au 1°’ janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier.
Le Conseil Municipal est invité à instaurer la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux
publics de distribution de gaz dans la limite du plafond défini soit selon la formule PR = (0.035 * L + 100 €)
Où :
PR est le plafond de redevance exprimée en euros et due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations sur le domaine public communal ;
Il est précisé que ce montant sera revalorisé chaque année sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au premier janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°14
MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR DES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE
GAZ
(Commission des Finances du 03/11/15)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
L'article R.2333-114-1 du CGCT précise que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'= 0,35* L
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil Municipal est invité à instaurer la redevance d'occupation provisoire du domaine public par des chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz dans la limite du plafond défini soit selon la
formule PR'= 0,35* L
Où :
PR", exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Il est précisé que ce montant sera revalorisé chaque année sur la base des longueurs des canalisations construites
et renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
ACQUISITION DE PARCELLES AU PLAN D'EAU DE LA LIONNE
(Commission de l'Aménagement et du Territoire du 13/11/15)
RAPPORTEUR : J.F. LAPORTE
Dans un quartier excentré et proche du Rhône, la commune souhaite acquérir l’ensemble des parcelles constituant
le plan d’eau de la Lionne, afin de le mettre en valeur.
En effet, il s'agit d'une Zone Naturelle au regard du Plan Local de l'Urbanisme actuellement en vigueur ;
correspondant à des espaces naturels qui font l’objet d’une protection particulière, en raison notamment de la qualité
des sites des milieux naturels et des paysages.
De ce fait, la commune a sollicité l'acquisition de la parcelle AA 42, appartenant à Monsieur et Madame MARCHETTI,
sise au lieudit la Lionne d’une superficie de 10 700m2, située en bordure de la voie d'accès du chemin des Pompes
et raccordée au réseau électrique.
La ville de Sorgues a tenu à négocier à l'amiable avec les propriétaires pour l’acquisition de ce bien dont l'emplacement est stratégique pour la réalisation du projet.
Ainsi, Monsieur et Madame MARCHETTI ont accepté la vente au prix de 1.87 €/m?2, puis signé une promesse de vente
en date du 28 septembre 2015.
Compte tenu des dispositions de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relative au seuil de consultation des domaines, la Ville de Sorgues n’est pas tenue de solliciter le Service France Domaine car la transaction ne dépasse pas le seuil des 75 000 euros.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acheter à Monsieur et Madame MARCHETTI, le terrain sus
mentionné moyennant la somme de 20 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives
à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
RENOUVELLEMENT DE LA ZAD SECTEUR SUD
(Commission de l'Aménagement et du Territoire du 13/11/15)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) constitue un outil de préemption au profit notamment d’une collectivité locale, afin de réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt général.
La ZAD est créée par « décision motivée » du préfet de département, sur proposition ou après avis de la commune concernée. Par une délibération en date du 21 septembre 2006, la commune a sollicité Monsieur le Préfet de Vaucluse en vu de la création d’une ZAD sur le Secteur Sud. Par un arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 la « ZAD Secteur Sud » a été créée.
La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a réduit la durée du droit de préemption dans les ZAD de
14 ans à « six ans renouvelable » à compter de la publication de l'acte de création de la zone.
Cependant, les dispositions transitoires prévues à l’article 6 || de la loi précitée sont les suivantes : les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur, soit le 6 juin 2016.
Compte tenu de l'échéance précitée et de la volonté de la commune de maîtriser l’urbanisation de ce secteur à moyen et long terme afin de concevoir un projet urbain d'ensemble, il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande renouvellent de la ZAD Secteur Sud auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens et signer toutes les pièces
relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
RAPPORT DE PRESENTATION PORTANT SUR LA DESAFFECTATION ET L’'ECHANGE SANS SOULTE D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE
(Commission de l'Aménagement et du Territoire du 13/11/15)
RAPPORTEUR : D. RENASSIA
Par délibération en date du 26 juin 2014, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à
l'échange d’une partie du chemin rural sis chemin de l'Ile de l’Oiselet à la Plantade à Sorgues en vue de son échange au propriétaire riverain.
L'enquête publique s’est déroulée du 6 octobre 2014 au 17 octobre 2014.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, le délai de recours à compter de l’ouverture de l'enquête est écoulé sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Monsieur REBOUL Claude a signé une promesse de vente par laquelle il s'engage à échanger la propriété à la commune sans soulte.
La superficie du terrain de M. REBOUL étant supérieure à celle du terrain communal, il en résulte un excédent de 432 euros à la charge de la Commune.
Les frais de géomètre, d'enquête publique et de publicité demeurant à la charge de M. REBOUL, il a été convenu avec lui que la Commune prendrait à sa charge les frais notariés.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé de désaffecter le chemin rural situé chemin de l'Ile d’Oiselet, au lieudit la Plantade en vue de son échange à Monsieur Claude REBOUL sans soulte et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU SITE DE L’ANCIENNE CASERNE DES SAPEURS POMPIERS-SITE LA PEYRARDE
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 13/11/2015)
RAPPORTEUR : |. APPRIOU
La Ville de Sorgues est propriétaire d’un ensemble immobilier aux racines anciennes, inégalement modernisé
comprenant des locaux de bureaux de deux générations différentes, des garages et locaux de rangements divers et
de 8 anciens logements de fonction affectés initialement au service public d'incendie et de secours.
Cette caserne ne répondant plus aux besoins des sapeurs-pompiers qui assurent une mission de protection et de
secours à la population, un nouveau centre de secours du SDIS a été construit sur la commune, Route de Vedène.
L'ancien site est donc à ce jour sans usage et n'offre pas d'intérêt patrimonial particulier pour la Ville.
Intégré dans le domaine public communal afin d'assurer une mission de service public, il convient en l’application
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques de constater sa désaffectation matérielle, qui conditionne
sa sortie du domaine public et de prononcer ensuite son déclassement dans le domaine privé communal et qui
pourra de fait, faire l’objet d’une vente.
Par courrier en date du 23 octobre dernier, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a manifesté son souhait d'acquérir et de rénover une partie de ce site comprenant un bâtiment à usage de bureaux et de garages situé à l’est de la parcelle anciennement cadastrée DL 141 et d’une superficie d'environ 314m2?, conformément au document d’arpentage ci-annexé.
La partie la plus ancienne de ce bâtiment située au nord est élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et la partie la plus récente, au sud est de plain pied.
Les locaux sont en mauvais état, à rénover. La toiture du bâtiment est abimée. Les garages d’une superficie d'environ 96m? sont quant à eux dans un état moyen.
Le service France domaine a été interrogé et estime cette partie à hauteur de 150 000 euros. La CPAM quant à elle s'engage à acquérir ce bien moyennant la somme de 130 000 euros et à réhabiliter le site pour un montant estimé à plus de 400 000 euros.
La commune accepterait de vendre en deçà de l’estimation des domaines, compte tenu du caractère d'intérêt général que représente ce projet de proximité, permettant d'assurer la pérennité d’un accueil des usagers sur la Commune de Sorgues.
I convient donc de constater, dans un premier temps, la désaffectation matérielle de cette portion d'immeuble liée à la cessation de toute activité de service public et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre leur classement dans le domaine privé communal en vue de sa cession à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie moyennant la somme de 130 000 euros hors frais. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ALIENATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU CŒUR DU CENTRE HISTORIQUE
(Commission Aménagement du territoire et habitat du 13/11/2015)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
La ville de Sorgues est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au cœur du centre historique de Sorgues sis 152
et 162, rue Ducrès et 15 rue Frédéric Gonnet, comprenant un local d'activité au RDC et de deux logements :
- L'entrée au 15 rue Frédéric Gonnet était utilisée par le service public « pôle emploi » au RDC d’une superficie de 116.07 m°? et constitué également d’un logement au 1° étage d’une superficie de 116.07m°; bien acquis par la commune selon un acte en date du 18 octobre 1999, dans la cadre de la requalification du centre ancien.
- L'entrée au 162 rue Ducrès est un logement de 157.46 m? au deuxième étage, bien acquis par la
Commune selon une décision d’adjudication du 24 octobre 1996, dans la cadre de la requalification du
centre ancien. ; ainsi que la cour fermée attenante en forme de L dont l’accès est sécurisé par la
présence d’un portail métallique et revêtue de pavés autobloquants, située 152 rue Ducrès d’une superficie de 84m? et cadastrée DW77.
Cet ilot a fait depuis l’objet d’une opération de requalification.
Cette propriété a été désaffectée et déclassée du domaine public au Conseil Municipal du 18 décembre 2014.
Ne présentant plus d'intérêt pour un usage communal, il est décidé de mettre cette propriété en vente. Dans un souci de transparence, il est décidé de lancer un appel à candidature sous réserve de la purge du droit de priorité des occupants.
La mise à prix prévue dans les cahiers des charges établis par M. le Maire correspond aux évaluations faites par
France Domaines moyennant la somme de 328 650 euros et que les autres clauses du cahier des charges sont
également satisfaisantes.
Les autres clauses du cahier des charges fixent les modalités de cession, les modalités à respecter pour répondre à
l'appel à candidature ainsi que les conditions de jugement et d'acceptation des offres.
Au vu de ces éléments et considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine de la Commune, il est proposé
de vendre au plus offrant, sur remise d'offres qui seront dépouillées lors d’une commission dûment constituée à cet effet.
Les membres de la commission sont désignés ci-dessous :
- Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire,
- Monsieur Stéphane Garcia, 1° adjoint,
- Madame Fabienne THOMAS, Adjointe déléguée à l'aménagement urbain et à l'habitat
- Monsieur Gérard ENDERLIN, représentant du Rassemblement Bleu Marine.
Les mesures de publicité suivantes pendant le délai de 30 jours avant chaque commission :
- Annonce sur le site Internet de la Ville de Sorgues,
- Annonce dans la presse quotidienne,
- Affichage dans le Hall du Centre Administratif,
- Affichage sur le lieu destiné à la vente,
- Annonce sur le Bon Coin CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE
(Commission Education du 05/11/15)
RAPPORTEUR : C. PEPIN
Chaque année la Ville de Sorgues apporte une aide financière aux étudiants sorguais qui doivent faire face à de nombreuses dépenses annexes pour pourvoir à leurs études supérieures.
Cette action s'inscrit dans une politique de promotion de la formation et de l'éducation des jeunes Sorguais
Les critères d'attribution sont les suivants :
- Effectuer des études après le baccalauréat,
- Etre étudiants, âgés au plus de 27 ans, titulaires d’un livret de caisse d'épargne ou d’un compte bancaire,
- Avoir constitué un dossier composé de :
Lettre manuscrite de demande motivée, adressée à M le Maire
Carte d'étudiant (copie)
Certificat de scolarité (copie)
Attribution définitive des bourses nationales (copie)
Reçu de loyer d’un logement, chambre pour étudiant ou justificatif de domicile.
Les dossiers doivent être déposés entre le 1° octobre et le 1* décembre de l’année précédente.
Il'est proposé de fixer le montant de chaque bourse pour 2016, à 170 € par dossier.
La dépense totale est prévue au Budget 2016 de la commune, fonction 200, Chapitre 67, article 6714.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter ces critères d'attribution et pour autoriser le Maire à signer
les pièces se rapportant à ce dossier.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES PASSANT EN 6°
(Commission Education du 05/11/15)
RAPPORTEUR : M. PEREZ
La commune récompense chaque année les élèves scolarisés à Sorgues qui passent en 6°, en leur remettant un
dictionnaire.
Pour ce faire, il convient chaque année, d'autoriser le Maire à procéder à l'achat et à remettre les dictionnaires lors
d’une cérémonie, sur la base de la liste transmise par l'Education Nationale. La liste des récipiendaires sera transmise
par la suite à la trésorerie.
Le reliquat éventuel des dictionnaires sera remis à des associations ou à la médiathèque municipale.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Les crédits seront inscrits au budget de la commune sur le compte 020-67-6714-20 0 en 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
PARTENARIAT ENTRE LA LUDOTHEQUE ASSOCIATIVE _« L’'ANIMOTHEQUE » D'’AVIGNON ET LA MEDIATHEQUE DE SORGUES
(Commission Vie Culturelle du 17/11/15)
RAPPORTEUR : 1. GUICHARD
La médiathèque Jean Tortel et la ludothèque associative « l’Animothèque » ont en commun la volonté de développer
et promouvoir l’accès à la culture sous toutes ses formes auprès de leurs usagers. L'association l’Animothèque
propose le prêt au public de jeux de société accessibles aux enfants à partir de 3 ans.
Il est donc proposé à la ludothèque associative « l’Animothèque » d’assurer une permanence mensuelle de 2h au
sein de la médiathèque afin de permettre aux usagers d'emprunter des jeux de société, de tester des nouveautés, de
retirer ou de rendre les jeux et d'obtenir des conseils personnalisés. Les emprunteurs s’acquitteront sur place auprès
de |” « Animothèque » du montant du prêt, c’est-à-dire 1 euro par jeu pour un mois d'emprunt. Les dates définies sont les suivantes : 14 novembre, 19 décembre, 23 janvier, 13 février, 12 mars, 23 avril, 14 mai et 18 juin.
En échange de cette mise à disposition de ce local la Ludothèque s’engage à participer à la quinzaine de la littérature jeunesse de mai 2016 en animant une séance de jeux collectifs à titre gracieux.
Il est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la ludothèque
« L’Animothèque ». CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
ADHESION DE LA COMMUNE DE SORGUES AU RESEAU CAREL
(Commission Vie Culturelle du 17/11/15)
RAPPORTEUR : M. NIQUE
Le réseau CAREL est une association nationale de compétences et d'échanges en matière de documentation électronique pour les bibliothèques publiques.
Son rôle consiste à développer la coopération pour l’accès aux ressources numériques en bibliothèque.
L'activité du réseau CAREL concerne cinq domaines :
- La contribution à l'amélioration des offres éditoriales, des systèmes d’information, des modalités de tarification, de
l'ergonomie et de l’accessibilité, au développement des politiques d'acquisition et de valorisation en matière de
ressources numériques, ainsi que lobservation des usages.
- L'évaluation des offres de ressources numériques, les services associés et les modalités d'accès à ces offres.
- La contribution à clarifier et à faire évoluer les relations contractuelles avec les fournisseurs.
- La contribution au développement d’une offre accessible aux personnes en situation de handicap.
- La contribution à la coopération nationale, européenne et internationale dans le domaine de la documentation et des publications numériques à destination des bibliothèques de lecture publique.
Le réseau CAREL met à la disposition de ses adhérents un outil collaboratif en ligne proposant des informations sur
les ressources, des tarifs proposés par les éditeurs, des conseils et des formations.
Compte tenu que la commune souhaite par le biais de son service médiathèque, mener une réflexion sur les services
de ressources numériques à proposer aux usagers, il vous est demandé de bien vouloir accepter l'adhésion de la
commune à l'association CAREL pour l’année 2015, pour un montant de 50 € et d’autoriser le Maire à signer tous
les documents relatifs à ce dossier.
La dépense est inscrite au budget de la commune fonction 321, nature 60651. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE SORGUES AVIGNON LE PONTET ET LA VILLE DE SORGUES
(Commission de la vie sportive du 04/11/15)
RAPPORTEUR : T. ROUX
La ville de Sorgues entend soutenir, dans le cadre de sa politique sportive, les projets de l'association « Sorgues
Avignon Le Pontet Vaucluse ». À ce titre, pour faciliter la mise en place de cette politique et compte tenu de
l'obligation qui est faite aux collectivités de contrôler l’utilisation des fonds publics, il convient de passer entre la
commune et l'association une convention pluriannuelle d'objectif et de moyens.
Le conseil municipal est invité à délibérer CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 25
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS
SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
(Commission de la Vie Sportive du 04/11/15)
RAPPORTEUR : E. ROCA
Les Dispositions relatives aux conventions passée entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives
impliquent la nécessité de formaliser l’utilisation des locaux publics municipaux par les différentes Associations ;
Les Associations concernées sont ci-dessous listées :
Amicale Boule Sorguaise, À Corps Délié, Amicale des Cinq Pas de Courteline, ADA 84 Croix Blanche, AFSA 84, Association Sorgues Full Contact, Aïkikaï de Sorgues, Association Jiu Jitsu Brésilien de Sorgues, Association Municipale pour le Développement du Sport, Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, Amicale Sapeurs Pompiers, Association Sportive de l’Electro Réfractaire, AS Salsa, AS Volley Ball, Athlétisme Sorgues Vedène Bédarrides Courthézon, AS Diderot, AS Marie Rivier, AS Lycée Professionnel de Sorgues, ARY,AS Haltérophilie, AS Pancrace Sorgues, AS Lacat Danse, Comité d'Entreprise Eurenco, Cercle d’Escrime Sorguais, Club de Plongée Sorguais, Club de Rock N’'Roll Sorguais, Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues, CESAM, Entente Bouliste Sorguaise, Espérance Sorguaise, Gymnaste Club Sorguais, Judo Club de Sorgues, Karaté Club de Sorgues, Les PAV, MAS, Olympic Club de Sorgues, Olivier Sport Adapté, Ping Pong Club Sorguais, Police TONFA, Rugby Club Sorguais Rhône Ouvèze, Kravmaga Sorgues Pays Rhône Ouvèze, Kravmaga 84, Sorgues Basket Club, Sorgues Triathlon, Sorgues Avignon Le Pontet Vaucluse, Tennis Club Sorguais, Toniforme, Tango des couleurs.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver la signature des conventions de mise à disposition. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 26
CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU GYMNASE DU COLLEGE VOLTAIRE PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES ENTRE LE COLLEGE VOLTAIRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA VILLE DE SORGUES
(Commission vie sportive du 04/11/2015)
RAPPORTEUR : S. SOLER
Il convient de passer une convention tripartite entre la Commune de Sorgues, le Collège Voltaire, et le Conseil Départemental pour permettre l'accès du gymnase aux associations sportives de la ville (SORGUES FULL CONTACT, CERCLE D'ESCRIME SORGUES) durant les périodes laissées libres par les établissements scolaires, ainsi que son utilisation en période hors scolaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 27
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la démarche de rationalisation des effectifs municipaux et de rapprochement avec le CCAS, il est
nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel municipal en créant :
Création/ Nombre Poste
Suppression
Création 2 rédacteur
Création 1 Technicien
Création Î Adjoint technique principal de 2°" classe
Création Î Adjoint technique principal de 1°"° classe
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 28
MUTUALISATION D'UN POSTE D’INGENIEUR CONTRACTUEL DE LA CCPRO DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La CCPRO a souhaité anticiper le transfert de compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention du risque inondation) en mutualisant les différentes démarches techniques hydrauliques de mise aux normes des digues et systèmes d’endiguement. À l'issue d’une procédure de recrutement, la CGPRO a retenu pour remplir ces missions un ingénieur contractuel ayant un salaire brut annuel estimé à 25 000 €.
Le transfert étant effectif qu'à partir du 1° janvier 2018, il convient sur la base du linéaire de digues classées, soit
pour la ville de Sorgues, 4% du linéaire (Digue des confines : 370 ml), de prendre en charge une partie du coût du
salaire.
La CCPRO prenant en charge 50 % du coût salarial de cet agent, il incombe à la commune de verser 50 % des 4 % du linéaire sorguais, soit 2 % du coût du salaire (environ 500 €).
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 29
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCEE PROFESSIONNEL DE NIMES: REPAS DE NOEL DES AINES SORGUAIS
RAPPORTEUR : R. PETIT
Cette convention de partenariat est mise en place entre la Mairie de Sorgues et le Lycée professionnel Voltaire,
à NIMES pour le repas de Noël Sorguais à la salle des fêtes de la ville de Sorgues, prévu le mercredi 09
décembre 2015.
Ilest convenu ce qui suit :
Le lycée professionnel Voltaire désignera un groupe de 51 élèves, accompagnés de 3 enseignants pour
le service du repas.
L'heure d'arrivée à la salle des Fêtes de Sorgues se fera à 10 h, son départ de Sorgues à 15h30. Repas
de midi fourni par nos soins.
Ces activités étant considérées comme des travaux pratiques déplacés qui permettront aux élèves de
découvrir l’organisation d’une manifestation importante, ces derniers profiteront de l'assurance du
Lycée professionnel Voltaire.
Coût à la charge de la mairie de Sorgues : la somme forfaitaire de 1438 € TTC qui sera versée à
l’ordre de : Monsieur l’agent comptable du Lycée professionnel Voltaire à NIMES.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer
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- ANNEXES :
AP/CP et AE/CP
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU 31/07/15
AVIS DES DOMAINES IMMEUBLE CENTRE ANCIEN
CAHIER DES CHARGES IMMEUBLE CENTRE ANCIEN
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « L’ANIMOTHEQUE »
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE « SORGUES AVIGNON LE PONTET » ET LA VILLE DE SORGUES
CONVENTION REPAS DE NOËL DES AINES CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
L’association L’Animothèque,
Représentée par sa présidente, Mme Mélanie Rivière,
Résidence les Micocouliers, bâtiment C, 2 bis chemin de l’épi, 84000 Avignon Tel : 06 71 03 64 99
N°SIRET : 531 462 380 00019
Ci-après dénommé le producteur
Et
La Ville de Sorgues
Centre administratif BP 31084706 Sorgues Cedex
Tel / fax : 04 90 39 71 00
N° SIRET : 218 401 297 00187
Code APE : 751 A
Représentée par son maire M. Thierry Lagneau
Ci-après dénommé l’organisateur
Il est convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
Préambule :
La médiathèque Jean Tortel et la ludothèque associative l’Animothèque ont en commun la volonté de développer et promouvoir l’accès à la culture sous toutes ses formes auprès de leurs usagers. L’association l’Animothèque propose donc à tous ceux qui fréquentent la médiathèque d'emprunter des jeux de société accessibles dès 3 ans, indépendamment des supports déjà mis leur à disposition au sein de la médiathèque.
Article 1. Objet de la convention
La ludothèque associative l’Animothèque assurera à compter du samedi 14 novembre 2015 une permanence mensuelle de 2h au sein de la médiathèque afin de permettre aux usagers de tester des nouveautés, de retirer ou de rendre les jeux et d’obtenir des conseils personnalisés. Les emprunteurs s’acquitteront sur place auprès de l’Animothèque du montant du prêt, c’est-à-dire 1 euro par jeu pour un mois d’emprunt. Les permanences ont toujours lieu le samedi, de 10 h à 12h dans la salle d’animation. Les dates définies sont les suivantes : 14 novembre, 19 décembre, 23 janvier, 13 février, 12 mars, 23 avril, 14 mai et 18 juin. Article 2. Engagement de l’organisateur
La Ville de Sorgues s’engage à accueillir l’association pendant les temps prévus pour les permanences au sein de la médiathèque Jean Tortel et à lui fournir le mobilier nécessaire au bon déroulement des permanences.
Article 3. Engagement de l’association l’Animothèque
L’association s’engage à assurer les permanences déterminées au préalable avec la direction de la médiathèque, à mettre à la disposition des emprunteurs des jeux et jouets respectant les normes européennes de sécurité en vigueur, toujours entretenus et complets. Elle s’engage enfin à assurer durant la quinzaine de la littérature jeunesse une après-midi jeux à prix réduit.
Article 4. Assurance
Les activités de l’association sont conduites par des personnes qualifiées et expérimentées. L’association l’Animothèque dispose d’une assurance multigaranties (GMF, n° de contrat : D157116.001M). Tous les accidents liés aux locaux et qui ne pourraient être imputés à la pratique de l’activité conduite par l’association resteront sous la responsabilité de la Ville de Sorgues. A l’inverse, tous les accidents résultant de la pratique proposée par l’Animothèque seront couverts par l’assurance de celle-ci, qu’il en résulte un dommage corporel ou matériel. La Ville de Sorgues déclare que le lieu où se dérouleront les permanences est dûment garanti pour l’accueil du public et l’organisation de ce type d’activité.
Article 5. Durée de la convention
La présente convention prend effet dès le 14 novembre 2015 et ce jusqu’au 18 juin 2016.
Article 6. Evaluation
L’association L’Animothèque s’engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
Article 7. Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Avignon, le
Mélanie Rivière, pour l’Animothèque le Maire de Sorgues, Thierry Lagneau CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Commune de Sorgues, représentée par Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2014, sise Route d’Entraigues, BP 20310
84 706 SORGUES Cedex et désignée ci-après « la Commune »,
D'une part,
et
Lycée professionnel Voltaire 399 rue Bellini BP 5040 30903 NÎMES et désigné ci-après « Mr
MELET, chef de travaux»,
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Repas de Noël des ainés sorguais, mercredi 9 décembre 2015
Ceci exposé, les parties ont convenues ce qui suit :
Cette convention de partenariat est mise en place entre la Mairie de Sorgues et le Lycée professionnel Voltaire,
à NIMES pour le repas de Noël Sorguais à la salle des fêtes de la ville de Sorgues, prévu le mercredi 09
décembre 2015.
Ilest convenu ce qui suit :
Le lycée professionnel Voltaire désignera un groupe de 51 élèves, accompagnés de 3 enseignants
pour le service du repas.
L'heure d'arrivée à la salle des Fêtes de Sorgues se fera à 10 h, son départ de Sorgues à 15h30. Repas
de midi fourni par nos soins.
Ces activités étant considérées comme des travaux pratiques déplacés qui permettront aux élèves de
découvrir l’organisation d’une manifestation importante, ces derniers profiteront de l'assurance du
Lycée professionnel Voltaire.
Coût à la charge de la mairie de Sorgues : la somme forfaitaire de 1438 € TTC qui sera versée à
l’ordre de : Monsieur l'agent comptable du Lycée professionnel Voltaire à NIMES.
Sorgues, le
Mr Thierry LAGNEAU Mr MELET, Chef des travaux Maire de la ville de Sorgues Lycée professionnel Voltaire à Nîmes
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- GED/HABITATION ET LOCAUX DE
ISA5/RUE FREDERIC GONNE
AINSI
CAHIER DES CHARGES Préambule
La commune de Sorgues est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 162, rue Ducrès et 15 rue Frédéric Gonnet comprenant des locaux de bureaux ainsi que deux logements situés au cœur du centre historique de Sorgues.
- L'entrée au 15 rue Frédéric Gonnet était utilisée par le service public « pôle emploi » au RDC d’une superficie de 116.07 m? et constitué également d’un logement au 1° étage d’une superficie de 116.07m2. Bien acquis par la commune selon un acte en date du 18 octobre 1999, dans la cadre de la requalification du centre ancien.
- L'entrée au 162 rue Ducrès est un logement de 157.46 m? au deuxième étage, bien acquis par la Commune selon une décision d’adjudication du 24 octobre 1996, dans la cadre de la requalification du centre ancien.
Cette propriété a été classée dans le domaine privé de la ville de Sorgues, compte tenu du fait que le service « pôle emploi », a déménagé à la Respélido.
Afin de rationaliser le patrimoine communal et en l’absence d'intérêt patrimonial, il a été décidé de mettre ces propriétés en vente, par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015.
Dans un souci de transparence, il est proposé de lancer un appel à candidature.
Ce document ne constitue ni une offre, ni un document contractuel et à ce titre, il est précisé que cette consultation
n'engage en aucune manière la Commune de Sorgues à signer un acte authentique ou une promesse dès lors qu’elle
estimerait que les offres reçues ne seraient pas satisfaisantes pour quelque raison que ce soit et sans avoir à s’en
justifier particulièrement.
Le présent document échappe aux dispositions du code des marchés publics, à celles relatives aux délégations de service public visées par la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, ainsi qu’à celles ayant trait à l'occupation du Domaine Public telles que définies par la jurisprudence.
La publicité de cet appel à candidature sera assurée par voie de presse, sur le site internet de la Commune, sur le Bon
Coin, ainsi que par affichage au centre administratif et sur place.
Désignation
L'entrée au 162 rue Ducrès est un logement de 157.46 m? au deuxième étage, bien acquis par la Commune selon une décision d’adjudication du 24 octobre 1996, dans la cadre de la requalification du centre ancien; ainsi que la cours fermée attenante située 152 rue DUCRES d’une superficie de 84m? et cadastrée DW77.
Le bien sis 15 rue Frédéric Gonnet était utilisé par le service public; acquise par la commune selon un acte en date du
18 octobre 1999 dans la cadre de la restructuration du centre ancien.
Descriptif
La propriété sise 162 rue Ducrès est une maison à usage d'habitation de 67m : Immeuble au cœur de la commune, desservi par des artères importantes. Cette bâtisse, jumelle par ses côtés latéraux Nord-Sud est élevée de trois niveaux sur rez-de-chaussée rehaussée d’un pigeonnier vétuste. Les murs en façades sont en pierre ; la toiture est recouverte de tuiles rondes et les menuiseries extérieures sont anciennes.
L'intérieur de l'immeuble est en totale réfection ; des travaux entrepris n’ont pas été menés à terme. Le sol est brut de béton, absence de cloison, de menuiseries intérieures et de chauffage; chevrons et voilages sous toiture aux derniers niveaux.
À cette propriété est accolée la cour fermée cadastrée sous le N° DW77 sis 152 rue DUCRES d’une superficie de 84m2.
La propriété sise 15 rue Frédéric Gonnet était utilisée par le service public et a été désaffecté et déclassée par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014. Ensemble immobilier RDC + étages soit une surface approximative de 114.50m2 en RDC, 70m? au 1° étage 115m2 comprenant salon, séjour, cuisine et au 3è"° niveau mezzanine+terrasse ouverte. Page 1
Urbanisme
Ces biens sont classés en zone UA au Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, correspondant au centre ancien de la ville exposé au risque d'inondation par l'Ouvèze et compris dans le périmètre des Monuments Historiques.
Situation Locative
Les biens sont libres de toute occupation.
Condition de la cession
Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans le respect des formes et délais précisés ci-après. Cette vente sera réalisée au plus offrant au prix minimum fixé par l’avis du Service France Domaine, soit 328 650 euros (trois cent vingt-huit mille six cent cinquante euros).
Le présent cahier des charges servira de base à la signature d’une promesse entre la Commune de Sorgues et l'acheteur
potentiel.
La promesse de vente devra être signée au plus tard deux mois après la notification par la Commune au candidat retenu
de l’acceptation de l'offre d’achat par lettre recommandée. L’acte de vente définitif devra être signé au plus tard 4 mois à compter de la signature des promesses de vente par les deux parties.
La commune étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n’y a pas lieu de procéder à une purge de ce droit.
Le prix d'acquisition sera acquitté au receveur municipal de la Commune de Sorgues, suivant les conditions prévues à
l'acte constatant le transfert de propriété.
Les frais préalables à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de publicité et les diagnostics
immobiliers.
Conformément à l’article 1593 du Code Civil, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal « les frais d'actes et autres accessoires à la vente ».
Page 2 Modalités de la vente :
À défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, la Commune de Sorgues aura la faculté:
- Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes voies légales ;
- Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des visites du bâtiment seront organisées les :
- lundi 7 décembre 2015 de 12h00 à 13h00
- jeudi 10 décembre 2015 de 17h00 à 18h00
En cas d’indisponibilité lors des dates proposées, il convient de se rapprocher de Madame HOFFMANN au
04.90.39.71.94.
Article 1 : L’acquéreur prendra l'immeuble vendu dans l’état où il se trouve le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour vices cachés, dégradations, réparations ou erreurs dans la désignation.
Article 2 : De même, l'acquéreur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la perte de l'acquéreur qui sera réputé, par le fait de la vente, parfaitement connaître l'immeuble vendu. Il est d’ailleurs précisé que 2 visites seront organisées.
Article 3 : Il jouira des servitudes actives et supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues
ou discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s’en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s’il
en existe, le tout à ses risques et périls.
Article 4 : L’acquéreur ne pourra :
1°) Percevoir les fruits civils ou naturels,
2°) Entrer en jouissance par la prise de possession réelle du bien vendu,
3°) Obtenir toute clé permettant d'accéder au lot bâti
Qu’après avoir acquitté les droits d'enregistrement, les droits de transcription, les droits de timbre, le salaire du
Conservateur des Hypothèques et payé la totalité du prix de vente.
L’acquéreur devra s'acquitter du montant total du prix de la vente et des frais en découlant auprès de la Recette
Perception de Sorgues située Avenue du 11 novembre à SORGUES, sur le compte 8242 6173.
Article 5 : L’acquéreur paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature, dont l'immeuble vendu pourra être grevé, et ce, à partir de l'entrée en jouissance.
Article 6 : L’acquéreur fournira, s’il en est requis, une caution bonne et solvable.
Article 7 : Par le seul fait de la vente, l'acquéreur aura de plein droit élu domicile dans la commune.
Déchéance :
À défaut du paiement du prix, soit d'exécution des autres charges et conditions de la vente, la Commune de Sorgues
aura la faculté de faire prononcer la déchéance.
Celle-ci sera prononcée par le Maire de la Commune de Sorgues.
La reprise de possession n'aura lieu qu’un mois après la notification de la décision de déchéance à l’acquéreur du bien.
Pendant ce délai, l'acquéreur du bien, sera toutefois admis à payer la somme exigible en capital intérêt et frais.
Effet de la déchéance :
L’acquéreur déchu sera tenu de payer à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix sans préjudice de la restitution des fruits.
Ces fruits, sans égard au produit réel, seront liquidés par un seul calcul, au taux légal sur le montant total du prix de la
vente à dater du jour de la vente jusqu’à celui de la reprise de possession.
Page 3 En aucun cas, la Commune de Sorgues ne sera tenue de maintenir les éventuels baux consentis par l'acquéreur déchu.
Le présent cahier des charges, dressé par Monsieur le Maire de la Commune de Sorgues, a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015.
Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser à Maître DOUX, notaires associés à Sorgues.
Modalités à respecter pour répondre au présent appel à candidature
La lettre de candidature devra être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou pour une
personne morale par la personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui).
La candidature se fera par enveloppe cachetée sur laquelle sera mentionnée :
« Vente par soumission cachetée des biens cadastrés DW72, sis 15 rue Frédéric Gonnet et DW 74 sis 162 rue
Ducrès à Sorgues et DW 77, sis 152 rue Ducres — ne pas ouvrir ».
Ce pli sera remis directement contre récépissé au service aménagement et urbanisme de la mairie de Sorgues du 11 au 15 janvier 2016 le :
- _ lundi11 janvier 2016 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- mardi 12 janvier 2016 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- jeudi 14 janvier 2016 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- vendredi 15 janvier 2016 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les personnes intéressées pourront obtenir les renseignements complémentaires auprès du service urbanisme (Mme
HOFFMANN) - Tel : 04.90.39.71.94
Contenu de la proposition :
L'offre d'achat devra comporter les données suivantes :
- Données juridiques :
Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive, en euros, d'acquérir le bien, à son profit,
dans sa totalité et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d’une société civile immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50% des parts.
Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges. Le candidat doit, déclarer sa volonté de signer l’acte de vente dans le respect du calendrier tel qu'il est précisé dans le présent document.
Le candidat doit préciser :
S'il s’agit d’une personne physique :
Ses éléments d'état civil,
Sa situation matrimoniale,
Ses coordonnées complètes.
S'il s’agit d’une société ou d’une personne morale :
Sa dénomination sociale,
Son capital social,
Ses coordonnées complètes,
Le nom de son dirigeant et de son représentant légal ou de la personne dûment
habilitée à prendre l'engagement d'acquérir,
Sa capacité financière: chiffre d’affaires global pour chacune des 3 dernières années,
Sa déclaration sur lhonneur attestant que le candidat a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers
exercices en clos,
L’extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou équivalent.
Page 4
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Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors
préciser:
Les références de l'établissement préteur,
Le montant du ou des prêts souscrits,
La durée du ou des prêts,
Le taux d'intérêt maximum.
Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d'apprécier sa capacité
financière à réaliser l'acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire.
Données financières : une offre de prix
Délai de validité de l’offre formulée par le candidat:
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu’à la date de réception par le candidat d’une
lettre de l'administration (envoyée avec accusé réception) l’informant de la suite donnée à son offre.
Choix du candidat:
Les candidatures seront examinées par la commission d'ouverture des plis qui proposera l’une d’entre elles au conseil
municipal et qui se déroulera le 18 janvier 2016 de 17h45 à 18h15
Les offres seront examinées selon les critères suivants :
1). Le prix proposé
2). La date de réception des offres
Jugement et acceptation de l'offre
Il est ici acté que toute offre remise en dehors du délai fixé ci-dessus sera considérée comme nulle et ne sera pas étudiée.
Les plis contenant l'offre d'achat seront ouverts lors de la tenue d’une commission créée spécifiquement à cet effet et
réunissant 4 membres titulaires et suppléants qui auront été désignés préalablement par le Conseil Municipal : ils seront assistés de Monsieur le Directeur Général des Services.
Seuls les élus pourront prendre part au vote.
Si elle le juge nécessaire, la commission demandera toutes les précisions complémentaires pour apprécier les offres
remises. La commission pourra notamment, le cas échéant, organiser avec les candidats une réunion de présentation et
de concertation et/ou procéder à une ou plusieurs auditions de ceux-ci préalablement à la présentation finale au Conseil
Municipal.
Une seconde réunion sera éventuellement organisée si les dossiers ouverts en première session nécessitent une analyse
technique particulière ou si deux offres recevables sont similaires.
La commission émet un avis qui sera soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Le candidat sera averti par courrier de l'acceptation de son offre.
La Commune de Sorgues se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment, pour un motif d'intérêt général, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.
Les candidats s’interdisent pour quelque raison que ce soit de mettre en cause la responsabilité de la Commune de
Sorqgues.
S'il devait s'avérer que le lauréat ne puisse pas signer la promesse de vente, il ne pourrait prétendre à aucun versement
d’indemnité quelle qu’en soit la nature.
Page 5
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Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à cette consultation.
En acceptant de recevoir les présentes, le destinataire accepte et reconnaît que toutes les informations qui y sont contenues sont confidentielles et que toutes communication ou reproduction, partielle ou totale, des présentes ou des informations communiquées par la Commune de Sorgues est interdite sans le consentement exprès et écrit de celle-ci, étant entendu que le destinataire pourra pour les besoins de son analyse porter son contenu à la connaissance de ces collaborateurs, mandataires et représentants.
Fait à Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
Annexes :
- Plan de situation
- Extrait cadastral
- Fiche synthétique
- Certificat d'urbanisme
- Extrait du plan des servitudes
- Extrait du règlement du PLU
Page 6 Hess Fiche synthétique de l’immeuble communal
PROPRIETE : DW 72, sise 15 rue Frédéric Gonnet
PROPRIETE : DW77, sise rue Frédéric Gonnet
PROPRIETE : DW 74, sise 162, rue Ducrès
Description : Maison et locaux de bureaux actuellement vacants
Nature : Bâtis sur terrain propre
Urbanisme : Zone UA du PLU
Environnement :
- Périmètre de protection des monuments historiques
- Plan de Protection des Risques Inondation
Orientations : Ensemble foncier intéressant pour une opération réhabilitation. Liber
s Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
Cité
administrative
— Avenue
du
7è"°
Génie
CS
90043
84098
AVIGNON
CEDEX
9
Affaire
suivie
par
: Alexia
GRUSON-DAVID
COURRIEL
: alexia.gruson-david@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04
90
80
41
46
Avignon,
le
16
octobre
2015
VILLE
DE
SORGUES
SERVICE
AMÉNAGEMENT
ET
URBANISME
CENTRE
ADMINISTRATIF
ROUTE
D'ENTRAIGUES BP 20310
84706
SORGUES
CEDEX
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
SUR
LA
VALEUR
VENALE
VENTE
AMIABLE
Dossier
n°
2015-129V0997
1 -
Propriétaire
: Commune
de
SORGUES
2
- Date
de
réception
de
la
demande
d'avis
:17
septembre
2015
3
- Opération
soumise
au
contrôle
(Objet
et
but)
:Demande
d'actualisation
de
la
valeur
vénale
d'un
bien
immobilier
et
d'estimation
de
la
valeur
vénale
d'une
cour
attenante
dans
le
cadre
d'un
projet
de
cession.
4 -
Description
sommaire :
Commune
: SORGUES
Adresse
: 15
rue
Frédéric
Gonnet,
152
et
162
rue
Ducrès
Références
cadastrales
et
superficies
:
DW
72
(67
m2),
DW
74
(174
m?)
et
DW
77
(83
m°)
L'ensemble
immobilier
constitué
des
parcelles
DW
n°
72,
74
et
77
est
situé
dans
le
centre
ville
ancien
de
la
commune
de
SORGUES.
1.
Les
parcelles
DW
n°
72
et
74
Maisons
rénovées
en
pierres,
de
type
R+2
avec
façades
crépies
et
toit
en
tuiles.
Etat
correct.
Des
locaux
de
bureaux
occupent
la
totalité
du
rez-de-chaussée
et
du
1°
étage
des
immeubles
DW
72
et
DW
74
inter-reliés,
ainsi
que
le
2°
étage
de
l'immeuble
DW
72.
Le
2°
étage
de
l'immeuble
DW
74
est
occupé
par
un
grand
appartement
qui
se
prolonge
par
une
mezzanine
et
une
terrasse
extérieure
en
R+3
et
une
pièce
isolée
aménagée
en
R+4.
Circulations
verticales
:
+ Pas
d’ascenseur.
e Un
1“
escalier,
en
«
U
» et
indépendant,
relie
la
cour
ouvrant
sur
la
rue
Ducrès
à
l'appartement
dispersé
au
R+2,
R#3
et R+4
sur
la
parcelle
DW
74.
e
Un
2°
escalier,
large
et
en
«
U
»,
relie
le
rez-de-chaussée
et
le
1*
étage
de
la
partie
en
bureaux
sur
la
parcelle
DW
74.
e Un
3°
escalier,
hélicoïdal
et
étroit,
relie
le
rez-de-chaussée,
le
1*
étage
et
le
2°
étage
de
la
partie
en
bureaux
sur
la
parcelle
DW
72.
2.
La
parcelle
DW
n°
77
PEN
RS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1
s'agit
d'une
cour
intérieure
en
forme
de
L
ouverte
sur
la
rue
Ducrès
dont
l'accès
est
sécurisé
par
la
présence
d'un
portail
métallique
avec
digicode.
Elle
est
revêtue
de
pavés
autobloquants.
Cette
cour
est
entourée
au
Nord,
au
Sud
et
à
l'Est
de
façades
d'immeubles
comportant
des
ouvertures
notamment
en
rez-de-chaussée
donnant
sur
cet
espace.
Deux
arches
rejoignent
les
bâtiments
situés
de
part
et d'autre
de
la cour.
Ce
terrain
n'est
pas
constructible.
5
- Réglementation
d'urbanisme
:
PLU
de
la commune
de
SORGUES
Zone
UA
6 -
Situation
locative
: Libre.
7 - Origine
de
propriété
: Ancienne.
8 - Conditions
de
la vente
: Amiable.
9 —
Valeur
vénale
de
l'immeuble
ou
du
droit
cédé :
La
valeur
vénale
de
l'ensemble
immobilier
situé
sur
les
parcelles
DW
n°
72,
74
et
77
à
SORGUES
est
estimée
à
328.650
€,
selon
le
détail
suivant
:
- 240.000
€
pour
les
bureaux,
- 86.400
€
pour
l'appartement,
- 2.250
€ pour
la cour
intérieure.
10
- Clauses
particulières :
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
service
France
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
de
dix-huit
mois
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
La
présente
évaluation
a
été
effectuée
en
fonction
des
données
du
marché
sans
tenir
compte
des
coûts
éventuels
d'enlèvement
de
l'amiante
ou
du
plomb
ainsi
que
de
la
destruction
de
termites
ou
autres
insectes
xylophages. L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse.
En
outre,
il vous
appartient
d'en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
L'inspectri Alexia
GRÜSON-DAVID Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
023 Virement à la section d'investissement
Total fonctionnement - - - -
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
21 21532 190 000,00 16 1641 190 000,00
opérations d'ordres
041 238 18 626,20 041 2315 18 626,20
021 Virement de la section de fonctionnement
Total investissement - 208 626,20 - 208 626,20
OPERATION COMPTABLE DE REPRISE SUITE VERSEMENT D'AVANCE SUR MARCHE PREVISION DE CREDITS POUR CLOTURER L'EXERCICE 2015
DEPENSES RECETTES
RESEAUX ASSAINISSEMENT
EMPRUNT
BUDGET ASSAINISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE N°2
intitulés
Section Fonctionnement
opérations réelles
DEPENSES RECETTES
INSTALLATIONS MATERIELS ET OUT TECHNIQUES
AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDE
intitulés
Section Investissement
opérations réelles Pndonc T lAsnoov/ ch b . | = Dx El
amDre régionale _ _ C7
des comptes DRAM ca NET
Provence-Alpes-Côte d'Azur = CS
RÉF. : GREFFE/PG/SM n° )o03 Marseille, le © 4 AOÛT 2015
Affaire suivie par Madame Maryline SORRET-DANIS
Lettre recommandée avec AR n°
3e 096 + 5583 5
La greffière adjointe
de la Chambre régionale des comptes
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur
PR : a
ÊTES
| ea | : oi Monsieur le Président
| - 7 ANT 205 de la communauté de communes des Pays de
| Le Rhône et Ouvèze
nn À NEORAATION CCPRO
a 3, allée des Romarins
BP 50 082
84370 BEDARRIDES
Objet: Rapport n° 2015-0164
(Contrôle n° 2015-0208)
Je vous prie de trouver, sous ce pli, un exemplaire de l’avis délibéré par la Chambre, le 31 juillet 2015, à la suite de la saisine, en application des dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, du préfet de Vaucluse concernant la communauté de communes des pays de Rhône et Ouvèze (C.C.P.R.O) que vous administrez.
Vous voudrez bien nous indiquer la date de la prochaine réunion de votre assemblée délibérante.
17, rue de Pomègues = 13295 MARSEILLE CEDEX 08 n T +33 4 91 76 72 00 = Télécopie +33 4 91 76 72 72 n cre@crepaca.ccomptes.fr Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4°" section
Communauté de communes des pays de Rhône
et Ouvèze (CCPRO
(Département de Vaucluse)
Article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales
compte administratif 2014
Rapports n° 2015-00164
Contrôle n° 2015-0208
Séance du 31 juillet 2015
A VIS
La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
STATUANT en formation de section :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-14, L. 1612-19 et L 1612-20 (établissements publics) ;
VU Ie code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU l'arrêté n° 2014-21 du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes- Côte d’Azur en date du 19 décembre 2014 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2015 :
VU Parrêté n° 2014-22 du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Aïlpes- Côte d’Azur en date du 19 décembre 2014 fixant la composition des sections ;
VU Parrêté n° 2015-11 du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 3 février 2015 donnant délégation de signature aux présidents de section pour signer, aux lieux et place du président de la chambre, les avis budgétaires délibérés par les sections qu’ils président ;
1/11 VU la lettre en date du 2 juin 2015, enregistrée au greffe le 8 juin 2015, par laquelle le préfet de Vaucluse a saisi la chambre en application des articles L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, aux motifs que le compte administratif 2014 de la communauté de communes des pays de Rhône et Ouvèze faisait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ;
VU Ia lettre du président de section doyen de la chambre régionale des comptes de Provence- Alpes-Côte d'Azur en date du 10 juin 2015, informant le président de la CCPRO de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations ;
VU l'ensemble des pièces du dossier, notamment les pièces justificatives transmises par l’ordonnateur et les services préfectoraux, à compter du 9 juillet pour justifier l’état des restes à réaliser et le changement de périmètre de la CCPRO ;
Après avoir entendu Mme Sorret-Danis Maryline, première conseillère, en son rapport ;
1. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine » ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L. 1612-14 du CGCT s'appliquent également aux établissements publics communaux ou intercommunaux (cf. art. L. 1612-20 du CGCT) ; que dans ce cas le seuil de 20 000 habitants s'applique à la totalité de la population de l'établissement public; que l’article R. 1612-31 du CGCT dispose que « le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 1612-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal »;
CONSIDERANT que la communauté de communes des pays de Rhône et Ouveze (CCPRO) qui regroupe les communes de Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf du Pape, Courthézon, Jonquières, Orange et Sorgues, compte une population totale, sur l’ensemble de ses communes membres, supérieure à 20 000 habitants ;
CONSIDERANT que les statuts de la CCPRO actuellement en vigueur sont ceux du 23 mai 2012 ; qu’ils n’ont pas été revus comme suite à l’intégration de la commune d'Orange au 1” janvier 2014; qu’il conviendrait dès lors de les modifier pour tenir compte de cette intégration ainsi que stipulé dans l’arrêté préfectoral n° 2013 295-0010 du 22 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que le déficit calculé par la préfecture, d’un montant de 7 532618 €, s’élèverait à 14,30 % des recettes totales de fonctionnement (52 684 452 €) ;
CONSIDERANT que ce déficit doit être réajusté pour :
- prendre en compte un report de 2533630€ correspondant aux recettes d’investissement pour le budget annexe Grange Blanche ;
2/11 - neutraliser des recettes d’ordre dans la mesure où l’appréciation du déficit doit s'effectuer en tenant compte de la totalité des seules recettes réelles y compris l’excédent reporté ;
CONSIDÉRANT dès lors, que le déficit consolidé de l’exercice 2014 recalculé par la chambre, après prise en compte du solde des restes à réaliser en investissement tels qu’arrêtés au compte administratif, avant vérification de l’évaluation des restes à réaliser, s’élève à 4 998 987,93 € ; que rapporté aux recettes réelles de fonctionnement de cet exercice, d’un montant de 48 505 420€, ce déficit représente 10,31 % desdites recettes, soit un taux supérieur à celui de 5% prévu par les dispositions de l’article R. 1612-31 du CGCT précitées et applicable en l’espèce ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, le délai de trente jours dont dispose la chambre cn vertu de l’article L. 1612-14 du même code « court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise » par l’article R. 1612-27 du même code ; que ce dernier exige que soit transmis à la chambre, « l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant » ;
Que la saisine du préfet comprenait les comptes administratifs 2014, les comptes de gestion 2014, les délibérations approuvant les comptes administratifs, les délibérations approuvant les comptes de gestion, les délibérations d’affectation du résultat de l’exercice 2014, les budgets primitifs 2015, les délibérations approuvant les budgets primitifs 2015, l’état des restes à réaliser 2014 ;
Que pour apprécier la situation financière de la CCPRO, des documents complémentaires ont dû être demandés par le magistrat instructeur et que le dossier a été considéré comme complet à la suite de la transmission des justificatifs des restes à réaliser en recettes et du procès-verbal de la CLECT relatif à l’intégration de la commune d’Orange par la préfecture le 9 juillet 2015 ;
Qu’en conséquence, la saisine du préfet du département de Vaucluse par lettre du 2 juin 2015, enregistrée au greffe le & juin 2015, peut être déclarée recevable et pleinement constituée à la date du 9 juillet 2015.
2. SUR LE DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2014
CONSIDERANT que le compte administratif 2014 apparait en déficit global de 4 998 987,93 €, compte tenu d’un résultat excédentaire de 1 850 € du budget annexe SPANC et des résultats d'exécution déficitaires suivants :
- pour le compte principal, le recensement des restes à réaliser en dépenses d'investissement d’un montant de 7225151,03€ conduit à un déficit de 2 475 731,02 €;
- pour le budget annexe de la Zone d’activités Grange blanche, de dépenses de travaux d'aménagement de terrains conduisant à un déficit de 1 016 977,43 €: - pour les budgets annexes chemin d'Avignon et la Malautière, de travaux de voirie représentant un déficit respectif de 153 255,94 € et 1 120 573,10 € - pour le budget annexe des ordures ménagères, de restes à réaliser en investissement d’un montant de 148 081,91 € conduisant à un déficit de 234 300,44 € ;
CONSIDÉRANT que les résultats figurant dans les états Il-1 et II-2 des comptes de gestion et ceux figurant dans les compte administratifs de 2014, joints à la saisine, sont conformes ;
3/11 CONSIDERANT que la CCPRO a par délibérations du 14 avril 2015 approuvé les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes et des comptes administratifs 2014 ;
CONSIDERANT que pour le budget principal, le résultat de fonctionnement de 9 608 110,81 € de l’exercice 2014 a été intégralement affecté en recette d’investissement au compte 1068 du BP 2015 — excédents de fonctionnement capitalisés par une délibération n° 42 du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que pour ce même budget Le déficit d’investissement cumulé a été repris à l’ouverture 2015 à hauteur de 4 948 690,80 € au compte 001 ;
CONSIDERANT que pour le budget annexe — collecte des ordures ménagères, le résultat de fonctionnement de — 53 089,95 € de l’exercice 2014 a été reporté au budget 2015 à hauteur de - 53 089,95 € par une délihération n°44 du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que pour ce même budget le déficit d'investissement a été reporté au budget 2015 à hauteur de 33 128,58 € ;
CONSIDERANT que pour le budget annexe — SPANC, le résultat de fonctionnement de 1850€ de l'exercice 2014 a été reporté à la section de fonctionnement en report à nouveau par une délibération n° 44 du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que pour ce même budget le déficit d'investissement est nul ;
CONSIDERANT que pour le budget annexe — chemin d’Avignon, le déficit de fonctionnement cumulé a été reporté au budget 2015 à hauteur de 22 792,43 € par une délibération n° 46 du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que pour ce même budget, le déficit d'investissement cumulé a été repris au budget 2015 à hauteur de 130 463,51 € en dépenses d’investissement ;
CONSIDERANT que pour le budget annexe — grange blanche II le déficit de fonctionnement cumulé est reporté pour 506 148,35 € au budget 2015 par une délibération n° 47 du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que pour ce même budget le déficit d’investissement cumulé a été repris au budget 2015 à hauteur de 510 829,08 € en dépenses d’investissement ;
CONSIDERANT que pour le budget annexe — la Malautière, le résultat de fonctionnement cumulé est repris au budget 2015 à hauteur de 307 692 € par une délibération n° 43 du 14 avril 2015 ;
CONSIDERANT que pour ce même budget, le déficit d'investissement cumulé a été repris au budget 2015 à hauteur de 1 428 265,10 € en dépenses d'investissement ;
CONSIDERANT que la chambre, saisie sur le fondement de l’article L. 1612-14, ne se prononce que sur la résorption du déficit global ; que néanmoins, elle a relevé plusieurs problèmes de cohérence budgétaire susceptibles d’avoir un impact sur le financement des budgets annexes qu’il conviendrait de corriger ;
CONSIDERANT que la création de budgets annexes est obligatoire pour les activités suivantes: les services publics industriels et commerciaux (SPIC), les services sociaux et médico-sociaux, les services publics administratifs érigés en régie (SPA), les activités de lotissement et d'aménagement de zones ; que l’ouverture d’un budget annexe est facultative pour les services assujettis à la TVA à la condition d’émettre des titres distincts par activité ;
CONSIDERANT que selon les informations transmises à la chambre, il apparaît que les deux budgets annexes ZA chemin d'Avignon et la Malautière comptabilisent exclusivement des opérations de voirie et non des opérations d'aménagement; qu’en conséquence, ces activités devraient être retracées au sein du budget principal ;
4/11 CONSIDERANT que le budget annexe « collecte et traitement des déchets » retrace les
opérations ayant trait à deux types d’activités financées différemment concernant les ordures
ménagères et les déchets industriels :
- que la première activité doit être considérée comme un service public administratif car
financée par une taxe ;
- tandis que la deuxième, financée par une redevance perçue sur l’usager, est un service
public industriel et commercial dont les opérations doivent être retracées au sein d’un
budget annexe présenté en équilibre ;
qu’il conviendrait en conséquence de réintégrer au sein du budget général l’activité « ordures ménagères » dès lors qu’elle est financée par une taxe et de ne conserver une comptabilité en
budget annexe que pour la seule activité « déchets industriels » ;
CONSIDERANT que la vérification de la sincérité des recettes et dépenses d’investissement inscrites en restes à réaliser a conduit la chambre à constater un montant de restes à réaliser
non justifiés en dépenses à hauteur de 244 517,33 €. Il s’agit de travaux dont la réalisation a
été reportée sur l’exercice 2016, de travaux devenus sans objet à la suite de la cessation
d’activité des entreprises ainsi que de marchés annulés et d’opérations soldées, comme
détaillé dans le tableau ci-dessous :
1 Libellé es Libellé tiers OBSERVATIONS engagement TTC
MARCHÉ DE MAÎTRISE
D'OEUVRE -
IV11000293P | AMÉNAGEMENT DES 3 946,80 (GLOBAL SUD SARL Travaux à déclasser
ABORDS DU CIMETIÈRE À
COURTHEZON
Marché 2012-12 - Mission de
1V12000070p | Maîtrise d oeuvre dans le cadre 478,40 GLOBAL SUD SARI| Travaux à déclasser du réaménagement de la ZI du Fournalet : Avenues Palissy, BI
Mission MO - réfection toiture,
extension et restructuration 29 754.88 ARCHITECTURE ET partielle des vestiaires existants _ ? COORDINATION
et création plancher pou
IV12000081P Marché soldé à mettre à O
Mission de maîtrise d'oeuvre
(2013-12) en vue du
1V13000087P | réaménagement de la zone du 3 588,00 (GLOBAL SUD SARL Fournalet - Impasse Gutenberg
à Sorgues
Travaux repoussé à 2016 pour
cause budgétaire
Mission de maîtrise d'oeuvre
(2013-13) en vue du
IV13000088P | réaménagement de la zone du 5 561,40 GLOBAL SUD SARL Fournalet - Av Léonard de
Vinci à Sorgues
Travaux repoussé à 2016 pour
cause budgétaire
Mission de maîtrisc d'ocuvre
(2013-14) en vue du
1V13000089P | réaménagement de la zone du 7 702,24 GLOBAL SUD SARL
Fournalet - Av Thomas Edison
à Sorgues
cause budgétaire
Travaux repoussé à 2016 pour
Mission de MO (2013-41)
1V13000205p | Réeménagement ZI Fournalet/ 7 702,24 (GLOBAL SUD SARL phase 4 - Av Blaise Pascal à
Sorgues
cause budgétaire
Travaux repoussé à 2016 pour
Mission de MO (2013-42)
Réaménagement Place
IV13000206P Wettenberg à Sorgues
Maitre d'Œuvre a cessé son
5 232,50 GLOBAL SUD SARL] activité. Reprise de la MO en
interne
S/11 1V13000241P
Mission de MO( 2013-49) en
vue de la restructuration de la
rue de la calade et de l impasse
du Greffe dur la commune de
2 511,60 GLOBAL SUD SARL
Maitre d'Œuvre a cessé son
activité. Reprise de la MO en
interne
IV13000242P
Mission de MO (2013-45)
pour la restructuration en
assainissement pluvial du
quartier du Ronquet/Célestin/
14 151,07 CABINET AUBRY Etudes sans suite
1V13000336P
Mission de MO (2013-65) en
vue de la restructuration des
arrêts de bus Av d Orange &
réalisation d un collecteur
pluvial
6 488,30 GLOBAL SUD SARL
Maitre d'Œuvre a cessé son
activité. Reprise de la main
d’oeuvre en interne
1V13000346P
Mission de MO (2013-67) dans
le cadre de la sequalifivalion de
la Zone du Fournalet - Phase 4
Avenue Salvador Allende à
7 702,24 GLOBAL SUD SARL Travaux à déclasser
1V14000013P
Mission de MO (2013-94)
Aménagement de voirie - Ch
Louise Michel à Courthézon
6 300,00 GLOBAL SUD SARL A déclasser (travaux annulés)
1V14000273P marché 58/2012 - aménagement ER 48a - MO 29 667,20 GLOBAL SUD SARL Maitre d'Œuvre a cessé son activité. MO à relancer
1V14000332P
Marché 260/2010 - Mission
MO - restructuration du
chemin de la Sauvageonne
(Orange)
7 080,00 GLOBAL SUD SARL
Maitre d'Œuvre a cessé son
activité. Reprise de La MO en
interne
1V14000360P
Marché 2014-38/Commune de
Jonquières/MO du centre
ancien/Restructuration de: -la
rue et de la place du clocher, -
de la
9 720,00 GLOBAL SUD SARL
Maitre d'Œuvre a cessé son
activité. Reprise de la MO en
interne
IV14000402P
Mission de MO (2014-42) -
Réalisation de l'accessibilité et
le chemin piétonnier sur la
digue de Caderousse
17 880,00 GLOBAL SUD SARL À déclasser
IV14000401P
Raccordement au réseau public
de distribution d électricité
pour LER 81 à Orange / offre
n° DC25/003632/001001 du
30/04
47 098,34 ERDF AVIGNON GRAND DELTA SA Marché annulé en mai 2015 cause double emploi
IV11000351P
Marché 2011-48 - Mission de
Maîtrise d'oeuvre pour
l'aménagement VRD du
chemin de Fatoux à Sorgues
12 139,40 INFRA TEC Reprise MO en interne
1V13000037P
Marché 2013-03/ Mission de
maîtrise d oeuvre dans le cadre
de l etude d un parking pour 1
ecole des ramières. Décision N
6 362,72 GLOBAL SUD SARL Opération reportée
1V14000498P
Marché 2014-56 Acquisition
d'un véhicule particulier léger /
Peugeot 208 pour la Direction
Générale Adjointe
13 450,00
SORGUES
AUTOMOBILES
SARL
soldé
TOTAL 244 517,33
CONSIDERANT dès lors que le total de ces restes à réaliser qui était présenté à hauteur 7 373 232,94 € dans le compte administratif 2014 de la communauté de communes ressort désormais à 7 128 715,61 € portant le déficit global réel du compte administratif 2014 à 4 754 470,67 €, ce qui représente 9,8 % des recettes réelles de fonctionnement du même exercice ;
6/11 CONSIDERANT que le déficit du budget annexe « grange blanche » s’explique par le décalage entre les dépenses et les recettes futures liées à la commercialisation des terrains ;
que des recettes attendues à hauteur de 6 612 306 € permettront de couvrir le déficit constaté
qui n’est donc que temporaire ;
CONSIDERANT que les budgets primitifs pour 2015, tels qu’approuvés par la communauté de communes le 14 avril 2015, qui reprennent la totalité des déficits d’exécution du compte
administratif précédent et des restes à réaliser sont sincères et équilibrés ;
CONSIDERANT que les recettes d'emprunts figurant au budget prévisionnel pour un montant total de 6 501 111,23 € se répartissent comme suit :
3 573 444,58 €, pour le budyel général,
260 321,47 €, pour le budget annexe « chemin d'Avignon »,
1 024 772,08 €, pour le budget annexe « grange blanche Il»,
1 642 573,10 € pour le budget annexe de « la Malautière ».
et qu’il ressort de l’analyse des comptes consolidés de la communauté de communes sur les
exercices de 2010 à 2014 qu’à l’exception d’une seule année (2012), (cf. annexe) un
autofinancement supérieur au remboursement en capital de la dette a pu être constaté ;
Qu’ainsi, la capacité d’autofinancement nette (CAF brute — remboursement des annuités en capital) est généralement positive ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le déficit 2014 résulte d’une mobilisation partielle des emprunts à hauteur de 3 ME, alors même que les crédits avaient été inscrits au budget initial
2014 pour un montant de 10,6 ME et que la situation financière de la CCPRO aurait pu
permettre une mobilisation des emprunts prévus au budget 2014 sans mettre en péril les équilibres budgétaires ;
CONSIDERANT au surplus, qu’il ressort de l’analyse financière effectuée par la chambre que le niveau d’autofinancement actuel constaté permet de rembourser la dette en trois à
quatre ans et que la mobilisation de nouveaux emprunts envisagée en 2015, à hauteur de 6,5 ME n’est pas de nature à modifier les équilibres budgétaires et financiers de la CCPRO ;
CONSIDERANT en conséquence, qu’il n’y à pas lieu, au vu des budgets prévisionnels 2015, de la situation financière de la communauté de communes et des recettes attendues 2016
notamment celles du budget annexe «grange blanche », de proposer des mesures de
redressement ;
PAR CES MOTIFS
Article 1°”: DÉCLARE la saisine du préfet de Vaucluse recevable au titre de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales :
Article 2: CONSTATE que le budget prévisionnel 2015 reprenant intégralement le déficit
constaté en 2014 est équilibré et qu’il n’y a pas lieu à mesures de redressement ;
Article 3 : DIT que la procédure est close ;
Article 6 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département de Vaucluse et au président de la CCPRO et transmis pour information au comptable de la CCPRO, sous-
couvert du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
71 Article 7: RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de la communauté de communes devra être informée dès sa plus proche réunion, de l’avis qui sera formulé par la chambre régionale des comptes. En outre, en application de l’article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis de la chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur, le trente et un juillet deux mille quinze.
Présents : M. Daniel Gruntz, président de séance, Mme Nathalie Ricaud, première conseillère,
Mme Maryline Sorret-Danis, première conseillère-rapporteure.
La première conseillère- le président de la quatrième rapporteure, section,
=
Maryline SORRET-DANTIS e . Daniel GRUNTZ ollatlonné certe ee, a minute
étant au greffe ñe Lire -_:onale des
Comptes de rrove: L Bb: D
et délivré pair 2.
lo Bertrand MARQUES
8/11 1. ANNEXE : Analyse financière (2010-2014)
L'endettement consolidé (tous budgets)
Var. en €
2010 2011 2012 2013 2014 annuelle
moyenne
Encours de la dette agrégée 28 110 041 30 373 321 30 517 130 33 765 901| 34 703 999 5,4%
- Dettes réciproques 0 0 0 0 0 NC.
— Æneours de Het 28 110 041 30474321| 30517130] 33765901| 34703990| 5456 consolidée (tous. huduets) r
ue Ne CORSCROEERG ES 3 103 192 3982988| -2382929| 7646826| 12053430| 404%
— Capacité de désendettement
en années (dette : consolidéé/CAF brute og EE -1R8] 4,42 2,88
consolidée)
PQ E 2 651 335 3014608| 4045049! 4684044| 11924600! 456% principal = Capacité de désendettement en années (dette
10,60 10,08 7,54 7,21 2,91 consolidée/CAF brute du BP)
Intérêts des emprunts et dettes 1219 394 1 132 488 1224 531 1349025] 1325 534 21%
/ Encours de la dette consolidée 28 110 O41I 30 373 321 30 517 130 33 765 901| 34 703 999 5,4%
= Taux apparent de la dette 0 , ; o à consolidée (tous budgets) ER 37% 4,0 % 4,0 % 3, 8% Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
9/11 La formation de la capacité d'autofinancement consolidée
Var.
2010 2011 2012 2013 2014 annuelle en € moyenne
Produits de gestion 16 138 504 18 893 412 12 270 534 22 288 397| 34 909 057 213%
- Produits réciproques 0 560 000 0 0 550 000 NC.
= Produits de gestion
consolidés, budget M14 | 16 138 504 18 333 412 12 270 534 22 288 397| 34 359 057 20,8%
(A)
Charges de gestion 11 792 466 14 349 256 13 099 511 13397092] 22257371 17,2%
- Charges réciproques 0 560 000 0 0 550 000 N.C.
= Charges de gestion
consolidées, budgets 11 792 466 13 789 256 13 099 511 13 397 092| 21 707 371 16,5%
M14 8)
Excédent brut de
fonctionnement 4 34 5 _89 s 0 consolidé, budgets M14 4 346 038 d 5d4 156 828 977 8 891 306| 12 651 686 30,6%
(A-B) L =
CR eue 269% 48% 68% 399%| 368% gestion consolidés
po eu - 1 190 312 -1077904| -1224531| -1290025| -129603%4| 22% consolidé (réel) + Résultat exceptionnel consolidé (réel, hors -52 534 516 736 -329 421 45 545 695 937 NC.
cessions)
= CAF brute
consolidée, budgets 3 103 192 3 982 988 -2 382 929 7 646 826| 12 051 589 40,4 %
M14 =
CEE TxSe 19,2% 217% _19,4% 34,3% 35,1% gestion consolidés
SRE APE cs 1736721| 1672862| 1751230| 2061902| 67% dette consolidée = CAF nette ou
disponible consolidée, 1 511 564 2 246 267 -4 055 791 5 895597! 9989687 60,3 %
budgets M14 c =
en %6 des produits de 9,4% 12,3% -33,1% 26,5% 29,1% gestion consolidés Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Le financement des investissements
en € 2010 2011 2012 2013 2014 FU sn es annees
CAF brute consolidée, | 3,63 102 3982988] -2382929| 7646826| 12051 589| 2440] 667 budgets M14
LL en capital dela | 501 628 1 736 721 1 672 862 1751230| 2061902| 8814 342
= CAF nette ou |
disponible consolidée, 1511 564 2 246 267 -4 055 791 5895597| 9989687| 15 587 325
budgets M14 (C)
Taxes d'aménagement 0 0 0 0 0 0
+ Fonds de compensation . 2 de la TVA (FCTVA) 762 201 774 299 814 516 1 017 992 1839159! 5208 167
Dee 633 965 529 875 1055219| 722346| 3 207 392 d'investissement reçues 265 987
10/11 + Produits de cession 0 218 347 60 500 0 650 135 928 982
+ Autres recettes 0 0 0 0 0 0
= Recettes d'inv. hors _
1 396 166 1 522 521 1 141 003 2073211| 3211640| 9 344 540 emprunts (D)
= Financement propre
disponible consolidé, 2 907 730 3 768 788 -2 914 788 7 968 807| 13 201 328| 24 931 865
budgets M14 (C+D)
Financement propre
se ne 54,9% 66,3% 42,6% 93,3% 99,0% équipement (y c. {vx en
régie)
- Dépenses d'équipement
(y compris travaux en 5 296 836 5 685 674 6 835 920 8 542 653| 13330 698| 39 691 780
régie)
- Subventions
d'équipement (y compris 531241 402 387 977 597 2 112 034 829 775| 4 943 033
subventions en nature)
+/- Dons, subventions et
prises de participation en 0 0 0 0 0 0
nature, reçus ou donnés
- Participations et inv. 0 0| -1683 428 0 3400! -7 680 028 financiers nets
M ee 306 858 2028148] -6081775| 3162206| 965281| 380718 terrains, biens et produits
- Charges à répartir 0 0 0 0 0 0
PRES 135 | 1683328 0 0| 7683463 dettes et cautionnements
= Besoin (-) ou capacité
(+) de financement -3 227 340 -4 437 420 -4 646 431 -5 848 085| -1 927 826 | -20 087 101
propre
“. Solde des affectations o o o o o o d'immobilisations
+/- Solde des opérations o o 0 248 671 o 248 671
pour compte de tiers
- Reprise sur excédents o o o o o 0
capitalisés
= Besoin (-) ou capacité | 3,349 -4437420| -4646431| -5599414| -1 927 826| -19 838 430 (+) de financement
Nouveaux emprunts de
Lena Gone 3 000 000 4000 000[ 3500000! 5000000! 3000000! 78 500 000 pénalités de
réaménagement)
Mobilisation(-) ou
reconstitution (+) du -227 340 -437420| -1146431| -599414| 1072174| -7 338 430 fonds de roulement net
global
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
11/11 Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
012 64111 22 483,00
67 6718 22 483,00
opérations d'ordres
023 Virement à la section d'investissement
Total fonctionnement 22 483,00 22 483,00 - -
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
021 Virement de la section de fonctionnement
Total investissement - - - -
BUDGET PRINCIPAL: DECISION MODIFICATIVE N°2
intitulés DEPENSES RECETTES Section Fonctionnement
opérations réelles
Rémunération principale personnel titulaire
Autres charges exceptionnelles
intitulés DEPENSES RECETTES Section Investissement
opérations réelles SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
oct-15
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
27/10/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
27/10/2015
AP EXISTANTES AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE
POLE CULTUREL (2313271) 2004 9 920 000,00 2 437 796,93 30 000,00 - 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00 - 12 327 796,93 99,51% CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE
(321/21882710/0260) 2013 280 000,00 67 881,71 - 12 881,71 225 000,00 131 731,63 45 000,00 31 357,75 48 268,37 225 000,00 72,48%
AGENDA 21 (0200/2031) 2011 60 938,59 17,52 60 956,11 58 319,35 2 636,76 - 60 956,11 95,67%
LOGICIEL CIRIL 2012 34 868,00 - 34 868,00 26 879,94 7 988,06 34 868,00 77,09%
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SHANGAI (OPERATION 20120001
HORS MOBILIER VIDEOSURVEILLANCE ET ACQUISITONS; MOE
INCLUSE) 2012 1 205 000,00 141 397,43 - 22 177,68 - 1 041 424,89 1 031 424,89 10 000,00 5 304,00 1 041 424,89 99,55% ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD
(8242/2031) 2013 175 731,17 - 175 731,17 31 929,00 30 000,00 19 530,00 30 000,00 60 531,17 23 271,00 175 731,17 29,28%
SUBV EQU CENTRE DE SECOURS SDIS DE VAUCLUSE (112/204182) 2013 1 250 000,00 - 1 250 000,00 625 000,00 625 000,00 625 000,00 1 250 000,00 100,00% TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et
411/2313632) 2013 770 600,00 729 400,00 5 806,13 1 505 806,13 2 330,72 1 000 000,00 47 803,25 503 475,41 - - 1 505 806,13 3,33%
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 764 876,00 231 699,04 - 134 266,43 667 443,39 173 443,39 117 000,00 72 455,34 110 000,00 67 000,00 200 000,00 667 443,39 36,84%
DEMOLITION GRIFFONS (8242/2131891) 2013 856 000,00 430 646,22 - 229 287,76 - 196 066,02 146 066,02 50 000,00 42 931,80 196 066,02 96,39%
DEMOLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX (8242/2131891) 2015 360 000,00 360 000,00 90 000,00 150 000,00 120 000,00 360 000,00 0,00%
REHABILITATION DU PRESBYTERE (3241/231335) 2013 300 000,00 29 561,40 1 073,71 - 328 487,69 254 487,69 74 000,00 37 344,64 328 487,69 88,84%
GROUPES FROIDS DU CENTRE ADMINISTRATIF (231331) 2014 143 709,60 20 000,00 163 709,60 163 709,60 141 405,60 163 709,60 86,38% PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2015 660 000,00 660 000,00 212 000,00 7 829,58 448 000,00 660 000,00 1,19%
TOTAL 15 761 723,36 2 325 151,45 910 415,12 18 997 289,93 14 749 409,56 2 487 334,42 1 030 961,96 1 289 743,78 247 531,17 223 271,00 18 997 289,93 83,07%
BUDGET ASSAINISSEMENT
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
27/10/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
27/10/2015
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
SUR SORGUES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR 2014 1 060 000,00 59 377,96 - 166 770,34 - 833 851,70 286 646,27 338 140,24 142 757,28 209 065,19 833 851,70 51,50%
TRAVAUX EXTENSION DU RESEAU CHEMIN BARON LEROY
DE BOISEAUMARIE
2014 370 000,00 11 858,80 - 11 245,70 - 346 895,50 17 907,06 328 988,44 320 425,31 346 895,50 97,53%
ACQUISITIONS DE TERRAINS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT
CHEMIN DES DAULANDS (chap 23 et 21) 2014 600 000,00 187 665,00 787 665,00 787 665,00 253 669,17 787 665,00 32,21%
PETITS TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAUX USEES 2015 284 000,00 284 000,00 142 000,00 142 000,00 284 000,00 -
TOTAL 2 030 000,00 71 236,76 - 293 648,96 2 252 412,20 304 553,33 1 596 793,68 716 851,76 351 065,19 - - 2 252 412,20 45,35%
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
02/10/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
02/10/2015
AP PROPOSEE A LA CREATION
TRAVAUX SUR LES ARRETS DE BUS 2015 200 000,00 200 000,00 - 120 000,00 80 000,00 200 000,00 0,00%
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
MONTANT DES AP MONTANT DES CP SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT oct-15
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AE
POUR MÉMOIRE
AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2015
TOTAL AE
CUMULE
CP ANTERIEURS
(CP REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
26/10/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE
REALISATION
DE L'AP AU
26/10/2015
AE EXISTANTES
TRANSPORTS URBAINS 2014 2 272 600,00 2 272 600,00 570 000,00 366 378,85 560 000,00 576 000,00 566 600,00 2 272 600,00 16,12%
TOTAL 2 272 600,00 - - 2 272 600,00 - 570 000,00 366 378,85 560 000,00 576 000,00 566 600,00 - 2 272 600,00 16,12%
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AE
POUR MÉMOIRE
AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2015
TOTAL AE
CUMULE
CP ANTERIEURS
(CP REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
26/10/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE
REALISATION
DE L'AP AU
26/10/2015
AE EXISTANTES
TELEPHONIE FIXE (0200/6262) 2014 280 000,00 - 32 540,98 - 247 459,02 47 459,02 60 000,00 40 735,23 70 000,00 70 000,00 247 459,02 35,64%
TELEPHONIE MOBILE (0200/62621) 2014 112 000,00 - 12 640,97 - 99 359,03 23 359,03 20 000,00 15 491,88 28 000,00 28 000,00 99 359,03 39,10%
INTERNET (0200/62622) 2014 48 000,00 - 795,75 48 795,75 14 295,75 13 500,00 4 823,71 12 000,00 9 000,00 48 795,75 39,18%
ASSURANCES DE LA COMMUNE (0200/616) 2014 280 000,00 10 000,00 2 730,95 - 287 269,05 73 269,05 74 000,00 53 424,44 70 000,00 70 000,00 287 269,05 44,10%
SURETE DES BATIMENTS (112/6282 ET 0201/6156) 2014 127 600,00 - 2 000,00 129 600,00 66 095,66 63 504,34 39 782,96 129 600,00 81,70% CONDUITE VERIFICATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATION DE CHAUFFAGE CLIMATISATION
VENTILATION ECS DANS LES BATIMENTS
COMMUNAUX (6156 ET 61522)
2014 134 518,40 18 339,25 - 116 179,15 18 327,42 60 592,53 42 335,00 37 259,20 116 179,15 52,21%
MENUISERIES PVC ALUMINIUM VITRERIE 2014 60 000,00 60 000,00 7 761,66 52 238,34 30 711,40 60 000,00 64,12% ACCUEIL PERISCOLAIRE REFORME DES RYTHMES
SCOLAIRES 2014 80 000,00 80 000,00 25 000,00 55 000,00 39 457,88 80 000,00 80,57%
FOURNITURE DE GAZ 2014 1 360 000,00 1 360 000,00 340 000,00 221 272,26 340 000,00 340 000,00 340 000,00 1 360 000,00 16,27%
ACCUEIL PERISCOLAIRE RYTHMES SCOLAIRES 2015 80 000,00 80 000,00 25 000,00 55 000,00 80 000,00 0,00%
AE PROPOSEE A LA CREATION
MENUISERIES PVC ALUMINIUM VITRERIE 2015 60 000,00 60 000,00 20 000,00 40 000,00 60 000,00 0,00%
TOTAL 2 622 118,40 10 000,00 63 456,40 - 2 568 662,00 275 567,59 783 835,21 488 034,76 652 259,20 517 000,00 340 000,00 - 2 568 662,00 29,73%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP
MONTANT DES AE MONTANT DES CP le
UCS
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE :
L'Association SORGUES AVIGNON LE PONTET VAUCLUSE, dont le siège social est situé 3 rue Noblemaire 84000
Avignon, représentée par Mr Martin Gilles co-président, Mr Capo Jean-Yves, co-président et Mr Bellucci Jean Vice président délégué équipe fanion,
ci-après dénommée « l’association »,
D'une part,
ET:
La Commune de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014
ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part.
IL À ÊTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Cette présente convention a pour objet de définir les objectifs que s’engage à respecter l’association, afin de bénéficier du soutien de la Commune, au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Cette convention définit les obligations que l'association, d’une part, et la Commune, d’autre part, s'imposent afin de
servir ces objectifs.
ARTICLE 11 : LA POLITIQUE SPORTIVE DU CLUB
En accord avec la Commune, la politique sportive du club est ainsi définie par 4 axes prioritaires :
1°) En ce qui concerne les jeunes : l’accueil du plus grand nombre, la formation de qualité de ce public avec un
encadrement compétent et des méthodes d'enseignement adaptées.
2°) En ce qui concerne la formation de cadres techniques. d’animateurs, d’arbitres et de dirigeants : recherche systématique d'augmentation des compétences de formation.
3°) En ce qui concerne l'animation de la vie locale : participation aux manifestations sportives et socioculturelles
organisées sur la Commune.
4°) En ce qui concerne la compétition : la mise en place de structures de l'encadrement et de l'environnement correspondants au niveau à atteindre. ARTICLE Il! : LES CRITÈRES D'ÉVALUATION
La collectivité considère ces objectifs conformes à l'intérêt général de la commune. Une grille d'évaluation basée sur les résultats des seniors, l'impact sur le public et la participation à la vie locale justifiera le bien fondé de cette collaboration.
ARTICLE IV : LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La Commune de SORGUES entend poursuivre son action en vue d'accompagner l’association.
Elle s'engage :
1- à assurer des prestations en nature constituées par la mise à disposition et l’entretien d'installations municipales selon un planning d'utilisation fixé au début de chaque saison. Elle recherchera les moyens de répondre aux besoins exprimés par le club en matière d'équipements, par la mise à disposition d’un certain nombre de matériels, mobiliers, soit de manière permanente, pendant la saison sportive, soit prêtés à l’occasion de manifestations particulières. Ceci naturellement en fonction des moyens humains, des possibilités techniques et financières de la Commune.
2- à soutenir les actions de promotion du club à l'aide des supports municipaux
3- à apporter une aide financière annuelle, d’un montant validé par le conseil municipal sous réserve des possibilités financières de la collectivité pour la saison 2015.
Le montant de la subvention annuelle est susceptible d'évoluer d’une année sur l’autre sans jamais dépasser celle de l’année précédente.
La commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de lassociation, ci-dessus défini. Elle fixe
annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier.
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Commune, la subvention annuelle pourra être diminuée dans le cas d’une baisse de niveau partiel ou global significative ou si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Le montant de la subvention annuelle sera fixé, après étude des documents qui doivent être fournis par le club dont la
liste et l’échéancier de remise à la Commune figurent au paragraphe 4 de l'article V de la présente convention.
Les modalités de versement et d'attribution sont ainsi définies :
- 40% au premier versement
- 40% au deuxième versement
- 20% au troisième versement
Les dates de versements seront arrêtées par délibération du conseil municipal
4- à apporter une aide au développement et à la professionnalisation ARTICLE V : ENGAGEMENT DU CLUB
1- dans le domaine des objectifs sportifs
L'association s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et objectifs définis dans la
présente convention.
2- dans le domaine de l’animation, de l’éducation sportive et de la promotion du sport
Le club s'engage :
- à apporter son concours aux actions menées en faveur de l'éveil sportif et de l'intégration des jeunes dans la vie
sociale, la formation et la promotion du sport.
- à participer aux fêtes du sport, soirées de remise de médailles
- à collaborer aux activités proposées dans le contrat Enfance / Jeunesse
- à s'impliquer dans les animations en milieu scolaire et à favoriser les relations avec l'UNSS, l’'USEP
- à tisser des liens avec le service Animation Jeunesse.
- à organiser des manifestations sportives exceptionnelles à l’occasion de manifestations générales sur la Commune
- à atteindre le meilleur niveau de compétition compatible avec les exigences sportives du moment et les capacités
financières de l'association
- à rendre accessible, jusqu'aux confins de l'autonomie motrice des plus anciens, une large palette d'activités.
3- dans le domaine de la communication
Le club s'engage également à faire figurer sur les supports de communication, lors de manifestations, et dans les médias, le partenariat qu'il établit avec la commune.
L'accord de la Commune devra être obtenu par l’association pour toute installation de moyens de communication ou de
publicité dans l'enceinte des équipements municipaux.
Le club devra fournir à la collectivité une attestation lui autorisant à publier des photos de ses adhérents sur les différents supports de communication.
4- dans le domaine de la gestion
Les dirigeants de l'association devront gérer financièrement le club, de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison.
Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber, au plus tard lors de l'exercice qui suit. Le club devra produire à la Commune les documents dont la liste et l’échéancier de remise à la Commune figurent ci- dessous :
- le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé établis selon les règles comptables des associations et certifiés en fonction des quotas en vigueur au plus tard trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. L'état des personnes rémunérées et (ou) indemnisées, avec indication des montants, sera à disposition de la Commune en cas de besoin.
- un rapport d'activité de la saison sportive permettant de prendre connaissance des objectifs et des obligations sur
lesquels le club s’est engagé,
- le budget prévisionnel du club pour l’exercice comptable, accompagné d’un rapport explicatif, au plus tard le 30
octobre, en distinguant les charges et les produits.
La Commune demande à l'association de fournir, lors du dépôt de dossier de demande de subvention, les douze derniers
mois de relevés bancaires. Elle pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables, et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes. Le club s'engage à faciliter, le cas
échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
L'absence de transmission de ces informations, pourra entrainer l'arrêt ou l'annulation du versement du solde de la subvention, sans recours possible de l'association. 5- obligations générales
Pendant toute la durée de la convention, l'association est seule responsable à l'égard des tiers des actes de ses sociétaires
réalisant les activités et du personnel qui les encadre (à l'exception des ETAPS), ainsi que l'usage des installations,
équipements, et matériels mis à sa disposition. Elle s'engage à fournir les contrats d'assurance dûment contractés pour couvrir ses responsabilités.
ARTICLE VI : INCESSIBILITÉ DES DROITS
La présente convention est conclue « intuitu personae ». L'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que
ce Soit.
ARTICLE VII : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1 janvier 2015
Cette convention pourra faire l’objet d’avenant en cas de demande de l’une ou l’autre partie, après accord des deux
parties.
Dans le cas où l’une ou l’autre partie déciderait de ne pas renouveler son engagement, elles sont tenues, au moins 6 mois
avant la date d'expiration de la convention, de se faire connaître mutuellement leur intention quant au renouvellement de la convention pour une nouvelle durée de 3 ans ou pour une durée différente.
Dans le cas où elles décideraient de poursuivre leur action commune, une nouvelle convention serait négociée. Si
toutefois la convention ne pouvait être signée en temps voulu, celle-ci pourrait être prorogée par décision municipale d’une durée maximale de 6 mois.
Elle ne se renouvellera que de manière expresse.
ARTICLE VII : RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations visées à l’article V, et sans résolution de la situation dans un délais d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure formulée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention triennale d'objectifs et de moyens se trouve résiliée de plein droit.
L'Association ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelques indemnités que ce soit.
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- Sans préavis ni indemnité en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
- Sans préavis et immédiatement en cas de faute lourde, notamment celle pouvant mettre en cause la sécurité ou la
santé physique et mentale des jeunes qui lui sont confiés.
- Sans préavis en cas de dégradations volontaires des infrastructures et des matériels qui lui sont confiés ARTICLE IX : ÉLECTION DE DOMICILE
L'association élira domicile à SORGUES, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu, comme à personne et véritable domicile.
ARTICLE X : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par dissolution de l’association. Indépendamment de leurs motifs, toutes résiliations
entrainent de fait, l’arrêt du versement de la subvention votée, sans que l'association puisse en réclamer le versement
auprès d’une quelconque juridiction.
Fait à SORGUES, le
POUR LA COMMUNE DE SORGUES POUR L'ASSOCIATION
Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU